Création d’entreprise Objectifs spécifiques : Section1 : Connaître le contexte économique actuel Section2 : Saisir le profil de l’entrepreneur Section3 : Comprendre la genèse des idées Section4 : Développer les différentes étapes de l’implantation du projet Section5 : Bâtir un plan d’affaires solide Chapitre I : Genèse du projet de création d’une entreprise Section1 : Le contexte économique actuel Section2 : Le profil de l’entrepreneur Section3 : L’idée ou l’opportunité Chapitre II : L’étude de la réalisation du projet Section1 : L’implantation du projet Section2 : Le plan d’affaires Chapitre 3: Étude technique Section 1 : Dans le cadre d’une entreprise industrielle Section 2 : Dans le cadre d’une entreprise commerciale ou de service Chapitre 4: Étude Juridique et Fiscale Section 1 : Cadre juridique de la constitution des entreprises : Section 2 : Le choix de la structure juridique Section 3 : Les avantages fiscaux liés à la constitution Chapitre 4: Etude Financière Section 1 : Investissement et financement du projet Section 2 : La faisabilité économique du projet Chapitre 5: Etude des Ressources Humaines Section1 : Les besoins en ressources humaines Section 2 : Les besoins en compétences Chapitre I : Genèse du projet de création d’une entreprise Section1 : Le contexte économique actuel A partir des années 90, la Tunisie s’engage sur la voie de la libéralisation et de l’ouverture de son économie sur le monde. En effet la Tunisie a été admise a titre provisoire au GATT ( L accord Générale sur les tarifs douaniers et le commerce ) en 1959 en tant que membre observateur , en 1986 elle demande son adhésion au GATT , les négociations vont durer jusqu’ au 1990 , date de son accession en tant que partir contractante , la Tunisie est devenue membre fondateur de l OMC ( L organisation mondiale de commerce ). L OMC est entrée en application les 1 ères janvier 1995, ce qui constitue le point de départ d une nouvelle cadre des échanges internationaux, en somme elle crée un climat favorable a l investissement et a la création d emploi et stimule la croissance économique et le développement. Mais cet environnement n a pas empêcher la croissance de taux de chômage en tunisie et malgré l ouverture des marchées. et l installation des investisseurs étrangères en Tunisie les offres d emploi reste négligeable par rapport a la demande qui atteint fin 2010 plus que 500 mille demandeur d emploi. Actuellement La création d'entreprises en Tunisie constitue le berceau de réussite de l’économie tunisienne en matière d’emploi. En effet, les orientations actuelles en matière d’économie tendent à identifier les meilleurs moyens permettant de stimuler davantage l'esprit d'initiative chez les jeunes et de les inciter à s'orienter vers le travail indépendant qui constitue désormais un vecteur essentiel pour la promotion de l'emploi. Alors ,des avantages et des primes spécifiques à l'investissement ont été décrétés, en vue d'alléger les coûts d'investissement et d'assurer le rendement optimum des nouveaux projets. En plus de cela il y a eu l'institution de nombreux programmes et la création de fonds et de structures de financement des projets ciblant les différentes catégories d'entrepreneurs, en fonction de leur savoir-faire et de leurs compétences et selon les spécificités des zones d'implantation des projets. La question qui se pose : Existe-t-il un profil type ? Quelles sont les compétences entrepreneuriales nécessaires pour un promoteur ? Section2 : Le profil de l’entrepreneur De nombreuses études ont été réalisées sur le profil des entrepreneurs. Il en résulte que ce qui est commun entre ceux qui entreprennent, un ensemble de traits de comportement dans l'action : - Energie et dynamisme : C’est l'indispensable. - Confiance en soi : La confiance en soi signifie capacité à se remettre en cause et à analyser avec réalisme les événements et les faits. - Capacité à intégrer le long terme : planification et suivi Pas de création d'entreprise réussie sans capacité à imaginer demain, sans perception de la durée, sans vision du moyen et du long terme. - Capacité à résoudre de multiples problèmes :Pas de création d'entreprise hors la nécessité de surmonter des difficultés de tous ordres. - Acceptation de l'échec : Pas d'œuvre humaine sans revers ou déconvenue. Souvent d'ailleurs, pour le vrai entrepreneur, l'échec, l'erreur, le revers est source de remise en question, de détection de nouvelles opportunités et donc de réussite ultérieure. - Mesure dans la prise du risque : Goût de risque L'entrepreneur prendra des risques longuement appréciés, calculés, qui sont dans une perspective à moyen ou long terme. Il sait que le succèssera surtout au bout d'un long effort, d'un long travail, d'une réévaluation permanente de sa propre action…. ‘Qui ne risque rien ne gagne rien’. - Ouverture à l'innovation et à la création : Pour qu'une entreprise survive, il faut qu'elle évolue : dans ses produits, dans ses structures, sur le plan social. D'où la nécessité d'une ouverture généralisée à l'innovation. - Capacité à assumer un leadership : Entreprendre, c'est créer une organisation d'abord très simple, mais que l'évolution positive de l'entreprise va conduire vers une structure de plus en plus complexe. Diriger cette organisation, c'est assumer un " leadership " – persuasion et réseau de contacte : S’intégrer dans la société, avoir des relations avec les gens, être célèbre... Ce n’est pas un titre de réussite sociale. Le promoteur doit être convainquant dans ses relations pour qu’il puisse les exploiter en cas de besoins. -recherche d’informations :Alors que nous sommes dans un monde d'information permanente, s'informer " correctement " est un des problèmes les plus mal résolus par les entrepreneurs .Dans ce vaste problème de l'information, on est donc confronté à diverses difficultés : la recherche des sources de données, la sélection des sources, l'analyse de la qualité de l'information, le traitement des données et leur interprétation. -fixation des objectifs : La motivation Être motivé, c'est puiser en soi l'énergie nécessaire pour entreprendre un ensemble d'actions indispensables pour transformer un rêve, une envie, en une réalité. Pas la motivation d'un instant, mais une motivation de tous les instants. - planification et suivi systématique - recherche des opportunités : A chaque fois la masse d’informations s’augmente augmente réciproquement les opportunités et les idées de projets. - respect des engagements. Section3 :L’idée ou l’opportunité a. Les différents types d'idée : Tout projet de création d’entreprise commence par une idée qu'elle naisse de l'expérience, du savoir-faire, de la créativité ou d'un simple concours de circonstance, l'idée prend souvent la forme d'une intuition ou d'un désir qui s'approfondit et mature avec le temps. 1 - L’activité connue : Ce type de création peut paraître a priori le moins risqué : l'idée est bien maîtrisée car elle correspond à un métier exercé pendant plusieurs années. En matière de création d'entreprise, le professionnalisme du créateur est naturellement un facteur de réussite du projet. Ceux qui créent dans un métier qu'ils connaissent bien ont généralement plus de chances de réussir que ceux qui se risquent dans l'inconnu. 2 - L’idée des autres : Créer une entreprise en recourant aux idées des autres, nécessite de rester à l'affût de tout ce qui se passe en Tunisie ou ailleurs en matière de nouveaux produits, de nouveaux modes de consommation, de nouveaux concepts marketing On peut aussi acheter un brevet ou négocier une licence d'exploitation d'un brevet ou d'une marque. 3- L’opportunité pure : Une opportunité, une bonne occasion, « l’affaire à ne pas manquer » peut également se présenter ! Pour déceler une opportunité, il convient tout d’abord de se mettre dans une disposition d'esprit favorable. 4 - L’application nouvelle : Créer une entreprise à partir d'une "application nouvelle" consiste à utiliser une technique, un savoir-faire, un produit connu en le transposant dans une autre activité, dans un nouveau contexte ou sur un marché différent. La période actuelle, empreinte d'une évolution sociologique rapide des valeurs et des modes de vie est favorable aux "applications nouvelles". 5- L’innovation pure : Créer un nouveau produit, généralement à fort contenu technologique, entraîne des besoins importants de capitaux pour passer à la phase préindustrielle, pour réaliser une étude de marché, nécessairement approfondie, et pour attendre la réponse du marché. Dans ce cas-là, les risques se cumulent, mais la rentabilité s'avère normalement bien plus élevée que dans une activité banale où la concurrence est souvent très forte. b. Analyse des idées : On doit vérifier les idées pour en faire sortir l’idée fiable.les différents sujets de l’analyse consistantes-en : Cients solvables : il doit avoir le besoin, le désir et le pouvoir d’achat Mains d’œuvres qualifiés : la disponibilité de la qualification dans la zone d’implantation du projet. Equipement : la disponibilité, la qualité, les prix, le service après vente…. Matières premières : la disponibilité, la qualité, les prix, les quantités.. Concurrences : il forcément des concurrents, fussent-ils génériques. Un bon projet est celui qui reconnait leur existence mais en se positionnant différemment. Dire que son produit est sans concurrent est une façon un peut facile d’éluder la question et constitue un aveu de sa méconnaissance du marché. Chapitre II : L’étude de la réalisation du projet Qu’est-ce qu’un projet ? Définition 1 : Un projet a pour objet d’utiliser le plus efficacement possible les ressources humaines et techniques disponibles, afin d’apporter un nouveau service ou un produit précis, dans un environnement donné, en un temps défini et avec un budget limité. Il a sa raison d’être en un but bien défini et unique : l’équipe du projet n’existait pas avant et n’existera plus après. I- Le plan d’affaires a. Définition : Dossier écrit de présentation d'un projet de création d'entreprise (appelé aussi Business Plan). Il présente tous les aspects du projet : les créateurs, le produit ou le service, le marché (les clients), les moyens techniques qui seront mis en oeuvre, les moyens humains, le coût de ces moyens, les prévisions financières, le cadre juridique retenu, le planning prévu et tout autre aspect utile pour que le lecteur comprenne le projet. Le plan d'affaires est, pour le créateur, le premier lien écrit qu'il tente d'établir avec un environnement auprès duquel il recherche aide et appui. Les règles d'or du business plan : - Travaillez les études marketing et financières pour formuler la stratégie. - Justifiez les informations. - Il s'agit d'un document de synthèse : soyez clair et concis. - prévoyez une marge d'erreur. - Faites vérifier vos prévisions par un comptable ou un organisme d'aide à la création d'entreprises. - Soignez la présentation de votre document, cela compte aussi. - Placez une fiche en début de dossier pour résumer les points clés du dossier. La gestion dans le business plan La partie financière du Business plan est prévue généralement sur 3 ans pour les projets de taille moyenne et 5 ans pour les gros projets (nécessitant beaucoup d'investissements). De votre étude de marché vous avez déterminé votre chiffre d'affaire potentiel (en augmentation régulière au cours des premières années). Dans votre réflexion financière, vous avez intégré le fait que votre entreprise va générer des coûts pour produire et fonctionner. Vous allez donc dimensionner la taille de l'entreprise pour avoir des coûts raisonnables par rapport au chiffre d'affaire que vous attendez. Et donc vous allez calculer le seuil de rentabilité de votre entreprise : autrement dit : à partir de combien d'articles vendus (par an ou par mois, selon votre activité) est-ce que vous couvrez toutes vos dépenses et vous commencez à faire des bénéfices. Et vous allez donc exprimer le budget prévisionnel de votre entreprise pour les 3 premières années : avec les coûts prévisionnels et les recettes prévisionnelles pour chaque mois. Plans d’actions : 1. Plan marketing : Définition des objectifs et des ressources. Il vise à fixer les objectifs de vente dans le temps par segment de marché, par aire géographique et à définir les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre. Segmentation et ciblage : La segmentation consiste à reconnaître que l'expression de la demande est différenciée et que l'entreprise doit y apporter une réponse adaptée. Il convient de diviser le marché en petits morceaux ou segments homogènes et de positionner chaque produit sur le marché qui lui convient en créant ainsi des couples produit-marché. L'entreprise pourra alors agir sur chacun des segments au moyen " d'arguments " qui sont le prix, le produit (positionnement), le réseau de distribution, la promotion… Politique du produit. L'argument produit est souvent mis en avant pour un produit positionné en haut de gamme. Un tel positionnement doit être suivi d'un programme de R & D conséquent permettant de maintenir le positionnement du produit dans le temps. Mais on peut parfaitement gagner sa vie en vendant des produits bas de gamme. Fixation du prix. La fixation du prix doit être faite en cohérence par rapport au positionnement. Un produit haut de gamme est plus cher qu'un bas de gamme et vice-versa. Notons au passage que le prix n'est pas une chose qui vient de l'entreprise, c'est une donnée " objective " du marché car étant la contrepartie que le client est prêt à donner pour obtenir le bien ou le service. La distribution. Qui ? Comment ? Exclusive ? Par quels réseaux ? Avec quels objectifs minimums ?… La promotion. Importance et moyens (médias) de promotion ? En mettant l'accent sur quels aspects du produit ? 2. L'organisation : Définition de l'organisation de l'entreprise avec les différentes fonctions reprises dans un organigramme. La production. Est-on une entreprise intégrée (on fait tout de A à Z) ou bien sous-traitet'on une partie du processus ? La gestion. On doit savoir qui dirige l'entreprise et il est essentiel que les six fonctions principales soient présentes au sein de l'entreprise et que les responsabilités en soient attribuées de manière non équivoque: - Production ; -R&D; - Marketing, ventes ; - Administration, finances ; - Gestion des ressources humaines ; - Planification stratégique. · La commercialisation. Description de son organisation commerciale ainsi que de la stratégie commerciale mise en œuvre pour les différents segments de marché. La politique du personnel. L'entreprise c'est essentiellement des personnes, elles constituent la ressource principale sur laquelle est basé son développement. Il faut donc mettre en œuvre les moyens pour obtenir leur adhésion au projet et les motiver pour poursuivre leurs efforts au profit de l'entreprise. Politique de rémunération ? 3. Plan financier : Le plan financier consiste à traduire en chiffres les choix faits tout au long de la réflexion. Nous nous sommes fixés des objectifs dans le cadre de notre plan marketing et avons défini l'organisation… Il faut à présent élaborer les budgets prévisionnels sur un horizon raisonnable de cinq ans par exemple. Le plan financier vise à démontrer la fiabilité du projet par les résultats qu'il va dégager et d'évaluer quels sont les besoins de financement. Il sera donc élaboré sur base d'hypothèses et d'objectifs concrets. Hypothèses sur : le chiffre d'affaire et les coûts. Définition du programme d'investissements. Evaluation du besoin en fonds de roulement. Calcul des résultats et élaboration des bilans prévisionnels. Calcul des besoins de financement. Calcul de l'écart entre les emplois et les ressources et proposition de financement. Il existe sur le marché des logiciels permettant de réaliser ces calculs rapidement. L'important reste cependant la solidité des hypothèses sur lesquels ils sont fondés. II-L’étude de marché Le succès de la création d’une entreprise repose sur l’identification et la satisfaction d’un besoin du consommateur. Il faut adopter une attitude marketing orientée vers le client et le marché, et essayer avant tout de répondre clairement aux questions suivantes : Existe –t-il un marché pour le produit à vendre ? Quel est le volume de ce marché et combien peut-on vendre ? Quelles sont les caractéristiques qu’il faut donner au produit pour répondre aux besoins de la clientèle et exploiter l’opportunité ? Qui sont les clients ? Quel est le bon prix de vente pour la clientèle ? Quel est le meilleur moyen pour mettre le produit à la disposition du client ? La réponse à ces questions est d’une importance majeure lors du lancement d’une nouvelle affaire. C’est l’objet de l’étude de marché qui permettra aussi de fixer des objectifs et impliquer des orientations pour la prise de décision. L’étude de marché permet en plus la définition de politiques et des actions à entreprendre qui engagent l’avenir de l’affaire à savoir :les politiques de marché, du produit, du prix, de distribution et de communication. Pour se faire, un système d’information est nécessaire afin de pouvoir déceler les données pouvant conduire à une prise de décision fiable et gage de réussite. II.a- Le marché et la clientèle : Pour l’étude du marché potentiel et de la clientèle, il est utile de procéder à des évaluations qui envisagent de manière systématique la population totale et les différents groupes sociaux sans oublier la rapidité des mutations sociales, l’évolution des besoins et des habitudes de consommation. Il est primordial de savoir qui sont les clients potentiels, où se trouvent-ils et quel est leur nombre par groupe ou catégorie sociale ?Il est également utile de déterminer pour chaque groupe le nombre de consommateurs, de consommateurs potentiels et de non-consommateurs. a. Le marché : Les méthodes d’estimation de la demande actuelle ou future doivent tenir compte de la dynamique de mutation des marchés. ces derniers évoluent suite à plusieurs facteurs, on peut citer le taux de croissance de la population, l’élévation du niveau de vie, le changement des habitudes de consommation… En effet, l’étude de marché ne doit en aucun cas négliger l’information du terrain. Il est intéressant de rencontrer des clients potentiels quand c’est possible, montrer ou en parler à des futurs clients ce que l’on souhaite vendre ou encore discuter avec des personnes ayant des connaissances précieuses par rapport au projet. Il faut rester critique sur les informations disponibles qui peuvent être à une échelle trop grande et donc peu pertinente pour un projet de taille modeste ou trop générale par rapport à une spécialité. b. La clientèle : Le créateur d’une service à vendre clients. En effet, nature de la entreprise doit connaître ses clients car le produit ou le doit répondre à une attente ou à un besoin de ces la démarche commerciale varie totalement selon la clientèle (clients directs, distributeurs, marchés institutionnels) et selon le comportement des intervenants dans la décision d’achat. Il faut s’efforcer de répondre aux questions suivantes : Qui achètera la produit ou le service ? Qu’est ce qu’il achète réellement et pourquoi ? Quelles sont les étapes du processus d’achat ? Où achète –il le produit ? Quelle sera la quantité achetée par acte d’achat ? Quel sera le prix juste pour le consommateur et l’acheteur ? L’étude de la clientèle peut être représentée par le schéma suivant : Différentes catégories de consommateurs Différentes catégories de produits consommés Caractéristiques techniques Lieu d’achat Les moments d’achat et de consommation, Les circonstances d’achat Combien ? Répartition des clients Par de marché Conditionnement Marques Pourquoi ? Motivation d’achat Ordre de préférence Attribuer critères de choix des marques Qui Consomme Quoi ? Où ? II-b. Le produit : La connaissance du produit ou du service est une condition préalable fondamentale pour l’élaboration de la faisabilité du projet. Bien connaître le produit permet une étude approfondie et rigoureuse des autres phases de développement du projet. Le produit ou le service à vendre par l’entreprise doit être défini de manière rigoureuse, il s’agit de répondre aux questions suivantes : Quel est le produit ou le service ? Comment va-il satisfaire le besoin du client ? Quel est l’avantage obtenu par le client en achetant le produit ? Le produit ou le service pour le client est un ensemble de fonctions, d’utilisations, de qualité de service et de satisfactions. II-c. La distribution : Les études de circuits de commercialisation et de distribution est fondamentale, car il ne suffit pas de fabriquer un bon produit, moins cher et d’en faire une bonne promotion, il est essentiel que ce produit arrive au client et surtout qu’il soit toujours disponible lorsque celui-ci décide de l’acheter là où il se veut, quant il le veut et en quantité suffisante. Les fonctions de la distribution sont nombreuses : le transport, le fractionnement, l’assortiment, le stockage, l’information, leur organisation nécessitent beaucoup de soins et des relations interpersonnelles, variables selon les types de circuits de distribution, les intermédiaires et les canaux. Les dépenses de la distribution sont parfois très importantes, elles doivent être estimées avec le même soin que les autres composantes de l’investissement. L’étude de la distribution peut être représentée par le schéma suivant : Qui Vend Quoi ? Catégorie de commerce Zone de chalandise Assortiment Importance du point de vente Degré de standing Mode d’approvisionnement Service après vente A Qui ? Description des profils des points de vente Combien ? Rotation des stocks Par des différents points de ventes Chiffres d’affaires par produit Pourquoi ? Motivation du revendeur Taux de marques Ristournes, Remises Conditions de vente Assistances techniques, Aide à la vente II-d. La concurrence : Pour toute entreprise qui pense s’implanter sur un marché, elle doit nécessairement étudier la concurrence. En effet l’étude de la concurrence est une condition préalable à la définition du produit et à la politique de pénétration sur le marché. Lors de l’étude de la concurrence, il faut prêter attention à certains aspects qui concernent la force et la situation de la concurrence, les facteurs sur lesquels s’opère la concurrence, les forces, les faiblesses ainsi que les avantages compétitifs des différents concurrents. C’est une étape importante car elle permet de se placer sur un créneau spécifique, cibler la clientèle et éviter autant que possible d’affronter un concurrent puissant. En effet, si le marché est large et sans concurrent dominant, avec un grand nombre d’entreprises qui partagent l’essentiel du marché de sorte que l’entrée de la nouvelle entreprise ne provoquera pas de réaction vives de la part des entreprises installées, surtout dans le cas où l’entreprise à créer présente un produit ou un service différencié. Dans le cas où le marché est dominé par une entreprise importante, il faut faire attention ou éviter même ce genre d’opportunité du moins pour une première création. L’obtention rapide des informations, fiables moyennant un coût rapide. III- Etude technique : Cette phase d'installation de l'entreprise consiste à effectuer un certain nombre de démarches de nature technique qui permettront de démarrer l'activité dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, l’emplacement de l’entreprise, l’aménagement des locaux, l’assurance de l’entreprise, les moyens à utiliser sont des préalables nécessaires afin d’estimer au juste valeur les besoins financiers nécessaires ( voir Chapitre 4 ) et éviter de ce fait les mauvaises surprises liées à un supplément de ressources qui peuvent nuire au démarrage effectif de l’activité. Ces moyens diffèrent d’une entreprise industrielle nécessitant des moyens techniques pour la production et le stockage ; des moyens administratifs ou bureautiques dont l’entreprise commerciale utilise pour assurer son activité. Pour se faire ce chapitre sera scinder en deux sections relatives au secteur d’activité afin de spécifier les besoins de chaque type d’entreprise. o Dans le cadre d’une entreprise industrielle : -a- Les préalables à la production : Processus et Politique de production : Avant de procéder au développement du volet productif et de ses besoins l’étude technique portera sur les préalables à l’implantation de l’entreprise soit : Le local, l’assurance, le processus de fabrication, la politique de production...etc. a. Trouver et aménager ses locaux : Pour une activité de production, l'important est de trouver une surface suffisante, une bonne desserte des transports en commun, etc… en effet, une jeune entreprise n'a pas intérêt à changer fréquemment d'adresse, car cela entraîne des coûts non négligeables : déménagement, avis aux clients, impression de nouveaux documents commerciaux... Il vaut donc mieux bien y réfléchir avant de se lancer... Réfléchir et surtout se renseigner auprès des entreprises voisines, car n'oublions pas que le loyer est une charge fixe de l'entreprise, qui élève toujours son seuil de rentabilité. b. Assurer son entreprise : Trop nombreux sont les créateurs qui démarrent leur activité sans assurance, sans doute par soucis de limiter au minimum leurs frais généraux. Pourtant, toute activité professionnelle engendre des responsabilités et des risques et il est parfois trop tard lorsque l’entrepreneur s'en rend compte. Devenir patron de son entreprise suppose donc : de faire l'inventaire des risques auxquels l'entreprise est exposée, d'évaluer leurs conséquences, d'apprécier ceux dont les conséquences peuvent être couvertes par les frais généraux, de transférer à un assureur les autres risques ne pouvant être pris en charge par la capacité financière de l'entreprise, de vérifier si la réglementation propre à l'activité concernée impose de prendre certaines assurances particulières, de soigner la rédaction des contrats passés avec les clients, les fournisseurs… en mesurant bien l'étendue de sa responsabilité, Ainsi, la recherche de documents pratiques sur les risques des entreprises et la façon de les couvrir est inéluctable. Il ne faut pas hésiter à les utiliser pour être sûr de ne rien oublier. c. Planifier : Cette fonction, très importante, consiste à établir une organisation dynamique permettant d'identifier les temps consacrés aux différentes tâches du chef d'entreprise " produire - vendre - gérer ", mais aussi veiller à conserver des temps pour la réflexion et pour la vie personnelle. Il est primordial de ne pas laisser déborder une fonction sur une autre : toutes les fonctions ont une pareille importance. On est souvent tenté de privilégier la satisfaction de la clientèle alors que le temps passé à la facturation, aux courriers, à l'administration ne doit pas être négligé. Les outils : l'agenda, le plan de travail hebdomadaire dans lequel des pages sont déjà réservées de manière irréversible à des travaux dont l'objet est plus administratif que commercial. Une telle étape permet de mieux cerner les besoins en matière et équipements nécessaires pour les différentes fonctions dont la réflexion a été préalablement faite par processus. d. Processus et politique de production : Une fois l’idée a été prédéfini, il s’agit d’estimer les matières nécessaires afin de pouvoir mettre en place le produit compte tenu des éléments prédéterminés lors de la conception du prototype. Le recensement des matières se fera en fonction des besoins des procédés de fabrication afin d’assurer une pertinence dans le fonctionnement donnant lieu à une chasse au gaspillage qui peut être source de charges supplémentaires. Pour se faire une description du processus de production permet de définir les opérations par lesquelles passe le produit. Sa description permet d’estimer les postes de travail ainsi que les outils/machines nécessaires. Ce qui facilitera la détermination des équipements nécessaires. Mais avant de procéder à cette définition des moyens, notons que l’approche processus doit être bien comprise pour pouvoir décrire les phases et opérations sensibles du processus de production ainsi que les aspects cruciaux du produit. d.2.- Les politiques de production : Devant le choix de sa politique de production, l'entreprise décide essentiellement de la capacité de production à installer, compte tenu de la possibilité d'utiliser celle d'autres entreprises ( sous-traitance ) et des activités qui peuvent éventuellement être confiées à d'autres entreprises ou partagées (impartition).ainsi que d’autres peuvent être intégrées (L'intégration est le contraire de l'impartition, l'entreprise opère l'intégration quand elle réalise ellemême un travail qui était pris en charge par une entreprise à un certain stade du processus productif). -b- Recensement des matières et équipements nécessaires : Compte tenu du processus de fabrication ainsi que de la politique de production adoptés, la définition des matières et des équipements sera une tâche facile à faire surtout en faisant recours à la méthode MRP (Materials Requirements Planning, ou Manufacturing Ressource Planning ). En effet, c’est une méthode qui permet : De calculer les besoins nets en matières, à fabriquer ou à acheter, en fonction du carnet de commandes, des stocks et des en-cours. Une actualisation quotidienne des données en fonction des informations commerciales reçues. Son utilisation ne peut être conçue sans l'informatique. Une meilleure gestion des stocks à moyen et long terme (maîtrise des délais de commande et de la valeur des stocks). -c- Choix de la technologie et sélection des fournisseurs : Le choix de la technologie à adopter ainsi que des fournisseurs des équipements et matières à acheter dépend en grande partie du mode de production à mettre en œuvre afin d’assurer la production des unités objet d’étude. Dans notre cas il s’agit de trois modes de production qui peuvent être adoptée par l’entrepreneur et qui dépendent en grande partie de la nature de l’idée/opportunité fixée lors de la première étape du projet à savoir le mode de production unitaire sur commande, le mode de production en série et le mode de production en continue. Encore, le choix du mode de production dépend l’implantation des ateliers des productions, les méthodes utilisées ainsi que les outils de production afin de produire un produit conforme aux normes définies dans le cahier de charges du donneur d’ordre, du client et du service commercial. IV-Etude juridique et fiscale : Le porteur d’un projet de création d’une entreprise doit, après s’être assuré des débouchés ainsi que des possibilités de réalisation technique de son idée, se pencher sur l’étude juridique et fiscale de sa futur entreprise et explorer toutes les solutions qui s’offrent à lui. Cette exploration lui serait d’un grand intérêt vu les enjeux sociaux et fiscaux qu’implique chaque choix. Les résultats de cette étude sont déterminants pour la nouvelle entreprise et permettront par la suite de perfectionner l’étude financière. Cadre juridique de la constitution des entreprises : A. Les différentes formes juridiques d’entreprises : Le droit tunisien répertorie les entreprises privées en deux catégories dont l’ensemble de la réglementation est codifié séparément : Les entreprises individuelles régies par le Code de Commerce et le COC ( Code des Obligations et Contrats ) ; Les sociétés régies par le CSC ( Code des Sociétés Commerciales ). a. Les entreprises individuelles : Aucune définition ne figure en droit tunisien concernant ce type d’entreprises. Elles sont considérées en effet comme étant des exploitations personnelles gérées par des commerçants ( la présentation des actes et activités de commerce figure dans les articles 1 à 6 du Code de Commerce ). L’entreprise est dans ce cadre assimilée à son propriétaire – seul responsable de la gestion et la direction - et aucune distinction n’est faite entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’exploitant. L’entrepreneur exerce donc une activité sous sa propre responsabilité qui s’étant indéfiniment à la totalité de ses biens personnels. En cas de d’impossibilité de l’entreprise, et par conséquent de son propriétaire, à honorer les engagements financiers, ce dernier peut être déclaré en faillite. b. Les sociétés : La société, tel qu’elle a été définie par l’article n° 2 du CSC, est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter en commun leurs apports, en vu de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourraient résulter de l’activité de la société. Cependant le même article énonce la possibilité de créer une société unipersonnelle sous forme d’une Société A Responsabilité Limitée par un seul individu qui affecte une partie de son patrimoine à la réalisation d’une activité bien spécifiée. Deux grandes familles de sociétés peuvent être dans ce cadre distinguées : les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. A côté d’eux, notre droit prévoit l’existence d’une société hybride à savoir la Société A Responsabilité limitée. b.1. - Les sociétés de personnes : Ce sont des sociétés dans lesquels les associés se regroupent en raison de leur personnalité ( intuitu personnae ). Ce type comporte trois formes de sociétés : la société en nom collectif, la société en commandite simple et la société en participation. La société en nom collectif ( SNC ) est régie par les articles 54 à 66 du CSC, elle est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui sont responsables solidairement et infiniment du passif social. Elle exerce son activité sous une raison sociale qui se compose du nom de tous les associés ou du nom de quelque uns d’entre eux suivis des mots « et compagnie ». Nul ne peut être associé dans une SNC s’il n’a pas la qualité de commerçant. La responsabilité solidaire et infinie des associés qui s’étant à tous leurs patrimoines personnels impose des règles rigides de cession des parts aux tiers et impose la dissolution de la société lors de l’incapacité, la faillite ou le décès de l’un des associés ou bien la transformation de la forme juridique de la société. Notons par ailleurs qu’à défaut de nomination d’un gérant ( associé ou non ), tous les associés sont considérés comme responsables de la gestion et peuvent engager l’entreprise en contractant en son nom. La société en commandite simple comprend deux associés en moins et qui sont les commandités lesquels sont tenus, personnellement et solidairement des dettes sociales et de deux associés au moins, les commanditaires, qui ne sont tenus qu’à concurrence de leurs apports. Les associés commandités sont soumis au même régime juridique que celui auquel sont soumis les associés dans une société au nom collectif. Les associés commanditaires, quant à eux, sont soumis au même régime juridique que celui auquel sont soumis les associés dans une société à responsabilité limitée. L’associé commanditaire ne peut faire un apport en industrie. La société en participation est un contrat par lequel les associés déterminent librement leurs droits et obligations réciproque, et fixent leurs contributions aux pertes et leurs parts dans les bénéfices. La société en participation n’a pas de personnalité morale. Elle ne peut être connue par les tiers. Elle n’est soumise ni à l’immatriculation ni à aucune forme de publicité et les tiers n’ont de lien juridique qu’avec l’associé avec lequel ils ont contracté. Si la société se révèle aux tiers de quelque manière que ce soit, les associés deviennent tenus dans les mêmes conditions que ceux d’une société en nom collectif. b.2. - Les sociétés de capitaux : Ce sont des sociétés dont la responsabilité de leurs membres est limitée à leurs apports. On en distingue deux types : les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par action. La société anonyme est régie par les articles 160 à 389 du CSC. C’est une société par action constituée par sept actionnaires au moins. Le capital social ne peut être inférieur à 50.000 D ( 150.000 D pour les sociétés faisant appel public à l’épargne ) et doit être divisé en actions dont le montant nominal ne peut être inférieur à 5 D. La société n’est constituée qu’après souscription de la totalité du capital social. Doivent être libérés à la constitution la totalité du capital en nature ainsi que le quart au moins du capital en numéraire. Le reliquat doit être appelé et libéré dans un délai maximum de 5 ans. La responsabilité des associés envers les créanciers sociaux se limite à leurs apports dans l’entreprise (elle ne s’étant pas à leurs patrimoines personnels). La gestion de la société est confiée à un directeur général ainsi qu’un conseil d’administration qui doit élire un président. Un commissaire aux comptes doit en outre s’assurer de la régularité des comptes et la de gestion. Ce type de sociétés, vu qu’il mobilise des capitaux importants, est soumis à une réglementation assez stricte et des formalités de constitution spécifiques afin de protéger les différents protagonistes. On retrouvera par exemple l’obligation de nommer un commissaire aux apports, la réalisation d’assemblées générales constitutives, la consignation des apports en numéraire dans un compte bloqué… Le caractère personnel des associés n’étant pas important, les actions sont librement cessibles. La société en commandite par action est une société en commandite dont les commanditaires sont soumis au même régime juridique que les actionnaires d’une société anonyme. b.3. - La Société à responsabilité limitée : La SARL est une société constituée entre deux associés au moins et cinquante associés au plus avec un capital minimum de 10.000 Dinars ( 5.000 D pour les sociétés de presse ) qui doit être intégralement libéré à la constitution. Le capital doit être divisé en parts sociales dont la valeur minimale est de 5 D. La SARL est une société mixte dont les caractéristiques sont empruntées tantôt aux sociétés de personnes tantôt aux sociétés de capitaux. En effet, les associés ne sont tenus qu’à concurrence de leurs apports dans l’entreprise mais les parts sociales sont difficilement cessibles aux tiers. La SARL peut être unipersonnelle ( articles 148 à 159 du CSC ). Dans ce cas elle est dénommée Société Unipersonnelle A Responsabilité Limitée ( SUARL ) qui sera constituée par une seule personne qui ne peut être associé que dans une seule société de ce type. L’associé unique doit s’occuper personnellement de la gestion. Les avantages fiscaux liés à la constitution Ces avantages sont récapitulés au niveau du Code d’incitations aux investissements. Concernent la constitution des entreprises les avantages liés à l’acquisition d’équipements en tant qu’incitations communes ainsi que ceux accordés pour les nouveaux promoteurs et dans le cadre de projets spécifiques tel que l’encouragement du développement régional, celui agricole ainsi que les incitations à l’exportation. On se limitera dans ce cadre aux avantages fiscaux, des avantages financiers peuvent être perçus en plus, ils seront traités avec les moyens de financements au sein du chapitre relatif à l’étude financière. I. Avantages accordés aux nouveaux promoteurs : Sont considérés comme nouveaux promoteurs les personnes physiques de nationalité tunisienne regroupés ou non en sociétés et qui : réalisent leur premier projet d’investissement dans l'une des activités prévues par le décret n°94-492 du 28/02/1994 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2000-821 du 17 avril 2000. N’ont pas suffisamment de biens propres mobiliers ou immobiliers. Le promoteur doit avoir une expérience dans le domaine dans lequel il veut lancer son entreprise et s’engager à se consacrer personnellement à plein temps pour son projet. Les avantages fiscaux se limitent à la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires versés aux agents de nationalité tunisienne durant les cinq premières années d’activité effective. B. Avantages liés à l’acquisition d’équipements : Quelque soit le secteur d’activité, l’acquisition d’équipements à l’importation ou sur le marché local nécessaires pour réaliser un investissement ( à l’exception des voitures de tourisme ) bénéficie des avantages suivants : Exonération des droits de douane et des taxes d’effet équivalent ; Suspension du droit de consommation et imposition à la TVA au taux réduit de 10 % pour les biens importés n’ayant pas de similaire localement. Suspension de la TVA et du droit de consommation pour les biens acquis localement. C. Avantages liés au développement régional : La réalisation de projets dans les zones cités par le décret 94-426 ( tel que modifié par les décrets 96-1560 et 97-2107 ) ouvre droit aux avantages suivants : Exonération totale de l’impôt sur les bénéfices et des bénéfices réinvestis pour une période de 10 ans et réduction de 50 % de l’assiette imposable pour les dix années suivantes. Prise en charge de l’Etat de la contribution patronale au régime de sécurité sociale durant les cinq premières années. D. Avantages liés à la promotion de l’agriculture : Exonération totale de l’impôt durant les 10 premières années d’activité. Exonération totale de l’impôt sur les bénéfices des revenus réinvestis. E. Avantages accordés aux entreprises totalement exportatrices : Exonération totale de l’impôt sur les bénéfices durant les 10 premières années d’activité, et exonération à concurrence de 50 % pour les années suivantes pour une période illimitée ; Exonération totale des bénéfices et revenus réinvestis ; Franchise totale des droits et taxes ( TVA, droit de consommation, droit de douane… ). V-Étude financière : Après s’être assuré des possibilités de réalisation de son projet et après avoir cerné, avec le maximum de précision possible, les caractéristiques du produit ou service, l’ensemble des débouchés et espérances en chiffre d’affaire, les besoins en équipements, matières et mains d’œuvre ainsi que les avantages dont il peut bénéficier en tant qu’encouragement de l’Etat à l’investissement, l’entrepreneur a besoin de réaliser une étude financière de son projet afin de s’assurer de la rentabilité de l’entreprise à réaliser et de sa viabilité. A travers l’étude financière, on doit répondre à deux questions essentielles : L'activité sera-t-elle rentable ? Combien doit-on apporter pour faire démarrer puis vivre l'entreprise et comment se procurer cet argent ? Investissement et financement du projet : Cette étape consiste à déterminer le montant de l’investissement initial nécessaire qui correspond à des emplois durables ainsi que les moyens de financement durables de ces dépenses ( ressources à long et moyen terme ). Cette étape se soldera par l’élaboration d’un tableau d’investissement - financement récapitulatif. Ce tableau représente une première garantie de la survie espérée du projet vu qu’il visualise un respect de la règle d’équilibre financier : « les emplois doivent être financés par des ressources de même nature ». I. Détermination du coût de l’investissement initial : L'investissement consiste pour une entreprise à engager durablement des capitaux sous des formes diverses (matérielles ou immatérielles) dans l'espoir d'en obtenir un retour satisfaisant étant donné les risques assumés. Les dépenses d’investissement doivent par conséquent être distinguées des dépenses courantes qui sont réalisées dans le cadre de l’exploitation quotidienne et qui ont un caractère répétitif avec espérance de produits dans le court terme ( moins d’une année ). L’investissement initial correspond à l’ensemble des dépenses prévues pour démarrer le projet et assurer tous les décaissements jusqu’à la survenue de la première rentrée régulière d’argent issue de l’entrée effective en exploitation commerciale. Il s’agit en effet des dépenses d’acquisition et préparation des équipements et immobilisations, des frais préliminaires ainsi que de l’investissement en BFR ( Besoin en Fonds de Roulement ). Des dépenses d’imprévus peuvent en outre être considérées, leur montant varie selon la nature du projet. Rappelons à ce niveau que la détermination des besoins ne doit pas tenir compte des subventions ou aides à recevoir de l’Etat. Ces avantages seront considérés en tant que possibilités de financement des besoins. II. Les moyens de financement : Après détermination du montant de ses besoins pour réaliser son projet, l’entrepreneur doit trouver les sources de financement adéquats. Ces moyens de financement constituent les fonds collectés pour pouvoir réaliser les investissements nécessaires à la réalisation du projet. Ces fonds peuvent être classés en deux types à savoir les capitaux propres ( fonds propres qui constituent un autofinancement non remboursable jusqu’à la liquidation de l’entreprise ) et les dettes ( collectées au près des bailleurs de fonds et seront rémunérées par des versements d’intérêts ). On se limitera dans cette partie au financement de l’investissement initial c’est à dire la collecte de capitaux permanents ( à caractère long et moyen terme ). a. Les apports propres des associés : Pour collecter le financement nécessaire et avant de chercher un financement extérieur, le fondateur de l’entreprise doit essayer, à l’aide de ses associés s’il y a lieu, de puiser au maximum dans leurs ressources propres afin d’éviter à l’entreprise émergente des coûts d’emprunts assez lourds à supporter. Ces apports formeront le capital de la nouvelle entreprise. Ce capital ne pourra être remboursé aux associés qu’en cas de liquidations de la société. Il doit en outre être fragmenté en titres nominatifs ou au porteur appelés « parts d’intérêts » dans les sociétés de personnes, « parts sociales » dans les SARL et « actions » dans les sociétés de capitaux. La possibilité de collecte de quasi-fonds propres est offerte aux entrepreneurs à travers les nouveaux instruments financiers tel que les actions à dividendes prioritaires sans droit de vote ( articles 346 à 367 du code des sociétés commerciales ) et les certificats d’investissements ( articles 375 à 368 du même code ). L’émission de ces titres, autorisée seulement pour les sociétés de capitaux, facilite la collecte de fonds auprès de partenaires qui n’ont pas l’intention ou l’intérêt à devenir des associés à part entière dans la société. On note à ce niveau que le schéma de financement classique ( 1/3 ressources propres et 2/3 emprunts ) n’est plus adéquat avec le contexte économique actuel. Il conviendrait plutôt d’adopter un schéma du type : 1/2 ressources propres ( y compris les subventions citées ci après ) et 1/2 emprunts. b. La recherche de financement extérieur : Le financement extérieur correspond à toute somme collectée auprès d’organismes ou individus autres que les associés. Les principales sources sont : b.1. - Les subventions et aides de l’Etat : Les aides financières non remboursables accordées par l’Etat sont diverses. La majeure partie est prévue par le code d’incitations aux investissements. Elle concerne notamment : Pour les nouveaux promoteurs la contribution du FOPRODI explicité par la suite ; Pour les projets réalisés dans les zones de développement régional dites zones d’encouragement une prime d’investissement de 15 % de la valeur de l’investissement plafonnée à 450.000 D. Pour les projets réalisés dans les zones de développement régional dites zones prioritaires une prime d’investissement de 25 % de la valeur de l’investissement plafonnée à 750.000 D. Pour les projets agricoles une prime de 7 % de la valeur de l’investissement ; cette prime peut être majorée à 15 % dans des régions à climat difficile. b.2. - Les emprunts auprès des banques commerciales : L’ensemble des banques commerciales octroient des crédits divers dont ceux à long et moyen terme avec exigence de garanties de remboursement tel que les hypothèques sur des immobilisations…Les taux d’intérêt sont fixés librement. b.34. - Le crédit – bail : Connu aussi sous le nom de « leasing », le crédit-bail correspond à un contrat de location-financement d’un bien qui restera jusqu’à la fin du contrat la propriété du bailleur ( société de leasing ). Des loyers quotidiens sont prévus par le contrat qui doit comporter en outre une option d’achat c’est à dire la possibilité pour le locataire d’acquérir le bien en question à la fin de la durée du contrat à un prix assez faible. On notera cependant que le coût de ce moyen de financement est généralement plus élevé que celui l’emprunt consenti par les établissements de crédit. b.4. - Les microcrédits accordés par des associations spécifiques : Ils sont donnés aux membres des familles défavorisés et visent apporter une aide à l’intégration économique et sociale ainsi que l’amélioration des conditions de vie. Ces crédits sont donnés par des associations habilitées telles que l’UTSS, la FTDC, la FTSS… Le montant maximal du crédit est de 4.000 D remboursable sur une durée maximum de 3 années avec intérêts au taux maximum de 5 %. b.5. - Les crédits du BTS (Banque de Solidarité Tunisienne) : Ils permettent le financement des projets présentés par les titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur. Le montant maximum du crédit est de 100.000D pour les cadres et de 25.000D pour les autres remboursable avec un taux d’intérêt de 5 % a 8.5% sur une durée maximum de 11 ans avec une période de grâce qui peut aller à 12 mois. Cependant, l’octroi de ce crédit est subordonné par l’apport du promoteur d’un autofinancement de 4 % à 12%. b.6. - Le crédit FONAPRAM (fonds national de promotion de l’artisanat et des petits métiers) : Le promoteur doit avoir une expérience dans le domaine dans lequel il veut lancer son entreprise et s’engager à ce consacrer à plein temps pour son projet dans le cadre d’une entreprise individuelle, société de personnes ou coopérative. Les caractéristiques du projet doivent être : Coût maximum du projet : 100.000 D. Fonds propres minimums : 4 % pour investissement < 10.000 D. 8 % pour investissement > entre 10.000 D et 30.000D 12% pour investissement >30.000D Crédits bancaires garantis par l’Etat : 60 % du coût du projet. Le reste est attribué par l’Etat sur les ressources du FONAPRAM sans intérêt et remboursable sur 4 ans après le remboursement du credit. L’Etat accorde en outre une prime d’investissement non remboursable de 6 % du coût du projet. b.7. - Crédit FOPRODI (fonds de promotion et de décentralisation industrielle) : La contribution du fonds est prévue comme aide aux nouveaux promoteurs tel que définis par l’article 44 du code des incitations aux investissements et du décret n°94-538 du 10 mars 1994 ( la définition est énoncée plus haut dans le cadre des avantages fiscaux cités au chapitre précédent ). Les caractéristiques du projet à réaliser se résument comme suit : III. Le tableau d’investissement financement : Ce tableau récapitule le détail de l’investissement initial ( emplois stables ) ainsi que le financement prévu qui formera les capitaux permanents de l’entreprise ( ressources durables ). Il se présente comme suit : Emplois stables Ressources durables Immobilisations : Capitaux propres : Immobilisations incorporelles Capital social Immobilisations corporelles Subventions d’investissement Frais préliminaires Dettes à long moyen terme : Emprunts bancaires BFR Emprunts obligataires Crédit bail Ce tableau donne un premier aperçu de la situation financière de l’entreprise à constituer et démontre le respect de la règle d’équilibre financier minimum : Les emplois stables doivent être financés par des ressources durables. On rappellera par ailleurs qu’il est préférable que le montant des dettes ne dépasse pas celui des capitaux propres afin d’assurer l’autonomie financière de l’entreprise et lui permettre un remboursement de ses engagements dans de meilleures conditions. V-La faisabilité économique du projet : Il convient dans cette étape de déterminer, après avoir collecter toutes les informations nécessaires à l’étude d’après les développements réalisés précédemment, s’il est opportun économiquement ou non de réaliser le projet. Il s’agit dans ce cadre de calculer la rentabilité du projet, de déterminer à partir des estimations les plus sérieuses ses résultats futurs, le délai de récupération de l’investissement et le point mort d’encaisse. Rappelons que plusieurs possibilités (principalement pour les acquisitions d’éléments d’immobilisations) peuvent au départ être envisagées. Les contraintes de financement aboutissent parfois à l’élimination de certaines de ses possibilités. La situation se transforme pour les solutions restantes en problème de choix d’investissement qui aura pour issu la détermination de l’investissement qui présente la meilleure rentabilité. Des scénarios de rentabilité doivent en plus être prévus dans un contexte d’incertitude ce qui accroît la complexité de l’étude à réaliser. Un plan de trésorerie sur la période estimative du projet doit donc être élaboré. Il constituera une synthèse de l’ensemble des informations recueillies transformées en termes monétaires et présentées sous forme de cash-flows. Il formera en outre la base du calcul de la rentabilité de l’entreprise et de l’évaluation de l’équilibre financier de la trésorerie (les décaissements doivent en permanence être compensés par les encaissements au cours de la même période ). Un compte de résultat prévisionnel doit en plus être présenté pour chacun des trois premiers exercices. Ce compte dégagera les résultats estimés de l’activité en visualisant leurs provenances (résultats d’exploitation ou hors exploitation). Il laisse en outre apparaître les bénéfices futurs escomptés, seul critère de satisfaction des associés.