Fiche d’exercices
1 Vrai ou faux ?
Déterminez si les affirmations suivantes sont vraies ou fausses.
Justifiez en quoi certaines propositions vous semblent inexactes.
VRAI
FAUX
1. Devant un tribunal, il faut toujours être assisté ou représenté par
un avocat.
2. Le délai pour interjeter appel est le même que pour former
opposition.
3. Toutes les demandes en justice doivent être introduites par
huissier de justice.
4. Dans tous les cas, la personne condamnée par défaut peut faire
opposition au jugement qui la condamne.
5. L’acte qui introduit un procès s’appelle une sommation.
6. Le délai pour interjeter appel est d’un mois à partir du prononcé
du jugement
7. Un jugement est rendu contradictoirement si toutes les parties
sont présentes ou représentées à l’audience
8. La partie qui perd le procès peut être condamnée à intervenir
financièrement dans les frais d’avocat de l’autre partie.
9. Une fois que le jugement est rendu, la partie qui a obtenu gain de
cause peut, sans autre formalité, faire saisir et vendre par huissier
les meubles, immeubles ou salaires de la partie perdante.
10. On peut interjeter appel d’une décision rendue par défaut.
1
2 Situations Pratiques
Qualifiez chaque situation présentée et déterminez les juridictions qui seront compétentes pour en connaître.
DIVISION ET
BRANCHE DU
DROIT
JURIDICTION COMPETENTE
ER
1 RESSORT
APPEL
COMPETENCE :
GENERALE OU
SPECIALE
TYPE DE
SANCTION
1. Un chauffagiste a travaillé pour l’a.s.b.l. « La
Maison ». Il prétend que 4.750 EUR lui sont
encore dus.
Les tentatives de négociation ayant échoué, il
décide d’intenter une action en justice
2. Un gérant de société est poursuivi pour fraude
fiscale et détournement de fonds.
3. Le restaurant « Rive droite » a appelé, le 13
février 2013, la société Frigitherm pour réparer
sa chambre froide qui est défectueuse.
La chambre froide étant toujours en panne après
la réparation, le restaurant refuse de régler la
facture de 1.500 EUR envoyée par Frigitherm.
Après un échec des négociations, Frigitherm,
décide d’assigner Rive droite.
2
DIVISION ET
BRANCHE DU
DROIT
JURIDICTION COMPETENTE
ER
1 RESSORT
APPEL
COMPETENCE :
GENERALE OU
SPECIALE
TYPE DE
SANCTION
4. Le comptable de l’a.s.b.l. « La Maison » tarde à
dresser les comptes annuels de l’association. Le
conseil d’administration n’apprécie pas cette
situation et décide de le licencier.
Le comptable souhaite contester ce licenciement
qu’il estime abusif.
5. Un travailleur a emprunté, à titre personnel,
1.250 EUR à son employeur.
Cela fait six mois qu’il n’a toujours rien
remboursé.
6. Pierre, victime d’un accident de circulation,
réclame la réparation de son véhicule, selon
devis de 3.250 EUR, à l’automobiliste
responsable.
7. Le fournisseur d’une société en faillite réclame le
paiement de sa créance d’une valeur de
1.500 EUR.
3
DIVISION ET
BRANCHE DU
DROIT
JURIDICTION COMPETENTE
ER
1 RESSORT
APPEL
COMPETENCE :
GENERALE OU
SPECIALE
TYPE DE
SANCTION
8. Apolline a pris en location une maison dont cette
a.s.b.l. est propriétaire et qui est située à Mons.
Peu soucieuse de ses obligations, l’a.s.b.l. tarde à
réparer les tuiles cassées du versant arrière de la
toiture, ce qui provoque d’importantes
infiltrations d’eau dans les murs du logement.
Après avoir contacté son bailleur à plusieurs
reprises, Apolline doit se résoudre à le poursuivre
en justice pour l’exécution de ces travaux,
estimés à 3.750 €, d’après devis.
9. Trois sœurs en indivision demandent le partage
des biens de la succession de leur défunte mère,
dont le montant s’élève à 750.000 EUR.
10. Des tensions très vives au sein d’une s.p.r.l.
rendent sa gestion quasiment impossible.
Ces difficultés sont provoquées par un projet de
transfert de 150 parts sociales d’une valeur
nominale de 100 €.
4
DIVISION ET
BRANCHE DU
DROIT
JURIDICTION COMPETENTE
ER
1 RESSORT
APPEL
COMPETENCE :
GENERALE OU
SPECIALE
TYPE DE
SANCTION
11. Hélène est au CPAS depuis 3 ans. A plusieurs
reprises, le service d'insertion du CPAS a invité
Hélène à travailler dans une structure d'économie
sociale. A chaque fois, Hélène refuse : elle estime
qu'on ne peut pas la forcer à travailler.
Finalement, le Conseil du CPAS décide de
suspendre son revenu d'intégration. Hélène veut
contester cette décision devant un tribunal.
12. Isabelle a 20 ans et poursuit des études de droit.
À la suite d’une dispute familiale, elle est partie
vivre chez son copain. Elle décide de réclamer une
pension alimentaire à ses parents afin de payer
ses études.
13. André est propriétaire d'un magasin de meubles.
Dernièrement, il a livré un salon en cuir d'une
valeur de 6000 €. Les acheteurs, un couple d’amis,
refusent de payer le salon et refusent de le
rendre. André décide de saisir la justice.
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3 Questions de réflexion
1. Il y a un an, Solenne a prêté à son ami Lucas une somme de 3.000 EUR pour couvrir le coût
de son prochain déménagement. Lucas, malgré plusieurs demandes de Solenne, n’a
toujours rien remboursé, ce qui oblige Solenne à aller en justice…
a. Par quel acte de procédure Solenne peut-elle faire convoquer Lucas ? Expliquez.
b. Quelle est la juridiction compétente ?
c. Si Lucas « oublie » de comparaître lors de l’audience, que peut-il faire ? Dans quel
délai ? Expliquez.
d. Si Lucas n’exécute pas volontairement la décision judiciaire, de quelle manière
Solenne peut-elle le contraindre. Détaillez chaque étape de la procédure.
2. Quelles sont les compétences du tribunal civil et dans quel cas peut-on interjeter appel de
sa décision ?
3. En abattant un arbre de son jardin, Simon abîme le mur de son voisin. Celui-ci réclame
pour la réparation 1.475 €. Si Simon ne paie pas, que va-t-il se passer ? Chacune des parties
peut-elle aller en appel ? et où ?
4. Quelles sont les caractéristiques de la Cour de cassation ?
5. Après avoir loué un appartement à Namur (place de l’Ange), Solenne et Simon décident
de mettre fin à cette location, trop éloignée de leur lieu de travail, Tournai. Leur
propriétaire demande une indemnité de 2.750 € pour dégâts locatifs dans son immeuble.
a. Quelle est la juridiction compétente ?
b. Par quel acte la procédure peut-elle être introduite ?
c. La décision à intervenir est-elle rendue en dernier ressort ?
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