Cadastre – examen 2e session (17 mars 2023) 1. VRAI ou FAUX justifier lorsque c’est faux (3) a. L’administration cadastrale dépend du SPF Economie, PME, Classe moyennes et Energie (1) FAUX, l’administration cadastrale dépend de SPF Finance. b. Pour une transaction relative à un immeuble situé en région flamande : i. Le vendeur à l’obligation de choisir un notaire en RF (0.5)? FAUX, le vendeur a le droit de choisir le notaire qu’il veut tant que celui-ci a son étude en Belgique. ii. L’acquéreur peut choisir un notaire établi en RW (0.5)? VRAI c. Le régime immobilier applicable en Belgique est un système positif ou réel (pour rappel, un régime immobilier est un régime permettant de connaitre la manière dont sont organisés les services en rapport avec le patrimoine immobilier) (1) FAUX, le régime immobilier applicable en Belgique est système négatif ou personnel. 2. Généralement on considère que « dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix, il y a vente ». Pourtant, cette affirmation n’est pas aussi simple qu’elle n’y parait. (4) L’Art. 1583 dit que quand « il y a accord sur la chose et sur le prix ». Pourtant, de nos jours, il faut bien plus d’éléments dans un acte que la simple mention de la chose et de son prix. De récents arrêts de la cour d’appel de BX vont dans le sens ou la vente n’est parfaite que lorsque les parties sont d’accords tant sur les éléments essentiels (la chose et le prix) que sur les éléments substantiels (attestation de sols, permis d’urbanisme, servitudes, etc…) Ceci revient à dire qu’une offre acceptée ne constitue d’un pré-accord. Il faut attendre le compromis pour pouvoir considérer qu’il y a accord sur la chose et le prix. -> signature du compromis = vente 3. Commenter l’extrait de matrice cadastrale. (4) ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 4. Dans ce cas, qui est redevable du précompte immobilier ? Pourquoi ? (1) Ce sont les usufruitiers qui payeront le précompte immobilier. Ici, Jacobs Carine et Dréau Jacques. Car, c’est eux qui ont l’usus (user du bien) et le fructus (récolter les fruits du bien) 5. Quel droit réel démembré est fréquemment utilisé à LLN ? Qu’en est-il à Schaerbeek ? (0.5) A Louvain-La-Neuve, c’est le droit d’emphytéose qui est fréquemment utilisé. A Schaerbeek, c’est le droit de pleine propriété qui est le plus fréquemment utilisé. 6. Définissez la notion de revenu cadastral en expliquant ses 4 caractéristiques. (4) Le revenu cadastral n’est pas un véritable revenu, mais un revenu fictif qui correspond au revenu annuel normal moyen net qu’un immeuble procurerait à son propriétaire. -> Il s’agit donc de la valeur locative moyenne sur un an du bien immobilier à un moment référence. Annuel : Le revenu cadastral est indexé chaque année. Normal : Les RC excessivement haut ou les RC anormalement bas ne seront pas pris en considération dans la fixation du RC. Moyen : Le RC est censé correspondre à celui pouvant être obtenu en moyenne. Net : Un certain pourcentage peut être déduit du RC pour frais d’entretien et de réparation. 7. Vrai ou faux (justifier) (2) a. Pour les nouvelles constructions, le précompte immobilier doit payer pour la première fois l’année de la première occupation FAUX, le précompte immobilier devra être payé l’année qui suit celle de la première occupation. b. Le précompte immobilier des biens affectés à des fins professionnelles se base sur le revenu locatif réel net lorsque celui-ci est inférieur au revenu cadastral de l’immeuble. FAUX, le PI des biens affectés à des fins professionnelles se basera toujours sur le revenu locatif réel net sauf si le loyer est inférieur au RC, dans ce cas le PI se basera sur le RC. c. Le locataire porteur d’un handicap ou invalide de guerre peut introduire une demande de réduction de PI (bail d’habitation) VRAI d. Un même contribuable peut à la fois être assujetti à l’impôt des personnes physiques et à l’impôts des sociétés en ce qui concerne ses revenus immobiliers. FAUX, un même contribuable sera soit assujetti à l’IPP soit à l’ISOC. 8. Une clause reprise dans un contrat de bail de résidence principale qui impose au preneur (locataire) le paiement du précompte immobilier se rapportant à l’immeuble est-elle valable ? (1) Non, cette clause n’est pas valable. C’est toujours le titulaire du droit réel au 01/01 qui est redevable du précompte immobilier et le locataire n’est procède pas.
