NOTE CONCERNANT L’IMPÔT SYNTHETIQUE INTERMIITTENT
I.
GENERALITES DE L’IMPOT SUR LES REVENUS (Suivant l’Article 01.01.10 du CGI)
En principe, l’Impôt sur les revenus (IR) :
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II.
est un impôt annuel ;
touche les contribuables imposable à l’IR ;
est perçu au profit du budget général de l’Etat ;
concerne les revenus réalisés à Madagascar ou ceux de source Malgache ;
son taux est de 20% de la base imposable ;
sa base imposable est constituée par le bénéfice net déterminé d’après les résultats
d’ensemble des opérations de toute natures effectués par les entreprises y compris les
bénéfice liés aux activité diverse.
BASE IMPOSABLE A L’IR (Suivant l’Article 01.01.10 du CGI)
La base imposable à l’IR est le résultat fiscal de la société. Son calcul est défini comme suit :
Résultat fiscal = Résultat comptable - Déductions fiscales + Réintégrations des charges non
déductibles fiscalement
Et
Résultat comptable (bénéfice net) = total des produits – total des charges
Remarques:
→ Déductions fiscales : produits enregistrés en comptabilité mais non imposables ou
bénéficiant d’un régime particulier.
→ Réintégrations : charges constatées en comptabilité mais non admises en déduction par
la loi fiscale même si ces charges sont nécessaires à l’exploitation normale de l’entreprise.
En effet selon l’article 20.06.18 du CGI, les achats consommés, des services extérieurs, et des autres
services extérieurs acceptable dans le calcul de la base imposable sont les achats respectant les
conditions suivantes :
-
Factures régulières :
• rédigées en double exemplaire ;
• datées et signées par le vendeur ou prestataire de service ;
• numérotées chronologiquement au fur et à mesure de l’émission des factures et de façon
continue par année ;
• dont les mentions suivant sont inscrit :
▪ nom ou raison sociale
▪ numéro d’identification statistique
▪
▪
▪
▪
▪
numéro d'immatriculation fiscale (NIF) en ligne du vendeur ou du prestataire de
service, les mêmes éléments pour le client ;
quantité, prix unitaire et prix total des marchandises vendues et des prestations
effectuées ;
date à laquelle le règlement doit intervenir ;
le mode de paiement
Document tenant lieu de facture
En cas d’achat auprès d’un fournisseurs non immatriculés la facture d’achat doit afficher les
informations suivantes :
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III.
CGI)
la date de l’opération,
le nom du fournisseur,
le numéro de CIN du fournisseur,
l’adresse exacte du fournisseur,
la nature des marchandises,
la quantité, les prix unitaires et le prix total.
GENERALITES DE L’IMPOT SYNTHETIQUE INTERMITTENT (Suivant l’Article 01.02.02-II du
En principe les personnes non immatriculées effectuant toute vente de biens et/ou de services à
des personnes physiques ou morales immatriculées sont imposable à l’impôt synthétique
intermittent (ISI). Son taux est de 5% de l’achat effectué auprès de des personnes non immatriculé.
L’Impôt Synthétique Intermittent (ISI) des personnes non immatriculées sont à reverser par les
redevables légaux. Pour cela les redevables légaux doivent remplir un imprimé réservé à cet effet et
doivent envoyer les annexes de ISI en télédéclaration.
Le détail des imprimés à remplir sont les suivants :
REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA
Fitiavana - Tanindrazana - Fandrosoana
MINISITERA
NY
SEKRETERA JENERALY
VOLA
SY MITSITAITAIKA
TETI-BOLA
HETRA
TAMBATRA
(IMPOT SYNTHETIQUE INTERMITTENT)
MPANDOA HETRA :
(Contribuable)
Anarana sy fanampiny/ anaran'ny Fikambanana:
(Nom et prénoms / raison sociale):
Anarana
ara-barotra :
FOIBEM-PITONDRANA
ANKAPOBEN'NY HETRA
(Nom commercial) :
Adiresy :
(Adresse) :
Laharam-pamantarana ara-ketra :
Numéro d’identification Fiscale (NIF) :
Fifandraisana :
(Contacts) :
-
Laharana telefonlna:
-
mailaka:
Asa :
Activitè(s) :
Daty farany nametrahana filazana :
(Date de dernier dépôt de déclaration ISI) :
Date de paiement correspondant
Daty handoavana
FILAZANA SY FIKAJIANA NY HETRA
(Déclaration fiscale et liquidation)
Daty ny filazana :
(Date de déclaration) :
Fototra hakana hetra :
(Base imposable)1 :
Taha :
(Taux) : 5%
Hetra aloa :
(Impôt à payer) :
Manambara etoana fa ity filazana natao mahakasika ity hetra ity dia feno sy marina.
Je certifie que les informations fournies sur l’impôt concerné sont correctes et complètes.
Sonian1 ny mpanao filazana
Sonian’ ny mpiasan1 ny hetra
(Signature de l'Administration Fiscale)
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
SECRETARIAT GENERAI
REPOBUKAN'I MADAGASIKARA
Fitiavana Tanindrazana - Fondrosoano
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
FANAMPIM-PILAZANA MOMBA NY HETRA TAMBATRA MITSITAITAIKA
(ANNEXE A LA DECURATION D’IMPOT SYNTHETIQUE INTERMITTENT)
Adiresy(Adresse)
N°
Anarana sy fanampiny
(Nom et prénoms)
L*aran'ny
karanpanomdrompirenena (CIN)
AKon' ny
fifampivaroUma (Nature
de transaction)'
momba ny fifamDatin’ny fifanv
Saran'ny fifampivarotana Fomba NandoavamISI mifanaraka aminy
pivarotana
pivarotana (Date de
(Montant
de
bola (Mode de
(ISI correspondant)
(Détail de transaction)
transaction)
transaction)
paiement)1
Fokontany
Kaominina
(Commune)
Région
(Faritra)
TOTAL
(1)
(2)
Fividianana vokatra (avy amin'nytanbolena iono.Somptana.voteiran‘nyala,fitaovam-pan(xenana) sy raharaha
(Achat des bens (produits de l'agxulture, de pèche d’élevage, produit forestiers, matériaux de construction) et des services}
Laharan'ny laonty any amin'mbanky lalia loaka tandoaiam-bola amin'ny alalany seky no famindam-bola no nampiasaina)
(Compte bancaire à préciser si paiement par chèque ou virement)
Natao
teto
(A)
Ny mpanao fanambarana (
Le déclarant)
Anarana,sonia sy fitomboka
(Nom, signature et cachet)
ny
(le)
Faritany
(Province)