Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
ANNALES
DE
DROIT CONSTITUTIONNEL
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TABLE DES MATIERES
QUESTIONNAIRES ……………………………………………………………. 7
DISSERTATIONS …………………………………………………………...… 20
CAS PRATIQUES ……………………………………………………………... 80
COMMENTAIRES …………………………………………………………... 136
AUTRES ANNALES …………………………………………………………. 191
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
PREFACE
Ce document “annales de droit constitutionnel ivoirien“ va énormément vous aider.
Il prend en compte plus de 35 sujets (dissertations, cas pratique, commentaire de
textes et d'articles, questionnaires) entièrement corrigés. Ce document va vous
permettre d'acquérir une bonne maîtrise du droit constitutionnel enseignée en
première année de droit. De plus, il s'agit d'un manuel mis à jour avec la nouvelle
Constitution ivoirienne de 8 novembre 2016 modifiée par la Loi
constitutionnelle N° 2020-348 du 19 mars 2020).
NB : La mise à jour de ce document a porté sur l’actualisation de certaines
dispositions en fonction des textes en vigueur. Aucun nouvel exercice corrigé n’a
été ajouté.
Comment utiliser ce document ?
Chaque sujet est directement suivi d'un corrigé. L'expression "référez-vous à la
Constitution ivoirienne de X année", signifie qu'il faut rechercher les différents
articles qui sont contenus dans un des sujets corrigés, dans la Constitution indiqué
comme référence. Cela, dans le but de mieux appréhender l’évolution du droit
constitutionnel ivoirien.
Aussi cet annale comprend de nombreux liens pointant vers des sites de Droit
ivoiriens en complément des informations contenues ici.
Pour consulter la méthodologie du cas pratique, de la dissertation juridique, du
commentaire de texte ainsi que de la consultation juridique CLIQUEZ ICI.
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œuvres de l'esprit et au droit des auteurs, des artistes-interprètes et
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Sujets d'examen et corrigées de droit
constitutionnel
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QUESTIONNAIRES
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QUESTIONS
1) Les fonctions juridiques du territoire.
2) Référendum constituant / Référendum législatif / Plébiscite constituant.
3) Intérêt du bicaméralisme dans un État simple.
4) Autorité de la chose jugée et autorité de la chose décidée.
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Correction : QUESTIONS / REPONSES
1) Les fonctions juridiques du territoire
Élément physique de l’État, « le territoire est à la fois l’étendue et les limites de la
puissance publique, il engendre la qualité même du citoyen ».
C'est la limite matérielle à l'action gouvernementale ou élément indispensable à la
naissance ou existence de l'État. Sans le territoire, l'État ne peut se former et sa
perte peut entraîner l'extinction de l'État.
2) Référendum constituant / Référendum législatif / Plébiscite constituant
Par opposition au plébiscite, le référendum vise l’adoption d'un texte et non la
confiance en un individu.
Mais la différence n'est en fait que de degré. Car on peut user ou prendre prétexte
du référendum pour réaliser le plébiscite et apporter la confiance en un individu.
(le référendum ivoirien du 23/07/2000).
Tandis que le référendum constituant consiste pour le peuple à adopter un Projet de
texte constitutionnel, en revanche, le référendum législatif est relatif à un Projet ou
proposition de loi par voie de référendum (le Code électoral 2000).
3) Intérêt du bicaméralisme dans un État simple
Dans un État unitaire, le bicaméralisme permet de rationaliser l'activité
parlementaire, en ce qu’il introduit le système de double examen des textes
législatifs. Ce qui permet d'éviter les passions et de mieux légiférer.
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4) Autorité de la chose jugée et autorité de la chose décidée
L'autorité de la chose jugée est la force dont est revêtue toute décision judiciaire.
Elle s'impose à la fois aux autres juridictions, aux autorités politiques et
administratives.
Quant à l'autorité de la chose décidée, son autorité est, en somme, toute relative,
car l'autorité hiérarchique peut l'annuler ou la reformer. Au surplus, autorité
judiciaire peut l'annuler par voie de recours pour excès de pouvoir.
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SUJET : Questionnaires
1) Définir les notions et expressions suivantes :
- Question préalable
- Question préjudicielle
- Injonction
- Jugement déclaratoire
2) Énumérez les principes de la décentralisation territoriale
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Correction du questionnaire
1) Définir les notions et expressions suivantes :
Question préalable : Lorsqu’au cours d’un procès l’un des plaideurs soulève une
exception d’inconstitutionnalité et que le juge devant lequel cette exception est
soulevée est compétent pour se prononcer sur la constitutionnalité de la loi, on dit
que cette exception constitue pour lui une question préalable parce qu'il doit
surseoir à l’application de la loi pour vérifier sa conformité avec la constitution
avant de trancher le litige pour lequel il a été saisi au principal.
Question préjudicielle : Lorsque le juge, devant lequel une exception
d'inconstitutionnalité est soulevée au cours d'un procès, est incompétent pour se
prononcer sur la constitutionnalité de la loi, on dit que cette exception constitue
pour lui une question préjudicielle parce qu'il doit surseoir à statuer jusqu’à ce que
le juge compétent se prononce sur la constitutionnalité de loi avant de trancher le
litige pour lequel il a été saisi.
Injonction : Dans le système judiciaire américain, c'est le procédé par lequel un
citoyen demande au juge d'interdire à un fonctionnaire d'exécuter une loi qui lui
porte préjudice parce que contraire à la constitution.
Jugement déclaratoire : dans le système judiciaire américain, c’est le procédé
technique et procédural intervenant avant toute application d’une loi à un
particulier qui demande alors au juge de se prononcer sur l’éventuelle
inconstitutionnalité de cette loi. Si la loi est déclarée inconstitutionnelle,
l'administration n'en fera pas application.
(Pour les définitions de droit, nous vous suggérons le Lexique Ivoirien des
Termes Juridiques)
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2) Énumérez les principes de la décentralisation territoriale
- L'existence d’affaires d’intérêt local.
- L'octroi de la personnalité juridique.
- L'élection des organes exécutifs.
- L'existence d'un rapport de tutelle.
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SUJET : Répondez aux deux (02) questions suivantes
1re question :
Après avoir présenté de façon exhaustive, un tableau comparatif des principales
modalités du contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois, analysez la
relativité des éléments de distinction.
2e question :
Exposez les grandes lignes de la décision Marbury c/ Madison de la Cour Suprême
des Etats-Unis d'Amérique sur la problématique du contrôle de constitutionnalité
des lois.
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Correction du questionnaire
1re question :
Après avoir présenté de façon exhaustive, un tableau comparatif des principales
modalités du contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois, analysez la
relativité des éléments de distinction.
a) Tableau comparatif des principales modalités du contrôle juridictionnel de
constitutionnalité des lois.
Eléments
de Type de contrôle
comparaison
Origine
Américaine
Européenne
Arrêt de la Cour Suprême L'influence de Hans Kelsen dans
des
USA,
Marbury la mise en place de la Cour
c/Madison.
Constitutionnelle en Autriche.
Juge compétent
- Système décentralisé : - Système centralisé ;
tout
juge
est
juge
Organe
spécialement
constitutionnel.
compétent
:
Conseil
Mais,
il
existe
des constitutionnel,
Cour
variantes dans le cas de la constitutionnelle ou Tribunal
question préalable, le juge constitutionnel.
ordinaire
est
juge
constitutionnel. Dans le cas
de
la
question
préjudicielle, la question
de la constitutionnalité est
renvoyée
au
juge
constitutionnel.
Objet principal du Le contrôle de la loi n'est Le contrôle de la loi est l'objet
procès
pas l'objet principal du principal du procès.
procès ;
C'est
un
incident
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de
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
procédure
=> Contrôle incident
Le moment
procès
du Le contrôle s'opère après la Le contrôle s'op è re avant la
promulgation de la loi (au promulgation de la loi
moment de l'application)
=> Contrôle a priori
=> Contrôle a posteriori
Pr
é
vention
de
l'inconstitutionnalité
Initiative
contrôle
du Saisine ouverte
plaideur
à
tout Saisine limité
autorités.
à
quelques
Mais les évolutions tendant à
ouvrir
l'initiative
aux
particuliers.
Le sort de la loi La
loi
déclarée La
loi
déclarée
déclarée
inconstitutionnelle
inconstitutionnelle est annulée
inconstitutionnelle demeure
(parce qu'elle n'a pas été
promulguée).
b) La relativité de la distinction entre le contrôle par voie d'exception et le
contrôle par voie d'action.
À plusieurs égards, la distinction entre le contrôle par voie d’exception et celui, par
voie d'action est relative.
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1- Qui est habilité à saisir la juridiction compétente ?
On constate une généralisation dans le cadre du contrôle par voie d'action, de
l’habilitation accordée aux particuliers (associations, individus) pour saisir le juge
constitutionnel. Ce qui rapproche le contrôle de constitutionnalité par voie
d’exception.
2- Quel moment pour le contrôle ?
* Sur l'idée que le contrôle doit se faire a priori ou alors a posteriori, on peut faire
les remarques suivantes :
- Dans le mécanisme inspiré du modèle européen, et en rapport avec le contrôle des
lois promulguées, on tente à l'occasion du contrôle a priori d'exercer
insidieusement un contrôle a posteriori des lois dont l'inconstitutionnalité a été
révélée tardivement.
- Dans le système américain, se développent parallèlement à exception
d'inconstitutionnalité, des pratiques qui permettent d’annihiler à jamais l'autorité
des lois existantes. II s'agit de l'injonction et du jugement déclaratoire.
- L'injonction est un système par lequel un citoyen demande au juge d'interdire à
un fonctionnaire d'appliquer une loi qui lui porte préjudice parce que cette loi est
contraire à la constitution. Il s'agit d’un contrôle préventif.
- Le jugement déclaratoire est un procédé qui intervient avant toute application
d'une loi à un particulier qui demande au juge de se prononcer sur son éventuelle
inconstitutionnalité. Ce procédé ne suppose pas un procès proprement dit, il s'agit,
à la limite, d’une consultation juridique.
3- Quelle est l’autorité de la décision d'inconstitutionnalité ?
À propos de l’autorité absolue ou relative de la décision d'inconstitutionnalité, on
note que le contrôle par voie d’exception (pourtant présenté comme ne remettant
pas en cause la survie de la loi contrôlée), débouche en pratique sur une abrogation
de la loi anti-constitutionnelle.
De son côté, le contrôle par voie d'action qui aboutit à faire annuler de façon
absolue la loi inconstitutionnelle, connaît une évolution tendant à vérifier la
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
séparation ou l'inséparabilité des dispositions d’une loi soumise au contrôle. La
jurisprudence du Conseil constitutionnel français est, sur ce, point constante.
En Côte d'Ivoire, les articles 27 et 28 de la loi de 1994 relatives à l'organisation et
au fonctionnement du Conseil constitutionnel prévoient l'examen de la séparabilité
des dispositions législatives par le juge constitutionnel ; cette formule a été reprise
dans les articles 24 et 25 de la loi du 05 juin 2001 relative au Conseil
constitutionnel.
4- Du cumul des solutions
C'est pour cumuler les avantages de ces deux types de contrôle et par là même
réduire les inconvénients de chacune de ses deux modalités de contrôle que
certains États (Allemagne, Italie, Benin, Sénégal, Côte d'Ivoire) ont choisi de
pratiquer aussi bien le contrôle par voie d'action que le contrôle par voie
d’exception.
- 2e question
Exposez les grandes lignes de la décision Marbury c/ Madison de la Cour Suprême
des Etats-Unis d'Amérique sur la problématique du contrôle de constitutionnalité
des lois.
Dans cette affaire rendue en 1803 qui est véritablement à l'origine du contrôle
juridictionnel de constitutionnalité des lois, un certain nombre de grandes idées
sont dégagées qui permettent d'établir la légitimité de l'action du juge à l'égard de
la loi.
Tout d'abord, le juge démontre la nécessité, et même l’obligation de contrôler la
régularité de la loi au regard de la Constitution. Ceci n'est possible que dans le
cadre d'une Constitution formelle et rigide. Toute loi non-conforme à la
Constitution, ne peut entrer dans l'ordonnancement juridique.
Ensuite, selon le juge Marshall, la fonction normale du juge est d'interpréter la loi.
Par conséquent, tout juge est juge constitutionnel.
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QUESTIONS :
1) Quels sont les apports du régime parlementaire rationalisé et du
parlementarisme majoritaire au parlementarisme ?
2) Quelle est la signification des trois principes directeurs du fédéralisme ?
Définissez :
- loi constitutionnelle ;
- loi référendaire ;
- loi organique ;
- loi de finances ;
- loi d’habilitation.
3) L'autorité de la chose jugée et l’autorité de la chose décidée.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Correction du questionnaire
1) Quels sont les apports du régime parlementaire rationalisé et du
parlementarisme majoritaire au parlementarisme ?
Réponse : La stabilité avec la rareté des crises gouvernementales.
2) Constitution coutumière et coutume constitutionnelle :
- source : source informelle ou règles non écrites (const. Coutumière)
- interprétation de la const. (coutume constitutionnelle)
- fonctions : const. Coutumière (norme suprême de l'État)
- coutume constitutionnelle (supplétive, interprétative, abrogative).
- valeur juridique : const. Coutumière (valeur juridique certaine)
Coutume constitutionnelle (valeur juridique discutée (reconnue par certains et
contestée par d’autres).
Définissez :
- loi constitutionnelle (modifie, abroge ou complète des dispositions de la const.)
- loi référendaire (loi adoptée par référendum constituant ou référendum législatif).
- loi organique (loi relative à l’organisation des pouvoirs publics et adoptée à la
majorité des 2/3).
- loi de finances (acte par lequel le Parlement vote chaque année les ressources de
l'État).
- loi d’habilitation (loi autorisant le PR à prendre des mesures dans le domaine de
la loi).
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DISSERTATIONS
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
SUJET : Les pouvoirs autonomes du Premier Ministre
ivoirien
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Correction du sujet : Les pouvoirs autonomes du Premier Ministre ivoirien
NB : Avec la nouvelle Constitution de 2016, ce sujet perd de sa pertinence,
puisque les fonctions du Premier Ministre, sont aujourd'hui, en partie, assurées par
le Vice-Président de la République. Ce sujet vous est donc proposé pour des
raisons pédagogiques.
INTRODUCTION
C'est la révision constitutionnelle de 1990 qui va instituer un poste de premier
ministre en Côte d’ivoire. Cependant, le régime politique ivoirien conserve la
nature originelle (présidentielle ou parlementaire) en laissant intact l'Article 63 de
la Constitution qui énonce : "Le Président de la République est le détenteur
exclusif du pouvoir exécutif."
Ainsi, le rôle important reconnu au Président de la République découle de la place
du Premier Ministre. L'essentiel des attributions de celui-ci dépend de la volonté
présidentielle qui peut abdiquer ou déléguer certains pouvoirs.
Ces pouvoirs sont dérivés, procèdent du Président de la République.
Cependant, accessoirement, le Premier Ministre se voit confié directement par la
Constitution, quelques pouvoirs autonomes. Ces pouvoirs autonomes sont de deux
ordres. Il y a d'une part les pouvoirs qu’il détient quant à la formation du
gouvernement (I), et d'autre part, les pouvoirs qu'il exerce en tant que suppléant du
Président de la République (II).
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
I- POUVOIR DU PREMIER MINISTRE QUANT À LA FORMATION DU
GOUVERNEMENT
Le dernier alinéa de l'Article 70 de la Constitution ivoirienne indique que "sur
proposition du Premier ministre, le Président de la République nomme les
autres membres du Gouvernement et détermine leurs attributions. Il met fin
à leurs fonctions dans les mêmes conditions (A). Mais quelle est l’autorité de la
proposition ? (B)
A- Pouvoir de proposition du Premier Ministre
Comme précédemment annoncé, c'est le Premier Ministre qui propose les membres
du gouvernement aussi bien pour leur nomination que pour la fin de leurs fonctions.
Cela signifie qu'une nomination ne peut être faite sans la proposition du Premier
Ministre.
L'intervention du Premier Ministre est toujours nécessaire. Le Président de la
République ne peut pas passer outre le pouvoir de proposition du Premier Ministre.
On pouvait dire que cette condition est dans la logique des choses, car c'est le
Premier Ministre qui doit coordonner l'activité gouvernementale.
Mais ce pouvoir de proposition lie-t-il le Président de la République ?
B- L'autorité de la proposition
À la lecture de la Constitution ivoirienne, aucune mention n’est faite quant à
l'autorité de la proposition. Le silence de la Constitution ne nous permet pas de
répondre avec certitude à cette question.
Mais la nature présidentielle du régime nous amène à dire que le Président de la
République pourrait refuser une proposition quitte à ce que le Premier Ministre
fasse une nouvelle proposition. Une autre question se pose, celle de savoir si le
Président de la République peut imposer ses "préférés".
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
La lecture de la Constitution s’y oppose, car toute nomination suppose au préalable
la position du Premier Ministre.
Cependant, la pratique permet d’appuyer d'avance quelques prestatives de réponses.
En fin 1991, le Président de la République (HOUPHOUET-BOIGNY) a dû
imposer les ministres de la défense, des affaires étrangères et celui de l’intérieur.
Pour la nomination des membres du gouvernement, il semble qu'il y a eu accord
entre le Président de la République et le Premier Ministre pour leur désignation.
Outre le pouvoir de proposition, le Premier Ministre supplée le Président de la
République.
II- LA SUPPLEANCE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
La suppléance se définit par le remplacement provisoire du Président de la
République (A). Mais pendant ce remplacement, quel rôle doit jouer le Premier
Ministre (B).
A- Conditions de la suppléance
NB : Dans la Constitution de 2000, la suppléance était assurée par le Premier
Ministre. Mais, dans la récente Constitution de 2016 celle-ci est assurée par le
Vice-Président.
Selon l‘article 79 de la constitution de 2016, la suppléance intervient à une et une
seule condition : lorsque le Président de la République est absent en territoire
ivoirien durant ces multiples voyages en France et en Suisse.
Pendant ces absences, c'est le Premier Ministre Alassane Dramane Ouattara qui a
assuré la suppléance.
Ce qui vient d’être dit signifie qu’aucune suppléance n'est possible si le Président
de la République se trouve sur le territoire national. Cela veut dire que quel que
soit son état, c’est le Président de la République qui assure la plénitude des
pouvoirs dès lors qu’il se trouve sur le territoire national.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
En clair, tant que les conditions de l'application de l'Article 180 (nouvelle
constitution) ne sont pas réunies (décès, empêchement absolu, démission) avec
pour conséquence succession par le Vice-Président, aucune autre personnalité ne
peut exercer le pouvoir (suppléance).
Alors se pose une grave question, celui de connaître le titulaire du pouvoir, c'est-àdire celui de la personne qui doit prendre une décision si le territoire se trouve en
danger au cas où le Président de la République est gravement malade.
Ce cas est vérifié lorsque le Président de la République (HOUPHOUET-BOIGNY)
a été transporté de Suisse à Yamoussoukro dans un état qui ne lui permettait pas
d'exercer le pouvoir. Or, comme il se trouvait sur le territoire national, le Premier
Ministre ne pouvait assurer la suppléance.
Et comme l'Article 53 ne s’était pas encore appliqué, le Premier Ministre a dû
usurper bon gré une parcelle de pouvoir. Il assurait en fait la suppléance, et même
l'intérim.
Nous pensons que c’est un vide juridique à combler.
Mais au cours de la suppléance, quel rôle est réservé au Premier Ministre ?
B- Le contenu de la suppléance
Exerçant ces fonctions en vertu de la suppléance, que doit faire le Premier
Ministre ?
La Constitution est silencieuse sur ce point.
Mais on peut dire que le suppléant n'est pas le titulaire. Ce qui nécessairement
limite ses pouvoirs. Dans la pratique, le premier Ministre expédie les affaires
courantes.
N'ayant pas une légitimité identique à celle du Président de la République dont le
pouvoir émane du peuple, il ne doit pas bouleverser la politique prôné par le
Président de la République. Cela s’était vérifié lorsque ADO partait en Suisse voir
HOUPHOUET-BOIGNY pour des décisions importantes.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Mais si pendant ce laps de temps, il se passe quelque chose de grave, ne peut-il pas
prendre des décisions exigées par les circonstances, quitte à outrepasser la notion
d'affaires courantes ?
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
SUJET : Opposition ou complémentarité des fonctions de
l'État ?
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Correction du sujet : Opposition ou complémentarité des fonctions de l'État ?
INTRODUCTION
L’État exerce une double fonction. Une fonction politique et une fonction juridique.
Alors que la première fonction s’appréhende au plan de la finalité de l'État, la
seconde se situe quant à elle au plan des moyens au service de la finalité poursuivie
par l’État. On relève au plan de la fonction politique une opposition quant à la
finalité de l'État (I). Mais, quel que soit l'option adoptée, la fonction juridique
apparaît comme complémentaire de la fonction politique (II).
I- L’OPPOSITION CONCEPTUELLE
POLITIQUE DE L’ETAT
QUANT
À
LA
FONCTION
A- La conception libérale ou l'État au service du "BIEN COMMUN"
Selon St THOMAS D’ACQUIN "les Etats doivent rechercher le bien commun".
Autrement dit, l'État est censé poursuivre l’intérêt général. Dans cette quête, le rôle
joué par l’État a connu une évolution notable : de l’État simple spectateur du jeu
social (1), on est passé aujourd’hui à l'État acteur principal de ce même jeu social
(2).
1- L’État spectateur ou l'État gendarme ou arbitre
Ces trois qualificatifs ont été appliqués à l’État jusqu’à la Première Guerre
mondiale, et même jusqu'au crash boursier de 1929. Ces différents qualificatifs
évoquent une situation dans laquelle l’État est cantonné dans les fonctions strictes
de défense de la communauté à l’égard des agressions d’origine extérieure ainsi
que de police à l'intérieur de la communauté considérée.
Une telle conception du rôle de l’État, essentiellement amorphe, négative, était en
fait liée d'une part à la doctrine économique capitaliste du "laissez faire, laissez
aller", laquelle était créditée d’immenses mérites par les économistes d’alors.
D’autre part, les citoyens qui venaient de triompher et d'acquérir vers la fin du
XVIIIe siècle des libertés individuelles au prix de maintes révolutions sanglantes
dirigées contre toute-puissance de l'État monarchique, avaient le souci de les
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
préserver dorénavant non seulement en les proclamant, mais surtout en prévenant
toute intervention malveillante d’un pouvoir autoritaire qui remettait en cause
l’acquis révolutionnaire.
Le principe a été posé dès lors de l’interdiction faite à l’État d’intervenir dans le
jeu des forces sociales et économiques. Il convient toutefois de corriger légèrement
cette présentation par des personnes privée (assistance politique, institution
publique, etc.). Cette intervention négligeable, timide au départ, va s’accroître avec
le temps et l'on va assister à un glissement de l'État spectateur vers l’État acteur du
jeu social.
2- L'État acteur ou l’État interventionniste ou providence
Au départ de cette évolution, de cette mutation profonde dans la conception du rôle
de l’État, on trouve les citoyens eux-mêmes, notamment les couches sociales
défavorisées qui sollicitent, exigent l’intervention salvatrice de l’État. L’État ne
doit plus se contenter d’assister en spectateur neutre au jeu social.
Il doit désormais s'impliquer directement dans le déroulement du jeu social, afin
d’apporter un " mieux-être, un changement qualitatif " dans la vie des citoyens.
Outre ces fonctions traditionnelles de gendarme qui demeurent, l'État est investi de
missions sociales, économiques ; garant de l'emploi, de la formation
professionnelle, de la législation sociale, de la distribution de ressources à des
catégories défavorisées, de la santé publique, de l'enseignement, de direction de la
vie économique, etc.
L’origine de cette conception peut être située dans la prise de conscience après le
crash boursier de 1929, des dangers potentiels d’un libéralisme échevelé,
essentiellement nocif.
Aujourd’hui, cette conception qui implique de la part de l'État un comportement
positif, dynamique en est à considérer que l’État a une fonction
“développementiste“. L’État a pour objet et pour devoir d'assurer un
développement économique et social harmonieux. On voit l’État dans cette
perspective de maîtrise de toutes les activités nationales afin de les canaliser vers
l’objectif de développement, mettre en place une politique de planification
économique.
Mais le revers de cet interventionnisme croissant de l’État est que l'individu, le
citoyen, assiste à un envahissement par l'État de toute la sphère sociale. Il perd
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
ainsi en autonomie ce qu'il gagne en mieux-être et en sécurité. Il s’ensuit de nos
jours la revendication d’une déréglementation.
B- La conception marxiste ou l'État au service d’une classe sociale
Selon cette conception, l’État, contrairement à la vision libérale, ne cherche pas le
bien-être général. Il cherche plutôt le bien d'une classe sociale donnée, dont il n’est
que l’instrument. Dans l’État capitaliste, l'État est un instrument au service des
intérêts de la bourgeoisie.
L'État est essentiellement un appareil d’oppression, utilisé par la bourgeoisie pour
asseoir sa domination sur les classes exploitées (notamment la classe ouvrière).
Pourtant en U.R.S.S., malgré la proclamation officielle par le 22e congrès du
P.C.U.S. en 1961, de la fin de la dictature du prolétariat, l’État n’a pas disparu ;
bien au contraire, il s’est renforcé.
Il a été soutenu qu'il est désormais "l’État du peuple tout entier" du fait de la
réalisation de l’homogénéité sociale. Cet État a donc une autre mission, celle
d’assurer le passage du socialisme au communisme. Il a été soutenu qu'il est
désormais "l’État du peuple tout entier" du fait de la réalisation de l’homogénéité
sociale.
II- LA COMPLEMENTARITE AU PLAN DE LA FONCTION JURIDIQUE
Elle procède traditionnellement par une triple distinction, des fonctions juridiques
de l'État. Mais une telle analyse doit être corrigée et précisée eu égard à la pratique.
A- Les fonctions juridiques de l’État
On distingue en théorie la fonction législative, exécutive et judiciaire.
- La fonction législative
Elle consiste pour l’État à formuler des règles de droit de portée générale et
impersonnelle notamment les lois du Parlement. Elle est donc le fait de l'organe
législatif, c’est-à-dire du parlement ou du Parlement. Il faut y ajouter cependant, si
l'on s'en tient à la notion matérielle de loi (portée générale et impersonnelle), les
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
décrets réglementaires du gouvernement et certains organes de direction issus de
corps d’État qui édictent des ordonnances législatives.
- La fonction exécutive
Elle consiste à assurer l’application (par des mesures individuelles) des règles
générales et impersonnelles formulées par le législateur. Cette fonction relève de
l'organe exécutif, c'est-à-dire du gouvernement.
- La fonction juridictionnelle
Elle consiste à résoudre les conflits nés de l’application de la loi entre particuliers,
entre particuliers et personnes publiques ou entre personnes publiques. Elle est le
fait de l’organe judiciaire (tribunaux) qui procède par de mesures individuelles.
Les décisions du juge ont l’autorité de la chose jugée", c'est-à-dire qu’elles sont
définitives, obligatoires et exécutoires (utilisation au besoin de la force publique).
Sauf pour la fonction juridictionnelle, la distinction classique se présente dans la
pratique sous un autre schéma. Sur plusieurs points, l’analyse traditionnelle doit
être revue et nuancée.
B- Correction de la distinction classique
- Concernant l’organe et la fonction législative
Tous les actes de ces organes ne sont pas nécessairement des lois, c'est-à-dire des
règles générales et impersonnelles.
Il pose également des actes individuels. Exemple : distinction honorifique d'un
individu, ou bien d’un contrat d’aménagement des bureaux du Parlement.
En outre, l’organe législatif ne remplit pas seul la fonction législative. L’organe
exécutif aussi y participe (initiative de loi, projet de loi, domaine réservé au
règlement). Enfin, l’organe législatif joue un rôle important de contrôle de
l’activité gouvernementale (critique, vote du budget, responsabilité ministérielle
dans certains régimes). Il est donc plus indiqué de parler de fonction parlementaire.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
- Concernant l’organe et la fonction exécutive
Tous les actes de cet organe n’ont pas forcément une portée individuelle.
Il peut aussi prendre des actes de portée générale et impersonnelle : domaine
réglementaire réservé (loi au sens matériel). Exemple : organisation administrative.
En outre, l’exécutif ne se contente pas d’exécuter les lois. Non seulement, il
participe à la fonction législative, mais aussi et surtout, il a un rôle d’impulsion de
la vie politique et économique qui lui confère un pouvoir énorme de décision et
une place prépondérante.
Alors qu’au départ (révolution française de 1789) on cherchait à rabaisser la
fonction exécutive à un rôle subalterne, aujourd’hui, on assiste à un véritable
renversement de la situation.
Ce sont les parlements qui sont dessaisis de leurs fonctions et ramenés à jouer les
seconds rôles. De sorte qu’au lieu de parler de fonction exécutive, il apparaît plus
indiqué aujourd’hui de parler de fonction gouvernementale.
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SUJET : Le chef du gouvernement en Côte
d'Ivoire
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Correction du sujet : Le chef du gouvernement en Côte d'Ivoire
(Voir Constitution ivoirienne du 8 novembre 2016)
L'Article 70 de la Constitution dispose que le Président de la République nomme
un premier ministre chef du gouvernement. Toutefois, la réforme n’introduit qu'un
bicéphalisme structurel, sans incidence majeure sur la prépondérance présidentielle.
I- UN BICEPHALISME STRUCTUREL
Nous examinerons la structure et les rapports au sein du nouvel exécutif.
A- La structure
Le bicéphalisme de l’exécutif est nouveau en Côte d’Ivoire. Il date seulement de
novembre 1990. Avant cette date, l'exécutif était monocéphale. Le Président de la
République était à la fois chef de l'État et du gouvernement, ce dernier n’ayant par
ailleurs aucune autonomie à l’égard du premier. Désormais, à côté du Président de
la République existe un Premier Ministre constitutionnel chef du gouvernement.
La première conséquence en n’est que le Président de la République n’est plus le
chef du gouvernement, une seule qualité lui reste, celle de chef de l’État.
Normalement, le bicéphalisme de l'exécutif dans un régime présidentiel comme
c’est le cas pour la Côte d’Ivoire est exceptionnel. Il n'existe pas aux USA
Toutefois, la pratique de l'institution d’un premier ministre est devenue courant en
Afrique malgré le caractère présidentiel des régimes.
Le Sénégal et le Zaïre ayant été les précurseurs en Afrique Saharienne.
Enfin, si le Président de la République n'est plus le chef du gouvernement, la
nature présidentielle du régime n’en reste pas moins inchangée. Ni le Premier
ministre, ni son gouvernement, n’ont d’autonomie par rapport au président de la
République.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
B- Les rapports au sein de l'exécutif
Ils se présentent comme des rapports de subordination du Premier ministre et de
son gouvernement au Président de la République, tant au regard de leur désignation
que de leur révocation.
1) La nomination
Aux termes de l'Article 70, le Président de la République nomme un Premier
Ministre ainsi que les membres de son gouvernement. Il en résulte que pour le chef
de l'État, la constitution d’un gouvernement procède d'une obligation
constitutionnelle et non pas d’une simple faculté dont il serait libre d'user.
Toutefois, s'il nomme directement le Premier Ministre, en revanche, les autres
ministres le sont sur proposition de ce dernier. Mais, le choix des membres du
gouvernement relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République.
La constitution n'impose aucune condition ni de forme ni de fond à l'exercice d’une
telle prérogative comme c’est le cas en France et en Grande-Bretagne qui sont des
régimes parlementaires dans lesquels le Premier Ministre est désigné en tenant
compte de la majorité parlementaire.
2) La révocation du gouvernement
La révocation du Premier Ministre est subordonnée à la présentation par ce dernier
de la démission de son gouvernement. Il suit de là que le Premier ministre ne peut
pas en principe être révoqué s'il refuse de présenter la démission de son
gouvernement. Dans une telle hypothèse, certes invraisemblable dans le contexte
politique actuel, quelles seraient les solutions possibles.
Il n'est pas inutile avant d’envisager les éventuelles solutions de souligner que cette
"clé de sauvegarde" dont dispose le Premier ministre ne trouve aucune justification
dans un régime présidentiel voir présidentialiste tel que celui de la Côte d'Ivoire.
À notre avis, elle ne s’explique que parce que les initiateurs de la révision
constitutionnelle ont purement et simplement plaqué dans notre constitution les
dispositions relatives au Premier Ministre français, en oubliant qu’ils transposaient
sans l’adapter, une institution d’un régime présidentiel.
Or, si en France le Premier Ministre et son cabinet sont autonomes à l'égard du
Président de la République parce que politiquement responsables devant
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
l'Assemblée Nationale, il en va différemment en Côte d’Ivoire où le gouvernement,
responsable uniquement devant le Président de la République, ne dispose en
conséquence d'aucune autonomie à son égard, ce qui est normal.
En France, régime parlementaire, il s’agit de donner au Premier Ministre disposant
d'une majorité parlementaire, les moyens de résister à un Président de la
République irresponsable politiquement. Bien entendu si le président français
dispose d’une majorité parlementaire présidentielle, le Premier Ministre est obligé
de se soumettre ou se démettre.
En Côte d'Ivoire, comment pourrait-il obliger le Premier Ministre à démissionner
s'il s'y refuse ? Le Président de la République ne peut recourir ni à la Haute Cour
de Justice ni à la cour suprême, car il n’existe aucun fondement juridique à une
éventuelle requête devant ces juridictions.
Tout au plus, le président de la République ne pourra que lui retirer tous les
pouvoirs qu’il aura, éventuellement délégué et refuser de signer les projets de
décrets présentés par le gouvernement. Cela devrait obliger le Premier Ministre à
démissionner, n'ayant plus les moyens de gouverner. Il convient de relever que la
démission volontaire et la démission-révocation entraînent la démission collective
du gouvernement.
La révocation n'est pas soumise à une condition de fond. Elle peut intervenir pour
toute cause et à la discrétion du Président de la République.
La révocation des ministres pose moins de difficultés. Elle est individuelle et sans
effet sur le reste du gouvernement qui demeure en place. Il appartient au Premier
Ministre de proposer la révocation au Président de la République qui prend
formellement la décision. Par ailleurs, en dehors de toute révocation un ministre
peut démissionner.
Ce bicéphalisme reste toutefois une simple apparence, dans la mesure où le
Premier Ministre ne dispose d’aucune prérogative constitutionnelle importante.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
II- UN PREMIER MINISTRE DEPOURVU D'ATTRIBUTIONS PROPRES
Le Président de la République, malgré l’institution de la primature demeure le seul
véritable chef de l'exécutif.
Cette prépondérance est clairement réaffirmée par l'article 70 de la Constitution.
Aux termes de l'Article 63 "Le Président de la République est détenteur exclusif du
pouvoir exécutif". Quant à l'Article 64, il stipule que le Président de la République
détermine et conduit la politique de la Nation. Ainsi, le constituant a bien pris soin
de préciser la place et la fonction des deux organes.
On verra qu'en outre le Premier Ministre ne dispose constitutionnellement d'aucun
pouvoir propre significatif. En effet, en dehors d’un simple pouvoir de proposition,
il ne reçoit d'autres attributions que par voie de délégation. Il assure par ailleurs
une fonction de suppléance dont le contenu n’est défini nul part.
A- Des pouvoirs de proposition
Ce pouvoir est prévu par l'Article 70 nouveau de la Constitution en ses alinéas 1 et
2 : "...Le Président de la République nomme le Premier ministre, Chef du
Gouvernement. Il met fin à ses fonctions. Sur proposition du Premier
ministre, le Président de la République nomme les autres membres du
Gouvernement et détermine leurs attributions. Il met fin à leurs fonctions
dans les mêmes conditions..."
Il ressort des dispositions précitées que le Premier Ministre dispose d'un Doum, de
proposition dans trois domaines, à savoir :
- La démission du gouvernement
- La nomination des ministres
- La révocation des ministres.
Dans ces trois domaines, la décision définitive ne lui appartient pas, elle appartient
au Président de la République qui doit donner son accord pour permettre à une
proposition de produire son effet juridique.
Certes, on pourrait en poussant l'analyse, estimer qu'il existe comme une sorte de
partage de pouvoir entre le Président et le Premier Ministre, ou du moins comme
une limitation réciproque de compétences dans ces trois matières. Il est vrai que si
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
l'on s'en tient au texte pour ignorer la réalité politique, le Président de la
République ne pourrait pas obtenir la démission du gouvernement sans le
consentement de ce dernier, ni imposer la nomination ou la révocation d’un
ministre.
Cependant, la réalité du pouvoir exécutif telle qu’elle, ressort de la lettre et de
l’esprit, et telle que confortée par la pratique ne permet pas de conclure à
l'existence d’un pouvoir de "résistance" ou de "refus" du Premier Ministre dans ces
trois domaines.
B- Des pouvoirs délégués par le Président de la République
Aux termes de l’Article 77 nouveau, le premier ministre ne reçoit et n’exerce de
pouvoirs que par voie de délégation présidentielle : "Le Président de la
République peut, par décret, déléguer certains de ses pouvoirs au Premier
ministre...".
Cette disposition achève de convaincre quant à l’absence de portée du
bicéphalisme. En effet, l’Article 77 montre clairement que l'institution de la
primature est une fonction sans contenu. Le Président de la République dispose
d’une faculté de délégation de ses pouvoirs. En d’autres termes, il peut, s'il le juge
opportun, déléguer au Premier Ministre certains de ses pouvoirs et non pas tous ses
pouvoirs, mais il n’est pas tenu par la Constitution.
Or la Constitution ne prévoit par ailleurs aucun domaine de compétence autonome
du Premier Ministre, ni même un pouvoir de contreseing pouvant être analysé
comme une "compétence de refus" de certains actes présidentiels :
En définitive, il ressort que la réalité du pouvoir exécutif reste entièrement détenue
par le Président de la République. Même la fonction de suppléance confirme cette
analyse.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
C- La fonction de suppléance
Selon l'Article 82 al. 3, "Le Premier ministre supplée le Président de la
République lorsque celui-ci et le vice-Président de la République sont hors
du territoire national."
Il importe de ne pas confondre comme c'est souvent le cas, suppléance et intérim.
Il s'agit de deux techniques juridiques mises en œuvre en cas d'empêchement
définitif ou temporaire d’une autorité politique ou administrative dans le but
d'assurer la continuité du pouvoir politique ou du service public qui autrement se
trouvera paralysé. C'est le cas d'un Président de la République en voyage à
l'étranger ou malade, ou bien d'un fonctionnaire bénéficiant d'un congé annuel. En
droit toutefois, ces deux techniques sont bien distinctes.
Dans l'hypothèse de la suppléance, l’autorité et l'agent qui en cas d'empêchement
doit remplacer la personne empêchée, sont connus d’avance.
Ils sont formellement désignés par les textes établissant la suppléance.
C'est le cas en Côte d’Ivoire de l'Article 82 al. 3, qui désigne d’avance le Premier
Ministre comme suppléant du Président de la République et du vice-Président. En
outre, le déclenchement de la suppléance est automatique dès que survient le fait
condition (maladie, vacances). En revanche, dans le cas de l'intérim, la personne
devant assurer le remplacement n'est jamais désignée d’avance même si le choix
est plus ou moins limité.
Ainsi en Côte d'Ivoire, une règle veut que ce soit un Ministre qui assure l'intérim
d’un autre Ministre. Toutefois, aucun n’est désigné personnellement d’avance. Il le
sera seulement au moment opportun.
Par ailleurs, contrairement à la suppléance qui n’exige qu'un fait-condition, pour
produire ses effets, en matière d’intérim, en plus du fait-condition, il faut un acte
condition qui consiste en un acte formel pris normalement par le supérieur
hiérarchique pour désigner nommément l'intérimaire, la durée et l’étendue des
pouvoirs.
Avant la réforme constitutionnelle de 1990 instituant un Premier Ministre, il n’y
avait aucun texte organisant formellement la suppléance du Président de la
République. Un intérim était assuré par un Ministre d'État. L’Article 82 al. 3
organise désormais une véritable suppléance. Malheureusement, les conditions de
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
celles-ci sont imprécises et contribuent à renforcer l'analyse selon laquelle la
primature est une institution sans contenu politique.
L’ambiguïté règne quant aux prérogatives du Premier Ministre en tant que
suppléant. Le problème ici est moins celui du caractère automatique ou non du jeu
de la suppléance en cas de voyage du Président à l’extérieur, que celui des
prérogatives pouvant échoir au Premier Ministre en cas d’absence momentanée du
Chef de l’État.
L’on pourrait interpréter la règle de suppléance comme lui accordant l’ensemble
des prérogatives présidentielles en cas d’absence. Cela signifierait qu'il pourrait par
exemple présider un conseil des ministres et signer des décrets en lieu et place du
Président de la République, et même pourquoi pas, recouvrir en cas de besoin aux
pouvoirs de crise prévus de la Constitution.
Mais à notre avis, ni la lettre ni l’esprit ne permettent d'avaliser une telle
interprétation qui, reviendrait à faire du Premier Ministre un "Président
épisodique", à côte du Président élu ou du Vise-Président.
Au regard de l’esprit, il convient de ne pas perdre de vue le caractère
présidentialiste du régime ivoirien, qui ne saurait admettre une institution
concurrente du Président de la République. Au regard des textes, on relève
l’absence de toutes dispositions permettant de résoudre les conflits inévitables de
compétence entre le Président "permanent" et le "Président épisodique" qui
pourrait alors valablement rapporter des actes pris par le Chef de l’État.
Enfin notre analyse est entièrement confortée par la pratique qui s’est instaurée en
matière de suppléance à l’occasion du long séjour du chef de l'État à l’étranger,
début 1995 (Prix F.H.B.) événements du 18 février 1993.
En effet, le Premier Ministre, loin de se comporter en véritable Président de la
République, s'est contenté de gérer le pays comme d'habitude, allant même jusqu’à
recueillir des instructions et directives à l’étranger auprès du Président de la
République pour venir les appliquer comme des décisions prises en conseil des
ministres.
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SUJET : La désignation du Premier Ministre français.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Correction du sujet 1 : La désignation du Premier Ministre français.
INTRODUCTION
- Le Premier Ministre français est une institution qui prend place dans le cadre
constitutionnel établi en 1958. Il s’agit d'un cadre fait d'apports divers (le Général
de Gaulle, Michel Debré, les anciens Présidents du Conseil devenus Ministres
d'État), mêlant des éléments de présidentialisme et les éléments de
parlementarisme...
- Le Premier Ministre, posé par le Général de Gaulle comme procédant en tous
points du Président de la République (voir conférence de presse du 31 janvier
1964), n’est au regard de la Constitution (texte et esprit) et de la vie politique,
dépendant du P.R. qu'en partie.
- Aussi, le statut du Premier Ministre en porte-t-il la marque. S’agissant
précisément de sa désignation, les textes... de noter qu’elle relève de la compétence
du P.R. C'est ce point qu'il faudrait examiner en premier lieu, après quoi, on
s'interrogera sur la nature même de cette compétence.
I- UNE COMPETENCE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
A- Un pouvoir propre du P.R.
B- Un pouvoir non assorti de contreseing
II- LA NATURE DE CETTE COMPETENCE
A- Une compétence formellement discrétionnaire
B- Une compétence de nature variable
1- Lorsque le P.R. a la majorité à l'Assemblée Nationale : compétence
discrétionnaire
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
2- Lorsque la majorité à l'Assemblée Nationale n'est pas favorable au P.R. :
compétence liée
CONCLUSION :
Propos libre, mais collant au sujet.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
SUJET : Les États composés.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Correction du sujet : Les États composés.
Certains de ces États ne présentent qu'un intérêt historique. D’autres au contraire
sont d'une brûlante actualité.
I : Les États composés d’intérêt historique ou dépassé
Ils sont dépassés, car en réalité, on ne les rencontre plus de nos jours. Il s'agit des
unions personnelles et des unions réelles.
A- Les Unions Personnelles
Il y a union personnelle lorsqu’une même personne (un roi) se trouve à la tête de
deux ou plusieurs États. Cette hypothèse se présente généralement à la suite d’une
dévolution successorale. Exemple : un roi hérite d'un État. Elle ne constitue une
unité étatique que seulement au sommet, à travers la personne du monarque qui
représente seul la souveraineté de deux entités.
En dehors du titulaire du pouvoir qui est unique identique pour les États, il n’y a
plus confusion, mais séparation notamment au niveau de l'exercice du pouvoir. En
effet, il y a (jeux gouvernements séparés et indépendants l’un de l’autre. Exemple :
de 1885 à 1908 — Union Personnelle entre la Belgique et le Congo (actuel RDC).
Le roi Belge reçut du Congrès de Berlin la souveraineté sur l'État.
B- Les Unions Réelles
Dans cette hypothèse, non seulement il y a un seul chef pour plusieurs Entités
étatiques. Mais en outre certaines compétences essentielles sont mises en commun.
Il y a donc unification au sommet doublée d'une unification dans l’exercice du
pouvoir dans certains domaines. Un gouvernement commun est établi dont les
compétences sont étroitement précisées et concernent en général la défense, les
relations internationales, les problèmes monétaires et financiers.
Exemple : Autriche-Hongrie de 1867 à 1918.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
II- Les États composés présentant un intérêt actuel (ou d'actualité)
Ce sont essentiellement la confédération et l'État Fédéral.
A- La Confédération
C'est une association d’États souvent présentée comme une étape de l'évolution
vers l'État Fédéral (Exemple : Les USA 1778-1787, la Confédération de la
Sénégambie). Il existe aussi des Confédérations économiques.
Exemple : CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier) ou encore
la CEE (Communauté Économique Européenne) qui évoluera vers une
Confédération politique à partir de 1992). Elle peut être définie comme "une
association égalitaire entre États au sein de laquelle les membres acceptent de
coopérer dans certains domaines, tout en conservant leur souveraineté". Cette
définition doit être précise.
1- Quant au fondement juridique
C’est un traité international qui unit plusieurs États en un lien égalitaire. C'est un
acte de droit international non interne.
2- Quant à sa structure
La Confédération est une entité structurée disposant d’une volonté propre. Elle
n'est pas une alliance simple. Elle a non seulement un caractère permanent, mais
dispose d'organes pour manifester sa volonté propre. Généralement, cet organe
appelé "Diète" est une assemblée où siègent à égalité et en nombre identique les
représentants de chaque État membre. Le problème qui se pose à la Confédération
est celui de l’exécution des décisions de la Diète, qui est confiée à la seule
responsabilité de chacun des membres qui peut toujours s'y refuser. Cette
éventualité réduit de beaucoup l'intérêt de cette forme d’État qui ne crée pas de
volonté étatique supérieure à celle des États membres, mais se contente de
rapprocher des points de vue divergents.
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3- Quant à la situation juridique des États membres
Ils sont théoriquement libres de demeurer ou de se retirer à tout moment de la
confédération. Quant à la population, il n'existe pas de citoyenneté ou de
nationalité confédérale, chaque État membre attribue sa propre nationalité.
B- L'État Fédéral
Le fédéralisme est un phénomène d'actualité et un phénomène divers dans ses
applications. Une vingtaine d'États représentant la moitié de la population de la
planète sont des fédéraux (USA, URSS, Canada, Brésil, Inde, Autriche, RFA,
Suisse, Nigeria, etc.).
La fédération touche des domaines divers en-dehors du politique (Exemple : C.I.O
Comité Olympique International, etc.). Nous ne nous intéresserons qu'à
l'application politique, c’est-à-dire à l’État Fédéral dont nous étudierons
successivement la notion et l’organisation.
1- La notion
On peut définir l’État fédéral comme une association d’États qui décident
volontairement de créer un super-Etat dont ils sont membres et auquel ils délèguent
leur souveraineté internationale. Cette définition doit être précisée.
a- Ce sont des entités étatiques souveraines
Cela suppose que c’est volontairement et librement qu'elles consentent à
abandonner une partie de leurs compétences à une entité nouvelle. Cette dernière
est créée par suite de leur réunion (fédéralisme par agrégation ou fédéralisme
associatif) ou comme une entité qui survit à la désintégration (fédéralisme par
ségrégation). Le fédéralisme associatif peut résulter d'une évolution passant par le
stade de la confédération (cas des USA et de la Confédération helvétique). Quant
au fédéralisme par dissociation, il procède d’un relâchement des liens entre les
États membres (cas du Commonwealth ; la Communauté française de 1958 devait
être ainsi ; Communauté des États Indépendants de l’ex-URSS).
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Qu’il soit associatif ou ségrégatif, le phénomène fédéral s'explique par le fait des
entités étatiques désireuses de préserver leur indépendance, ne se sentant pas
nécessairement suffisamment fortes pour affronter seules certains périls.
La confédération suisse a subi plusieurs mutations, qui l’ont conduit en 1848 à
adopter la solution fédérale. Il ressort donc comme le soulignait G. Scellés que le
fédéralisme tend à concilier deux tendances apparemment contradictoires : le
besoin d'autonomie et le besoin d'ordre et de paix.
b- Quant à son fondement
Contrairement à la confédération fondée sur un traité, qui ne réalise ni l'unité
territoriale, ni l’unité nationale des entités membres, l'État fédéral naît d’une
constitution qui est un acte de droit interne. Cette constitution revêt une double
signification. Elle est d’abord un accord entre les États (une sorte de contrat) sur la
création de l'État fédéral.
Elle est ensuite l'acte qui fonde juridiquement l'État en ce sens qu'elle fixe le statut
du pouvoir politique en son sein. L'existence de la communauté fédérale, ne
s'oppose pas comme on le verra à l'existence de la constitution d'États fédérés.
c- D'un point de vue politique et social
L'État fédéral réalise une unité sociale étatique. Il y a un seul territoire, une seule
population et un seul pouvoir central qui se superpose aux autorités politiques des
États membres, qu’il englobe sans autant les absorber.
2- L'organisation
L’État fédéral repose sur trois principes d'organisation :
- principe de suprématie ;
- principe de l'autonomie ;
- principe de participation.
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a- La loi de suprématie
La Constitution fédérale donne naissance à un super-Etat qui se place au-dessus
des entités fédérées.
En effet, si l’équilibre initialement organisé est rompu au profit de l’un ou l'autre
de ces États, la structure fédérale change de nature pour devenir, soit un État
unitaire, soit une organisation confédérale.
Afin d'éviter cette dégénérescence de l'État fédéral, il est généralement prévu une
juridiction fédérale suprême chargée de veiller au respect de la répartition des
compétences en effectuant en cas de conflit un contrôle de constitutionnalité.
b- La loi de participation
Les États fédérés, ainsi que les populations doivent participer à la formation de la
volonté fédérale. Si cette participation n’est pas effective, on se trouve alors en
présence d’une volonté extérieure imposée à un ensemble d'États souverains.
Comment se réalise cette participation ?
Elle se réalise dans la pratique par des formules qui tendent à assurer une double
représentation des populations et des États fédérés au sein de l'exécutif fédéral ou
du législatif fédéral.
- La participation au pouvoir exécutif fédéral
Les solutions sont variables. Lorsque l’exécutif est un organe unitaire, cas de
l'exécutif américain, la représentation des États fédérés par l'intermédiaire de
délégués est inconcevable.
D’autres solutions sont alors adoptées : les populations, (USA) ont la libre
représentation. La population (Suisse, RFA) intervient pour désigner le chef de
l’exécutif ou une partie de l'exécutif. Les chambres peuvent participer à la fonction
exécutive sans participer à l’exécutif (Sénat des USA).
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
- La participation au pouvoir législatif fédéral
Le pouvoir est résolu par la division du pouvoir législatif entre deux chambres
distinctes. La première assure la représentation de la population sur la base de la
proportionnalité, tandis que la seconde permet la représentation des États membres
sur la base de l’égalité juridique (aux USA, deux sénateurs par États).
Il peut arriver que cette égalité au sein de la seconde chambre soit rompue. C’est le
cas en URSS. Mais cela s'explique par le fait que la seconde chambre représente en
réalité les nations et non pas les États. Les deux chambres peuvent avoir des
pouvoirs égaux (Suisse) ou inégaux (aux USA, le sénat en a plus que la chambre
des représentants ; en RFA, la chambre des populations est supérieure à la chambre
des États ou Landers).
CONCLUSION
Valeur actuelle du gouvernement.
Le succès du fédéralisme est indéniable et actuel. Il s’explique par les avantages
certains de cette formule qui sont de trois ordres :
- Il permet la formulation d’États à partir d’entités souveraines en assurant à la fois
une unité suffisante pour résister aux périls extérieurs et le respect des
particularismes.
- Il offre une structure d'accueil à la diversité sociale, linguistique, culturelle, et
religieuse.
- Il permet le rapprochement des citoyens des centres des décisions politiques.
Cependant, on observe à l’heure actuelle une tendance du fédéralisme à la
centralisation ; la réduction constante des pouvoirs des États fédérés en pratique est
jugée comme étant conforme à une évolution qui voit s'accroître le domaine et les
moyens d'intervention du pouvoir central.
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SUJET : La valeur des constitutions
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Correction du sujet : La valeur des Constitutions.
S’interroger sur la valeur des Constitutions revient à en discuter l’autorité tant au
plan théorique que pratique.
I- L’autorité des constitutions
Les Constitutions sont-elles les normes juridiques suprêmes au sein de l'État ?
Dans l’affirmative comment cette suprématie est-elle assurée ?
A- De la suprématie constitutionnelle
Le problème de la suprématie des constitutions découle du principe de légalité,
c’est-à-dire d'un système fondé sur le régime du droit à l’égard de tous et en
premier lieu vis-à-vis de l'État lui-même. Le principe de légalité manifeste la
soumission de l'État au droit. Mais du fait que ce principe n’est pas conçu de la
même manière dans les démocraties socialistes que dans les démocrates libérales,
il en résulte pour les unes absence de suprématie, et pour les autres suprématies.
1- La négation de la suprématie constitutionnelle dans les régimes socialistes
Dans la légalité marxiste, le droit conçu comme un instrument au service de la
classe politique dominant, ne s’impose nullement aux gouvernants.
Ceux-ci, peuvent à tout instant modifier la légalité en vigueur afin de l’adopter aux
objectifs primordiaux nécessaires à la réalisation de la société socialiste. Les
gouvernants qui ont la responsabilité et le devoir d’atteindre cet objectif ne peuvent
pas être liés par des règles juridiques même de nature constitutionnelle.
Selon Staline, "le rôle des constitutions est d'exposer ce qui est déjà, ce qui a été
obtenu et conquis".
La constitution étant dans ces conditions une sorte de "bilan", il est compréhensible
qu’en conséquence, elle ne soit pas suivie à la lettre et qu'elle soit modifiable par
des actes de valeur théoriquement inférieure.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Il faut dire qu'en fait, les constitutions dans ces pays (URSS, Chine) quoiqu'écrites
sont malgré tout des constitutions souples. Aucune sanction de la violation des
constitutions n'est organisée formellement. Dans les régimes libéraux au contraire,
la suprématie est nettement affirmée.
2- L’affirmation de la suprématie constitutionnelle dans les régimes libéraux
Elle repose sur deux considérations : l'une matérielle, l’autre formelle.
a) Considération matérielle
À l’opposé de la pensée marxiste qui considère que l'État et le droit sont tous deux
des instruments d'oppression au service de la classe dirigeante, la pensée libérale
occidentale conçoit l'État et le droit non pas comme des éléments extérieurs à eux
et s’imposant à eux.
Dans les rapports entre le droit et l’État, la constitution est considérée comme
l’acte qui fonde et institue juridiquement l'État. La Constitution est donc la source
juridique de l’État, et partant de là, la source de toutes les autres normes.
Il en résulte qu’elle doit occuper le premier rang dans la hiérarchie des normes.
b) Considérations formelles
- D’abord au plan organique.
La suprématie constitutionnelle découle de la hiérarchie des organes qui créent les
normes juridiques au sein de l'État. La constitution étant la règle établie par
l’organe suprême au sein de l'État à savoir le pouvoir constituant originaire, il est
tout à fait logique qu'elle soit supérieure à la règle élaborée par des organes de
moindre importance à savoir le Parlement et l’exécutif.
- Ensuite au plan de la procédure.
La suprématie constitutionnelle (hormis le cas de la constitution anglaise) trouve sa
source dans le caractère écrit et rigide des constitutions, lesquelles nécessitent une
procédure particulière, complexe et solennelle pour leur établissement et révision.
Ayant admis la suprématie constitutionnelle, les régimes occidentaux en toute
logique vont en organiser la protection.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
B- La protection de la suprématie constitutionnelle
Il est vain d’affirmer la suprématie des constitutions si les atteintes qui lui sont
portées par les normes déclarées inférieures ne sont pas sanctionnées.
En substance, l’essentiel de la motivation de la célèbre décision du juge Marshall
(Juge suprême fédéral) dans l'affaire contre Marbury. Autrement dit, si l'on veut
continuer à affirmer la suprématie des constitutions, il faut organiser leur
protection. Deux formes de protections sont possibles : politique et juridictionnelle.
1- La protection politique
Toute constitution, qu'elle soit écrite ou coutumière, rigide ou souple, bénéficie au
moins d'une protection politique
a) Les manifestations
- Elle peut être explicitement confiée aux Chefs d'États considérés comme les
garants de la Constitution ivoirienne.
- Elle peut l'être également aux citoyens à qui est reconnu le droit de résister à
l'oppression (la Constitution française de 1793 disposait : " Quand le
gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et
pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable
des devoirs. Articles 35, 11, 33).
- Implicitement, les pouvoirs institués (exécutif, législatif) peuvent et ont même le
devoir de veiller au respect de la constitution d’abord en agissant eux-mêmes
conformément aux compétences reçues de la Constitution, ensuite, en veillant à ce
que les autres pouvoirs respectent aussi bien le partage constitutionnel des
compétences que les règles de fonctionnement du jeu social.
55
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
b) Les limites de la protection politique
- Cette forme de protection présente de nombreuses limites. Elle est imprécise. Les
devoirs et obligations des pouvoirs publics comme des citoyens ne peuvent pas
donner lieu à une sanction juridiquement organisée.
En effet, quelle sanction peut-on ordonner contre un citoyen qui ne résiste pas à
l'oppression ?
- Elle est illusoire, car peut-il avoir de sanction lorsque celui qui doit protéger la
constitution est lui-même l'initiateur d'une violation de la Constitution ? (le général
De Gaulle et l'article 11, mais aussi le comportement de nombres Chefs d'États
africains).
- Illusoire aussi parce que l’opinion publique de nos jours est aisément manipulable
à l’aide des masses-médias.
- Illusoire enfin eu égard à la disparition dans les faits de l'opposition théorique
entre l’exécutif et le législatif, grâce au phénomène des partis majoritaires.
2- La protection juridictionnelle : le contrôle de constitutionnalité
Le contrôle de constitutionnalité est une technique juridictionnelle qui vise à
assurer la conformité à la fois matérielle et formelle des règles de droit à la
constitution, considérée comme la norme supérieure.
a) La portée du contrôle
Le contrôle porte sur l'ensemble des normes internes à savoir les lois émises par le
Parlement et les règlements pris par le pouvoir exécutif. Le contrôle du règlement
ne pose pas de problème particulier. Il est assuré par le juge administratif qui, par
la procédure du recours pour excès de pouvoir, annule l’acte réglementaire
inconstitutionnel. Le contrôle de la conformité des lois à la constitution pose en
revanche un problème plus délicat.
En effet, s’il apparaît logique que la loi émanant du Parlement, soit soumise à la
constitution considérée comme la règle supérieure, il n’en demeure pas moins que
la loi en tant qu'œuvre des représentants du peuple ne saurait être limitée. Le
peuple, directement à travers ses représentants reste le souverain.
56
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Aucune autre autorité ne peut détruire son œuvre sans porter atteinte à sa
souveraineté et sans se hisser du même coup au-dessus du peuple.
Face à ce problème, deux attitudes se sont dégagées :
- Celle qui consiste à écarter toute possibilité de contrôle de constitutionnalité
(URSS le contrôle n'est pas organisé).
- Celle qui tente de surmonter le problème en organisant une procédure spéciale de
contrôle dont la mise en œuvre peut être confiée à un organe politique ou à un
organe juridictionnel.
b) La mise en œuvre
- La mise en œuvre par un organe politique
•
À titre d’illustration, on signalera
- Le jury constitutionnaire, proposée par l’Abbé Sieyès et instituée par la
Constitution révolutionnaire de l’an III. Il s’agissait d’un organe composé de
représentants du peuple, qui était chargé de juger et de sanctionner les atteintes à la
constitution. Cette instance pouvait s’opposer à l’adoption d’une loi ou invalider à
posteriori une loi qu’elle aura jugée inconstitutionnelle.
- Le Sénat (Constitution de l’An VIII) sous Napoléon Bonaparte a joué le même
rôle, en jugeant de la constitutionnalité de tous les actes qui lui étaient déférés par
le Tribunal ou le gouvernement.
•
Des problèmes se posaient cependant
- D'abord, l’organe politique n’était pas techniquement en mesure d’opérer un
Contrôle satisfaisant, car par nature un tel contrôle relève d'une activité strictement
juridictionnelle.
- Ensuite, il y avait soit un risque de dépendance de l'organe à l'égard de l'un des
pouvoirs qui le dépend.
Mais même élu, il y a un risque de concurrence avec le Parlement.
57
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
- La mise en œuvre par un organe juridictionnel
•
Caractères
Ce procédé est plus satisfaisant au regard de la notion même de contrôle de
constitutionnalité. Rechercher la conformité d'un texte par rapport à un autre texte
est une mission beaucoup plus juridique que politique. Il importe peu que les
membres de l’organe aient la qualité ou non de juge ou même que l'organe soit une
Cour de justice. En revanche, il est nécessaire qu'il statue en forme juridictionnelle
et que sa décision produise des effets d'une décision judiciaire.
•
L'organisation
Un tel contrôle est susceptible de deux modalités.
1ère modalité : le contrôle par voie d'action
Il consiste en dehors de tout procès, à attaquer la loi pour non-conformité à la
constitution. Il est généralement confié soit à la juridiction la plus élevée (Cour
Suprême en Côte d'Ivoire et au Sénégal) soit celle spécialisée (le Conseil
Constitutionnel en France et au Congo).
Dans ce système, une loi déclarée inconstitutionnelle disparaît de
l’ordonnancement juridique interne, elle est annulée pour l'avenir. En vue d’éviter
la multiplication des recours contre la loi, ce procédé est généralement réservé à
quelques organes politiques seulement (exécutif et législatif). Il est rarement ouvert
aux individus, ce qui limite son efficacité et son intérêt.
58
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
2ème modalité : le contrôle par voie d'exception
Au cours d'une instance, devant un juge ordinaire, un plaideur à l’encontre de qui
est invoquée une loi peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité, c'est-à-dire,
qu'il peut demander au juge d'écarter l'application de la loi pour inconstitutionnalité.
Le juge ordinaire est compétent pour se prononcer sur l'inconstitutionnalité.
Mais, la loi déclarée inconstitutionnelle n'est pas annulée, elle est simplement
déclarée inapplicable au cas d'espèce.
Si par la suite, la juridiction suprême, saisie de la même question tranche dans le
même sens, la loi déclarée inconstitutionnelle est définitivement paralysée sans être
pour autant annuler.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
SUJET : L'exception d'inconstitutionnalité
de la loi
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Correction du sujet : L'exception d'inconstitutionnalité de la loi
INTRODUCTION
- Distinguer l’exception d'inconstitutionnalité du recours direct contre la loi ;
- Montrer le caractère complémentaire des deux voies dans le cadre de l'État de
droit ;
- Souligner l’intérêt qui s'attache au contrôle par voie d'exception.
I- LA PROCEDURE DE L’EXCEPTION
A- L’invocation de l’exception
1) Les personnes pouvant soulever l’exception.
2) Le juge devant lequel l'exception peut être invoquée.
B- Les suites de l'invocation
1) L'hypothèse où l’exception relève de la compétence du Juge ordinaire : question
préalable
2) L'hypothèse dans laquelle l'exception est de la compétence d'un Juge spécial :
question préjudicielle.
II- LES EFFETS DE L’EXCEPTION
A- En cas de déclaration de conformité à la constitution
1) La loi s'applique
2) Dans certains systèmes, la loi ne peut plus faire l'objet de contrôle par voie
d'exception. Dans d'autres États, au contraire, la loi peut être critiquée à l'occasion
d'un autre procès devant un autre juge.
61
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
B- En cas de déclaration de contrariété
1) Dans certains systèmes, la loi demeure, mais elle ne s'applique pas au cas
d’espèce. Elle peut trouver à s'appliquer dans les cas ultérieurs où l'exception ne
serait pas soulevée.
2) Dans d’autres systèmes, la loi demeure certes, mais elle est privée d’effet aussi
bien en ce qui concerne le litige en cours que s'agissant des litiges à venir.
CONCLUSION
Propos libre, mais en rapport avec le sujet.
62
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
SUJET : Constitution coutumière et
coutume constitutionnelle
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Correction du sujet : Constitution coutumière et coutume constitutionnelle.
INTRODUCTION
De forme écrite ou non écrite, la Constitution est la loi suprême de l'État.
Si au sens formel la Constitution s'apparente plus à la Constitution écrite, au sens
matériel, il s'agit plus de la Constitution Coutumière. Quant à la Coutume
Constitutionnelle, elle présente des caractères similaires avec la Constitution
Coutumière dans sa forme non écrite, mais elle s’en distingue quant aux effets.
En effet, la Constitution Coutumière et la Coutume Constitutionnelle sont de
source informelle, mais d'effets juridiques différents.
I- SOURCE INFORMELLE
La Constitution Coutumière procède d'une source informelle ou naît ex-nihilo.
Quant à la Coutume Constitutionnelle, elle naît en grande partie de la pratique de la
Constitution et notamment de la Constitution écrite.
A- La constitution coutumière
Ce matériau constitutionnel procède des usages et faits, lesquels non jamais été
codifiés dans un document écrit.
En effet, la Coutume Coutumière naît à la suite d’une répétition sans discontinuité
des faits qui recueillent un large consensus populaire.
Il en va autrement pour la Coutume Constitutionnelle.
64
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
B- La coutume constitutionnelle
C’est l’ensemble des usages et pratiques des gouvernants qui viennent éclairer et
compléter, en ce que celle-ci présente des lacunes en raison de sa brièveté ou de la
complexité de ses dispositions. Elle naît donc en marge de la Constitution.
Malgré leur source informelle, la Coutume
Constitutionnelle ont des effets juridiques différents.
Coutumière
et
Coutume
II- LES EFFETS
La Constitution Coutumière a une force juridique probante. Or, elle est très
controversée en ce qui concerne la Coutume Constitutionnelle.
A- Une force juridique probante de la Constitution Coutumière
La Constitution Coutumière a la même force obligatoire et la même réputation de
loi suprême que la Constitution écrite. Toutefois, en raison de son caractère
ésotérique parce que non écrite, elle a l’inconvénient majeur d'être inaccessible à la
majorité des citoyens.
Concernant la Coutume Constitutionnelle, sa valeur juridique est incertaine.
B- Une valeur juridique controversée
Certains auteurs contestent la valeur juridique de la Coutume Constitutionnelle. En
revanche, pour d’autres, sa valeur juridique est certaine.
1) Une valeur juridique contestée
Distincte de la Constitution Coutumière, la Coutume Constitutionnelle n'a aucun
effet juridique contraignant. Elle ne peut ni modifier ni abroger une disposition
constitutionnelle écrite même si celle-ci tombait en désuétude.
Or, d'autres auteurs rangent la Coutume Constitutionnelle parmi les sources du
droit positif.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
2) Une valeur juridique certaine
La Coutume Constitutionnelle résulte plus de l'esprit que de la lettre de la
Constitution. Elle a une triple fonction :
- Supplétive, elle complète en cas de silence la Constitution en comblant ses
lacunes.
- Interprétative, elle permet, en cas d'incertitude, de comprendre certaines
dispositions de la Constitution.
Mais dans sa fonction abrogative, elle peut frapper à mort une disposition
constitutionnelle. Il s'agit de la Coutume abrogative.
De l'ensemble de ce qui précède, on retiendra qu'il ne faut ni sous-estimer ni
surestimer la valeur juridique de la Coutume Constitutionnelle. Au surplus, malgré
son caractère non écrit, la Constitution Coutumière a la même valeur juridique de
loi suprême conférée à la Constitution écrite. Ce qui n'est pas le cas de la Coutume
Constitutionnelle.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
SUJET : Le Droit Constitutionnel est-il
véritablement du Droit ?
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Correction du sujet : Le Droit Constitutionnel est-il véritablement du Droit ?
INTRODUCTION
- Définir le Droit : ensemble de règles de conduite obligatoire, destinées à régir les
rapports des hommes vivant en société, et sanctionnées, le cas échéant par la
contrainte.
- Définir également le Droit Constitutionnel : ensemble de règles régissant le
Pouvoir politique : la conquête du Pouvoir, l’exercice du Pouvoir, la transmission
du Pouvoir. Le Droit Constitutionnel est donc « l'encadrement juridique des
phénomènes politiques ».
- La question naît, dès lors, de savoir si le Droit Constitutionnel, tel que défini,
rentre dans la définition du Droit ci-dessus proposée et peut, par suite, être
considéré comme étant du Droit.
L'interrogation ne manque pas de pertinence quand on sait que les disciplines
classiques du Droit que sont le Droit Civil, le Droit Commercial, le Droit Pénal,
régissent les comportements des particuliers ou, plus largement, des personnes
privées, alors que le Droit Constitutionnel entend ou prétend régit le Pouvoir luimême. Quelle prétention ! Et pourtant, le Droit Constitutionnel mérite bien d’être
reçu comme étant du Droit, même s’il présente un certain particularisme.
I- LE DROIT CONSTITUTIONNEL REPOND A LA DEFINITION DU
DROIT
A- Le Droit Constitutionnel comporte des règles obligatoires
- Les principes posés par le Droit Constitutionnel s’imposent à tous, et d’abord aux
Pouvoirs publics ;
- L'usage de l’indicatif dont usent les Constituants vaut impératif. Quelques
exemples tirés du Droit Constitutionnel ivoirien : le Parlement détient le pouvoir
législatif. Elle vote seule la loi ; le Président de la République est élu pour cinq ans
au suffrage universel direct. Il n'est rééligible qu'une fois ; le Président de la
République assure la promulgation des lois ; l'état de siège est décrété en Conseil
des Ministres.
68
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Le Parlement se réunit de plein droit si elle n'est en session ; le Président de la
République, détermine et conduit la politique de la Nation.
En cas de vacance de la Présidence de la république..., l'intérim est assuré par le
vice-président.
Il achève le mandat du Président de la République élu. Il ne peut faire usage des
articles 70, 75 alinéa 1 et 177. Le vice-Président de la République exerçant les
fonctions de Président de la République ne peut pas nommer de vice-Président
pendant la durée du mandat restant à courir (…). (Article 180 de la constitution)
- Ainsi, l'accession du Pouvoir, la mise en œuvre du Pouvoir, la transmission du
Pouvoir obéissent à des règles strictement obligatoires, en dehors des moments ou
périodes de coup d'État ou de révolution.
B- Les règles de Droit Constitutionnel sont assorties de sanction
De l’obligation de respecter les règles de Droit Constitutionnel, découlent des
sanctions en cas de violation. Ces sanctions sont prévues par le Droit
Constitutionnel lui-même.
Quelques exemples :
- L’irrecevabilité des propositions de loi et des amendements qui, présentés par les
députés, se situeraient en dehors du domaine de la loi ;
- Le contrôle de constitutionnalité de la loi, qui peut conduire, selon les systèmes
juridiques, soit à annuler la loi contraire à la Constitution, soit à la priver d'effet
(Côte d’Ivoire, France, Italie, USA, Allemagne, Autriche...) ;
- La procédure d'impeachment aux USA ou la mise en jeu de la responsabilité
pénale du Président de la République en cas de haute trahison (Bénin, Côte d'Ivoire,
France...). On peut ajouter à ce qui précède la possibilité pour la Chambre basse
(c'est-à-dire celle élue au suffrage universel direct) de renverser le Gouvernement
en régime parlementaire...
69
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
II- LE DROIT CONSTITUTIONNEL N’EST PAS UN DROIT COMME LES
AUTRES
A- Les acteurs que le Droit Constitutionnel encadre sont les gouvernants
- On sait que de l'obligation juridique découle, le cas échéant, la contrainte, le
recours à la force publique ;
- Or, les tenants du pouvoir, c'est-à-dire les détenteurs de l'autorité de l'État et,
partant de la contrainte, sont ceux-là mêmes que le Droit Constitutionnel entend
enfermer dans les règles et principes ;
- On voit apparaître ainsi la difficulté qu'il y a à mettre en œuvre la contrainte à
leur égard...
B- La violation du Droit Constitutionnel n'est pas toujours sanctionnée
Quelques exemples tirés de l’expérience nationale pourraient illustrer le propos :
- La non promulgation de la loi de 1963 portant Code Foncier.
- Le vote des étrangers en Côte d’Ivoire jusqu’à l’avènement de la loi du 13
décembre 1994 portant code électoral, et ce, au mépris de l’article 5 de la
Constitution du 03 novembre 1960.
- La dépendance du Parlement vis-à-vis du Président de la République, ou de la
majorité parlementaire, qui rend vaine la mise en jeu de la responsabilité du
Président de la République et des membres du Gouvernement.
- Ce qui précède provoque parfois le recours à la violence comme moyen de
revendication, de réclamation ou de contestation...
CONCLUSION
Propos libre, mais en rapport avec le sujet.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
SUJET (Dissertation juridique) : Le
Premier Ministre dans le régime
présidentiel
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Correction de la dissertation juridique : Le Premier Ministre dans le régime
présidentiel
INTRODUCTION
- Le régime présidentiel est dominé par l’idée d’unicité structurelle : les organes
principaux de l’Etat sont organisés autour d’une seule institution : le parlement est
un principe monocaméral et l'exécutif monocéphale.
- L'institution du Président est à la mode ; elle s'universalise et pénètre les régimes
qui, en principe, l'excluent — ne le prévoient pas.
- L'institution du Premier Ministre, secondaire, apparaît comme une anomalie
constitutionnelle (I), mais nécessaire dans le mouvement constitutionnel moderne
(II).
I- UNE INSTITUTION SECONDAIRE AU REGARD DE LA THEORIE DU
DROIT CONSTITUTIONNEL
A- L'exécutif est monocéphale en régime présidentiel
- Il n'y a pas de raison objective à la création du bicéphalisme.
- Le Chef de l'Etat demeure le détenteur exclusif du pouvoir exécutif.
B- Une pratique en vigueur dans les systèmes politiques périphérique
- Son existence n'est pas systématique ; cela dépend de la constitution et des
pratiques.
- Un anti-modèle.
72
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
II- UNE INSTITUTION NECESSAIRE DANS LA PRATIQUE POLITIQUE
ACTUELLE
A- Une institution contribue à la performance du pouvoir présidentiel
- Une institution oblige le Chef de l’État à concéder (partager) des compétences
(modération du pouvoir)
- La bonne distribution des pouvoirs contribue à l'efficacité des relations envers le
chef de l'État et le Premier Ministre.
B- Une institution sert d'écran à la faillite du Chef de l'État
- La fonction stabilisatrice du PM dans le régime parlementaire se retrouve ici
- À condition de ne pas basculer dans le régime parlementaire. Ce qui suppose
l'indépendance et l'équilibre entre le législatif et l'exécutif.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
SUJET : L'autonomie des collectivités territoriales et
l'autonomie des entités fédérées
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Correction de la dissertation : L'autonomie des collectivités territoriales et
l'autonomie des entités fédérées
Problème de droit : dans le cadre de la décentralisation et de l'État fédéral, la
relation entre l’État central et la périphérie est aménagée différemment, dans la
mesure où ce sont de véritables centres de pouvoir qui sont institués en dehors du
pouvoir national. L'élément fondamental identique à la décentralisation et à la
fédération se trouve être l’autonomie dont jouissent les entités infra étatiques.
Cette autonomie se traduit pour la décentralisation dans le principe de la libre
administration des collectivités territoriales. Quant aux entités fédérées, elles ont
une autonomie relativement plus importante que celle dont jouissent les
collectivités territoriales.
Quel rapport peut-on établir entre l'autonomie des collectivités territoriales et
l'autonomie des entiers fédérés. Nous allons répondre à cette problématique en
exposant d'une part, le fondement juridique de l’autonomie des collectivités
territoriales et des entités fédérées (I) et en analysant d’autre part, l’étendue de
l’autonomie des collectivités territoriales et des entités fédérées (II).
I- LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L'AUTONOMIE DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ENTITES FEDEREES
A- Une autonomie législative des collectivités territoriales
1- Autonomie légale ou réglementaire
2- Autonomie dépendant de la volonté des pouvoirs publics
B- Une autonomie exclusivement constitutionnelle des entités fédérées
1- Autonomie annoncée dans la constitution
2- Autonomie garantie par les principes constitutionnels
75
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
IIL'ETENDUE
DE
L'AUTONOMIE
DES
TERRITORIALES ET DES ENTITES FEDEREES
A- Une autonomie de grande portée des entités fédérées
- Pouvoirs propres,
- Possibilité de participation aux relations internationales
- Compétences politiques et administratives
B- Une autonomie limitée des collectivités territoriales
- Clause générale de compétences
- Compétences purement administratives
76
COLLECTIVITES
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
SUJET 1 : Le contrôle de constitutionnalité
de la loi par voie d’exception.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Correction du sujet (dissertation) :
SUJET 1 : Le contrôle de constitutionnalité de la loi par voie d’exception.
INTRODUCTION
- Définir le contrôle de constitutionnalité de la loi ;
- Noter que le contrôle par voie d'exception n'est qu'une modalité à côté du contrôle
par voie d'action ;
- Restituer la spécificité du contrôle par voie d'exception sans omettre le point
ayant trait à l’invocation de l'exception, incident de procédure ;
- Rappeler que le contrôle par voie d’exception soulève deux problèmes : la
procédure et les effets.
I- La procédure du recours
A- Hypothèse dans laquelle le juge devant lequel l'exception est soulevée n'est
pas compétent.
=> Question préjudicielle impliquant renvoi au juge constitutionnel.
B- Hypothèse dans laquelle le juge devant lequel l’exception est soulevée est
compétent pour en connaître.
=> Question préalable
II- Les effets du recours au cas de succès
A- Dans certains États, l'effet est relatif
B- Dans d’autres États, l'effet est absolu.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
SUJET : Le régime présidentiel.
79
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Correction du sujet : Le régime présidentiel.
INTRODUCTION
- Définir la notion de régime politique.
- Noter que le régime présidentiel en est une à côté du régime parlementaire ou du
régime d’assemblée.
- Relever que la spécificité du régime présidentiel réside, d’une part, dans
l'organisation de l'Exécutif et, d'autre part, dans l’aménagement des rapports entre
les deux pouvoirs politiques.
I- L’organisation de l'Exécutif en régime présidentiel
A- Le pouvoir exécutif est confié tout entier au Président de la République
B- Les ministres ne sont que les commis du Président
II- Les rapport des deux pouvoirs politiques en régime présidentiel
A- Absence de moyens d'action réciproque
B- Cantonnement de chaque pouvoir dans son domaine propre
Conclusion
80
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
CAS PRATIQUES
81
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
CAS PRATIQUE
L'État de KOKO accède à l'indépendance le 10 décembre 1990.
Sur la base de l’Article 11 de la précédente Constitution, relatif à la révision
constitutionnelle, le 12 décembre idem même année, le Président de la République
érige l'Assemblée législative en Assemblée Constituante, chargée d'élaborer et
d'adopter la nouvelle Constitution.
Devant le refus des parlementaires d'adopter la loi sur le vote des étrangers, il
dissout l'Assemblée Nationale et menace de démissionner.
Choqué, HAMIDOU qui arrive de la République de DJINEZ saisit la Cour
Suprême pour contester la constitutionnalité de la loi en faveur du vote des
étrangers.
Dans sa requête, HAMIDOU expose les motifs de cette inconstitutionnalité.
Dégagez et répondez de façon précise et assez brève aux problèmes juridiques
posés dans ce cas pratique.
Durée : 3 heures
NB : Les solutions aux problèmes juridiques posées dans ce cas pratique sont les
mêmes que celles prévues par la législation ivoirienne.
82
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Correction du cas pratique
(NB : Ce cas pratique sera traité sous l’empire de la constitution de 2000,
Référez-vous donc à la Constitution ivoirienne de 2000)
On peut se passer de l'introduction et se contenter de dire que ce cas pratique
soulève quatre problèmes juridiques.
I- ELABORATION DE LA CONSTITUTION DE L'ETAT DE KOKO
Traditionnellement, il existe deux principaux modes d’élaboration de la
Constitution : le procédé non démocratique et le procédé démocratique. Dans le
premier cas, l’élaboration de la Constitution qui est l'œuvre du pouvoir constituant
originaire, procède du souverain ou dictateur.
Dans le second cas, elle procède du peuple qui délègue cette compétence à une
assemblée constituante élue. Souveraine, elle est chargée d’élaborer et d’adopter la
Constitution, l’Assemblée constituante la soumet à l'adoption du peuple par voie de
référendum.
Cette voie est réputée comme étant le mode démocratique d'élaboration de la
Constitution.
Dans ce cas d'espèce, en raison du caractère républicain de l'État, nous sommes en
présence d'une présomption de procédé démocratique d'élaboration de la
Constitution. Cependant, toute République n’est pas forcément démocratique. C'est
en cela que la procédure d’élaboration et d'adoption de la Constitution de l'État de
KOKO ne relève pas du procédé démocratique.
A- Exclusion du peuple de la procédure d'élaboration de la Constitution
Cette procédure d’élaboration de la Constitution appelle trois remarques.
83
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
1) Confusion entre le pouvoir constituant dérivé et le pouvoir constituant
originaire
Le pouvoir constituant dérivé a pris prétexte de la révision de l’ancienne
Constitution pour se substituer au pouvoir constituant originaire, pour doter l’État
de KOKO d’une nouvelle Constitution.
2) Fraude à la Constitution
Il y a fraude à la Constitution puisque le pouvoir constituant dérivé se fonde sur
l'Article 11 de l'ancienne Constitution, relatif à la révision constitutionnelle, pour
élaborer une nouvelle constituante. La procédure est donc vidée.
3) La Constitution est l’œuvre d’un pouvoir constituant de fait
L’indépendance abroge de fait la précédente Constitution. Il n'y a donc pas de
pouvoir constituant dérivé à la naissance d'un État.
B- Exclusion du peuple de la procédure d'adoption
En se fondant uniquement sur le P.C., la Constitution de l’État de KOKO a été
adoptée sans la participation du peuple.
1) Substitution du P.C.D. au P.C.O.
Malgré l'indépendance qui abroge de fait le pouvoir constituant originaire institué
par la défunte Constitution, c'est par lui que le Président de la République de
KOKO veut faire, élaborer et adopter la nouvelle constitution. La Constitution de
type autoritaire est fort critiquable dans le procédé démocratique.
84
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
2) Compétence exclusive du P.C.D.
Il y a compétence exclusive du P.C.D. puisque le P.R. de KOKO n’a recours ni au
plébiscite constituant, ni au référendum constituant.
En effet, le référendum constituant aurait pu couvrir en partie certaines des
irrégularités de la procédure d'élaboration de la Constitution, en lui conférant une
certaine légitimité.
II- DISSOLUTION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Le cas pratique se contente d’affirmer que le Président de la République de KOKO
dissout l’Assemblée Nationale sans pour autant préciser la nature du régime
politique. Dans ce cas, en rapport avec le principe de la séparation des pouvoirs, le
candidat doit envisager tous les cas de figure.
A- Régime de séparation rigide des pouvoirs
En raison de la théorie de l’isolement des pouvoirs, le Président de la République
ne peut dissoudre le parlement. En contrepartie, le Parlement ne peut pas renverser
le gouvernement. En procédant de la sorte, la dissolution du parlement serait donc
illégale.
B- Régime de séparation souple des pouvoirs
En raison du principe de la collaboration des pouvoirs, qu'il s’agisse du régime
parlementaire moniste ou dualiste, le Président de la République peut, à la
demande du gouvernement, dissoudre l'Assemblée Nationale. Dans cette hypothèse,
la dissolution du parlement de l'Etat de KOKO par le Président de la République ne
souffrirait d’aucune illégalité.
85
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
III- LA SAISINE DE LA COUR SUPREME
Contrairement dans le cas précédent, le cas pratique a défini le mode de saisine de
la Cour Suprême. Il ne peut s'agir que du contrôle par voie d'action ce qui écarte
l'hypothèse du contrôle par voie d'exception. Toutefois, il reste à déterminer les
modalités du contrôle par voie d'action. Aussi, faut-il envisager les deux modalités.
Par ailleurs, la nationalité d’AMIDOU importe peu. De toute façon, un originaire
de la République de KOKO peut bien arriver de DJINEZ sans que cela ne soulève
un problème particulier.
A- Saisine limitée aux autorités politiques
Dans la mesure où le cas pratique ne précise pas qu'AMIDOU est une autorité
politique, il serait incompétent à saisir la Cour Suprême. Sa requête serait
irrecevable.
B- Saisine ouverte aux citoyens
Citoyen de l'État de KOKO, AMIDOU est habilité à saisir la Cour Suprême.
Compétent, sa requête serait recevable dans la forme.
IV- LA REQUETE D'AMIDOU
Dans la hiérarchie des normes, la Constitution est la norme des normes. La loi qui
émane du législateur ne peut en aucun cas contrarier la Constitution en ce que
celle-ci se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. Or dans le cas présent,
l’Article 57 de la loi du 1er septembre 1980 repris dans la loi de 1990 et qui
accorde le droit de vote aux étrangers, est contraire à la Constitution. Au surplus,
cette loi contrarie la loi sur le code de la nationalité.
Ce genre d'inconstitutionnalité a été censuré par le Conseil Constitutionnel français
et la Cour Constitutionnelle allemande, malgré le traité de Maastricht.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
CAS PRATIQUE
Une délégation de parlementaires en mission et dirigée par le député MABINTOU,
se rend dans la circonscription du Bénin où viennent d’éclater de violents incidents
en faveur de l'indépendance de cette partie australe de l’État de SOKOURA. Au
cours d'un meeting organisé à cet effet, le député MABINTOU s’attaque
ouvertement au gouvernement.
Il le qualifie de barbare, de corrompu, d’incompétent et surtout de malhonnête.
Très furieuse, BABYEHON saisi le Parlement aux fins de lever l'immunité
parlementaire du député MABINTOU, alors que nous sommes au mois de février.
Pour désamorcer la crise, contre le gré de l’opposition, le Parlement vote une loi
interdisant toute manifestation en faveur de l’indépendance.
Sur saisine de la citoyenne MARIETOU, la Cour Constitutionnelle a invité à se
prononcer sur la constitutionnalité de la loi interdisant toute manifestation en
faveur de l’indépendance. Et, malgré certaines illégalités de la loi, celle-ci est
adoptée par voie de référendum à l’initiative du Président de la République.
NB : Les solutions aux problèmes juridiques posées dans ce cas pratique sont les
mêmes que celles prévues par la législation ivoirienne.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Correction du cas pratique
(NB : Référez-vous à la Constitution ivoirienne de 2016)
Ce cas pratique soulève principalement deux problèmes juridiques. L'un se
rapporte à l’irresponsabilité du parlementaire, tandis que l’autre concerne la
légalité de la loi interdisant toute manifestation en faveur de l’indépendance.
I- L'IRRESPONSABILITE DE MABINTOU
Quelle est la condition de l’irresponsabilité ou la nature de l’acte pouvant emporter
l'irresponsabilité ? En outre, quelles sont les conséquences juridiques qui peuvent
résulter de l’irresponsabilité à savoir, la levée de l'immunité parlementaire.
A- La condition de l'irresponsabilité
En principe, le député ivoirien jouit de deux immunités parlementaires dont l'une
concerne les actes commis dans l'exercice de ses fonctions (article 91 de la
Constitution ivoirienne), tandis que l’autre est relative à l’inviolabilité, en ce qui
concerne les actes commis par le député en tant que citoyen, c’est-à-dire des actes
sans corrélation aucune avec l'exercice de ses fonctions (article 92 de la
Constitution ivoirienne).
En effet, l'irresponsabilité vise les opinions de votes émis par le parlementaire dans
l'exercice de ses fonctions. Entendu stricto sensu, il s'agit des opinions ou votes
dans l'enceinte de l’institution parlementaire. Sont donc exclus les opinions
exprimées en dehors du parlement.
Toutefois, l'exercice des fonctions peut se prolonger exceptionnellement au-delà du
parlement et faire jouer la théorie de l’irresponsabilité parlementaire. C'est le cas
du parlementaire envoyé en mission parlementaire. C'est le prolongement du
parlement au-delà de l’hémicycle.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Dans le cas pratique, MABINTOU dirige une mission parlementaire, laquelle se
rend dans la circonscription du BENIN où viennent d’éclater de violents incidents
en faveur de l’indépendance. Il peut s'agir d’une commission d’enquête
parlementaire ou de réconciliation. Ce faisant, on peut considérer que
MABINTOU est dans l'exercice de ses fonctions. L’opinion émise par elle relève
donc de l’irresponsabilité et non de l’inviolabilité. Puisqu'il s'agit de
l'irresponsabilité, est-il nécessaire de lever l'immunité parlementaire de
MABINTOU ?
B- L'inutilité de la levée de l’immunité parlementaire
La levée de l'immunité parlementaire ne peut jouer que dans l'unique cas de
l'inviolabilité. Dès lors, la requête de BABYEHON est inopportune, superfétatoire,
donc irrecevable. Il n’est point nécessaire d'accorder une importance quelconque à
la période des sessions parlementaires.
Ces précisions ainsi faites, nous pouvons à présent nous intéresser à la question de
la légalité de la loi interdisant toute manifestation en faveur de l’indépendance.
II- LA LEGALITE DE LA LOI INTERDISANT TOUTE MANIFESTATION
EN FAVEUR DE L'INDEPENDANCE
On s’intéressera d'une part à la saisine de la Cour Constitutionnelle par
MARIETOU et d’autre part à l’organisation du référendum.
A- La saisine de la Cour Constitutionnelle par MARIETOU
Dans le contrôle de la constitutionnalité des lois de type juridictionnel, on a la
saisine par voie d’action et la saisine par voie d’exception. En dehors de tout
procès, il ne peut s’agir que du contrôle par voie d'action et non par voie
d'exception. Par ailleurs, le contrôle par voie d’action comporte deux modalités à
savoir : le contrôle ouvert aux citoyens et le contrôle strictement limité aux
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
personnalités politiques. La compétence de MARIETOU est liée au type de
contrôle en vigueur dans l'État de SOKOURA.
À la lumière de la législation ivoirienne, la saisine du Conseil constitutionnel n'est
pas ouverte au citoyen mais limitée aux autorités politiques Puisque c’est la même
législation qui est en vigueur dans l’État de SOKOURA, la requête de
MARIETOU serait irrecevable pour incompétence. Certainement pour contourner
les illégalités de la loi, le Chef de l’État de SOKOURA soumet le texte à
référendum.
B- L’organisation du référendum
Ce référendum pose deux problèmes juridiques : l'initiative du référendum et les
effets juridiques de ce référendum.
1- L'initiative du chef de l'État
Qu'il s’agisse de l'Article 103 ou 25 al. 2 de la Constitution ivoirienne, l'initiative
du référendum appartient uniquement au Président de la République. Dans la
mesure où ce referendum ne concerne aucune révision constitutionnelle le
Président de la République peut saisir directement le peuple par voie, de
référendum. C’est le recours à l’Article 75 de la Constitution ivoirienne. Malgré
l’affirmation de la compétence du Président de la République, quelle peut être la
conséquence juridique d'un texte soumis à référendum alors que celui-ci comporte
des illégalités ?
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
2- Les effets juridiques du référendum
Dans un État de type démocratique, le peuple se situe en amont et en aval de tout
pouvoir. Dans la mesure où il a la compétence de sa compétence, son intervention
par voie de référendum purge tout texte de ses inégalités, congénitales
précédemment signalées. La loi interdisant toute manifestation en faveur de
l'indépendance est légale. En attendant tout autre acte contraire du peuple, elle jouit
d'une légalité absolue que ne saurait censurer la Cour Constitutionnelle.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
CAS PRATIQUE
Candidate aux élections législatives dans la circonscription de KWAZULU,
FATIMA est mécontente de l'élection de PETIKWACI au poste de Président de
l'Assemblée Nationale. À cette occasion, elle saisit le Conseil Constitutionnel au
motif que bien qu'ivoirien de naissance, la mère du député de KWAZULU,
PETIKWACI, n'est pas ivoirienne de naissance.
Suite à des injures graves proférées par FATIMA au cours d’une réunie publique,
BINATE qui ne peut supporter de telles humiliations, décide de traduire le député
FATIMA en justice.
Un an plus tard, à l'initiative de PETIKWACI, l'Assemblée Nationale est saisie aux
fins de réviser l'Article 12 de la Constitution et relative aux conditions d'éligibilité
du Président de la République.
Aussitôt saisi par voie de référendum par le Président de la République afin de
donner plus de légitimité à la réforme constitutionnelle, le peuple de KIROA
adopte à une majorité le projet de révision constitutionnelle. Le jour du référendum,
la région australe de l’État de KIROA fait sécession et proclame la nouvelle
monarchie.
NB : Les solutions aux problèmes juridiques posées dans le cas pratique sont les
mêmes que celles prévues par la législation ivoirienne.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Correction du cas pratique
(Référez-vous à la Constitution ivoirienne de 2016)
Le présent cas pratique pose trois problèmes juridiques qui seront examinés
successivement.
I- LE CONTENTIEUX DE DECHEANCE
Distinct des contentieux d'éligibilité et d’élection ou d'annulation, le contentieux de
déchéance survient après la validation des élections. Il se rapporte notamment aux
conditions d'éligibilité. Le contentieux de déchéance ressort à la compétence du
Conseil Constitutionnel (C.C.). De ce point de vue, FATIMA est-elle compétente
pour contester la validité de l’élection de PETIKWCI ?
Au surplus, quel sera le contenu et la décision du Conseil Constitutionnel ?
A- La saisine du Conseil Constitutionnel (C.C)
En matière du contentieux de déchéance, le C.C. ne peut statuer que sur saisine du
ou des candidats de la même circonscription que l’élu dont l'éligibilité est contestée
(Article 102 du Code Électoral : C.E.). FATIMA étant de la même
circonscription électorale (KWAZULU) que PETIKWCI, sa requête sera recevable
quant à la forme. Mais quant au fond, quelle sera la solution du C.C. ?
B- Les effets de la saisine du Conseil Constitutionnel
La solution du Conseil Constitutionnel est fonction de l’exactitude matérielle des
faits à lui soumettre. Aussi, faut-il envisager deux hypothèses.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
1- L’inéligibilité de PETIKWCI est établie
L’ARTICLE 71 du Code Électoral pose une seule condition à savoir : être ivoirien
de naissance. S’il est établi qu’aucun des parents de PETIKWCI n’est ivoirien de
naissance, il serait déchu et verrait son élection annulée. Par voie de conséquence,
il perdrait ses fonctions de Président de l'Assemblée Nationale.
2- L'inéligibilité de PETIKWCI n'est pas établie
Le fait que la mère de PETIKWCI ne soit pas ivoirienne de naissance ne peut
emporter son inéligibilité. À supposer qu’elle ne soit pas ivoirienne de naissance. Il
en va autrement pour son père. Il n’est point nécessaire que les deux parents soient
ivoiriens de naissance. Car l’Article 71 dispose notamment l’enfant prend la
nationalité de son père.
Dans ces conditions, PETIKWCI en ce qu'il remplit les conditions d'éligibilité ne
peut être déchu. Subséquemment, il conserve son poste de président de
l'Assemblée Nationale. Ainsi, la requête de FATIMA serait irrecevable quant au
fond.
II- LA RESPONSABILITÉ DE FATIMA
Dans la mesure où le fait reproché à FATIMA a été commis en dehors de
l’enceinte du parlement et n'a aucun rapport avec l'exercice de ses fonctions, il ne
peut s'agir de l'irresponsabilité, mais plutôt de l’inviolabilité (article 36). De plus,
au moyen de quel mécanisme juridique FATIMA sera-t-elle traduite en justice ?
A- L'inviolabilité de FATIMA
Dans l'exercice de ses fonctions, le député jouit d’une irresponsabilité absolue.
Mais pour les actes commis en dehors de ses fonctions, ceux-ci bénéficient du
principe de l'inviolabilité. L’inviolabilité n'implique pas une irresponsabilité du
député. Elle aménage plutôt les conditions de sa poursuite.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Député, FATIMA jouit du principe de l’inviolabilité. Ce faisant, elle ne peut être
traduite en justice que si BINATE obtient la levée de son immunité parlementaire.
B- La levée de l'immunité parlementaire de FATIMA
Le cas pratique étant imprécis sur les périodes des sessions parlementaires, il
convient d'envisager deux hypothèses.
1- Durant la période des sessions
En période de session, seule l'Assemblée Nationale par un vote, est habileté à lever
l'immunité parlementaire de FATIMA.
2- Hors sessions
En dehors des sessions parlementaires, il n'est point nécessaire de saisir
l'Assemblée Nationale. Est compétent le bureau de l’Assemblée Nationale.
III - LA REVISION CONSTITUTIONNELLE
La révision de la Constitution pose à la fois un problème d'initiatives du recours à
la révision constitutionnelle ainsi que celui du référendum. D'autre part, elle pose
également le problème de la légalité du recours au référendum.
A- Initiatives de la révision constitutionnelle et du référendum
1- Initiative de la révision constitutionnelle de PETIKWACI
Puisque la Constitution de l'État de KIROA est la même que celle de la Côte
d’Ivoire, PETIKWCI, président de l'Assemblée Nationale (Chambre basse du
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Parlement), en tant que député, a l’initiative de la révision constitutionnelle
(Article 177 de la Constitution ivoirienne de 2016).
Aussi peut-il solliciter la révision de l’Article 12 de la Constitution.
2- Initiative de référendum du P.R.
En raison des similitudes entre la Constitution ivoirienne et celle de l'État de
KIROA, le Président de la République de l'État de KIROA est compétent pour
recourir au référendum.
B- La légalité du recours au référendum
Ce recours au référendum est entaché d’une double illégalité.
1) La confusion de procédure
Dans la procédure de révision constitutionnelle, la saisine du peuple par voie de
référendum n'intervient qu’après le refus du parlement d'adopter le texte
constitutionnel à une majorité des 4/5. En l’espèce, le Président de la République a
sauté la procédure parlementaire pour saisir le peuple directement par voie
référendaire. Il y a donc confusion entre le recours au référendum imposé par
l'Article 177 al. 4 de la Constitution et qui situe le référendum en aval et non en
amont et le référendum prévu par l’Article 51 de la Constitution.
En effet, l’Article 51 est relatif à tout texte. Alors que l'Article 177 al. 4 se
rapporte à la révision constitutionnelle. Il aurait fallu utiliser d'abord la procédure
de l’Article 177 al. 2 et 3 avant d’en arriver à celle de l'Article 177 al. 4.
Autrement dit, dans la procédure de révision constitutionnelle, le référendum se
situe en aval et non en amont.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
2- L’illégalité du référendum
Le référendum a pour finalité la révision constitutionnelle. Or, selon l'Article 178
de la Constitution ivoirienne, on ne peut engager ni poursuivre la procédure de la
révision constitutionnelle lorsqu'il est porté atteinte à l’intégrité du territoire
national. En ignorant les limites aux circonstances (sécession de la région australe
de l’Etat, le KIROA) relatives à la révision constitutionnelle, le Chef de l'Etat de
KIROA a enfreint la légalité constitutionnelle.
B- Le contrôle par voie d'exception
1) Une question préjudicielle pour la Cour Criminelle
C'est devant la Cour criminelle que M. WARIBANA soulève l’inconstitutionnalité
de la loi sur la pendaison des récidivistes. Cette cour n'a pas elle-même
compétence pour juger de la constitutionnalité des lois ; l’existence d'une cour
constitutionnelle indique que le Dioulabougou a choisi le modèle européen du
contrôle confié à un organe unique : la juridiction constitutionnelle.
La cour criminelle doit donc s'en remettre à la cour constitutionnelle qui devra
juger de la constitutionnalité de la loi en cause. C'est seulement à la suite de la
décision de la juridiction constitutionnelle que la cour criminelle se prononce sur le
fond dans l’affaire WARIBANA.
2) La décision de la Cour Constitutionnelle
Une décision de conformité : la loi sera donc applicable à WARIBANA.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
CAS PRATIQUE
(Référez-vous à la Constitution ivoirienne de 1960)
Ancien fonctionnaire de la MACA, KEY est candidate à l’élection législative du 7
décembre.
Sa candidature est contestée par BEMA, électeur de la circonscription voisine de la
sienne. Selon lui, sa candidature aurait recueilli moins de cinq cent signatures.
Choqué par les différentes fraudes constatées au cours de l’élection, quelques
heures avant la proclamation des résultats, IRIE, l’adversaire de KEY, saisit
immédiatement le conseil constitutionnel aux fins d’annuler son élection presque
évidente.
Dès l’annonce de l'élection de Dame KEY, le conseil constitutionnel est saisi de
plusieurs requêtes.
Au lendemain de son élection, le 8 décembre, FOSSENI et BINTA saisissent le
conseil constitutionnel au motif que Dame KEY n’est pas Bissoise au sens de
l’article 71 du Code Électoral. Aussi, demandent-ils l'annulation de son élection.
Quant à DAGO, il prétend détenir les preuves matérielles des fraudes dont le SousPréfet de la ville aurait usé pour faciliter à son détriment, l’élection de Dame KEY.
Sa saisine du conseil constitutionnel intervient le 15 décembre à minuit.
Malgré sa bonne foi, deux ans plus tard, Dame KEY est à nouveau traduite devant
le conseil constitutionnel. Tous les autres candidats de la circonscription lui
reprochent d'avoir falsifié son casier judiciaire.
En réalité, elle serait privée au moment des élections, de ses droits civiques
politiques. Sûre d'elle, Dame KEY ne craint pas pour le reste de son mandat de 560
jours.
En raison des menaces de l'opposition de boycotter l'élection présidentielle, le
Président de la République de l’État de BISSO, envisage sérieusement de recourir
à l’article 10 de la Constitution si les rumeurs de troubles à l’ordre public ne
cessent pas.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Quelles sont les solutions aux problèmes juridiques posés dans le cas pratique ?
NB :
- Les législations électorales de l'État de BISSO sont pratiquement les mêmes que
celles de l’État de Côte d’Ivoire.
- Lisez très attentivement le cas pratique. Évitez de longs développements.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Correction du cas pratique
(Référez-vous au Code électoral ivoirien)
Le présent cas pratique se rapporte exclusivement au contentieux de l'élection
législative. Il distingue clairement les trois contentieux. Ceux-ci constituent les
trois problèmes juridiques posés dans le cas pratique (contentieux de l’éligibilité,
de l’annulation et de la déchéance).
I- LE CONTENTIEUX DE L’ELIGIBILITE
En substance, le contentieux de l’éligibilité constitue un obstacle à la candidature.
Il se distingue des deux autres contentieux que sont le contentieux d'annulation et
celui de la déchéance.
Ce contentieux de l’éligibilité pose un problème de recevabilité quant à la forme et
quant au fond.
A- Quant à la forme
Aux termes de l’article 102 du Code Électoral, le droit de contester une éligibilité
appartient à tout électeur.
Ce faisant, bien que BEMA soit d'une circonscription électorale différente de celle
de Dame KEY, sa requête est recevable en la forme.
Mais cette recevabilité quant à la forme ne préjuge pas du fond.
B- Quant au fond
Selon l’article 83 du Code Électoral, pour les candidats non investis par un Parti
ou groupement politique, la déclaration doit être accompagnée d’une liste de cinq
cent électeurs inscrits et comportant la signature des intéressés.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
S'il apparaît que le nombre des signatures est inférieur à cinq cent, la candidature
de Dame Key sera déclarée irrecevable, donc inéligible. Ainsi, la requête de
BEMA sera recevable quant au fond. A contrario, sa candidature ne sera entachée
d’aucune irrégularité.
En plus du contentieux de l'éligibilité, le cas pratique soulève d’autres formes de
contentieux.
II- LE CONTENTIEUX D'ANNULATION
Les trois requêtes d'annulation sont irrecevables pour différents motifs Juridiques.
A- Irrecevabilité pour requête prématurée
Aux termes de l'article 98 du code Électoral, la requête en contestation de
l'élection doit être introduite dans le délai de cinq jours francs, à compter de la date
de proclamation des résultats.
Or, la requête d'IRIE précède la proclamation des résultats. Sa requête est
prématurée, donc irrecevable en la forme.
Contrairement à IRIE, qu'elle sort le jugement constitutionnel va-t-il réserver à la
requête de FOSSENI et de BINTA ?
B- L'irrecevabilité quant à l'objet
Le contentieux d'annulation est distinct de celui de la déchéance. Il se rapporte
essentiellement aux irrégularités commises au cours de l’élection et qui sont de
nature à entacher la sincérité du scrutin. Il ne touche nullement aux conditions de
l’éligibilité.
En conséquence, les requérants sont mal fondés à réclamer l'annulation de
l’élection de Dame KEY au regard des conditions de l’éligibilité.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Enfin, DAGO est-il fondé à réclamer l’annulation de l'élection de Dame KEY ?
C- L’irrecevabilité pour forclusion
Conformément à l’article 98 du Code Électoral, en tenant compte des jours francs,
le délai pour introduire la requête en annulation court à compter du 7 décembre à
minuit, soit le 8 décembre et prend fin le 12 décembre à minuit soit le 13 décembre.
Or, la saisine du Conseil constitutionnel par DAGO intervient le 15 décembre, soit
deux jours après la date d’expiration.
Sa requête est donc irrecevable pour forclusion.
En ce qui concerne la dernière requête émanant des autres candidats de sa
circonscription électorale, elle tend à contester à posteriori, l'éligibilité de Dame
KEY.
III- LE CONTENTIEUX DE DECHEANCE
Le contentieux de déchéance, postérieur à l’élection d'un candidat reste ouvert
pendant toute la durée de la législature (article 102).
Aussi, faut-il se demander si cette requête est recevable et quelles peut être les
conséquences juridiques susceptibles d'en résulter ?
A- Recevabilité de la requête
Elle concerne à la fois la forme et le fond.
1- Recevabilité quant à la forme
Selon l’article 102 du Code Électoral, le droit de contester à posteriori l’éligibilité
d’un candidat élu appartient au ou aux candidats de la même circonscription. Étant
donné que la requête émane des autres candidats de la même circonscription
électorale que Dame KEY, celle-ci est recevable en la forme.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Mais qu'en sera-t-il quant au fond ?
2) Recevabilité quant au fond
S’il s’avère que Dame KEY ne jouit pas de ses droits civiques et politiques, elle
serait déclarée inéligible. Cette inéligibilité postérieure à son élection impliquera
des conséquences juridiques quant au statut de Député.
B- Les conséquences juridiques de la recevabilité
Elles sont au moins au nombre de deux.
1- La déchéance du Député KEY
Le contentieux de déchéance a pour conséquence juridique majeure de déchoir le
député élu. En pareil cas, Dame KEY serait déchue de son statut. Cette déchéance
entraînera automatiquement la vacance de son siège.
2- La vacance du siège
La vacance du siège implique également deux conséquences juridiques.
Mais en raison des précisions du cas pratique, seule l’hypothèse de l'organisation
partielle des élections doit être envisagée.
En effet, les 560 jours correspondent à 18 mois et 20 jours. Ce qui signifie que la
durée du mandat qui reste à courir est supérieure à 18 mois.
En conséquence, il peut être organisé, aux termes de l'article 107 du Code
Électoral, des élections partielles, auxquelles Dame KEY ne pourrait prendre part,
aussi longtemps que persisteront les effets juridiques de la privation de ses droits
civiques et politiques.
En revanche, elle pourrait se présenter si ces effets juridiques cessaient exister.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
CAS PRATIQUE
SUJET : Résoudre le cas pratique suivant :
Le Ministre de la Justice du Patriland transmet au Conseil Constitutionnel, pour
avis, le projet de loi portant sur l’indépendance des tribunaux ; en ce que ledit
projet soumet les décisions de justice à l'appréciation préalable du pouvoir exécutif.
À son tour, Monsieur Zykossar saisit le juge constitutionnel, en sa qualité de
membre de l'Association des Droits de l'Homme du Patriland (ADHP). Il estime
que la nouvelle loi sur les libertés publiques est contraire à la Constitution dans la
mesure où elle interdit toute manifestation sur l’étendue du territoire national.
S'opposant à l'action de Monsieur Zykossar, le Président de l’ADHP, Monsieur
Kallaba, décide de saisir lui-même le juge constitutionnel en sa qualité de
représentant statutaire de l'ADHP.
Le Conseil constitutionnel, ayant joint les requêtes des deux membres de l'ADHP,
déclare :
- Irrecevable l'une d'entre elles ;
- la loi sur les libertés publiques contraire à la Constitution en certaines de ses
dispositions.
Alors que le juge constitutionnel n'a pas encore rendu son avis, l'Assemblée
nationale Populaire vote la loi sur l'indépendance des tribunaux qui est, par la suite,
promulgué par le Président de la République le 1er février 2020 ; et publiée le
lendemain.
Une semaine plus tard Monsieur Taléhi est poursuivi devant les tribunaux pour
atteinte à la sûreté de l'État. Il invoque l'inconstitutionnalité de la loi sur
l'indépendance des tribunaux.
Sur l'initiative de l'Honorable Moussa, députe à l'Assemblée Nationale Populaire,
le Parlement adopte une nouvelle loi qui précise certaines dispositions de la loi du
1er février. La loi est soumise au juge constitutionnel.
Par ailleurs, le Chef de l'État introduit un projet de loi sur le vagabondage, le 7
mars 2020. À peine adoptée par la commission des affaires générales de
l'Assemblée Nationale Populaire, le Comité de Soutien de l'Action
104
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Gouvernementale (CSAG), une ONG nationale, saisit le juge constitutionnel à
l'effet de contester le Constitutionnalité.
En considérant que la Constitution de l'État de Partriland est identique à celle de
l'État de Côte d'Ivoire, résolvez les problèmes posés.
105
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Correction du cas pratique (Voir constitution de 2016)
INTRODUCTION
I- LE RECOURS EN PREVENTION DE L’INCONSTITUTIONNALITE
A- La saisine du juge pour avis (art. 133 de la Constitution ; avis du Conseil
Constitutionnel du 20 octobre 1995).
B- L'effet suspensif de la saisine (art. 134 in fine de la Constitution).
II- LES RECOURS PAR VOIE D'ACTION
A- Les recours portant sur la nouvelle loi sur les libertés publiques (art. 113
al.2 de la Constitution de 2016)
1) La saisine du juge constitutionnel
a) L'action de Monsieur ZYKOSSAR, membre de l’ADHP
b) L’action de Monsieur KALLABA, Président de l'ADHP
2) La décision du juge constitutionnel
a) L'irrecevabilité de l’action de ZYKOSSAR
b) L'invalidation partielle de la loi sur les libertés publiques
- L’irrégularité partielle de la loi
- De la séparabilité ou de l'inséparabilité des dispositions de la loi
- L’éventualité d’une promulgation partielle.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
B- Le recours portant sur la loi modificative
1) L'examen de constitutionnalité de la loi
2) La possibilité d'un examen par ricochet de la loi initiale
C- Le recours concernant le projet de la loi sur le vagabondage
1- La loi à l’état de projet n'existe pas encore
2) Le Contrôle de constitutionnalité a lieu après l'adoption et avant la promulgation
de la loi
III- LE RECOURS PAR VOIE D'EXCEPTION (art. 135 de la Constitution)
A- La requête de Monsieur TALEHI
1) Le recours n'a lieu qu'à l’occasion d’un procès et au cas où on lui applique la loi
2) La procédure d'inconstitutionnalité doit être engagée par Monsieur TALEHI
B- L'aboutissement de l’action
107
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
CAS PRATIQUE
Par une résolution, le Forum pour la Réconciliation Nationale recommande la
révision de l'article 35 de la Constitution. Les pouvoirs publics accèdent à sa
demande.
Mécontente de la décision, une partie de la population érige des barricades. Le
Premier Ministre décrète l'état d’urgence et rétablit l'ordre public.
Quelles sont les solutions aux problèmes juridiques posés dans ce cas pratique ?
NB : Document ci-joint uniquement autorisé.
108
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Correction du cas pratique
(Référez-vous à la Constitution ivoirienne de 2000)
Le présent cas pratique est relatif à la révision de l'article 35 de la Constitution
ivoirienne de 2000 et aux conditions de recours à l'état d'urgence.
I- LA REVISION DE
IVOIRIENNE
L'ARTICLE
35 DE
LA
CONSTITUTION
Il convient de distinguer deux moments.
A- Les conditions de révision
Essentiellement de formes, ces conditions sont à la fois relatives à l'initiative et à la
prise en compte de l'initiative du projet ou proposition de révision.
1) L’initiative de la révision constitutionnelle
En la matière, les autorités compétentes sont le Président de la République et les
membres de l'Assemblée Nationale.
a) L'initiative présidentielle
Aux termes de l'article 124 de la Constitution, l'initiative de la révision
constitutionnelle est dévolue au Président de la République et aux membres de
l'Assemblée nationale. En pareil cas, il s'agit d'un projet de révision
constitutionnelle. Mais, la Constitution prescrit une initiative partagée.
b) L'initiative parlementaire
Étant donné qu'il s'agit d'une compétence concurrente, chaque membre du
parlement a également l'initiative de la révision constitutionnelle. Dans ce cas, on
aura une proposition de révision constitutionnelle.
109
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Une fois initiée, la révision constitutionnelle, le projet ou proposition de révision
doit être pris en considération par le Parlement.
2) Prise en considération du projet ou proposition de révision
Quel que soit l'objet, l'initiative de réviser la Constitution n'est prise en compte que
si elle recueille la majorité des 2/3 des membres du Parlement effectivement en
fonction.
Faute de quoi, la procédure prend fin et le projet ou la proposition de révision de la
Constitution devient caduc.
Les conditions de prise en compte requises, il revient au parlement d'adopter le
projet ou proposition de révision à lui soumis.
B- L’ADOPTION DU PROJET OU PROPOSITION DE RÉVISION
Quelles sont les conditions d'adoption ?
1) L’obligation du référendum
Aux termes de l'article 126 alinéa 2 de la Constitution, l'adoption de l'article 35
de la Constitution relève exclusivement du référendum et non de la procédure
parlementaire.
Mais le projet ou proposition de révision n'est adopté que s'il est approuvé par
référendum.
2) L’approbation
Le projet ou proposition de révision de la Constitution n'est adopté que s'il est
approuvé par référendum à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Une fois adopté, le projet ou proposition de révision ne peut produire d'effets
juridiques que s'il est promulgué.
Le projet ou proposition de révision promulgué, examinons à présent les conditions
de recours à l'état d’urgence.
110
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
II- LES CONDITIONS DE RECOURS A L'ETAT D'URGENCE
On distingue, les conditions normales des conditions exceptionnelles de recours à
l'État d’urgence.
A- Les conditions normales
En situation normale, aux termes de l’article 34 de la Constitution, seul le
Président de la République est habilité à recourir à l’état d'urgence, décrété en
Conseil des ministres pour une période de 15 jours, sauf s’il est empêché.
B- Les conditions exceptionnelles
Ainsi que l'indique la jurisprudence LAUGIER, (16 avril 1948 ; rec. 161 S.
1948.3.36, concl. LETOURNEUR) cette compétence peut en être dévolue au
Premier Ministre qu’aux conditions liées à l’urgence.
1) L'empêchement du Président de la République
L’empêchement du Président de la République doit résulter de son absence du
territoire national ou de son incapacité physique ou matérielle présider le Conseil
des Ministres. En pareille situation, cette compétence reviendra au 1er Ministre, en
vertu de l’article 53 de la Constitution relative à la suppléance.
2) La compétence du 1er Ministre
En l’absence de toute situation d’empêchement du Président de la République, le
recours du 1er Ministre à l’état d’urgence est nul et de nul effet.
Mais étant donné qu'il préside le Conseil des Ministres lorsque le Président de la
République est hors du territoire national et sur un ordre du jour précis dans cette
hypothèse d’urgence, il peut recourir à l'état d'urgence. Il s'agit donc d'une
procédure exorbitante de droit commun liée aux conditions d’application du
principe dérogatoire de la suppléance.
111
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
CAS PRATIQUE
Dans le Patridougou, après le passage de l'ouragan Kouadio, certains citoyens
estiment que les institutions de l'État ne sont plus en mesure de fonctionner
normalement et que par ailleurs, la forme actuelle de l'État ne convient plus ; il faut
par conséquent changer de Constitution. D'autres s'opposent vivement.
Le débat sur la question devient aigu, et prend même des proportions inquiétantes.
Pour éviter la rupture sociale, le Général Tassman organise un putsch militaire et
décide des mesures suivantes :
- des changements constitutionnels doivent être opérés ;
- le Prince du Patridougou est maintenu au pouvoir.
Un Comité constitutionnel se réunit à Boah-kéhé ; y participent les chefs de tous
les Villages du Patridougou, représentant ainsi tous les Dougoumogo, ainsi que le
Prince du Patridougou et le Général Tassman. Sur la base des propositions du
Comité constitutionnel, il est convenu que les deux leaders Politiques prennent
l'initiative du changement constitutionnel.
Au moment où la procédure, de révision s'engage le 15 avril 2002, une très forte
pluie s'abat sur le Patridougou. En dépit des intempéries, l'Assemblée Populaire
Patriotique (APP) vote à l'unanimité de ses membres, la prise en compte de la
révision. Par la suite, sous un soleil éclatant, le 02 mai 2002, 4 500 000 de citoyens
sur les 5 000 000 de Dougoumogo, adoptent le texte de la révision
constitutionnelle : le Général Tassman devient Premier Ministre du Patridougou ;
aucune décision ne peut être prise sans qu'il ait donné son avis (Article 7 nouveau
de la constitution). Les 7 grandes régions du Patridougou acquièrent désormais une
autonomie constitutionnelle.
Le Prince du Patridougou qui n'avait pas pris part à la consultation référendaire,
parce qu'absent du territoire national à la date du scrutin, vient vous consulter ; il
voudrait savoir si le changement constitutionnel s'est effectué dans la régularité.
112
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Constitution du Patridougou adoptée le 1er août 1950 (extraits)
Article 20 : L'initiative de la révision de la Constitution appartient au Prince du
Patridougou, premier citoyen de la terre des Dougoumogo.
Article 21 : Pour être pris en considération, la proposition de révision doit être
votée à l'unanimité des membres du Comité National Restreint.
L'Assemblée Populaire Patriotique constitue en son sein un organe ad hoc dit
Comité National Restreint pour se prononcer sur l'opportunité de la révision.
Article 22 : La révision de la Constitution est définitive seulement après avoir été
approuvée par la majorité des 4/5 de l'Assemblée Populaire Patriotique (APP) ainsi
que les 2/3 des Dougoumogo.
Article 23 : La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet de
révision.
Article 24 : Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie
pendant la saison des pluies qui s'étend du 1er mai au 14 juillet de l'année.
113
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Correction du cas pratique
Les faits sont relatifs à la révision constitutionnelle dans l'État du Patridougou ; on
relève des problèmes relatifs à la procédure de révision et aux limites à la révision :
- La révision constitutionnelle du 02 mai 2003 pouvait-elle valablement conduire à
un changement de la forme de l'État du Patridougou ?
I- LA PROCEDURE DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE
- La révision de la Constitution du Patridougou a-t-elle été engagée régulièrement ?
- L'Assemblée Populaire Patriotique (APP) est-elle habilitée à voter la prise en
compte de la révision de la Constitution du Patridougou ?
- L'adoption le 02 mai 2003 du texte de révision constitutionnelle par 5 000 000
Dougoumogo est-elle régulière ?
A- L'initiative de la révision
Des faits, il ressort que sur la base des propositions du Comité constitutionnel, les
deux leaders politiques devaient prendre l'initiative de la révision et c'est ce qui fut
fait le 15 avril 2002.
Aux termes de l'article 20 de la Constitution du Patridougou, « l'initiative de la
révision de la Constitution appartient au prince du Patridougou, premier citoyen de
la terre des Dougoumogo ».
Cette initiative conjointe est contraire au texte constitutionnel qui ne reconnaît que
la seule compétence du Prince du Patridougou. Par conséquent, l'initiative de la
révision constitutionnelle prise le 15 avril 2002 est irrégulière.
Qu'en est-il de la prise en considération de la révision ?
114
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
B- De la prise en considération de l'initiative
L'article 21 de la Constitution du Patridougou dispose que pour être pris en
considération, la proposition de révision doit être votée à l'unanimité des membres
du Comité National Restreint constitué au sein de l'Assemblée Populaire
Patriotique.
En l'espèce, la prise en compte de la révision a été votée à l'unanimité des membres
de l'Assemblée Populaire Patriotique. Or, au regard de 1er article 21, susvisé, cette
Assemblée devrait plutôt constituer un organe ad hoc dit Comité National Restreint,
chargé de se prononcer sur l'opportunité de la révision.
 Ainsi, la méprise de cette exigence dans la procédure entache d'irrégularité
l'opération de la prise en considération de la révision.
C- De l'adoption du texte de révision constitutionnelle
1) L'article 22 de la Constitution du Patridougou pose que « la révision de la
constitution est définitive seulement après avoir été approuvée par la majorité des
4/5 de l'Assemblée Populaire Patriotique ainsi que les 2/3 des Dougoumogo ».
Ce faisant, cette disposition constitutionnelle soumet l'adoption du texte de révision
à une double approbation :
 celle de la majorité des 4/5 de l'Assemblée Populaire Patriotique (APP)
 et celle des 2/3 de l'assemblée des Dougoumogo.
Des faits, il résulte que seule la majorité des 2/3 des Dougoumogo ont pu adopter
le texte de révision à l'exclusion de la majorité des 4/5 des membres de
l'Assemblée Populaire Patriotique. Il y a donc une irrégularité.
Par ailleurs, la révision introduit un changement important dans la forme de l'État.
115
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
2) En principe, la révision constitutionnelle opérée le 02 mai 2002 dans le
Patridougou est irrégulière ; mais exceptionnellement l'intervention du peuple
souverain, détenteur du pouvoir constituant originaire, dans la procédure
révisionniste, par le truchement du référendum valide le changement
constitutionnel.
II- LES LIMITES A LA REVISION CONSTITUTIONNELLE
Les articles 23 et 24 prévoient deux limites à la révision.
A- De l'objet de la révision
Selon l'article 23 « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire
l'objet de révision ».
En disposant qu'aucune décision ne peut être prise sans que le Général Tassman,
devenu par le jeu de la révision Premier Ministre de Patridougou, ait donné son
avis, l'article 7 nouveau, viole gravement l'article 23 de la Constitution de 1950. Ce
faisant, la révision constitutionnelle porte atteinte à la forme républicaine du
gouvernement, donnant ainsi une allure monarchiste au Gouvernement du
Patridougou.
B- Du temps de la révision
L'article 24 prescrit : « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou
poursuivie pendant la saison des pluies qui s'étend du 1er mai au 14 juillet de
l'année ».
En l'espèce, l'adoption du texte de la révision s'est faite le 02 mai 2002, c'est-à-dire
pendant la saison des pluies. Même si ce jour du 02 mai 2002 fut ensoleillé, la
seule intervention de l'adoption du texte dans l'intervalle du 1er mai au 14 juillet
2003 suffit pour que la procédure soit frappée d'irrégularité.
116
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
C- De la révision touchant à la forme de l'État
En accordant une autonomie constitutionnelle aux sept (7) régions, la révision
constitutionnelle du 02 mai 2003 transforme l'État unitaire de Patridougou en un
État fédéral.
Or, ce changement de la forme de l'État ne devait valablement se fait que par
l'établissement d'une nouvelle Constitution. Ce faisant, la révision du 02 mai est
une fraude à la Constitution.
117
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
SUJET : Consultation juridique.
Dans l’État du Fouta nouvellement indépendant, les différentes composantes de la
population et les forces politiques sont en conflit sur les choix politiques à opérer.
Sur la forme de l’État, certains veulent voir établir un État déconcentré, quand les
autres au contraire n'envisagent qu'une forme d'organisation dans laquelle une
autonomie est prévue par la Constitution au profit des provinces.
Le chef de l'État qui vient vous consulter décide quant à lui de mettre en place une
organisation étatique qui, tout en reconnaissant une relative autonomie au profit
des localités, maintient les prérogatives du Gouvernement et du Parlement dans
l'adoption et les changements éventuels des règles fondamentales de l’État. Il vous
demande de bien lui expliquer les différents principes qui régissent cette forme
d'État.
Le nouvel État doit se doter d'une Constitution qui devra faire apparaître la
structure du pouvoir étatique ainsi que d'autres dispositions essentielles.
En raison des déchirements nombreux dans la classe politique, on décide que l’acte
fondamental du nouvel État soit rédigé par un comité restreint, tout en s’inscrivant
dans la procédure la plus démocratique possible.
Mais le chef de l'État veut que les changements futurs du texte s’opèrent selon le
procédé le moins démocratique qui soit et qui lui reconnaît à lui-même et au
Parlement toutes les prérogatives en la matière ; il reste entendu que les différentes
étapes de l'opération constituante doivent être prévues et exécutées en cas de
besoin.
Il vous est demandé de décrire le mécanisme ainsi proposé.
118
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Correction de la Consultation juridique
INTRODUCTION
- Rappel des faits
- Problèmes juridiques :
 Les formes de l'État
 L'opération constituante
- Annonce du plan
I- LES FORMES DE L'ETAT
A- Les formes d'État proposés
1- L'État unitaire déconcentré
2- L'État fédéral
B- La forme d'État finalement retenue : l'État unitaire décentralisé
1- Reconnaissance d’affaires propres
2- Élection des organes des collectivités décentralisées
3- Personnalité juridique reconnue aux collectivités décentralisées
4- Existence d’un rapport de tutelle
119
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
II- L’OPERATION CONSTITUANTE
A- L'établissement de l’Acte fondamental
1- La rédaction du texte : Assemblée constituante non souveraine
2- L'adoption du texte : le référendum constituant
B- Les changements dans la Constitution (la question de la procédure)
1- L'initiative : reconnue à quelques personnalités : il pourrait s'agit notamment du
Chef de l’État
2- La prise en considération : évidemment faite par le Parlement ou un organe
restreint issu du parlement
3- L'adoption faite par une assemblée constituante souveraine (le Parlement)
120
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
CAS PRATIQUE
La Confédération des Étudiants Éburnéens de l'Étrangers (CEEE), la Brigade des
Droits Humains (BEDH) et le Président MOASSEUL entendent saisir le Conseil
Constitutionnel en vue de contester la régularité de certaines lois pour non
conformité de la Constitution.
La CEEE et la BEDH contestent la constitutionnalité de la loi soumettant la liberté
de manifestation sur les campus universitaires des villes de MBIDJAN et de
BROUKRO à une autorisation préalable. Ces deux organisations prétendent que
cette réglementation est contraire à la nouvelle Constitution qui prévoit en son
article 11 que « la liberté de réunion et de manifestation sont garanties par la loi ».
Deux jours après la saisine du Conseil Constitutionnel par les deux associations, le
Président de la République MOASSEUL promulgue la loi contestée.
En dépit de cette promulgation, le Conseil décide de se prononcer sur les requêtes ;
il déclare :
- irrecevable, la requête de l’une des organisations,
- la loi contestée contraire à la Constitution en certaines de ses dispositions.
Monsieur le Président MOASSEUL contre lequel sa quatrième épouse a intenté un
procès en divorce, conteste la constitutionnalité de la loi sur la polygamie, dont il
avait pris l'initiative et qui est en application depuis 1986.
La Constitution de l'État d'Éburnée étant identique à celle de la Côte d'Ivoire,
résolvez les problèmes posés.
121
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Correction du cas pratique
Deux types de plans vous sont suggérés :
PLAN 1 :
INTRODUCTION
- Résumé des faits,
- Qualification juridique
constitutionnalité des lois.
des
faits
: contrôle
juridictionnel de
la
- Problèmes (4) :
 La contestation de la constitutionnalité de la loi sur la liberté de
manifestation par des associations.
 La contestation de la constitutionnalité de la loi sur la polygamie par
Monsieur MOASSEUL.
 De la compétence du juge ordinaire à apprécier la conformité de la loi à la
Constitution.
 Du contrôle de la constitutionnalité assuré par le Conseil constitutionnel.
- Annonce du plan
122
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
I- LE CONTROLE PAR VOIE D'ACTION
A- Les effets de la saisine sur l'application de la loi
- Principe : (art. 22 de la loi organique sur le Conseil constitutionnel, art. 95 in
fine Constitution) : La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de
promulgation.
- Application : Confrontation du principe aux éléments de fait.
- Solution : Promulgation irrégulière de la loi. La saisine du juge constitutionnel
suspend les délais de promulgation.
B- L’irrecevabilité de l’action de la CEEE
- Problème : La CEEE peut-elle saisir le Conseil constitutionnel pour contester la
constitutionnalité de la loi sur la liberté de manifestation ?
- Principe : (Article 77 alinéa 2 const ; art. 20 de la loi organique n° 2001-303 du
5 juillet 2001 sur le Conseil constitutionnel) : Seules les associations de défense
des droits de l'Homme légalement constituées peuvent déférer au Conseil
constitutionnel les lois relatives aux libertés publiques.
- Application : Confrontation du principe aux éléments de fait.
- Solution : Seule la BEDH est une association de défense des droits de l'Homme.
L'action de la CEEE est irrecevable.
C- L'inconstitutionnalité partielle
- L’hypothèse de la séparabilité des dispositions inconstitutionnelles (art. 25 de la
loi organique sur le Conseil constitutionnel).
- L'hypothèse de l'inséparabilité des dispositions inconstitutionnelles (art. 24 de la
loi organique sur le Conseil constitutionnel)
123
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
II- LE RECOURS PAR VOIE D'EXCEPTION
A- Un contrôle incident
- Problème : Un justiciable peut-il contester la constitutionnalité de la loi qui lui est
applicable au cours d’un procès ?
- Principe : (art. 96 Const.) tout plaideur peut soulever l’exception
d'inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction.
- Application : Confrontation du principe aux éléments de fait.
- Solution : Le juge envoie la question de l'inconstitutionnalité au juge
constitutionnel.
B- Un contrôle qui ne remet pas en cause l'existence de la loi contestée
Si la loi est déclarée inconstitutionnelle par la voie d'exception, elle ne disparaît
pas pour autant de l’ordonnancement juridique. Seulement, elle ne s’applique pas
au cas d'espèce.
124
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
PLAN 2 :
INTRODUCTION :
- Résumé des faits.
- Qualification juridique des faits : contrôle juridictionnel de la constitutionnalité
des lois.
- Problèmes (4) :
 La contestation de la constitutionnalité de la loi sur la liberté de
manifestation par des associations.
 La contestation de la constitutionnalité de la loi sur la polygamie par
Monsieur MOASSEUL.
 De la compétence du juge ordinaire à apprécier la conformité de la loi à la
Constitution.
 Du contrôle de la constitutionnalité assuré par le Conseil constitutionnel.
- Annonce du plan
I- LES DIFFERENTS RECOURS EXERCES DANS LE CADRE DU
CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE
A- Le recours des associations
- Problème : La CEEE et la BEDH peuvent-elles saisir le Conseil constitutionnel
pour contester la constitutionnalité de la loi sur la liberté de manifestation ?
- Principe : (Article 77 alinéa 2 const. art. 20 de la loi organique n° 2001-303 du
5 juin 2001 sur le Conseil constitutionnel) : Les associations de défense des droits
de l'Homme légalement constituées peuvent déférer au Conseil constitutionnel les
lois relatives aux libertés publiques,
125
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
- Application : Confrontation du principe aux éléments de fait.
- Solution : Seule la BEDH est une association de défense des droits de l’Homme.
B- Le recours de Monsieur MOASSEUL
- Problème : Un justiciable peut-il contester la constitutionnalité de la loi qui lui
est applicable au cours d’un procès ?
- Principe : (art. 96 Const.) tout plaideur peut soulever l’exception
d'inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction.
- Application : Confrontation du principe aux éléments de fait.
- Solution : Le recours de Monsieur MOASSEUL est un recours par la voie de
l'exception, il peut donc être exercé devant le juge ordinaire.
II- LE JUGE COMPETENT EN MATIERE DE CONTROLE DE
CONSTITUTIONALITE.
A- Le juge ordinaire : la question préjudicielle
- Problème : le juge ordinaire peut-il se prononcer sur la conformité de la loi à la
constitution ?
- Principe : (art. 19, loi organique sur le Conseil constitutionnel). La juridiction
devant laquelle l’exception d’inconstitutionnalité est soulevée sursoit à statuer et
imparti au requérant un délai de 15 jours pour saisir le Conseil Constitutionnel.
- Application : Confrontation du principe aux éléments de fait.
- Solution : Le juge ordinaire doit surseoir à statuer jusqu’à ce que le Conseil
Constitutionnel se prononce.
126
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
B- Le juge constitutionnel
2 problèmes :
 La régularité du contrôle exercé par la voie de l'action.
 Les effets du contrôle.
1- La régularité du contrôle
Principe : (art. 22 de la loi organique sur le Conseil Constitutionnel, art. 95 in fine
Constitution) : La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de
promulgation.
- Application : Confrontation du principe aux éléments de fait.
- Solution : Promulgation irrégulière de la loi et contrôle régulier.
2- Les effets du contrôle
2 problèmes :
 Le sort des dispositions déclarées inconstitutionnelles. Les dispositifs des
lois déclarées inconstitutionnelles ne seront pas applicables.
Il y a une inconstitutionnalité partielle (hypothèse de la séparabilité et de
l'inséparabilité des dispositions inconstitutionnelles.) Art. 24 et 25 de la loi
organique sur le Conseil constitutionnel.
 Le sort du recours de MOASSEUL devant le juge constitutionnel.
Au cours du procès devant le juge ordinaire, Monsieur MOASSEUL a soulevé
l'exception d'inconstitutionnalité de la loi sur la polygamie. Pour donner une
suite à la prétention. Il doit saisir le Conseil Constitutionnel par requête. La
décision du conseil s'impose au juge ordinaire dans le règlement du litige.
127
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
CAS PRATIQUE
Binta est député à l'Assemblée nationale. Elle ignore totalement la Procédure de
participation du gouvernement au processus d'élaboration d'une loi.
Elle vous consulte à cet effet.
N.B : La loi de son État est la même que celle de la Côte d’Ivoire
Aucun document n’est autorisé
128
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Correction du cas pratique
Amidou est député à l'Assemblée nationale. Il a l’intention de faire voter par
l'Assemblée nationale, une loi relative à la protection des mineurs. Mais, il ignore
totalement, la procédure pouvant y conduire. À cet effet, il vous consulte
N.B : La loi de son État est la même que celle de la Côte d’Ivoire.
Aucun document n’est autorisé.
PROCEDURE LEGISLATIVE
3- Examen de la proposition
de loi en séance plénière
5- Promulgation de la loi
conforme à la constitution
1- Initiative législative
2- Discussion du projet ou
proposition de loi en
Commission parlementaire en
présence du Commissaire du
Gouvernement
4- Promulgation et
contestation de la loi
6- Publication du texte
conforme à la Constitution au
JORCI
129
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Traitez le sujet suivant :
Votre oncle maternel, ZEKINAN, est candidat à l’élection à la présidence de la
République de Côte d'Ivoire. Cette élection doit se dérouler dans quelques
semaines, le 31 octobre 2010. Il a décidé de faire de vous son directeur de
campagne pour cette élection, estimant qu’étant donné que vous avez suivi avec
assiduité le cours de Droit constitutionnel à l'Amphi E, au cours de cette année
universitaire 2009-2010, vous constitué à ses yeux un atout majeur pour la victoire
de son parti. Il s’engage, en cas de victoire, à vous nommer ministre d’État chargé
des Affaires institutionnelles.
Tonton ZEKINAN vous demande de préparer, en vue de la campagne électorale
qui va s’ouvrir très bientôt, une fiche d'informations constitutionnelle devant lui
permettre de répondre, au cours de la tournée que vous devez entreprendre
ensemble dans les différents villages et contrées du pays, et avec précision aux
préoccupations et aux questions de son électorat. Il souhaite particulièrement être
éclairé sur les notions et expressions suivantes :
- Quelle est la forme d’État adoptée par la Côte d’Ivoire ?
- Qu'est-ce qu’une circonscription électorale ?
- Quelle est la signification de l’expression "modes de scrutin" ?
- Quel est le mode de scrutin applicable à l’élection à la présidence de la
République de Côte d’Ivoire ?
- Que signifie la certification de l’élection en Côte d’ Ivoire ?
- Qu'est-ce qu'un système de partis ?
- Quelles sont les différentes formes d'alliances applicables dans la recherche d'une
majorité politique ?
- Qu'est-ce que le contreseing ministériel ?
- Quelles sont les différentes dates de signature des différents accords politiques
conclus dans le cadre de la résolution de la crise ivoirienne ?
Pour terminer, l’oncle ZEKINAN vient d'être informé que le Président du Conseil
italien doit poser, ce jour mercredi 29 septembre 2010, la "question de confiance".
Que signifie cette expression ?
130
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Avant de recevoir les réponses à ces questions, l’oncle ZEKINAN veut tout de
même vérifier que vous vous êtes effectivement servi du manuel de Droit
constitutionnel de votre professeur. Il vous demande à cet effet de lui transcrire le
plan détaillé du 2e Chapitre du cours. Il vous demande également de lui donner les
noms et prénoms de cinq spécialistes de Droit constitutionnel qui ont été cités dans
ce cours.
Si vous souhaitez que l'oncle ZEKINAN, qui vous est si cher, remporte cette
élection présidentielle, elle-même très importante pour la Côte d'Ivoire, et qui
constitue pour vous aussi l'occasion d’une promotion politique, alors vous avez
intérêt à lui donner les bonnes réponses.
131
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Correction du sujet
- Quelle est la forme d'État adoptée par la Côte d'Ivoire ?
L'expression forme d’État se distingue de la forme de gouvernement. La forme de
gouvernement est déterminée par le nombre de titulaires du pouvoir et la manière
dont ces titulaires sont désignés. Quant à la forme d’État ou encore d'organisation
de l'État. Elle correspond à la forme de l’ordre juridique au sein de l’État, l'espace
de validité territoriale de ses nonnes et la manière dont elles sont posées (G.
BURDEAU, F. HAMMON, M. TROPER : Droit constitutionnel.)
La forme d'État adoptée par la Côte d'Ivoire est l’État unitaire. Dans ce type d’État,
il existe un seul centre d’impulsion politique et un ordonnancement juridique
unique. Sur le territoire de l'État, l'ensemble des citoyens est soumis aux mêmes
lois.
- Qu'est-ce qu'une circonscription électorale ?
La circonscription électorale est le cadre territorial dans lequel concourent les
candidats ou listes de candidats.
- Quelle est la signification de l'expression " modes de scrutin " ?
Les modes de scrutin désignent les règles qui fixent la manière dont il est possible
de se porter candidat et d’être élu. (Jean-Claude MASCLET. Droit électoral, Paris,
Presses Universitaires de France, collection droit fondamental, 1989.
Les modes de scrutin présentent trois grandes caractéristiques ou alternatives dont
certains éléments peuvent d’ailleurs se combiner. Ces caractéristiques reposent sur :
* Le nombre d'élus à désigner ou si l'on veut le nombre de sièges à pourvoir dans
une circonscription donnée. Cette alternative repose sur la distinction scrutin
uninominal / scrutin de liste ou scrutin plurinominal.
* Le nombre de voix nécessaire à la désignation du ou des élus. C'est la distinction
scrutin majoritaire / scrutin proportionnel. Cette alternative ne concerne que le
scrutin de liste, parce que le scrutin de liste est toujours majoritaire.
132
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
* Le nombre de tours nécessaire à la désignation des candidats. C'est le choix entre
le scrutin à un tour et le scrutin à deux tours. Cette alternative ne s'applique qu'au
scrutin majoritaire.
Quel est le mode de scrutin à l'élection à la présidence de la République en
Côte d'Ivoire ?
Le mode de scrutin à l'élection à la présidence de la République en Côte d'Ivoire
est le scrutin majoritaire à deux tours.
L'élection a lieu à deux tours ; elle est acquise à la majorité absolue des suffrages
exprimés ; et si celle-ci n'est pas obtenue, il est procédé à un second tour (article 36
de la Constitution).
- Qu'est-ce qu’un système de partis ?
Le système de partis s'entend de l’influence des partis politiques sur la structure et
le fonctionnement des institutions politiques. En effet, dans chaque régime
politique et pendant une période plus ou moins longue, non seulement le nombre
de partis politiques, leurs structures internes, leurs dimensions, leur idéologie, mais
également les interactions qui s'établissent entre eux, c'est-à-dire les alliances, leurs
types d'opposition influent sur les institutions de façon évidente.
Aussi, le fonctionnement des règles constitutionnelles se trouve modifié par la
nature et les transformations du système de partis auquel elles s’appliquent.
- Quelles sont les différentes formes d’alliances applicables dans la recherche
d'une majorité politique ?
En raison de l'émiettement de la scène politique occasionnée notamment par le
mode de scrutin, aucune formation politique ne peut, à elle seule, obtenir la
majorité électorale, la majorité gouvernementale et la majorité parlementaire.
Il faut donc constituer une coalition plus ou moins stable, plus ou moins solide :
des accords peuvent être conclus pour constituer des alliances. Il peut s’agir
d'alliances électorales, d’alliances de gouvernement ou de combinaison
Parlementaires.
133
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
* L'alliance électorale : Cette alliance n’est possible que lorsque le mode de scrutin
le permet. Ce type d’alliance est exclu dans la représentation proportionnelle pure
ou intégrale et dans le scrutin uninominal majoritaire à un tour. C'est le scrutin
majoritaire à deux tours qui favorise ce type d’alliance avec les éliminations, les
désistements imposés ou non, les rapprochements et les cohabitations qu’il
provoque.
* L'alliance de gouvernement : ceci est possible dans le cas où, les partis en
compétition s'engagent solennellement à gouverner ensemble si la coalition qu'ils
forment remporte la majorité.
* En dehors des électeurs, des combinaisons parlementaires de plus ou moins
longue durée, sont réalisables.
- Qu'est-ce que le contreseing ministériel ?
Contrairement au régime présidentiel, le régime parlementaire permet au pouvoir
législatif et exécutif de s'anéantir réciproquement. Deux mécanismes institutionnels
sont mis en œuvre à cet effet : la responsabilité politique du gouvernement et
l'égard du parlement et la dissolution du parlement à l'instigation du gouvernement.
La responsabilité politique joue à l'encontre du gouvernement et non du Chef de
l'État ; le dédouanement politique de ce dernier, est obtenu par le jeu du
Contreseing ministériel. Cette responsabilité joue collectivement à l'égard du
gouvernement et principalement de son Chef et dont la démission entraîne
inéluctablement celle de l'ensemble du gouvernement.
La responsabilité politique des ministres est également individuelle, et chaque
membre du gouvernement doit répondre devant le Parlement.
- Quelles sont les différentes dates de signature des différents accords
politiques conclus dans le cadre de la résolution de la crise ivoirienne ?
* Accord de Lomé I, 1er novembre 2002
* Accord de Linas-Marcoussis, 24 Janvier 2003
* Accord d’Accra I, 29 septembre 2002
134
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
* Accord d’Accra II, 7 mars 2003
* Accord d'Accra III, 29 et 30 juillet 2004
* Accord de Pretoria I, 6 avril 2005
* Accord de Pretoria II, 29 juin 2005
* Accord de Ouagadougou, mars 2007
- Que signifie la « question de confiance » ?
Dans un régime parlementaire, la responsabilité du gouvernement peut être mise en
jeu à l'initiative du Gouvernement lui-même. Dans ce cas, il s'agit de la question de
confiance.
Le gouvernement pose la question de confiance pour tester l'adhésion du Parlement
à sa politique.
La dernière question comprend deux volets :
1) Plan détaillé du 2e chapitre du cours (Voir cours de Droit constitutionnel,
Professeur MELEDJE DJEDJRO, Amphi E).
2) Donnez les noms et prénoms de cinq spécialistes de Droit constitutionnel
cités dans le cours.
On peut citer :
* Raymond CARRE DE MALBERG
* George BURDEAU
* Jean GICQUEL
* Maurice DUVERGER
* Pierre PACTE
* George VEDEL
135
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
NB : Tous les éléments de réponse qui figure dans ce corrigé sont extraits du cours
de droit constitutionnel du Professeur MELEDJE DJEDJRO. Donc pour plus
d'explications, il est conseillé de se référer à son ouvrage de droit constitutionnel.
136
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
COMMENTAIRES
137
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
SUJET : Commentaire combiné des articles 61
et 84 de la Constitution ivoirienne.
138
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Correction du sujet : Commentaire des articles 61 et 84 de la Constitution
ivoirienne.
Énoncé des Articles 61 et 84 combinés de la Constitution ivoirienne de 2016 :
Article 61
« Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l’exercice
de tout mandat parlementaire, de tout emploi public et de toute activité
professionnelle. »
Et Article 84
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de
tout emploi public et de toute activité professionnelle. Le parlementaire nommé
membre du Gouvernement ne peut siéger au Parlement pendant la durée de ses
fonctions ministérielles. Les dispositions de l'article 60 alinéas 2 et 3 s'appliquent
aux membres du Gouvernement pendant la durée de leurs fonctions. »
INTRODUCTION
– Situer les articles 61 et 84 de la Constitution dans le système politique établi par
la Côte d’Ivoire.
– Mais, noter que son contenu va au-delà du régime présidentiel choisi par la Côte
d’Ivoire, d’autant que les incompatibilités qu’il prévoit transcendent le niveau du
régime politique choisi.
– Énoncer les deux axes qu’offre la lecture des articles 61 et 84 de la Constitution.
Ce sont :

L’affirmation des incompatibilités touchant le pouvoir exécutif.

Le régime des incompatibilités.
I- L’AFFIRMATION
POUVOIR EXECUTIF
DES
INCOMPATIBILITES
A- Le principe des incompatibilités
139
TOUCHANT
LE
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
1- L’affirmation tranchée du principe (voir l’usage de l’indicatif qui vaut
impératif)
2- Les incompatibilités touchant le Président de la République autant que les
membres du gouvernement
B- L’étendue des incompatibilités
1- Les incompatibilités tenant au régime politique : l’incompatibilité avec le
mandat parlementaire
2- Les incompatibilités tenant à la mission du pouvoir exécutif : incompatibilité
avec tout emploi public, incompatibilité avec toute activité professionnelle.
II- L’ORIGINE DES INCOMPATIBILITES
A- Des incompatibilités absolues
1- Leur domaine d’application personnel
2- Leur domaine d’application matériel
B- Une incompatibilité relative
1- Elle ne concerne pas le statut
2- Elle n’affecte pas la fonction
140
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
SUJET : COMMENTEZ LE TEXTE CI-DESSOUS
DECISION DCC 96-020 DU 26 AVRIL 1996
GBETIN Dézégni et consorts
La Cour Constitutionnelle
Saisie d’une requête du 09 avril 1996 enregistrée à la même date au Secrétariat de
la Cour sous le numéro 0993, par laquelle Monsieur GBETIN Dézégni saisit la
Haute Juridiction d’une « vive protestation » pour « le poste de Premier Ministre
créé par le Général » et qui lui « semble une violation de notre Constitution ».
Saisie d’une requête du 08 avril 1996 enregistrée au Secrétariat de la Cour le 09
avril 1996 sous le numéro 1008 par laquelle Monsieur MENSAH Seraphin élève
une « protestation contre la création d’un poste de Premier Ministre par le Chef de
l’État. Chef du Gouvernement du Bénin et demande « purement et simplement que
ce poste soit supprimé ».
Saisie d’une requête du 10 avril 1996 enregistrée à la même date au Secrétariat de
la Cour sous le numéro 1022, par laquelle Monsieur SENAHOUN ALODO
Théodore estime que « l'appellation Premier Ministre pour un Ministre d'État, est
non conforme au régime présidentiel pour lequel nous avons opté » et que « cette
appellation est... anti-constitutionnelle ».
Saisie d'une requête du 11 avril 1996 enregistrée à la même date au Secrétariat de
la Cour sous le numéro 1026, par laquelle Monsieur GBAGUIDI Athanase estime
que « du point de vue formel, l'institution du poste de Premier Ministre porte
atteinte à l’esprit et à la lettre de la Constitution ».
Saisie également d’une requête du 11 avril 1996 enregistrée à la même date au
Secrétariat de la Cour sous le numéro 1027, par laquelle Monsieur MISINHOUN
V. Désiré demande de déclarer inconstitutionnelle, la création du poste de Premier
Ministre aux motifs que la Constitution du 11 Décembre 1990 a institué dans notre
pays un régime présidentiel, et « l'institution actuelle d'un poste de Premier
141
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Ministre cadre avec un régime parlementaire ou semi-présidentiel, donc
responsable devant le Parlement ».
Saisie par ailleurs d’une requête du 11 avril, 1996 enregistrée au Secrétariat de la
Cour le 15 avril 1996 sous le numéro 1037, par laquelle Monsieur Jean KPOTON
demande « de vérifier la constitutionnalité du décret n° 96-128 du 09 avril 1996
portant composition du Gouvernement... en son article 1er alinéa 2, quant à l’usage
du mot Premier Ministre... »
Saisie enfin d’une requête du 15 avril 1996 enregistrée à la même date au
Secrétariat de la Cour sous le numéro 1077, par laquelle Monsieur Gilles Z.
AHOKPOSSI demande « de déclarer que le Décret n° 96-128 du 09 avril 1996 au
terme duquel un poste de Premier Ministre est créé par le Président de la
République est contraire à l’esprit et à la lettre de l'article 54 de la Constitution du
11 Décembre 1990 ».
VU la Constitution du 11 décembre 1990 ;
VU la loi organique n° 91-009 du 04 mars 1991 sur la Cour Constitutionnelle ;
VU le Règlement intérieur de la Cour Constitutionnelle ;
Ensemble, les pièces du dossier ;
Oui Monsieur Alfred ELEGBE en son rapport ;
Après en avoir délibéré
Considérant que les sept requêtes portent sur le même objet et tendent aux mêmes
fins ; qu’il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule et même décision ;
Considérant que tous les requérants contestent la création du poste de Premier
Ministre contenue dans le Décret n° 96-128 du 09 avril 1996 portant composition
du Gouvernement et demandent de déclarer ledit décret contraire à la Constitution
au motif que celui-ci a institué dans notre pays un régime présidentiel et non
142
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
parlementaire qui implique la responsabilité du Premier Ministre devant le
Parlement ;
Considérant que le critère juridique essentiel qui définit le régime parlementaire est
la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement ; qu'en revanche,
le régime présidentiel retenu par la Constitution du 11 décembre 1990 se
caractérise par l'élection du Président de la République au suffrage universel direct
et par le fait que, détenteur du pouvoir exécutif, le Président de la République est le
Chef du Gouvernement et n’est pas responsable devant l'Assemblée Nationale.
Considérant que l’article 54 de la Constitution dispose : « Le Président de la
République est le détenteur du pouvoir exécutif. Il est le Chef du gouvernement et
à ce titre, il détermine et conduit la politique de la Nation. Il exerce le pouvoir
réglementaire.
Il nomme après avis consultatif du bureau de l'Assemblée Nationale les membres
du Gouvernement : il fixe leurs attributions et met fin à leurs fonctions.
Les membres du Gouvernement sont responsables devant lui.
Qu’il en résulte que la Constitution n'impose au Président de la République, Chef
du Gouvernement, ni la structure du Gouvernement ni la dénomination et les
attributions de ses membres ; que la seule limite apportée à ses prérogatives est
contenue dans l’article 70 de la Constitution selon lequel il peut déléguer certains
de ses pouvoirs aux ministres, à l’exception de ceux prévus aux articles 54 alinéas
3, 60, 61,101, 115 et 133.
Considérant que le décret querelle est signé : « Le Président de la République, Chef
de l’État, Chef du gouvernement...» qu'il apport que le Président de la République
est le Chef du Gouvernement : que les attribuent confiées au Premier Ministre, à
savoir la Coordination de l'Action Gouvernementale et les relations avec les
institutions ne font de lui que le Premier des Ministres ; que la création dans ces
conditions d'un poste de Premier Ministre ne porte pas atteinte au régime
143
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
présidentiel choisi par le peuple béninois ; que dès lors, le Décret n° 96-128 du 9
avril 1996 portant composition du Gouvernement n’est pas contraire à la
Constitution.
DECIDE :
Article 1er : La création du poste de Premier Ministre par le Décret n° 96-128 du
09 avril 1996 portant composition du Gouvernement n'est pas contraire à la
Constitution.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur GBETIN Dézégni,
MENSAH Séraphin, SENAHOUN ALODO Théodore, GBAGUIDI Athanase,
MISSINHOUN V. Désiré Jean KPOTON Gilles Z. AHOPKOSSI au Président de
la République et publiée au Journal Officiel.
Ont signé à Cotonou, les vingt-cinq et vingt-six avril mille neuf cent quatre-vingtsix.
Madame Elisabeth K. POGNON
Messieurs
Président
Alexis HOUNTONDJI
Vice-Président
Brune O.AHONLONSOU
Membre
Pierre E. EHOUMI
Membre
Alfred ELEGBE
Membre
Hubert MAGA
Membre
Maurice GLELE AHANHANZO
Membre
Le rapporteur
Le Président
Alfred ELEGBE
Elisabeth K POGNON
144
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Correction du commentaire de texte
INTRODUCTION
- Les circonstances de la décision : la Constitution béninoise de 1990 a mis en
place un régime politique de type présidentiel. Les faits de l'espèce se situent après
l'avènement du multipartisme au Bénin. À la suite des élections présidentielles de
1996 ; Mathieu KEREKOU revenait au pouvoir sous l'empire de la constitution du
11 décembre 1990. La présente affaire pose la question de la qualification du
régime béninois et de tous les régimes présidentiels en comparaison avec le régime
parlementaire.
- Le régime politique béninois ressemble aux autres régimes présidentiels africains
- Les requérants : des requêtes individuelles
- Annonce du plan.
I- LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE
A- Les saisissants : une multiplication de requêtes individuelles
- Le Bénin a une expérience importante en matière de contrôle de constitutionnalité
en ce qui concerne la saisine des particuliers. Existence des deux modalités :
l'action et l'exception.
- Cette formule du recours des particuliers se généralise de plus en plus :
 Pratique courante en Europe et pour le contrôle par voie d’exception.
 Les requêtes sont plutôt rares dans le cadre du contrôle par voie d'action.
- Le nombre élevé des requêtes (7 au total) montre l'esprit judiciaire des béninois et
leur expérience aguerrie en matière de contrôle de constitutionnalité (V. affaire de
la prestation de serment du président KEREKOU : saisine de la cour
145
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Constitutionnelle par des particuliers pour obtenir l'invalidation de la Première
cérémonie de prestation de serment du Président KEREKOU qui a omis de citer un
passage de la formule.
B- L'objet de la requête le contrôle de constitutionnalité d'un acte
réglementaire
- Il s’agit d'un contrôle de la loi au sens large et pas seulement au sens formel :
contrôle de constitutionnalité = contrôle de la loi au sens large.
- Le contrôle est étendu (au Bénin et dans d’autres États) aux actes réglementaires,
aux décrets.
- Ce qui permet d’agrandir la possibilité du contrôle : cette possibilité permet en
effet de contrecarrer non seulement les actions du pouvoir exécutif agissant par
l'intermédiaire du législatif (c'est-à-dire la loi formelle), mais aussi dans les actes
d'application de la loi.
II- LA QUALIFICATION DU REGIME PRESIDENTIEL
A- Le Premier Ministre, une institution non essentielle en régime présidentiel
- La réaction des requérants et le raisonnement du juge montrent que le P.M n'est
pas une institution essentielle en régime présidentiel ou présidentialiste.
- Les institutions en régime présidentiel sont marquées par le monisme : le
Parlement est monocaméral, le Président de la République est le chef de l’Exécutif.
Le Premier Ministre est un primus inter pares.
- Le P.M dans le régime présidentiel ou présidentialiste est différent du P.M. dans
le régime parlementaire.
- L’existence du P.M dans le régime présidentiel ou présidentialiste est une
anomalie.
146
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
B- L'existence du P.M n'altère pas la nature du régime politique béninois
- II se pose ici une question de la classification des régimes politiques.
- Deux aspects sont à considérer.
- L'aspect structurel du pouvoir n'est pas très important.
- C'est l'aspect fonctionnel qui est déterminant. La cour note que le chef de l'État
reste le détenteur exclusif du pouvoir exécutif. Ici, la fonction du P.M. n'est pas
identique à celle d'un P.M dans un régime Parlementaire.
147
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
SUJET : Commentez le texte ci-dessous
Le dépassement de l'analyse des seules règles juridiques : Sous l'action de plusieurs
influences, la doctrine dépassa au XXe siècle l'étude exclusive des textes
constitutionnels. La prise de conscience du décalage entre l'aménagement juridique
de l'exercice du pouvoir et la réalité fut la cause déterminante de ce changement.
La constitution ne pouvait plus être considérée comme l’œuvre de la seule raison et
l'expression d'un idéal, mais bien plutôt comme une œuvre de circonstance
manifestant les rapports des forces sociales à un moment donné, ainsi que
l'idéologie dominante.
Il était dès lors impossible de s'attacher à l'étude des seules règles
constitutionnelles pour connaître l'aménagement et l’exercice du pouvoir politique
puisqu'elles n'étaient pas toujours respectées et qu'un contrôle de la
constitutionnalité n'existait pas. La transformation fut lente.
Il fallut attendre la seconde moitié du XXe siècle pour que les institutions
politiques trouvent officiellement leur place dans les programmes d'enseignement à
côté du droit constitutionnel (1954). Ce changement d'apparence anodine était en
fait très important, car il mettait fin à la confusion de la règle juridique et de la
réalité que l'on avait maintenue depuis plus d'un siècle.
Pendant longtemps, la modification des méthodes d’analyse fut plus apparente que
réelle. L’adjonction des institutions politiques au droit constitutionnel n’empêchait
pas de considérer l'aménagement juridique comme constituant l'essentiel de la
réalité.
Bien sûr, on introduisait l'action des partis politiques dans l'explication des
mécanismes constitutionnels, on faisait une part de plus en plus large à l’étude de
la pratique politique, mais les schémas généraux d’analyse n’avaient pas changé.
L'illustration la plus éclatante de cet état de fait se trouve dans la persistance de
typologies classiques fondées sur l’aménagement des rapports juridiques entre les
organes établis par les constitutions. Or, ces typologies sont difficilement
utilisables.
Le régime Parlementaire, défini par l'existence de la responsabilité politique du
gouvernement devant le Parlement, compensée par le droit pour l'exécutif de
148
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
dissoudre les assemblées parlementaires, recouvre des réalités aussi différentes que
le régime constitutionnel de la Ve République et celui de la Grande-Bretagne. On
pourrait multiplier les exemples.
149
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Correction du commentaire de texte
INTRODUCTION
- Texte de doctrine tiré du manuel de Dmitri Georges LAVROFF, spécialiste du
Droit constitutionnel français qui a intégré les méthodes de la Science politique au
droit constitutionnel ;
- L’auteur s’est par ailleurs intéressé aux régimes politiques africains ;
- L'ouvrage d'où le texte a été tiré est récent. Il porte, sur le droit constitutionnel de
la Ve République française ; mais les développements qui s'y trouvent valent pour
tous les systèmes politiques ;
- Le texte est organisé autour de deux (2) idées : le dépassement de l'analyse
exclusivement juridique et la portée limitée de ce dépassement ou du changement
de perspective.
I- LE DEPASSEMENT DE L'ANALYSE EXCLUSIVEMENT JURIDIQUE
A- Les facteurs du changement
1- La prise en compte de la réalité sociale
- Le décalage entre la norme juridique et la réalité ;
- La transposition des modèles d’analyse des régimes politiques européens dans les
systèmes politiques africains.
2- La constitution, comme le fruit des rapports de force
150
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
B- Les effets du changement
1- L'effet sur la substance
Il s'agit du contenu des règles, de la pratique politique, de la coutume
constitutionnelle associées aux normes juridiques.
2 - L'effet sur la méthode du droit constitutionnel
Il s'agit de l’enseignement du droit constitutionnel qui dépasse l'analyse des seules
règles.
II- LA PORTÉE LIMITÉE DU DEPASSEMENT
A- Une évolution lente
Évolution lente et progressive
B- La permanence de typologies classiques en droit constitutionnel
- Régime parlementaire / régime présidentiel ;
- Typologies existent à l'intérieur même des régimes parlementaires.
151
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
SUJET : Commentaire de l'article 40 du projet de
Constitution ivoirienne. (Constitution de 2000)
152
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Correction du sujet : Commentaire de l’article 40 du projet de Constitution
ivoirienne de 2000
Énoncé de l'Article 40 de la Constitution ivoirienne de 2000 (équivalent de
l'Article 62 de la nouvelle Constitution de 2016)
ARTICLE 40 :
En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission,
empêchement absolu, l'intérim du Président de la République est assuré par
le Président de l'Assemblée nationale, pour une période de quarante-cinq (45)
jours à quatre-vingt-dix (90) jours au cours de laquelle il fait procéder à
l'élection du nouveau Président de la République.
L'empêchement absolu est constaté sans délai par le Conseil constitutionnel
saisi à cette fin par une requête du Gouvernement, approuvée à la majorité de
ses membres.
Les dispositions des alinéas premier et 5 de l'article 38 s'appliquent en cas
d'intérim.
Le Président de l'Assemblée nationale, assurant l'intérim du Président de la
République ne peut faire usage des articles 41 alinéas 2 et 4, 43 et 124 de
la Constitution.
En cas de décès, de démission ou d'empêchement absolu du Président de
l'Assemblée nationale, alors que survient la vacance de la République,
l'intérim du Président de la République est assuré, dans les mêmes conditions,
par le Premier Vice-Président de l'Assemblée nationale.
153
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
INTRODUCTION
Situer le texte du point de vue de son importance et par rapport à la situation
antérieure ;
Souligner les mérites du texte.
I- LES CONDITIONS DE LA VACANCE
A- Les circonstances susceptibles de donner lieu à vacance
1) Le décès
2) La démission
3) L'empêchement absolu (critiquer l'expression en ce qu'elle est mal formulée ;
l'on aurait dû écrire plutôt : empêchement définitif, car l'empêchement absolu, c'est
la mort. Distinguer l'empêchement définitif de l'empêchement provisoire...)
B- La Constatation de l’empêchement absolu
1) Compétence du Conseil Constitutionnel
2) Saisine du Conseil Constitutionnel par le Gouvernement
a) La requête doit être approuvée par le Gouvernement à la majorité de ses
membres.
b) La requête est celle du Gouvernement en corps.
II - LES EFFETS DE LA VACANCE : L'INSTITUTION D’UN INTERIM
A- Les bénéficiaires de l’intérim
1) Le Président de l'Assemblée Nationale
Nationale
154
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
2) À défaut, le Premier Vice-Président de l'Assemblée Nationale
B- Un intérim limité dans le temps
1) La durée de l’intérim : de 45 à... jours
2) L'obligation d'organiser de nouvelles élections en vue de la désignation du
nouveau P.R. (Applicabilité de l’article 38 alinéas 1er et 5)
C- Un intérim du point de vue des pouvoirs du Président
1) Le Président par intérim ne peut modifier la composition du Gouvernement
2) Le Président par intérim ne peut recourir au référendum
3) Le Président par intérim ne peut prendre l'initiative de la révision de la
Constitution.
155
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
SUJET : Commentaire de l'article 106 de la
Constitution ivoirienne de 2016.
156
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Correction du sujet : Commentaire de l'article 106 de la Constitution
ivoirienne.
(Référez-vous à la Constitution ivoirienne de 2016)
INTRODUCTION
- Le texte est relatif aux ordonnances.
- Il est, à peu de choses près, la reconduction de l'article 75 de la Constitution de
2000 ainsi que de l'article 45 de la Constitution ivoirienne du 03 novembre 1960,
elle-même, reproduisant l'article 38 la Constitution française du 04 octobre 1958,
consacrant la pratique des décrets-lois sous les 3e et 4e Républiques.
- Le texte décrit deux temps : d'une part, l’édiction des ordonnances, d'autre part,
leur régime.
I- L'EDICTION DES ORDONNANCES
A- L'initiative
1) Elle est prise par le Président de la République.
2) Elle intervient dans le domaine législatif.
3) Elle a pour fin l’exécution du programme du Président de la République.
4) Elle est soumise à l'autorisation de l’Assemblée Nationale.
B- La condition
1) Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres.
2) Le Conseil Constitutionnel peut être préalablement consulté.
3) Les ordonnances interviennent dans un délai limité.
157
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
II- LE RÉGIME DES ORDONNANCES
A- L'entrée en vigueur des ordonnances
1) Elle est soumise à la publication
2) La publication doit être faite au Journal Officiel.
B- Le maintien en vigueur des ordonnances
1) Dépôt du projet de loi de ratification sur le bureau de l'Assemblée Nationale.
2) Obligation d’agir dans un temps défini par l'assemblée Nationale.
C- La modification des ordonnances en dehors du délai d’habitation
1) Le pouvoir de modification est limité aux dispositions relevant du domaine
réglementaire.
2) La modification ne peut concerner les dispositions qui sont du domaine de la loi.
158
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
SUJET : Commentez les articles 1er, 2 et 3 de la décision n° 2005-01/PR du 5
mai 2005 relative à la désignation à titre exceptionnel des candidats à l'élection
présidentielle d'octobre 2005, ci-après reproduits :
Article premier. — À titre exceptionnel, et uniquement pour l'élection
présidentielle d'octobre 2005, les candidats présentés par les Partis politiques
signataires de l'Accord de Linas-Marcoussis sont éligibles.
L'examen des candidatures à l'élection présidentielle d’octobre 2005 autres que
celles présentées par les Partis politiques signataires de l'Accord de Linas
Marcoussis, se fera conformément aux dispositions constitutionnelles, législatives
et réglementaires en vigueur.
Article 2. — La preuve de la désignation d’un candidat par un Parti politique
résulte de la lettre d'investiture produite par ce Parti.
Article 3. — La présente décision déroge à toute disposition antérieure contraire.
159
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Correction du sujet (commentaire)
Commentaire d’articles 1er, 2 et 3 :
- Situer le texte en présentant l’historique de la survenance de la crise à la lettre de
médiateur Thabo Mbeki, en passant par les différents accords conclus ;
- Faire apparaître l'esprit du texte ;
- Noter que le texte apporte une dérogation aux conditions d’éligibilité à la
présidence de la République en même temps qu'il fixe les limites d'une telle
dérogation.
I- La dérogation aux conditions d'éligibilité à la présidence de la République
A- Le champ d'application personnel de la dérogation (les bénéficiaires de la
mesure de la dérogation)
B- Le champ d'application temporel de la dérogation
II- Les limites de la dérogation
A- Les limites tenant au champ d'application personnel
B- Les limites tenant au droit d'application
160
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
SUJET : Commentez le point 5 de l'accord politique de
Ouagadougou du 4 mars 2007, ci-dessous reproduit.
V (5)- DU CADRE INSTITUTIONNEL D'EXECUTION
5.1. Les deux (02) Parties au Dialogue Direct exerçant un contrôle effectif,
administratif et militaire ; de part et d’autre de la Zone de Confiance, conscientes
de leurs hautes responsabilités dans le fonctionnement de l'État et déterminées à
parvenir à une normalisation politique et institutionnelle fondée sur la gestion
concertée du pouvoir politique et la réconciliation nationale, décident de mettre en
place un nouveau cadre institutionnel d’exécution.
5.2. Le Gouvernement de Transition travaillera dans un esprit de concertation
permanente, de complémentarité et d'ouverture aux autres Forces politiques de
Côte d’Ivoire pour aboutir à la réunification de la Côte d’Ivoire, au désarmement et
à l’organisation d’élections ouvertes, transparentes et démocratiques, tels que
prévus dans les différents accords et résolutions relatifs à la sortie de crise.
161
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Correction du commentaire d’article
SUJET : Commentez le point de l’accord politique de Ouagadougou
du 04 mars 2007, ci-dessous reproduit.
INTRODUCTION
- Situer le texte en notant qu'il s'agit d’une disposition, d’un accord conclu entre les
deux parties belligérantes après l'échec dans la mise en œuvre des différents
accords et résolutions de sortie de crise.
- Dire un mot des circonstances dans lesquelles l’accord a été conclu.
- Rappeler l'objectif global dudit accord.
- Faire apparaître l'objet du point V (5) proposé en commentaire.
- Relever les points d'ancrage du texte.
I- Le statut du cadre institutionnel d'exécution
A- Sa nature
- Un nouveau cadre institutionnel : un Gouvernement de transition.
- Composition de ce Gouvernement : le principe de l'ouverture aux forces
politiques de Côte d'Ivoire.
B- Son mode de fonctionnement
- La concertation permanente
- La gestion concertée du pouvoir
162
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
II- La mission du cadre institutionnel d'exécution
Référence expresse et adhésion aux différents accords et résolutions de sortie de
crise.
A- Les objectifs à atteindre
- La normalisation politique et institutionnelle
- La réconciliation nationale
- La réunification de la Côte d’Ivoire
B- Les actions à mener
- Le désarmement
- L'organisation d'élections ouvertes, transparentes et démocratiques
163
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
SUJET : Commentez le texte ci-dessous extrait de Francis HAMON, Michel
TROPER, Droit constitutionnel, Paris, LGDJ / textenso éditions, 2009, 31e édition.
80. L’État fédéral. - (Mouskhéli, 1931 ; Héraud, 1968 Rials, 1986).
Il présente un tout autre caractère. Dans ce cas, la communauté qui a été instituée
est un véritable État et cela à deux points de vue. D’abord, au sens du droit
international, c’est même le seul État qui subsiste. Lui seul, à l'exclusion des États
membres, peut normalement entretenir des relations internationales. Ensuite, au
sens du droit interne, l’État fédéral se dote d’une constitution et exerce les trois
fonctions de tout État, les fonctions législatives, exécutives et juridictionnelles.
Quant aux États-membres, ils possèdent également une constitution et exercent eux
aussi les trois fonctions.
Il est commode d’analyser l’État fédéral comme une combinaison de deux
principes :
a) le principe de participation : les États-membres participent à la formation des
décisions de l'État fédéral. Il y a notamment dans tous les États fédéraux une
seconde Chambre où siègent des représentants des États membres :
b) le principe d’autonomie : les États-membres établissent leur propre constitution,
adoptent leurs propres lois, les exécutent, désignent leurs gouvernants, disposent
d'un appareil judiciaire.
Cependant, il ne faut pas croire que les structures des États-membres et celles de
l'État fédéral forment deux étages superposés, mais nettement séparés.
Il n'en est rien : non seulement, sur le plan organique la Constitution fédérale
organise, comme on l’a vu, la participation des Etats-membres à la formation des
normes fédérales, mais l'autonomie elle-même n'existe qu'en vertu des normes
fédérales. En réalité, l'ordonnancement juridique d'ensemble est hiérarchisé :
1- C’est la constitution de l'État fédéral qui détermine les compétences des organes
fédéraux, notamment de l'organe législatif et donc a contrario celles des Étatsmembres. La Constitution fédérale énumère les matières qui relèvent de la
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
compétence fédérale : toutes celles qui ne figurent pas dans la liste, relèvent des
États membres. Il faut souligner que, au nombre des pouvoirs que se donne l'État
fédéral, figure celui de lever des impôts. Il ne dépend donc pas des versements des
États membres. Bien au contraire, ce sont souvent ceux-ci qui reçoivent des
subventions de l'État fédéral.
Les États-membres reçoivent donc leurs compétences d'une norme fédérale,
comme les autorités locales dans un État unitaire les reçoivent d'une norme
nationale. Les conflits de compétences inévitables sont tranchés par une juridiction
fédérale. Même s’ils sont tranchés, ce qui est d’ailleurs assez rare, en faveur des
États membres, ceux-ci auront tout de même reçu leurs pouvoirs d'un organe
fédéral.
2- L'État membre n’a donc pas comme l'État fédéral le pouvoir de déterminer la
matière de sa propre compétence, ce qu’on appelle parfois, « compétence de la
compétence ». Il n’est pas souverain. Les auteurs qui font de la souveraineté le
caractère distinctif de l'État en concluent par conséquent que l’État membre n’est
pas un véritable État (Rials, 1986).
3- Il est vrai que les États membres peuvent se doter d’une constitution, mais la
Constitution fédérale peut fixer des limites à son pouvoir constituant et lui interdire
par exemple certains types de dispositions. Les États américains ne pourraient pas
décider d’adopter la forme monarchique ou réviser leurs constitutions pour rétablir
l’esclavage.
4- Les lois des États membres doivent être conformes non seulement à leurs
propres constitutions, mais également à la constitution de l'État fédéral.
Ainsi, le contrôle de constitutionnalité exercé par la Cour suprême des Etats-Unis
porte avant tout sur les lois des États. Ainsi, c’est parce que des lois des États
interdisaient l’avortement que la Cour suprême a été saisie et a déclaré que ces lois
étaient contraires à la Constitution fédérale.
Dans ces conditions, il n’est pas injustifié de soutenir qu'il n’y a entre l'État
unitaire décentralisé et l’État fédéral qu’une différence de degré et non de nature.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Cela ne signifie pas que cette différence soit négligeable.
Elle présente évidemment une grande signification politique, car il est clair qu’une
région qui dispose simplement d'un pouvoir administratif autonome n’est pas aussi
libre que l'État membre qui peut, même si c'est en vertu de la Constitution fédérale
légiféré sur le droit des personnes ou la politique scolaire.
C’est bien pourquoi le fédéralisme se présente souvent comme une solution
possible aux problèmes des États multinationaux.
Mais du point de vue spécifiquement juridique, il faut bien constater que dans le
cas de l’État unitaire décentralisé, les normes locales sont émises par des autorités
autonomes conformément à des normes centrales (Kelsen, 1945, p. 316).
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Correction du commentaire de texte
Sujet : Commentez le texte ci-dessous extrait de Francis HAMON, Michel
TROPER, Droit constitutionnel, Paris, LGDJ / textenso éditions, 2009, 31e édition.
INTRODUCTION
- Situation du texte (nature, source, auteurs. À l'origine, l'ouvrage était de Georges
BURDEAU. Puis il a été réédité par Francis HAMON et Michel TROPER sous
l'autorité intellectuelle de Georges BURDEAU. Mais après plusieurs éditions,
Francis HAMON et Michel TROPER vont se réapproprier l’ouvrage ...)
- Le thème ou idée générale (les formes d’État : État fédéral)
- Le problème de droit (les caractères ou la spécificité de l’État fédéral)
- L'intérêt (la validité des lois du fédéralisme : notion de principe de superposition.
Le texte fait une relecture des 3 lois du fédéralisme dégagées par Georges
SCELLE). Les auteurs s’appuient eux-mêmes sur d’autres auteurs (Mouskhéli,
1931 ; Kelsen, 1945 ; Héraud, 1968 ; Rials, 1986)
- L’annonce du plan
I. L'État fédéral est à première vue une combinaison de deux principes
A. Le principe de participation
Les États-membres participent à la formation des décisions de l’État fédéral.
Les États fédéraux se caractérisent par le bicaméralisme.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
B. Le principe d'autonomie
Les États-membres établissent leur propre constitution.
Les États-membres ont leur propre gouvernement et juridiction
II. L’État fédéral est en réalité un véritable État
A. L'affirmation de l'unicité de l’État fédéral
Au sens du droit international, seul subsiste l'État fédéral
Au sens du droit interne, il n'existe entre l'État fédéral et l'État unitaire qu'une
différence de degré et non de nature
B- La hiérarchie des ordres juridiques au sein de l'État fédéral
L'ordre juridique de la fédération est déterminé par une constitution fédérale.
Le pouvoir de détermination des compétences, critère de l'État fédéral.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
SUJET : Commentez le préambule de la Constitution ivoirienne de
2016
Nous, Peuple de Côte d’Ivoire ;
Conscient de notre indépendance et de notre identité nationale, assumons
notre responsabilité historique devant la nation et devant l’humanité ;
Ayant à l’esprit que la Côte d’Ivoire est, et demeure, une terre d’hospitalité ;
Instruit des leçons de notre histoire politique et constitutionnelle, désireux de
bâtir une nation fraternelle, unie, solidaire, pacifique et prospère, et
soucieux de préserver la stabilité politique ;
Tenant compte de notre diversité ethnique, culturelle et religieuse, et résolu
à construire une Nation pluriethnique et pluriraciale fondée sur les principes
de la souveraineté nationale ;
Convaincu que l'union dans le respect de cette diversité assure, par le
travail et la discipline, le progrès économique et le bien-être social de tous ;
Persuadé que la tolérance politique, ethnique, religieuse ainsi que le pardon
et le dialogue des cultures constituent des éléments fondamentaux du
pluralisme concourant à la consolidation de notre unité, au renforcement du
processus de réconciliation nationale et à la cohésion sociale ;
Affirmons notre attachement au respect des valeurs culturelles, spirituelles et
morales ;
Rappelant à tous, et en toutes circonstances, notre engagement irréversible à
défendre et à préserver la forme républicaine du Gouvernement ainsi que la
laïcité de l’Etat ;
Réaffirmons notre détermination à bâtir un État de droit dans lequel les
droits de l’homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine,
la justice et la bonne gouvernance tels que définis dans les instruments
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
juridiques internationaux auxquels la Côte d’Ivoire est partie, notamment la
Charte des Nations unies de 1945, la Déclaration universelle des droits de
l’homme de 1948, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
de 1981 et ses protocoles additionnels, l’Acte constitutif de l’Union africaine
de 2001, sont promus, protégés et garantis ;
Profondément attaché à la légalité constitutionnelle et aux Institutions
démocratiques ;
Considérant que l’élection démocratique est le moyen par lequel le peuple
choisit librement ses gouvernants ;
Proclamons notre attachement aux principes de la démocratie pluraliste
fondée sur la tenue d’élections libres et transparentes, de la séparation et de
l’équilibre des pouvoirs ;
Condamnons tout mode non démocratique d’accession ou de maintien au
pouvoir ; Exprimons notre engagement à :
- préserver l’intégrité du territoire national ;
- sauvegarder notre souveraineté sur les ressources nationales et à en assurer
une gestion équitable pour le bien-être de tous ;
- promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes ;
- promouvoir la transparence dans la conduite des affaires publiques ;
- défendre et à conserver notre patrimoine culturel ;
- contribuer à la préservation du climat et d’un environnement sain pour les
générations futures ;
Nous engageons à promouvoir l’intégration régionale et sous-régionale, en
vue de la réalisation de l’unité africaine ; Approuvons et adoptons librement et
solennellement devant la Nation et l’humanité la présente Constitution comme
Loi fondamentale de l’Etat, dont le Préambule fait partie intégrante.
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Correction du commentaire :
SUJET COMMENTAIRE : Le préambule de la Constitution
INTRODUCTION :
- Le préambule, texte placé au fronton de la Constitution.
- Au contraire du corps de la Constitution, il n’est pas structuré en articles.
- Le problème est de savoir ce qu'il contient et ce qu'il vaut par rapport au corps de
la Constitution.
I- LE CONTENU DU PRÉAMBULE
A- Un texte définissant les bases philosophiques et politiques de l’État.
B- Un texte visant d'autres textes (déclarations, conventions internationales,
préambules).
II- LA VALEUR JURIDIQUE DU PRÉAMBULE
A- Un texte à valeur constitutionnelle
1) Par la volonté du constituant
2) Ou par la volonté du juge
B- Une norme de référence
1) En matière de contrôle de constitutionnalité de la loi.
2) En matière de contrôle de constitutionnalité des traites ou accords internationaux.
CONCLUSION
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SUJET : COMMRNTAIRE D’AVIS
(Référez-vous à la Constitution ivoirienne de 2000)
Commentez l'avis du Conseil constitutionnel ivoirien ci-après reproduit.
AVIS N° 003/CC/SG DU 17 DECEMBRE 2003 demandé par le Président de la
République
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
VU la Constitution, notamment en ses articles 31, 32, 34, 43-1, 88, 97 et 127-1 ;
VU la lettre du 26 novembre 2003, enregistrée au Secrétariat Général du Conseil
constitutionnel le 04 décembre 2003, par laquelle le Président de la République
consulte le Conseil Constitutionnel sur le point de savoir :
- si la situation qui prévaut en Côte d’Ivoire depuis le 19 septembre 2002 constitue
un cas d'atteinte à l'intégrité du territoire ;
- si dans l'affirmative, elle fait obstacle à la révision de la constitution ;
- si malgré cette atteinte à l'intégrité du territoire, il peut être recouru à une autre
consultation du peuple sur tout ou partie du territoire.
OUÏ le Conseiller-rapporteur en son rapport :
SUR LA FORME :
Considérant que le Président de la République déclare soumettre au Conseil
Constitutionnel les articles 43, alinéa 1 et 127, alinéa 1 de la Constitution
conformément à l’article 97 de la Constitution ;
Considérant qu’aux termes de l'article 97 de la Constitution « les projets ou
propositions de loi et les projets d'ordonnance peuvent être soumis pour avis au
Conseil Constitutionnel » ;
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Considérant que le Conseil Constitutionnel ne peut être saisi pour avis sur la base
de ce texte, qui est le fondement d’éventuelles demandes d’examen de conformité
de projets ou propositions de loi et de projets d'ordonnance à la Constitution ;
Considérant que la demande ne repose sur aucune des dispositions expressément
prévues par la Constitution relatives à la compétence consultative du Conseil
Constitutionnel, notamment les articles 48, 52, 72, 75 de la Constitution ;
Considérant toutefois que les articles 34 et 88 de la constitution assignent
respectivement au Président de la République et au Conseil Constitutionnel des
fonctions fondamentales ; qu’ainsi, le Président de la République est chargé de
veiller « au respect de la Constitution, et le Conseil Constitutionnel, d'assurer la
régulation du fonctionnement des pouvoirs publics » : que l'exercice de ces
fonctions implique pour le Président de la République le pouvoir de consulter le
Conseil sur toute question intéressant la Constitution et susceptible de mieux
éclairer, et pour le Conseil Constitutionnel le devoir de lui fournir l'avis demandé ;
qu'il en résulte que la demande d'avis du Président de la République est recevable ;
SUR LE FOND :
Considérant que la situation que connaît la Côte d’Ivoire depuis le 19 septembre
2002 est une atteinte à l'intégrité du territoire en ce qu’une partie du pays est
occupée par une force politico-militaire, indépendante du pouvoir central, qui
administre de façon autonome avec l'interposition sur la ligne de front de forces
étrangères ; qu’une telle situation crée le dysfonctionnement des services publics
sur une partie du territoire national ;
Considérant que l’article 127 de la Constitution fait de façon équivoque,
interdiction en pareille situation, d’engager ou de poursuivre une révision
constitutionnelle ; qu’il ne peut en conséquence être initié de procédure de révisio ;
Considérant que le peuple ne peut être consulté sur une partie seulement du
territoire, qu’en effet, les articles 31 et 32 combinés de la Constitution, font du
peuple entier le détenteur de la souveraineté qu' il exerce par voie de référendum
ou par ses représentants élus et interdisent que ladite souveraineté soit détenue
seulement par une « section du peuple ou par un individu » ;
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
EST D'AVIS
- Que le Conseil Constitutionnel est compétent pour émettre l’avis demandé ;
- Qu’il y a y bien atteinte à l’intégrité du territoire ; qu’en conséquence, il ne peut
ni être engagé ou poursuivi une révision constitutionnelle, ni procédé à une
consultation du peuple sur tout ou partie du territoire.
- Délibéré par le Conseil Constitutionnel en sa séance du mercredi 17 décembre
2003.
Où siégeaient :
Messieurs : YANON Yapo Germain
Président
DEGNI-SEGUI René
Conseiller
AKENOU Abraham
Conseiller
KOUASSI Kouakou André
Conseiller
Madame BAROAN Agatte
Conseiller
Monsieur METAN LOUIS
Conseiller-rapporteur
Madame TAYORO Dominique THALMAS
Conseiller
Assisté du Sécrétaire Général du Conseil Constitutionnel qui a signé avec le
Président.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Correction du commentaire d’avis
SUJET : Commentez l’avis du Conseil constitutionnel ivoirien ci-après
reproduit.
INTRODUCTION :
Il s'agit d’un avis donné par le Conseil constitutionnel ivoirien le 17 décembre
2003 sur requête du président de la République introduite le 26 novembre.
- La requête sollicitait l'avis de Conseil constitutionnel sur le point de savoir si la
situation socio-politique qui prévalait pourrait être regardée comme constituant une
atteinte à l’intégrité du territoire national et si dans l'affirmative, la consultation du
peuple en vue de la révision de la Constitution pouvait intervenir.
- L’avis donné par le Conseil constitutionnel soulève et tranche deux problèmes
juridiques : d’une part, la recevabilité de la requête du Président ; d'autre part, la
réponse aux questions posées.
I- LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DU PRESIDENT
Raisonnement ambigu du Conseil constitutionnel traduisant une gêne.
A- En principe, la requête est irrecevable.
B- Toutefois, les "fonctions fondamentales" confiées au PR et au Conseil
constitutionnel autorisent la recevabilité.
II- LE FOND
A- La situation constitue une atteinte à l’intégrité du territoire national.
B- La consultation envisagée ne peut valablement intervenir.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Commentaire de texte
Pendant longtemps, la constitution a été pensée à partir de seulement la seconde
partie de l'article 16 de la déclaration du 26 août 1789 : la constitution, c'est la
détermination de la séparation des pouvoirs. Sans doute, la garantie des droits et
libertés des citoyens n'est pas oubliée ; mais les hommes de 1789, et, par la suite,
les constituants considéraient cette protection comme la conséquence nécessaire
d'une limitation du pouvoir obtenue par sa division. Tout serait perdu pour la
liberté politique, écrivait en ce sens Montesquieu, « si le même homme ou le même
corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçait ces trois pouvoirs, celui
de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les
crimes ou les différends des particuliers ».
Ainsi, le droit constitutionnel fut-il dominé, jusqu'à une époque récente, par la
réflexion sur la modalité de séparation des pouvoirs la plus favorable à la liberté
politique des individus. Et si les constitutionnalistes se divisaient sur les vertus et
les vices respectifs du régime parlementaire et du régime présidentiel, tous
s'accordent sur le postulat que la liberté dépendait de l'organisation
constitutionnelle des rapports entre les pouvoirs publics.
Cette conception n'a pas complètement disparu. La doctrine continue encore à
rechercher dans la technologie de la séparation des pouvoirs, les remèdes à un
déséquilibre institutionnel jugé défavorable à la liberté. Dans le but d'arrêter la
dérive monarchique des institutions et « de faire un pas décisif vers une plus
grande démocratisation », certains proposent de supprimer la responsabilité
ministérielle et le droit présidentiel de dissolution, d'autres d'enlever au Président
certaines compétences ou de définir précisément les conditions de leur exercice,
d'autres encore de mieux assurer dans le texte, l'autonomie du Premier Ministre.
Toutes ces propositions renvoient au discours constitutionnel traditionnel, fondé
sur opposition entre régime de séparation rigide des pouvoirs, régime de séparation
souple des pouvoirs et régime de confusion des pouvoirs.
Mais, dans le même temps, l'idée que la qualité démocratique d'un régime dépende
d'une meilleure écriture constitutionnelle et d'un remodelage de l'organisation et
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
des rapports entre les pouvoirs est de plus en plus contestée. Une partie de la
doctrine reconnaît, en effet, avec Michel Troper, non seulement que Montesquieu
est considéré à tort comme le père de la théorie de la séparation des pouvoirs, mais
encore que, « pris dans toute sa rigueur, ce principe n'a inspiré aucune de nos
Constitutions. »
En d'autres termes, sur le plan doctrinal, les classifications constitutionnelles,
fondées sur les modalités différentes de séparation des pouvoirs sont sans valeur
logique, scientifique, ni même pédagogique.
Cette critique doctrinale renforce celle que l'observation de la pratique politique
conduit à formuler. Quelle que soit la qualité propre au texte constitutionnel, quelle
que soit l'organisation constitutionnelle des pouvoirs publics choisie, l'unité du
pouvoir, l'État se reconstitue sur l'exécutif par la grâce de la logique majoritaire
attribuant au camp victorieux et à son chef, la maîtrise du pouvoir, normatif.
Et ce phénomène n'est pas spécifiquement français ; il se retrouve aussi bien au
Portugal qu'en Suède, en Espagne qu'en Allemagne de l'Ouest, en Grande-Bretagne
qu'en Autriche, alors même que ces États ont des constitutions différentes. Sans
doute, le titulaire du pouvoir est-il, dans ces pays-là, le Premier ministre ; mais où
est la différence quand celui-ci, par la logique du jeu électoral, est élu de fait par le
peuple ? Quand il décide de tout imposer à ses ministres et ses parlementaires la
même discipline sinon la même allégeance, et transforme l'Assemblée en chambre
d'enregistrement de ses volontés politiques ?
Au bout du compte, la conception traditionnelle de la constitution-séparation des
pouvoirs comme moyen d'assurer la démocratie et la liberté politique des citoyens
s'efface au profit d'une autre conception de la Constitution.
L'effacement de la Constitution-séparation des pouvoirs, invite à repenser l'idée de
Constitution en retrouvant les termes de la première partie de l'article 16 de la
Déclaration de 1789 : la Constitution, c'est la garantie des droits. Assurer la liberté
politique des citoyens passe, non par une réflexion sur la meilleure organisation
des pouvoirs publics, mais par l'élaboration d'une charte des libertés dont les
citoyens pourront imposer le respect aux gouvernants. Renforcer la démocratie
177
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
implique que le texte constitutionnel s'intéresse davantage aux droits des gouvernés
qu'au statut des gouvernants, parte et parle davantage du citoyen que des droits
publics.
Telle est bien, aujourd'hui, la réalité constitutionnelle de la France, mais aussi de
très nombreux autres États. La Constitution au sens moderne du terme, c'est pour
une part, stable, mais qui proportionnellement se réduit, l'organisation de l'État ; et
pour une part, considérable et qui s'accroît sans cesse par le travail du conseil,
renoncé des principes constitutionnels relatifs aux droits et libertés des citoyens. Le
déséquilibre quantitatif croissant entre la part « organisation » et la part « garantie
de droits » conduit ainsi à un changement qualitatif de la notion de constitution que
la doctrine exprime en utilisant désormais le terme « bloc de droits et libertés ».
En effet, ce renversement perspectif, ce passage de la Constitution séparation des
pouvoirs à la Constitution — garantie des droits est directement lié à l'existence et
à la politique jurisprudentielle du Conseil constitutionnel.
Sans doute, la notion traditionnelle de Constitution comprend aussi l'énoncé de
droits. Mais, la rédaction préalable des droits dans une déclaration solennelle n'est
pas ce qui institue une constitution, charte des droits et libertés ; ce qui la fait telle,
C'est l'écriture des droits par une institution appropriée à cet effet : en France, le
Conseil constitutionnel. Quand, le constituant énonce les droits, d'une part la liste
est close, d'autre part, leur respect est essentiellement dépendant du jeu politique,
du rapport des forces entre différentes institutions, de l'attention des juristes, ou
encore pour reprendre la disposition finale de la Constitution du 3 septembre 1791
de « la vigilance des pères de famille, des épouses et mères, des jeunes citoyens et
de tous les français ».
En revanche, quand les droits sont énoncés par une institution comme le Conseil
constitutionnel, d'une part la liste des libertés s'allonge avec chaque décision
consacrant un nouveau principe Constitutionnel, d'autre part, leur respect est assure
par la sanction juridictionnelle. Ainsi, la maxime selon laquelle « ce qu'une loi a
fait une autre loi peut le défaire » n'est plus absolue puisque le Conseil pose une
condition à ce pouvoir du législateur de modifier, abroger ou remplacer une loi : «
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Que l'exercice de ce pouvoir n'aboutisse pas à priver de garanties légales des
exigences de caractère Constitutionnel ».
Si tel est le cas, le Conseil censure la disposition législative.
En d'autres termes, le conseil est, à la fois et dans le même temps, instrument de la
promotion Constitutionnelle des libertés et de leur protection. À ce titre, sur le plan
théorique, l'écriture juridictionnelle des droits, parce qu'elle comprend la sanction
des atteintes qui leur sont portées, représente, pour la démocratie et la liberté des
citoyens, une garantie politique supérieure à celle offerte par l’écrit institué.
En ce sens, les propositions récentes de rédaction d'une nouvelle " table de la loi ",
pour séduisantes qu'elles apparaissent, témoignent surtout de la puissance de
l'ancienne conception, tant il est vrai que la Constitution - charte des libertés est
inséparable de son mode de consécration juridictionnelle.
La Constitution n'est donc plus, comme autrefois, la définition des rapports entre
les institutions ; elle est désormais, davantage, la définition des rapports entre les
citoyens et l'État, la charte des droits dont la garantie est assurée par la mise en
place d‘un mécanisme de sanction des organes de l'État. Et cette nouvelle
conception transforme à son tour, profondément, les relations gouvernants gouvernés.
Sources : Dominiques ROUSSEAU, Droit du contentieux constitutionnel,
Paris. Lextenso-édition Montchrestien, 9e édition, 2010.
179
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Correction du commentaire
INTRODUCTION
I- LA CONCEPTION TRADITIONNELLE DE LA CONSTITUTION
COMME INSTRUMENT DE SÉPARATION DES POUVOIRS
A. L'émergence et la fortune de cette conception
- L'origine doctrinale : Montesquieu
- La consécration juridique : l'article 16 deuxième partie de la Déclaration française
des droits de l'homme et du citoyen
B. La critique et l'effacement de cette conception
- La critique quant à sa valeur scientifique, logique
- La critique quant à sa portée pratique, le fait majoritaire
II- LA CONCEPTION NOUVELLE DE LA CONSTITUTION COMME
INSTRUMENT DE GARANTIE DES DROITS ET LIBERTES
A. La relecture de l'article 16
- Une relecture mettant en avant la première partie de l’article 16
- Ses conséquences : l'accroissement de la part des déclarations des droits dans les
constitutions modernes.
180
Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
B. La participation active de la juridiction constitutionnelle au renforcement
de cette nouvelle conception
- L'extension du bloc de constitutionnalité
- La promotion et la protection des droits et libertés.
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Commentaire de texte
Si l’on examine les faits, c'est-à-dire les diverses formations politiques auxquelles
l'usage s'est établi de donner le nom d'État, on constate que les éléments
constitutifs dont chaque État est formé, se ramène essentiellement à trois :
Dans chaque État, on trouve d'abord un certain nombre d’hommes. Ce nombre peut
être plus ou moins considérable : il suffit que ces hommes soient parvenus en fait à
former un corps politique autonome, c'est-à-dire distinct des groupes étatiques
voisins. Un État, c’est donc avant tout une communauté humaine.
L'État est une forme de groupement social. Ce qui caractérise cette sorte de
communauté, c'est qu'elle est une collectivité publique, se superposant à tous les
groupements particuliers, d'ordre domestique ou d'intérêt privé, ou même d'intérêt
public local, qui peuvent exister entre ses membres.
Tandis qu'a l'origine les individus n'ont vécu que par petits groupes sociaux,
famille, tribus, gens, isolés les uns des autres quoique juxtaposés sur le même sol,
et ne connaissant chacun que son intérêt particulier, les communautés étatiques se
sont formées en englobant tous les individus qui peuplaient un territoire déterminé,
en une corporation unique, fondée sur la base de l'intérêt général et commun qui
unit entre eux, malgré toutes les différences qui les séparent, les hommes vivant
côte à côte dans un même pays : corporation supérieure et générale qui a constitué
dès lors un peuple, une nation.
La nation, c'est donc l’ensemble d'hommes et de populations concourant à former
un État et qui sont la substance humaine de l'État. Et quant à ces hommes pris
individuellement, ils portent le nom de nationaux ou encore de Citoyens au sens
romain du mot "civis" : expression qui désigne précisément le lien social qui, pardessus tous les rapports particuliers et tous les groupements partiels, rattache tous
les membres de la nation à un corps unique de société publique.
Le second élément constitutif des États, c'est le territoire. Déjà, on vient de voir
qu'un rapport de liaison nationale ne peut prendre de consistance qu'entre hommes
qui se trouvent mis en contact par le fait même de leur cohabitation fixe sur un ou
plusieurs territoires communs : le territoire est donc "un des éléments qui
permettent à la nation de réaliser son unité. Mais en outre, une communauté
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
nationale n'est apte à former un État qu'autant qu'elle possède une surface de sol
sur laquelle elle puisse s'affirmer comme maîtresse d'elle-même et indépendante,
c'est-à-dire sur laquelle elle puisse tout à la fois imposer sa propre puissance et
repousser l'intervention de toute puissance étrangère.
L'État a essentiellement besoin d'avoir un territoire à soi, parce qu'elle est la
condition même de toute puissance étatique. Si par exemple, l'État possède quelque
puissance sur ceux de ses nationaux situés à l'étranger, c'est dans la mesure
seulement où il lui est possible de leur appliquer sur son propre territoire la
sanction des prescriptions qu'il prétend leur imposer durant leur séjour au-dehors.
En revanche, sur son territoire, la puissance de l'État s'étend sur tous les individus,
étrangers comme nationaux.
Les auteurs modernes s'accordent à dire que la relation juridique qui s'établit entre
l'État et son territoire, ne consiste pas en droit de dominium, mais bien d'imperium :
l'État n'a pas sur son sol une propriété, mais seulement une puissance de
domination à laquelle on donne habituellement dans la terminologie française le
nom de souveraineté territoriale... Il convient d'ajouter que le cadre d'exercice de la
puissance de l'État ne se restreint pas au territoire, c'est-à-dire à la surface et au
tréfonds du sol national : mais il comprend aussi la couche atmosphérique audessus de ce sot et les portions de la mer qui baignent le territoire de l'État, du
moins dans 1000 à mesure où l'État peut en fait exerce sur ces portions
atmosphériques ou maritimes son action dominatrice.
La véritable idée à laquelle il faut s'arrêter à cet égard est donc que la sphère de
puissance de l'État coïncide avec l'espace sur lequel s'étendent ses moyens de
domination. En d'autres termes, l'État exerce sa puissance non pas seulement sur un
territoire, mais sur un espace, espace qui, il est vrai, a pour base la détermination
du territoire lui-même.
Enfin et par-dessus tout, ce qui fait un État, c'est l'établissement au sens de la
nation d'une puissance publique s'exerçant supérieurement sur tous les individus
qui font partie du groupe national ou qui résident seulement sur le sol national.
L'examen des États sous ce rapport révèle que cette puissance publique tire son
existence précisément d'une organisation du corps national : organisation par
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
laquelle d'abord se trouve définitivement réalisée l'unité nationale, et dont aussi le
but essentiel est de créer dans la nation une volonté capable de prendre pour le
compte de celle-ci toutes les décisions que nécessite la gestion de ses intérêts
généraux : enfin, l'organisation d’où résulte un pouvoir coercitif permettant à la
volonté ainsi constituée de s'imposer aux individus avec une force irrésistible.
Ainsi, cette volonté directrice et dominatrice s'exerce dans un double but : d'une
part, elle fait les affaires de la communauté ; d'autre part, les faits des actes
d'autorité consistant à émettre des prescriptions impératives et obligatoires, soit à
faire exécuter ces prescriptions.
En tenant compte de ces divers éléments fournis par l'observation des faits, on
pourrait donc définir chacun des États "in concrété" comme une communauté
d'hommes fixée sur un territoire propre et possédant une organisation d'où résulte
pour le groupe envisagé dans ces rapports avec ses membres une puissance
supérieure d'action, de commandement et de coercition.
Cette première définition, quoiqu'elle soit conforme aux faits, ne saurait
pleinement satisfaire le juriste. La raison en est que la science juridique n'a pas
seulement pour objet de constater les faits générateurs du droit, mais elle a pour
tâche principale de définir les relations juridiques qui découlent de ces faits.
Or, à ce point de vue, l'insuffisance de la définition ci-dessus proposée provient
manifestement de ce qu'elle se borne à indiquer les éléments qui concourent à
engendrer l'État, bien plutôt qu'elle ne définit l'État lui-même. Et par suite, elle est
dangereuse, en ce qu'elle conduit naturellement à confondre l'État avec ses
éléments ou du moins avec certains d'entre eux. C'est ainsi que l'on a prétendu
identifier avec la masse des individus qui le composent.
D'autres, envisageant la puissance publique et l'organisation d'où elle découle,
comme l’élément capital du système étatique, ont été amenés à identifier l'État
avec les personnes mêmes qui, en vertu de cette organisation, sont investies de
cette puissance. Ces doctrines reposent sur une confusion.
En effet, le territoire, l'agglomération des habitants vivant en commun,
l'organisation elle-même de la collectivité et la puissance publique qui en dérive,
ne sont que des conditions de la formation de l'État : ces divers facteurs combinés
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
vont bien avoir l'État pour résultante, mais l'État ne se confond avec aucun d'eux.
Une telle confusion n'aurait point été commise, si l’on avait su s'élever de
l’observation des éléments de fait de l'État à une notion tirée des éléments de droit
qui déterminent son essence juridique. II semble incontestablement que ce sont ces
éléments de droit qui doivent prédominer dans la définition juridique de l'État.
Or, du point de vue juridique, l'essence propre de toute communauté étatique
consiste d'abord en ceci que, malgré la pluralité de ses membres et malgré les
changements qui s’opèrent parmi eux, elle se trouve ramenée à l'unité par le fait de
son organisation : en effet, par suite de l’ordre juridique statutaire établi dans l'État,
la communauté nationale, envisagée soit dans la collection de ses membres
présentement en vie, soit même dans la série successive des générations nationales,
est organisée de telle façon que les nationaux forment à eux tous un sujet juridique
unique et invariable, comme aussi, ils n'ont à eux tous, en ce qui concerne la
direction des affaires publiques, qu'une volonté unique, celle qui est exprimée par
les organes réguliers de la nation et qui est la volonté collective de la communauté.
Tel est le fait juridique capital dont la science du droit doit tenir compte, et elle ne
peut en tenir compte, qu'en reconnaissant dès lors à l'État, l'expression de la
collectivité unifiée, une individualité globale distincte de celle de ses membres
particuliers et transitoires, c'est-à-dire en définissant l'État comme une personne
juridique.
Par suite, dans les sociétés étatisées, ce que les juristes nomment proprement l’État,
c'est l'être de droit en qui se résume abstraitement la collectivité nationale. Ou
encore, suivant la définition adoptée par les auteurs français : l'État, c'est la
personnification de la nation.
Toutefois, il ne suffirait pas, pour dégager la notion de l'État, de le présenter
comme unité corporative. Car il n'y a pas que les groupes étatiques qui réalisent de
telles unités : nombreuses sont les formations corporatives de droit public ou les
sociétés de droit privé, qui sont pourvues d'une organisation les unifiant et qui
constituent comme telles des personnes juridiques.
Ce qui distingue l'État de tous autres groupements, c'est la puissance dont il est
doué. Cette puissance dont lui seul est capable et que par suite, l'on peut déjà
suffisamment caractériser en la qualifiant de puissance étatique, porte, dans la
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
terminologie traditionnellement consacrée en France, le nom de souveraineté.
D'après cela, il y aurait donc lieu de ramener la notion juridique de l'État à cette
double idée fondamentale : l'État est une personne collective et une personne
souveraine.
Extrait de : CARRÉ de MALBERG (Raymond). Contribution à la théorie
générale de l'État Paris, Sirey-Dalloz, 2003.
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Correction du commentaire de texte
Première proposition :
INTRODUCTION
- Situation du texte à commenter :
 Texte de nature doctrinale ;
 Extrait de l'œuvre « Contribution à la théorie générale de l’État » du
Professeur Raymond CARRE de MALBERG ;
 Œuvre publiée par les éditions Sirey-Dalloz en 2006.
- Thème : L'État ;
Problème de droit : Qu'est-ce que l'État ?
Réponse de l'auteur : II répond à cette interrogation en présentant la définition
sociologique et la définition juridique de l'État.
- Intérêt du sujet : L'auteur s'attelle à présenter les limites de la définition
sociologique de l'État et la nécessité de privilégier la définition juridique ;
- Annonce du plan : II procède à une argumentation en deux parties dans laquelle,
dans un premier temps, il met en évidence les éléments sociologiques de l'État (I)
puis, dans un deuxième temps, souligne la prévalence de la définition juridique (II).
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
I- La mise en évidence des éléments sociologiques
A- L’auteur retient un ordre de grandeur des éléments de l'État
1/ Le territoire et la population
2/ La puissance publique
B- L'auteur ramène l'ensemble des éléments à des considérations matérielles
II- La prévalence de la définition juridique
A- La définition juridique est adossée sur les éléments sociologiques
1/ L'unité de la collectivité
2/ La puissance de la collectivité
B- La mise en évidence des relations juridiques découlant des faits
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
Deuxième proposition :
INTRODUCTION
- Situation du texte à commenter :
 Texte de nature doctrinale ;
 Extrait de l'œuvre « Contribution à la théorie générale de l'État » du
Professeur Raymond CARRE de MALBERG ;
 Œuvre publiée par les éditions Sirey-Dalloz en 2003
- Thème : L'État ;
- Problème de droit : Qu'est-ce que l'État ?
- Réponse de l'auteur : il répond à cette interrogation en présentant la définition
sociologique et la définition juridique de l’État.
- Intérêt du sujet : L'auteur s'attelle à présenter les limites de la définition
sociologique de l'État et la nécessité de privilégier la définition juridique ;
- Annonce du plan : il procède à une argumentation en deux parties dans laquelle il
expose, dans un premier temps, le contenu de la définition sociologique (I) puis,
dans un deuxième temps, la critique de cette définition (II).
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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel
I- L'EXPOSE DU CONTENU DE LA DEFINITION SOCIOLOGIQUE DE
L'ÉTAT
A- Les éléments matériels de l'État
- Une communauté humaine, la nation, résultant du regroupement de groupes
sociaux divers en un seul corps social, sur la base d'un intérêt général et commun
les unissant (ex. famille, tribus, gens juxtaposés sur un même sol et poursuivant
chacun son intérêt particulier) ;
- Le territoire, cadre d'exercice la puissance étatique ou imperium.
Composantes du territoire étatique : espace terrestre, espace marin jouxtant le
territoire terrestre et la couche atmosphérique surjacent les deux espaces précités.
B. La puissance publique, élément organisateur de l'État non-vivant
- La puissance publique s'exerçant sur tous (les individus : Citoyens ou non, vivant
sur le sur le territoire étatique. Cette condition est nécessaire à la réalisation de
l'unité nationale ;
- Le but de la puissance publique :
 Prendre au nom de la nation, entité abstraite, toutes les décisions nécessaires
à la gestion des intérêts de celle-ci ;
 Assurer l'exécution des actes d'autorité pris au nom et pour le compte de la
collectivité nationale, le cas échéant, au moyen de la coercition.
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II- CRITIQUE DE LA DÉFINITION DE L'ÉTAT
A. Les limites de la définition sociologique
- Le caractère trop descriptif de la définition sociologique ;
- La réduction de l'État à certains de ses éléments constitutifs (Ex. identification de
l'État avec ses habitants ; assimilation de l'État aux gouvernants de celui-ci) ;
B. Nécessité de privilégier la définition juridique
- La personnalité morale de l'État, critère nécessaire mais non suffisant permettant
d'identifier l'État. En effet, existence d'autres personnes morales relevant aussi bien
du Droit privé que du Droit public ;
- La souveraineté, critère suffisant distinguant l'État d'avec les autres personnes
morales.
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