Bien choisir son statut juridique est une
éléments connexes à votre activité, comme
décision majeure dans le processus de
votre revenu ou encore votre protection
création d’une entreprise. En effet, ce choix
sociale.
représente le point de départ de toute activité
Il est donc primordial d’étudier vos options
! Car une fois que vous sélectionnez votre
en amont pour faire le meilleur choix possible
statut juridique, alors votre entreprise existe
entre une EURL, une SASU, une EI, et bien plus
légalement, et c’est le début de votre grande
encore. Car oui (et heureusement) : ce ne sont
aventure de freelance.
pas les options qui manquent !
Au-delà de la création d’entreprise, le choix de
votre statut juridique conditionne de nombreux
Les statuts juridiques à la carte pour les freelances
Statut
juridique
SAS
SASU
SARL
EURL
EI
Microentreprise
Caractéristiques
Société de
capitaux
Société unipersonnelle
sous forme de
SAS
Société de
capitaux
Société unipersonnelle
sous forme de
SARL
Entreprise
invividuelle
Entreprise
individuelle
avec régime
fiscal et social
simplifiés
Pour qui ?
Artisan,
commerçant,
industriel et
profession
libérale
sauf les
professions
juridiques,
judiciaires et
de santé
Artisan,
commerçant,
industriel et
profession
libérale
sauf les
professions
juridiques,
judiciaires et
de santé
Artisan,
commerçant,
industriel et
profession
libérale
sauf les
professions
juridiques,
judiciaires et
de santé
Artisan,
commerçant,
industriel et
profession
libérale
sauf les
professions
juridiques,
judiciaires et
de santé
Tous les
indépendants
Tous les
indépendants
Seul ou avec
des associés ?
À plusieurs
Seul
À plusieurs
Seul
Seul
Seul
Statut du
président
Salarié
Salarié
TNS
TNS
TNS
TNS
Régime social
Assimilé
salarié
Assimilé
salarié
Travailleurs
non salariés
ou assimilés
salariés
Travailleurs
non salariés
ou assimilés
salariés
Travailleurs
non salariés
Travailleurs
non salariés
Établissement
des statuts
Libre
Libre
Encadré
Encadré
Pas de statut
Pas de statut
Alors comment procéder pour choisir la forme
dans ce livre l’ensemble des éléments à passer
juridique qui vous convient ? Quels critères
au peigne fin pour comprendre facilement les
devez-vous analyser ? Que vous ayez des facili-
avantages et limites de chacun, et prendre une
tés avec l’administratif ou non, vous trouverez
décision optimale.
1
Sommaire
Pourquoi est-ce important de trouver le bon statut juridique ? - 3
Comparaison des solutions possibles - 6
Focus : choisir son statut juridique point par point - 8
Nos conseils pour choisir votre statut juridique - 21
Pourquoi est-ce
important de
trouver le bon
statut juridique ?
Une étape
nécessaire pour
vous lancer
Le statut juridique d’une
entreprise fait référence au
cadre légal que vous donnez
à votre activité de freelance.
De ce cadre découlent des
règles qui sont propres à
chaque statut en matière
de fonctionnement, de
fiscalité, de comptabilité ou
encore de protection sociale.
Autrement dit, en choisissant
votre statut juridique, vous
décidez de la forme de votre
entreprise.
3
Pourquoi est-ce important de trouver le bon statut juridique ?
Bien sûr, lorsque l’on commence une activité,
franchir l’étape des statuts juridiques parfois
l’envie d’aller vite et de se concentrer sur
trop rapidement et… avec quelques regrets à
le fond plutôt que sur la forme est presque
la clé.
instinctive. Par conséquent, il est courant de
Le conseil d’Indy
Prenez le temps
Avant de déclarer votre entreprise, nous vous préconisons de ne surtout pas négliger
cette étape déterminante. Vous devez avoir une idée précise de votre activité et effectuer
quelques projections en vous posant les bonnes questions, comme par exemple :
ê Quelles seront mes charges courantes ?
ê Quel chiffre d’affaires je prévois pour ma première année ?
ê Est-ce que je veux m’associer, ou embaucher des salariés ?
ê Ai-je un patrimoine à protéger ?
ê Des projets de prêts immobiliers ? ou même d’avoir un enfant ?
Lorsque vous pourrez répondre à toutes ces questions, ou du moins à la plupart, alors
vous pourrez déjà avancer dans cette fameuse quête du statut juridique (presque) parfait.
Comment le statut
juridique impacte-t-il votre
activité de freelance ?
Aussi, les obligations en matière de tenue
comptable et de liasse fiscale varient : elles
auront moins de poids en micro-entreprise ou
en entreprise individuelle qu’en SASU/SAS ou
EURL/SARL.
L’impact sur vos démarches
administratives
L’impact sur votre statut social
en tant que dirigeant
La création ou la cession de votre entreprise
aura des modalités différentes en fonction de
votre statut juridique. Si vous vous associez,
En fonction du statut juridique, et éventuelle-
alors vous devrez gérer la rédaction des
ment de votre pourcentage au capital, vous
statuts et la répartition du capital social, ce qui
pourrez faire le choix d’être assimilé salarié ou
n’est pas le cas quand on se lance seul.
travailleur non salarié.
4
Pourquoi est-ce important de trouver le bon statut juridique ?
Assimilé salarié
Travailleur non salarié (TNS)
Régime social
En optant pour ce statut en tant que
dirigeant, vous êtes rattaché au régime
général de la Sécurité sociale et avez
donc droit à une protection sociale plus
importante.
Auparavant affilié au Régime social des
indépendants (RSI), le travailleur non salarié
bénéficie dorénavant d’un rattachement au
régime général de la sécurité sociale.
Rémunération
Le mode de rémunération est également
davantage formalisé avec une fiche de paie
mensuelle.
La rémunération se fait au fil de l’eau, par
virement sur votre compte personnel.
Cotisations
sociales
En revanche, les cotisations sociales sont
plus élevées, payées le mois suivant chaque
fiche de paie, ce qui représente un coût
élevé pour la société.
Les cotisations sociales sont donc moins
élevées que pour les assimilés salariés, et
la protection sociale est logiquement plus
faible. Si vous optez pour ce régime, il est
recommandé de choisir une prévoyance
supplémentaire.
Formes
juridiques
Les présidents de SAS ou de SASU, les
gérants non associés d’EURL, les dirigeants
de SA, les gérants minoritaires ou
égalitaires de SARL sont assimilés salariés.
Les entrepreneurs individuels (EIRL
compris), les gérants majoritaires de SARL,
les gérants associés uniques d’EURL et les
gérants associés de SNC sont TNS.
Pour résumer : les cotisations sont plus
ê Les bénéfices réalisés par les entreprises
importantes en tant que dirigeant assimilé
individuelles sont obligatoirement imposés à
salarié qu’en TNS, mais la protection sociale
l’impôt sur le revenu ;
est meilleure.
ê Les bénéfices réalisés par une EURL et
une EIRL peuvent être imposés à l’impôt sur
les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ;
À noter
ê Les bénéfices réalisés par une SARL,
Si vous souhaitez à tout prix être TNS
par une SAS (et SASU) ou par une SA sont
ou être assimilé salarié, le choix du
imposés à l’impôt sur les sociétés, ou éven-
statut juridique de votre entreprise est
tuellement à l’impôt sur le revenu pendant
une durée de cinq ans maximum.
donc limité.
Lien utile
L’impact sur votre régime fiscal
Vous ne connaissez pas les différences
En France, il existe deux systèmes d’imposi-
entre l’IS et l’IR ? Consultez notre
tion : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les
article sur les avantages de ces deux
sociétés (IS).
régimes.
Ces deux régimes sont corrélés aux statuts
juridiques selon les cas suivants :
5
Comparaison des
solutions possibles
Ces tableaux résument les données des princi-
importants pour prendre une décision. Vous
paux statuts juridiques utilisés aujourd’hui par
aurez toutes les informations en un clin d’œil !
les entrepreneurs et les points de comparaison
Compatibilité avec votre situation personnelle
Facilité
d’accès
au crédit
immobilier
Séparation
des
patrimoines
pro et perso
Possibilité
d’intégrer
le conjoint
participant à
l’activité
EURL/SARL à l’IS
SASU/SAS à l’IS
Avec ce statut, les
banques vous demanderont vos trois derniers
bilans. Une ancienneté
importante et une
bonne santé financière
vous donneront plus
de chances d’avoir une
réponse positive.
Il est en général plus
simple de faire un prêt
immobilier avec le statut
d’assimilé-salarié qui,
aux yeux des banques,
apporte une véritable
stabilité.
La responsabilité
limitée aux apports. Le
patrimoine personnel
est protégé sauf si faute
grave comme « abus de
biens sociaux ».
Le conjoint participant à
l’activité de l’entreprise
peut, au choix, être
salarié ou sous le statut
de conjoint collaborateur
qui permet de bénéficier
d’une couverture sociale
même s’il n’est pas
rémunéré.
À noter : en cas d’apport
de biens communs,
vous devez recueillir le
consentement écrit de
votre conjoint.
EI à l’IR
Micro-Entreprise
Avec ce statut, les
banques vous demanderont vos trois derniers
bilans. Une ancienneté
importante et une
bonne santé financière
vous donneront plus
de chances d’avoir une
réponse positive.
Avec ce statut, les
banques vous demanderont vos trois derniers
bilans. Une ancienneté
importante et une
bonne santé financière
vous donneront plus
de chances d’avoir une
réponse positive.
La responsabilité
limitée aux apports. Le
patrimoine personnel
est protégé sauf si faute
grave comme « abus de
biens sociaux ».
Les patrimoines sont
confondus. Vos biens
personnels (sauf votre
résidence principale)
pourront être saisis en
cas de défaut.
Les patrimoines sont
confondus. Vos biens
personnels (sauf votre
résidence principale)
pourront être saisis en
cas de défaut.
Le conjoint participant à
l’activité de l’entreprise
peut être salarié.
Le conjoint participant à
l’activité de l’entreprise
peut, au choix, être
salarié ou sous le statut
de conjoint collaborateur
qui permet de bénéficier
d’une couverture sociale
même s’il n’est pas
rémunéré.
Le conjoint participant à
l’activité de l’entreprise
peut, au choix, être
salarié ou sous le statut
de conjoint collaborateur
qui permet de bénéficier
d’une couverture sociale
même s’il n’est pas
rémunéré.
À noter : en cas d’apport
de biens communs,
vous devez recueillir le
consentement écrit de
votre conjoint.
À noter : en cas d’apport
de biens communs,
vous devez recueillir le
consentement écrit de
votre conjoint.
À noter : vous n’avez
pas besoin de recueillir
le consentement ou
l’autorisation du conjoint
avant d’apporter des
biens communs. La loi
interdit également à ce
dernier de prétendre au
statut d’associé.
6
Comparaison des solutions possibles
Compatibilité avec votre projet professionnel
Limite de
chiffre
d’affaires (CA)
Compatibilité
avec l’accueil
de nouveaux
associés
Compatibilité
avec
l’embauche
de salariés
Compatibilité
avec l’accueil
d’investisseurs
EURL/SARL à l’IS
SASU/SAS à l’IS
EI à l’IR
Micro-Entreprise
Pas de limite de CA.
Pas de limite de CA.
Pas de limite de CA.
CA limité à 72 600 €
pour les activités de
services.
Pour accueillir de
nouveaux associés, une
simple modification des
statuts suffit.
Pour accueillir de
nouveaux associés, une
simple modification des
statuts suffit.
Pour accueillir de
nouveaux associés,
vous devrez changer de
forme juridique.
Pour accueillir de
nouveaux associés,
vous devrez changer de
forme juridique.
La société est la forme
juridique la plus sécurisante lorsqu’on souhaite
embaucher des salariés.
La société est la forme
juridique la plus sécurisante lorsqu’on souhaite
embaucher des salariés.
L’embauche de salariés
est possible mais vous
serez responsable à
titre personnel des
charges sociales en cas
de difficultés financières
de l’entreprise.
L’embauche de salariés
est possible mais est
rarement intéressante
car les charges sociales
ne sont pas déductibles.
Par ailleurs, vous serez
responsable à titre
personnel des charges
sociales en cas de
difficultés financières de
l’entreprise.
Les statuts de la SARL
suivent un formalisme
lourd qui protège les
associés mais offre
moins de liberté d’organisation (ex : cession
de parts très encadrée,
impossible d’accorder
des actions à droit de
vote double).
La SAS est souvent
privilégiée pour faire
entrer des investisseurs
au capital car elle offre
la plus grande liberté
d’organisation des
statuts (ex : cession de
parts libres, possibilité
d’actions à droit de vote
double).
Pour accueillir des
investisseurs, vous
devrez changer de
forme juridique.
Pour accueillir des
investisseurs, vous
devrez changer de
forme juridique.
Besoin d’un accompagnement ?
C’EST PAR ICI !
7
Focus : choisir son
statut juridique
point par point
Avant de choisir le statut juridique qui vous convient,
vous devez passer en revue les différents paramètres qui
gravitent autour de votre activité comme la fiscalité, le
statut social, ou encore les perspectives d’avenir, et estimer
leur comptabilité avec les différents statuts disponibles.
Vous ne savez pas par où commencer ? Nous avons préparé
pour vous une checklist des différents paramètres à étudier
avant de vous décider.
L’état des lieux de votre
situation personnelle
Par exemple, faire le choix de l’IR sera
plus avantageux si vous avez une famille
nombreuse. En revanche, si vos enfants
approchent de la majorité et s’apprêtent à
Analysez votre situation
familiale
sortir du foyer, cela aura également un impact
sur l’IR et pourrait entraîner une augmentation
de vos impôts.
Être célibataire, pacsé, marié ou en concubinage aura un impact sur le choix de votre
Vous devez vous assurer que la fiscalité sou-
statut juridique, et notamment sur la fiscalité.
haitée est compatible avec le statut juridique
Le nombre d’enfants, ainsi que leur âge,
qui vous intéresse.
comptent également dans ce calcul.
8
Les points essentiels du choix du statut juridique
Déterminez les autres revenus
de votre foyer
Si les sociétés sont normalement imposées à
l’IS, vous pouvez demander d’être imposé à
l’IR. L’option est valable pendant cinq exercices
maximum.
Tous les revenus que vous percevez doivent
être pris en compte dans la fiscalité de votre
Vous prévoyez d’intégrer un conjoint collabo-
entreprise, qui déterminera ensuite le statut
rateur ? Pour rappel, cela fait référence à la
juridique à choisir. Parmi les revenus les plus
personne avec qui vous êtes marié ou pacsé
fréquents, nous avons :
et qui souhaite exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans
ê la location ;
percevoir de rémunération et sans avoir la
ê les rentes ;
qualité d’associé. Sachez que certaines formes
ê les retraites ;
juridiques l’autorisent, notamment les EI, EURL
et SARL, tandis qu’il est impossible d’avoir un
ê les revenus du conjoint ;
conjoint collaborateur en SAS et SASU.
ê les indemnités journalières ;
ê Pôle Emploi.
Par conséquent, si vous penchez pour l’option
Les questions à se poser
de la micro-entreprise ou de l’entreprise
individuelle toutes deux soumises à l’impôt sur
Pour sélectionner le statut juridique
le revenu, alors vous devez prendre en compte
le plus approprié avec un conjoint
ces paramètres qui viendront influencer le
collaborateur, posez-vous quelques
montant de l’impôt final. Car vous et votre
questions fondamentales :
micro-entreprise ou EI ne faites qu’un !
ê Qui est le véritable « chef d’en-
treprise » : vous, votre conjoint, les
deux à égalité ?
Les revenus de la CAF ne sont toutefois pas à
ê Quel rôle opérationnel sera
familiales et allocation logement, prime d’ac-
comptabiliser dans ce calcul : RSA, allocations
attribué à chacun d’entre vous ?
tivité, la prestation d’accueil du jeune enfant
ê Quel est votre régime matrimo-
(PAJE), l’allocation de rentrée scolaire (ARS),
nial ?
l’allocation adulte handicapé (AAH), l’allocation
ê Comment anticipez-vous une
d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
éventuelle mésentente, séparation,
dissolution de PACS ou divorce qui
pourrait mettre en péril l’entreprise
(surtout si vous êtes associés à
50/50) ?
Vous souhaitez contracter un
prêt immobilier ?
Votre patrimoine immobilier ou vos perspectives d’achat dans ce secteur aura un rôle à
jouer dans le choix de votre statut juridique.
9
Les points essentiels du choix du statut juridique
Certains statuts juridiques facilitent d’ailleurs
temps, épargne solide, activité pérenne dans
l’accès à un prêt immobilier ! C’est le cas des
un secteur porteur, et plus encore.
dirigeants assimilés salariés de SAS ou SASU à
l’IS par exemple.
Estimez votre patrimoine
personnel
Si vous êtes travailleur non salarié en EURL/
SARL, l’accès à un prêt immobilier peut être
plus fastidieux, mais reste accessible. Vous
Vous avez des biens ou un ensemble de biens ?
devrez fournir les trois derniers bilans et une
Dans ce cas, vous devez vous poser la question
preuve de la bonne santé financière de votre
de leur protection.
société. Certaines banques vous demanderont
de présenter votre liasse fiscale des deux ou
Les formes juridiques qui limitent la respon-
trois dernières années également.
sabilité, et qui n’ont pas d’impact sur votre
patrimoine personnel sont les suivantes :
Enfin, si vous êtes en micro-entreprise ou en
entreprise individuelle, les banques peuvent
ê EURL/SARL ;
se montrer davantage frileuses à vous prêter
ê SASU/SAS ;
de l’argent pour un projet immobilier. Il faudra
ê SA.
montrer la stabilité de vos revenus via vos
Dans le cas des EI à l’IR ou de la micro-
relevés Urssaf, ainsi que quelques garanties
entreprise, votre patrimoine personnel et
supplémentaires : preuves de loyer payé à
professionnel est pour l’instant confondu.
10
Les points essentiels du choix du statut juridique
Anticipez votre retraite
Enfin, le cas de l’EIRL est particulier. Vous pourrez définir le patrimoine à protéger lors d’une
déclaration d’affectation aux apports. Cette
Elle nous paraît souvent loin… Mais il faut
opération nécessite l’intervention d’un expert
toujours l’anticiper ! Voyons ensemble les
juridique et le travail est particulièrement
différentes modalités en fonction des formes
minutieux. Par ailleurs, la mise en pratique du
juridiques :
Plan Indépendants engendrera une suppression du statut cette année 2022.
Si vous vous rémunérez en salaire, vous cotisez plus pour la retraite.
SAS et SASU
(assimilé salarié)
EURL, SARL, EI et micro-entreprise
(travailleur non salarié)
Si vous vous rémunérez à 100 % en dividendes, vous ne cotisez pas
pour la retraite.
Vous cotisez moins, donc en toute logique votre retraite sera plus
faible.
Il est conseillé de prendre une complémentaire ou de souscrire à un
plan d’épargne retraite (PER) pour cotiser davantage à la retraite.
Votre historique de cotisations pour la retraite
annuel moyen des 10 ou 25 meilleures années
est également important. Si vous passez d’un
selon votre date de naissance réparties de
statut de salarié ou assimilé salarié à un statut
manière proportionnelle sur la durée d’affilia-
de travailleur non salarié, alors vous pourriez
tion à chaque régime.
être pénalisé. En effet, la pension retraite
attribuée se calcule sur la base d’un revenu
L’état des lieux de votre
situation professionnelle
Exemple
Scannez votre statut actuel
Vous cotisez 25 ans sur une base de
5 000 euros au régime général, puis
L’activité que vous souhaitez
exercer est-elle principale ou
secondaire ?
20 ans sur une base de 3 000 euros au
régime TNS. La base de calcul de votre
pension retraite sera calculée sur vos
Si vous prévoyez d’en faire une activité secon-
14 (25/(25+20)) meilleures années au
daire, alors il est recommandé d’opter pour
régime général et vos 11 (20/(25+20))
une micro-entreprise avec des démarches
meilleures années au régime TNS.
facilitées, ou pour une SASU qui permet une
rémunération en dividendes.
11
Les points essentiels du choix du statut juridique
Au-delà de ces informations, retenez l’équation
Cette aide est cumulable avec les formes
suivante :
SASU/SAS : vous percevrez la totalité si vous
décidez de ne pas vous rémunérer, ou une
partie si vous choisissez de toucher un salaire.
Le conseil d’Indy
Moins vous êtes sûr du succès de votre
Réalisez un prévisionnel
financier
activité, plus il est recommandé de
commencer par une forme juridique
aux démarches facilitées comme la
Avoir des perspectives permet de déterminer
micro-entreprise avant d’évoluer vers
le statut juridique le plus optimal, et vous aide
un autre statut.
à chaque étape de votre aventure en tant que
freelance. Afin de constituer un prévisionnel
efficace, il faut vous poser trois questions.
Vous êtes encore au chômage ?
Combien imaginez-vous
gagner dans les années à venir ?
Alors nous avons une excellente nouvelle pour
vous : vous pouvez bénéficier de l’allocation
chômage d’aide au retour à l’emploi ou ARE. Ce
dispositif est mis en place par Pôle Emploi, et
Avec des calculs, un sens de l’analyse (et
sert de revenu de remplacement si vous n’avez
une éventuelle boule de cristal), vous pouvez
pas d’assurance chômage. Les modalités de
prédire dans les grandes lignes votre chiffre
l’ARE sont les suivantes :
d’affaires en première année d’exercice, et sur
les exercices suivants :
ê Pour connaître la durée des indemnisations, vous multipliez par 1,4 le nombre de
ê Si vous pensez réaliser un chiffre
jours travaillés ;
d’affaires supérieur à 72 600 €, n’optez pas
ê Le montant est calculé en fonction de
pour la micro-entreprise qui est plafonnée à
vos anciens salaires sur les douze derniers
ce montant ;
mois, ainsi que de vos primes d’activité.
ê Si vous pensez réaliser un chiffre d’af-
Pour connaître le montant mensuel, vous
faires supérieur à 200 000 €, une société est
calculez ensuite vos indemnités en fonction
davantage recommandée qu’une entreprise
du nombre de jours dans l’année ;
individuelle ;
ê Ces montants sont encadrés, et ne
ê Et entre les deux ? Toutes les formes
peuvent être ni inférieurs à 57 % ni
juridiques (hors micro-entreprise) sont
supérieurs à 75 % du salaire journalier de
envisageables car elles n’ont pas de plafond.
référence ;
ê L’ARE permet de cotiser à la retraite
complémentaire et à la CSG/CRDS.
12
Les points essentiels du choix du statut juridique
À combien estimez-vous vos
charges professionnelles ?
Lien utile
Vous ne savez pas comment identifier
Achat de matières premières, l’investissement
des frais professionnels ou comment
dans un bon ordinateur, la location d’un
se déroule la déduction de charges ?
bureau, ou encore les frais de repas sont
des exemples de charges déductibles si elles
Consultez notre guide sur les charges
interviennent dans le bon fonctionnement de
déductibles en société pour en
votre activité professionnelle.
apprendre plus sur le sujet.
Si peu de charges pèsent sur votre activité,
l’abattement forfaitaire de 34 % du régime de la
Quelle rémunération
souhaitez-vous ?
micro-entreprise sera avantageux pour vous.
Si vous avez des charges supérieures à 34 %,
Vous êtes plutôt…
il est plus pertinent de choisir un régime réel
normal ou réel simplifié d’imposition où vous
Salaire ? Alors il vaut mieux opter pour une
pourrez donc déduire vos charges sur une
SASU ou SAS où vous aurez le statut assimilé
base réelle donc, et non forfaitaire.
salarié et donc des fiches de paie.
Dividendes ? Ce type de rémunération peut être
perçu avec toutes les formes juridiques à l’IS
dont l’EURL, la SARL, la SASU, et la SAS.
13
Les points essentiels du choix du statut juridique
Rémunération à la carte ? Toutes les autres
formes juridiques proposent des rémunérations sur mesure, en fonction de votre chiffre
d’affaires et de vos bénéfices.
Le conseil d’Indy
Vérifiez si vous êtes éligible à l’Acre : ce
dispositif vous permet une exonération
automatique des cotisations sociales
pendant un an et peut vous aider à
lancer votre activité.
Faites vos projections à deux ans
Idéalement, il faut voir au-delà de la première
année pour faire le choix d’un statut juridique.
ê Faire entrer des investisseurs au capital
Cette analyse passe par les trois points
de votre société : une démarche facilitée par
suivants :
les formes SASU/SAS qui sont suffisamment
souples pour organiser ou réorganiser
ê L’embauche de salariés, qui est plus
les statuts en fonction des changements.
adaptée avec l’EURL/SARL, la SASU/SAS et
Les EURL/SARL sont davantage codifiées
l’entreprise individuelle car vous pourrez
et rigides, ce qui peut être plus fastidieux.
déduire les charges du salarié comme
Enfin, il est impossible de faire cette opéra-
le salaire et les cotisations patronales,
tion en micro-entreprise ou en entreprise
ainsi que de nombreux frais annexes. En
individuelle ;
micro-entreprise, vous ne pourrez pas
ê Intégrer des associés au capital de votre
déduire les charges du salarié ;
société : les formes EURL/SARL et SASU/
SAS sont recommandées pour accueillir de
nouveaux associés, notamment la SARL et
Le conseil d’Indy
SAS qui sont souvent créées avec cet objec-
Si vous comptez embaucher, utilisez
tif. En micro-entreprise ou en entreprise
le TESE de l’Urssaf qui permet de
individuelle, cette procédure est logiquement
simplifier vos démarches et le système
impossible. Ainsi, il vous faudra fermer votre
de paie !
structure pour ouvrir une société si vous
souhaitez vous associer.
14
Les points essentiels du choix du statut juridique
En bref
« Dans deux ans, je veux… »
SASU/SAS
EURL/SARL
Entreprise
individuelle
Micro-entreprise
Embaucher des salariés
Très facile
Très facile
Difficile et peu
avantageux
Difficile et peu
avantageux
Faire entrer des investisseurs
au capital de votre société
Très facile
(souplesse)
Moyennement
facile (rigidité)
Impossible
Impossible
Intégrer des associés au capital
de votre société
Très facile
(notamment
en SAS)
Très facile
(notamment en
SARL)
Impossible
Impossible
L’état des lieux de votre
rémunération
Les dividendes sont généralement utilisés
par les entrepreneurs qui disposent déjà d’un
revenu régulier et d’une bonne protection
sociale, comme un chef d’entreprise rémunéré
Dividendes, salaires ou
rémunérations ?
ou un salarié d’une entreprise, ou encore un
entrepreneur qui bénéficie de l’ARE (jusqu’à
trois ans d’allocations à taux plein si vous êtes
Tout travail mérite… salaire, dividendes ou
âgé de cinquante ans ou plus). Les dividendes
rémunérations. Mais connaissez-vous exacte-
sont imposés au prélèvement forfaitaire
ment les différences ? Et surtout, savez-vous
unique (flat tax) ou au barème progressif.
quelle forme juridique choisir en fonction de
Selon les modalités de la forme juridique, vous
vos préférences en matière de rémunération ?
pourrez éviter de payer des charges sociales
1. Le salaire
sur les dividendes.
Formes juridiques concernées : les SASU et
3. La rémunération en société
SAS.
Si vous êtes TNS en EURL ou SARL, par
Le salaire vous permet d’avoir un revenu fixe,
exemple, alors vous pourrez vous rémunérer à
ce qui peut être avantageux dans le cadre de
partir de votre chiffre d’affaires, et notamment
certaines démarches comme contracter un
de vos bénéfices. La rémunération peut être
prêt immobilier ou encore louer un appar-
fixe ou proportionnelle : les modalités doivent
tement. Vous pouvez également cumuler le
apparaître dans les statuts. Par ailleurs,
versement de dividendes avec votre salaire. Ce
des éléments peuvent intervenir dans cette
qui nous amène au point suivant !
rémunération comme les avantages en nature,
le remboursement de frais professionnels,
2. Les dividendes
et certaines gratifications. Les bénéfices de
Formes juridiques concernées : SASU, SAS,
la société seront imposés à l’IS, et la rému-
SARL à gérance égalitaire ou minoritaire, EURL
nération du dirigeant est imposable dans la
avec un gérant non associé.
catégorie des traitements et salaires.
15
Les points essentiels du choix du statut juridique
Les cotisations sociales et
couvertures sociales
4. La rémunération en entreprise individuelle
et micro-entreprise
Ces deux formes juridiques impliquent que
l’entreprise fusionne avec l’individu : ce que
Vous avez sûrement dû entendre parler de la
gagne l’entreprise correspond à ce que vous
moindre couverture sociale des freelances,
gagnez exactement, moins les charges. Votre
ou entendu qu’il n’était pas possible de cotiser
chiffre d’affaires est ensuite soumis à l’IR. Si
pour la retraite. La bonne nouvelle est que
vous commencez à accumuler des charges
ce n’est pas vrai : en tant que freelance, vous
conséquentes, ou si vous souhaitez changer
cotisez pour votre santé et pour votre retraite.
de type de rémunération et donc de forme
En revanche, les conditions sont parfois com-
juridique, vous pourrez le faire très facilement
plexes et floues, et dépendent encore une fois
et rapidement.
de votre statut juridique. Ça tombe bien, nous
sommes là pour vous aider à tout comprendre
en trois minutes :
Le conseil d’Indy
EURL et SASU sont les formes
juridiques les plus sécurisantes si vous
souhaitez employer des salariés.
16
Les points essentiels du choix du statut juridique
La couverture sociale des SASU/SAS
Si vous vous versez un salaire
Si vous ne vous versez pas de salaire
Le montant des cotisations sociales (salariales et
patronales) que vous verserez à l’Urssaf (ou à la
CGSS) correspondra à environ 80 % de votre salaire
net.
Vous n’avez pas à payer de cotisations sociales à
l’Urssaf ! Attention, dans ce cas, vous n’aurez pas de
couverture sociale. Il faudra choisir une mutuelle et
une prévoyance pour vous protéger en cas d’aléas.
La couverture sociale des EURL/
SARL et des EI
Ainsi, en SASU et SAS avec un salaire, vous
cotisez pour :
ê les cotisations relatives à la santé auprès
En tant que travailleur indépendant non
de la Sécurité sociale des indépendants
salarié, vous allez verser environ 45 % de
(aujourd’hui rattachée au régime réel) afin
cotisations sociales sur le revenu net d’activité,
de vous assurer une couverture de base ;
qui correspond au résultat de l’entreprise.
ê les cotisations relatives à la retraite via
une caisse d’assurance vieillesse qui dépend
En EURL, vous versez également 45 % sur les
de la CNAVPL ou du RSI en fonction de votre
dividendes que vous pouvez percevoir, si ces
statut ;
derniers dépassent un montant équivalent
ê les cotisations Urssaf comme la CSG, la
à 10 % du capital de la société (auquel il faut
ajouter les primes d’émission et les sommes
CRDS, la CFP ou la collecte des allocations
que vous vous versez sur votre compte cou-
familiales ;
rant d’associé).
ê les accidents du travail et la maladie ;
ê les autres cotisations : Apec, CEG, FNAL.
Par ailleurs, les revenus pris en compte pour
calculer vos cotisations sont les revenus de
Vous cotisez tous les mois, suivant chaque
l’année N-2. Cela peut entraîner ce que l’on
fiche de paie, auprès de l’Urssaf. Ce système
appelle un « différé de trésorerie ». Si l’écart
est plus sécurisant que payer des acomptes et
est trop important, vous pouvez néanmoins
avoir une régularisation en fin d’année comme
demander à l’Urssaf de réévaluer vos cotisa-
c’est le cas avec les EURL/ SARL et EI. En effet,
tions sociales en fonction de vos revenus réels.
un tel dispositif peut mettre en difficulté votre
trésorerie en cas de mauvaise anticipation.
Les EURL/SARL et EI cotisent pour :
ê les cotisations relatives à la santé auprès
Attention !
de la Sécurité sociale des indépendants
(aujourd’hui rattachée au régime réel) afin
Contrairement aux salariés classiques,
de vous assurer une couverture de base.
le président de SASU ne cotise pas à
ê les cotisations relatives à la retraite via
l’assurance chômage.
une caisse d’assurance vieillesse qui dépend
17
Les points essentiels du choix du statut juridique
de la CNAVPL ou du RSI en fonction de votre
Lien utile
statut ;
ê les cotisations Urssaf comme la CSG, la
Besoin de plus de détails sur le sujet ?
CRDS, la CFP ou la collecte des allocations
Consultez notre article sur le fonction-
familiales.
nement des cotisations sociales des
En EURL, vous payez un montant fixe de cotisa-
freelances en société.
tions sociales dans deux cas :
ê Si vous ne vous versez pas de rémuné-
La couverture sociale en microentreprise
ration, vous devrez tout de même verser un
minimum de cotisations sociales d’environ
1 000 euros hors formation professionnelle ;
Le cas des micro-entrepreneurs est unique.
ê Si vous êtes dans vos deux premières
En effet, les micro-entrepreneurs bénéficient
années d’activité, vous devez payer un forfait
du régime micro-social qui revient à appliquer
fixe de cotisations d’environ 3 500 euros
au chiffre d’affaires un forfait de cotisations
hors formation professionnelle (montant
sociales à payer tous les mois ou tous les
actualisé chaque année). Si vous avez trop
trimestres via l’Urssaf.
payé, vous serez remboursé.e en année N+2.
Le taux plein de cotisations est de 22 %, avec
une exonération partielle possible la première
année d’exercice grâce au dispositif de l’Acre.
Les cotisations en micro-entreprise comprennent les éléments suivants :
ê La cotisation d’assurance maladie maternité (sauf pour les entrepreneurs relevant
de la CIPAV) ;
ê La cotisation d’allocations familiales ;
ê La cotisation invalidité-décès ;
ê Les cotisations de retraite de base et de
retraite complémentaire ;
ê La CSG et la CRDS ;
ê Il convient d’ajouter à ces taux la
contribution au titre de la formation professionnelle de 0,2 %, soit un total de 22,2 %.
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Les points essentiels du choix du statut juridique
Quels sont les taux de cotisations des TNS ?
Cotisations
Taux en vigueur pour les professions
libérales réglementées
Taux en vigueur pour les artisans,
commercants et professions libérales non
réglementées
• 0 % sur les revenus inférieurs à
110 % du PASS ;
• 0 % sur les revenus inférieurs à 110 %
du PASS ;
• entre 0 % et 3,10 % pour les revenus
compris entre 110 % et 140 % du PASS ;
• entre 0 % et 3,10 % pour les revenus
compris entre 110 % et 140 % du PASS ;
• 3,10 % pour les revenus supérieurs
à 140 % du PASS.
• 3,10 % pour les revenus supérieurs à
140 % du PASS.
CSG + CRDS
9,7 % sur le revenu professionnel
imposable.
9,7 % sur le revenu professionnel imposable.
CFP (formation
professionnelle)
0,25 % du PASS.
Allocations familiales
• 0,25 % du PASS pour les commercants ;
• 0,29 % du PASS pour les autres.
• de 0 % à 3,16 % si revenu inférieur
à 40 % du PASS ;
Maladie et maternité
• de 1,5 % à 6,5 % si revenu inférieur à
110 % du PASS ;
• de 3,16 % à 6,35 % si revenu entre 40 %
et 110 % du PASS ;
• 6,5% si revenu supérieur à 110 % du
PASS, dans la limite de 5 PASS.
• 6,35 % si revenu compris entre 110 % du
PASS et 5 PASS ;
• + 0,85 % au titre des indemnités journalières dans la limite de 5 PASS.
Assurance retraite
de base
• 10,1 % dans la limite de 1 PASS ;
• 17,7 % dans la limite de 1 PASS ;
• 1,87 % entre 1 et 5 PASS.
• 0,60 % au delà de 1 PASS.
Assurance retraite
complémentaire
Variable de 1 277€ à 16 597 € suivant
les revenus.
Prévoyance
76 €, 228 € ou 380 € suivant la classe
choisie.
Note : le PASS est le plafond annuel de la Sécurité sociale.
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• 7 % dans la limite de 1 PASS ;
• 8 % entre 1 et 4 PASS.
1,3 % sur les revenus indérieurs à
1 PASS.
Les points essentiels du choix du statut juridique
Quels sont les taux de cotisation des dirigeants salariés ?
Cotisations
Taux en vigueur pour les dirigeants assimilés salariés
Sur la totalité du salaire :
Allocations familiales
• 3,45 % pour les salariés dont la rémunération est inférieure à
3,5 Smic ;
• 5,25 % pour les autres salariés (dont part employeur 3,45 % ou
5,25 % et part salarié à 0 %).
CSG + CRDS
9,7 % sur 98,25 % du salaire (dont part employeur 0 % et part salarié 9,7
%).
CFP
0,55 % sur la totalité du salaire (dont part employeur 0,55 % et part
salarié 0 %).
Maladie et maternité
• 13 % sur la totalité du salaire (dont part employeur 13 % et part salarié
0 %) ;
• 7 % pour les rémunérations inférieures à 2,5 Smic.
Assurance retraite de base
Assurance retraite
complémentaire
Prévoyance
CEG
• 15,45 % sur la tranche 1 inférieure à 1 PMSS (dont part employeur
8,55 % et part salarié 6,90 %) ;
• 2,30 % sur la totalité du salaire (dont part employeur 1,90 % et part
salarié 0,40 %).
• 7,87 % sur la tranche 1 inférieure à 1 PMSS (dont part employeur 4,72
% et part salarié 3,15 %) ;
• 21,59 % sur la tranche 2 entre 1 et 2 PMSS (dont part employeur 12,95
% et part salarié 8,64 %).
1,5 % sur la tranche 1 (dont par employeur 1,5 % et part salarié 0 %).
• 2,15 % sur la tranche 1 (dont part employeur 1,29 % et part salarié
0,86 %) ;
• 2,70 % sur la tranche 2 (dont part employeur 1,62 % et part salarié
1,08 %).
Accident du travail et maladie
professionnelle
Sur la totalité du salaire. Taux variable en fonction du risque de l’activité.
Taux compris entre 1 % et 3 % pour les activités de service.
Apec
0,06 % sur la tranche 2 (dont part employeur 0,036 % et part salarié
0,024 %).
Fnal
0,10 % sur la tranche 1 (dont part employeur 0,10 % et part salarié 0 %).
Note : le PMSS est le plafond mensuel de la Sécurité sociale
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Le récap’
Nos conseils pour choisir
votre statut juridique
Anticipation sera votre maître mot en
freelance
Comme nous l’avons expliqué, l’impact du statut juridique est
conséquent dans le cadre de la création d’une entreprise. C’est la
raison pour laquelle vous devez mener une réflexion approfondie
sur votre activité, mais aussi sur vos objectifs, vos ambitions, votre
patrimoine, votre protection sociale, et plus encore. N’hésitez pas à
lister toutes les questions que nous posons dans le livre et de voir si
vous pouvez y répondre avec précision.
Par ailleurs, une fois le statut juridique choisi, vous aurez de
nombreuses démarches à réaliser, comme rédiger les statuts ou
encore publier une annonce légale, et plus encore pour donner à votre
activité l’existence légale qu’elle mérite. Le temps sera donc votre allié
si vous anticipez.
‘‘
‘‘
Il n’existe pas de statut juridique
idéal et universel.
Alexandre, expert en création d’entreprise chez Indy
21
Nos conseils pour choisir votre statut juridique
Prenez les “on-dit” avec beaucoup de pincettes
Au moment du lancement de votre entreprise, vous entendrez peut-être
autour de vous des commentaires et autres conseils quant au choix de la
forme juridique pour votre activité. Certains vous expliqueront que la SASU
est la forme la moins chère, tandis que d’autres préconiseront la micro-entreprise pour sa facilité.
C’est le moment d’avoir des œillères et de vous concentrer uniquement sur
votre projet. Car ce qui est moins cher pour certains ne sera peut-être pas
avantageux pour vous ! Et ce qui est simple pour d’autres vous fera perdre
de l’argent si vous avez trop de charges par exemple, ou si vous comptez
embaucher. Essayez de trier les informations au maximum, de faire preuve
de bon sens et d’objectivité à toute épreuve.
Renseignez-vous, documentez-vous…
On n’est jamais mieux servis que par soi-même alors faitesvous confiance ! Épluchez les sites Internet sérieux qui traitent
de la question des statuts juridiques, faites des tableaux comparatifs des avantages et inconvénients de chacun en fonction
de votre situation, et vous y verrez déjà un peu plus clair.
… et faites-vous accompagner !
Le doute est un compagnon de route quand on se lance en
freelance. Alors n’hésitez pas à demander de l’aide extérieure en
confiant cette tâche à un professionnel. Et pourquoi pas Indy ?
Si vous toquez à notre porte (virtuelle), vous pourrez bénéficier
d’une simulation gratuite et chiffrée qui compare les différents
statuts juridiques, en prenant en compte tous les éléments clés
: votre situation personnelle, professionnelle et l’optimisation de
votre revenu net.
Et bien sûr, vous pourrez également profiter d’un accompagnement
sur mesure et de conseils d’experts en création d’entreprise qui
seront disponibles pour répondre à toutes vos questions.
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de votre situation ?
Nos experts en création sont là pour vous conseiller gratuitement
sur la forme juridique qui convient le mieux à votre entreprise !
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94 rue Robert 69006 Lyon
Indy est conçu à Lyon
Rédaction : Clémentine Pougnet
Illustrations et mise en page Emmanuelle Morand