Uploaded by Farah Al Hattab

TD 9

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Séance n°9
Société anonyme
1) Les actions de garantie des administrateurs
Lire : l’article 147 du Code de commerce libanais (mod DL 16 mars 1970).modifié par la loi
n˚126/2019
En France, la loi du 5 janvier 1988 a supprimé l’obligation des administrateurs d’avoir des
actions affectées à la garantie des actes du conseil d’administration. Les statuts peuvent
cependant exiger que chaque administrateur soit propriétaire d’un certain nombre d’actions de la
société administrée (C. com. français, art. L. 225-25). En effet, lorsque la responsabilité des
administrateurs était mise en jeu, ces actions avaient le plus souvent perdu leur valeur.
2) La suppression des actions au porteur et à ordre au Liban
3) les certificats globaux de dépôt (Global Depository Receipts ou GDR) au Liban.
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