Récapitulatif de vos informations
À la date du 07/08/2023
Votre démarche
Vous souhaitez vous pacser
Votre commune où vous devez vous pacser est Villeurbanne
Vous
Vous êtes né(e) en France : Oui
Votre commune de naissance est Mûrs-Erigné
La personne avec qui vous souhaitez vous pacser
Elle est née en France : Non
Elle a la nationalité française : Non
Elle est réfugiée : Non
Elle est apatride : Non
Le pays où elle est née : Chine
Les documents à présenter
Pour vous
Aucun document
En effet, la commune où vous souhaitez vous pacser est Villeurbanne
Cette commune vérifiera directement votre état civil auprès de votre commune de naissance.
Conformément à l'article 101.1 du Code civil, vous n'avez donc pas à présenter d'extrait d'acte de naissance.
Pour la personne avec qui vous souhaitez vous pacser
un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) légalisé ou apostillé de moins
de 6 mois (traduit par un traducteur assermenté s'il n'est pas rédigé en français)
Article 101-1 du Code civil :
(...) La procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil peut être mise en œuvre aux fins de
suppléer à la délivrance des copies intégrales et des extraits, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la procédure de vérification peut
être mise en œuvre par voie dématérialisée, notamment par les notaires, elle se substitue à toute autre forme de délivrance de copie intégrale ou d'extrait
mentionnée aux articles précédents. (...)
Comment obtenir les documents à présenter ?
Pour en savoir plus sur la demande d'extrait d'acte de naissance avec indication de filiation, légalisé ou apostillé, de moins de
6 mois, consulter notre page
Demande de copie intégrale ou d'extrait d'acte de naissance