LA PROTECTION DU FOND DU
COMMERCE
11. Définition
La concurrence déloyale est « Le fait
qu’un commerçant qui, de mauvaise foi,
détourne ou tente de détourner la
clientèle, nuit ou tente de nuire aux
intérêts d’un concurrent par des moyens
contraires aux lois, aux usages et à
l’honnêteté de la profession ».
12. CONDITIONS D’EXERCICE D’UNE ACTION
CONTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE
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LA FAUTE
Résulte d’une imprudence ou d’une négligence ou
d’un acte intentionnel, exp. :
- Utiliser le nom, la marque, l’enseigne, le modèle
d’une maison déjà connue
- Ajouter au nom du produit les mots : Façon de…,
d’après la recette de…, ou autres expressions
similaires qui tentent d’enduire le public en erreur
sur la nature ou l’origine du produit
- Le fait de faire croire par des publications qu’on est
le cessionnaire ou le représentant d’une autre
maison déjà connue
LE DOMMAGE
C’est, en général, « la perte de la
clientèle ».

LIEN DE CAUSALITE
« La perte de la clientèle » doit être la
conséquence de la concurrence
déloyale.
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13. SANCTIONS DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE
Le concurrent peut subir 3 sanctions cumulatives :
 Paiement de dommages et intérêts pour
compenser le préjudice subi
 Obtention pour l’avenir la cessation du
trouble concurrentiel
 Publication de la décision aux frais du
concurrent déloyal afin d’attirer l’attention de la
clientèle sur les procédés déloyaux qui ont été
utilisés
2. PROTECTION DU F.C CONTRE LE BAILLEUR
DES LOCAUX :
A l’expiration du bail le locataire a droit au renouvellement du
bail ou à une indemnité d’éviction.
21. LE RENOUVELLEMENT DU BAIL
Ceux qui bénéficieront du renouvellement :
•
•
•
Le locataire
Les cessionnaires
Les ayants droit
 Ils doivent justifier l’exploitation du F.C depuis 2 ans
consécutifs
 Demande de renouvellement faite dans les 6 mois qui
précédent l’expiration du bail
 Si le bailleur accepte le renouvellement, mais pas les
anciennes conditions (durée, prix du loyer) c’est le Tribunal
de 1ère Instance qui en décide.
 Réponse du bailleur doit être faite dans les 3 mois qui
suivent la réception de la demande de renouvellement.
22. LE REFUS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL
Refus avec motif légitime
Refus sans motif
légitime
- Le non paiement du loyer
- Les injures ou sévices à l’encontre du
propriétaire
- La volonté du propriétaire de démolir
totalement ou partiellement le local en
raison de son état (insécurité, danger…).
N.B. : (Après reconstitution ou rénovation
des locaux, le locataire a droit à la
réinstallation)
- La dégradation du local due à la
jouissance abusive du locataire
- Non exploitation du F.C par le locataire
- Exercice d’activité illicite…
Le propriétaire doit verser une
importante indemnité
d’éviction au locataire (perte
de la clientèle, frais de
déménagement, frais de
réinstallation dans un autre
lieu..).