Sociétés à mission,
retour sur les audits :
quels sont les points
de vigilance ?
Tom Jacques , Chargé de mission ,
Communauté des Sociétés à Mission
Anne Heintz, Expert-comptable,
Responsable RSE
Agathe Barret, Coordinatrice RSE
Crédit : GETTY
En partenariat avec
Les intervenants
Tom JACQUES
Anne HEINTZ
Agathe BARRET
Communauté des Sociétés
à Mission
Responsable RSE Audit SAM
Coordinatrice RSE
Qu’est-ce qu’une société à mission en France actuellement ?
L’ENTREPRISE : UN CONCENTRÉ D’ATTENTES
Des français attentifs à l’engagement des entreprises
62%
Des talents interrogés sont prêts à
refuser un job dans une entreprise
manquant d’engagement social /
environnemental
90%
des consommateurs attendent
des marques qu’elles s’engagent
et les aident à mieux
consommer
53%
des français se déclarent prêts à
payer un produit plus cher s'il est
fabriqué s’il est vendu par une
marque engagée
Des citoyens qui demandent aux entreprises d’agir
65%
des interrogés estiment que les dirigeants d’entreprise
devraient être responsables devant la population et leurs
clients et pas seulement devant le CA ou les actionnaires
Des salariés en quête de sens
78%
des salariés choisiraient, à offres
équivalentes, de rejoindre une
entreprise
engagée
pour
la
transition écologique
66%
des interrogés pensent que les dirigeants devraient
prendre le lead dans les changements plutôt que
d’attendre l’action du gouvernement
Des investisseurs, actionnaires & syndicats à l’initiative
“To prosper over time, every company must not only deliver financial performance, but also
show how it makes a positive contribution to society” - Larry Fink, BlackRock
La CFDT Engie a réalisé en 2021 une campagne de communication pour qu’Engie devienne
société à mission et a demandé à ce que la question soit portée en Assemblée Générale
LES 3 ÉTAGES DE LA LOI PACTE
PROMULGUEE LE 22 mai 2019
1- Nouvelle définition de la ‘société’, qui consacre la responsabilité des entreprises
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux
sociaux et environnementaux de son activité. » Article 1833 Code Civil
2- Inscription volontaire d’une raison d’être dans les statuts
RAISON D’ETRE
« Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la
société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la
réalisation de son activité. » Article 1835 Code Civil
3- Adoption volontaire de la qualité juridique de société à mission
« Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque :
SOCIETE A
MISSION
• Ses statuts précisent une raison d’être, un ou plusieurs objectifs sociaux ou
environnementaux et les modalités du suivi de l’exécution de la mission (comité ou référent)
• L’exécution des objectifs fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant
• La société déclare sa qualité de société à mission au greffe du tribunal de commerce »
Article L.210-10 Code du Commerce
LA SOCIÉTÉ À MISSION,
UN MODÈLE INNOVANT QUI FAVORISE LA LIBERTÉ
ENTREPRENEURIALE
RAISON D’ÊTRE
La raison d’être est connectée au modèle d’affaires de l’entreprise, exprime sa singularité, son
identité et sa vocation
• Pourquoi existons-nous ? Quelle est notre finalité ?
• Quelle est notre utilité ? A quels enjeux sectoriels souhaitons-nous apporter des réponses ?
MISSION
OBJECTIFS
Des objectifs spécifiques et précis qui ancrent la raison d’être dans les activités, et donnent des
lignes directrices
• Quels sont les leviers essentiels au cœur de mon modèle d’affaires pour accomplir ma raison d’être ?
• Comment ma raison d’être s’active-t-elle dans mes activités et mon projet d’entreprise ?
COMITE DE MISSION*
DOUBLE CONTROLE
Un nouvel organe de gouvernance, ouvert sur l’écosystème, au rôle essentiel
• Un collectif qui se met au service du projet de l’entreprise et challenge ses avancées
• 2 niveaux d’ambition : évaluation des avancées (requis par la loi), et questionnement stratégique
ORGANISME TIERS INDÉPENDANT (OTI)
Un contrôle par un tiers, au service de l’exigence et de la crédibilité du modèle
• Fonde principalement ses travaux sur ceux du comité de mission
• S’assure des moyens mis en œuvre pour respecter le rôle du comité de mission et l’atteinte des objectifs
*1 référent de mission pour les entreprises de moins de 50 salariés
DYNAMIQUE DES SOCIETES A MISSION
1008
RÉPARTITION SUR LE
TERRITOIRE
PORTRAIT DES SOCIETES A MISSION
Source : 6ème baromètre des sociétés à mission, mars 2023
UNE DYNAMIQUE CROISSANTE
Comment mettre en place une société à mission ?
Les exigences réglementaires
Enregistrement au
RCS
Mission définie
Raison d’être
+
Kbis Modifié
Statuts modifiés
validés en AG
4 exigences
réglementaires
Livrable
Vérification par un OTI
Livrable
Avis motivé
11présenté
à l’AG
Statuts avec la mission
et la gouvernance
Engagements
Audit régulier
Gouvernance
Référent de
mission
ou
Comité de
mission
Rapport de comité
de mission annuel
La définition de la mission
Mission
Raison d’être
Pourquoi existe-elle ?
Son utilité dans la société ?
✓ Boussole stratégique
✓ Claire, engageante et
alignée autour d’une
vision
✓ Concrète pour agir
comme un outil de
décision quotidien en
cas de choix difficiles ou
d’injonctions extérieures
Objectifs statutaires
Les conditions essentielles pour
avancer sur le modèle d’affaires ?
Comment la raison d’être s’active
dans les activités de l’entreprise ?
A quels enjeux elle répond ?
Source : Le Sésame vers la mission ou comment auto-évaluer l’ambition et l’exigence de sa mission • Communauté des Entreprises à Mission (entreprisesamission.org)
Les mécanismes de double contrôle
Gouvernance
Comité de mission //
référent de mission
Accompagne l’entreprise
Apporte une expertise sur la mission
et les objectifs, trajectoires ou
actions
Pourquoi ?
Renforcer la crédibilité
des engagements
Entretenir la confiance
des parties prenantes
Se mettre sur le
chemin de
l’amélioration
continue
Vérification
Organisme tiers
indépendant
Evalue la cohérence entre la raison
d’être et les engagements
Evalue les informations déclarées
Est l’interlocuteur de l’organe de
direction et des collaborateurs
Evalue les moyens mis en œuvre
Est l’interlocuteur de l’Assemblée
chargée de l’approbation des
comptes
Conclue sur l’exécution des objectifs
Décret n°2021-669 et Arrêté du 27 mai 2021
précisent les travaux de l’OTI
Les statuts
Affirmation de la qualité de
société à mission
article 210-10 du Code de
commerce
Dotation d’une raison d’être
article 1835 du Code civil.
Suivi de l’exécution mission
(référent et/ou comité de
mission)
article 210-10 du Code de
commerce
Raison d’être
Pouvoirs
Objectifs statutaires
Constitution
Mode de fonctionnement
Le Calendrier
De la définition d’une mission à l’existence
de la mission dans l’entreprise
16
Evaluation de la mission
Cohérence avec l’activité :
Identification de l’activité ?
Comprendre la contribution à la Société ? Capacité à maitriser les enjeux ?
Singularité ?
Chiffre d’Affaires concerné ?
Cohérence de la déclinaison de la mission :
Objectifs statutaires leviers ?
Atteinte des objectifs opérationnels = preuves convaincantes ?
Vérifiables ? Cohérences des actions retenues
Source: Communauté des entreprises à mission
Comment rester une société à mission ?
Définir notre modèle de mission
• Une raison d’être revue et rédigée grâce à l’écriture itérative :
ANIMER UNE NOUVELLE
GOUVENANCE
« Promouvoir un développement
pérenne préservant
l’environnement et la santé de
chacun »
SUIVRE L’EXECUTION STRUCTURER SA
DE LA MISSION FEUILLE DE ROUTE
ET PILOTER
Définir notre modèle de mission
• Des valeurs transformées en objectifs :
Placer le développement durable
et la santé environnementale au
cœur de notre activité
ANIMER UNE NOUVELLE
GOUVENANCE
SUIVRE L’EXECUTION STRUCTURER SA
DE LA MISSION FEUILLE DE ROUTE
ET PILOTER
Intégrer la dimension humaine
dans nos actions au quotidien tant
en interne qu’en externe
Contribuer à la transmission
des connaissances sur les impacts
et les solutions pour permettre
à chacun de faire des
choix éclairés
Penser, concevoir et
développer des solutions
adaptées pour faciliter la
transition des organisations
Formaliser le comité de mission
• Un règlement intérieur signé par les membres
ANIMER UNE NOUVELLE
GOUVENANCE
SUIVRE L’EXECUTION STRUCTURER SA
DE LA MISSION FEUILLE DE ROUTE
ET PILOTER
Formaliser le comité de mission
• Une fiche de poste du référent de mission
ANIMER UNE NOUVELLE
GOUVENANCE
SUIVRE L’EXECUTION STRUCTURER SA
DE LA MISSION FEUILLE DE ROUTE
ET PILOTER
Formaliser le comité de mission
• Intégrer des personnalités externes
ANIMER UNE NOUVELLE
GOUVENANCE
SUIVRE L’EXECUTION STRUCTURER SA
DE LA MISSION FEUILLE DE ROUTE
ET PILOTER
Se faire évaluer
En novembre 2020, Primum Non Nocere® est devenue la première agence
de conseil spécialisée en santé environnementale
à obtenir la qualité «
ANIMER UNE NOUVELLE
GOUVENANCE
société à mission »,
SUIVRE L’EXECUTION
STRUCTURER
SA
Le 14 avril 2022, un organisme
tiers
indépendant
(OTI) a reconnu notre
DE LA MISSION FEUILLE DE ROUTE
qualité de société a mission sans releverET «PILOTER
d’anomalie significative de nature
à remettre en cause, sur le périmètre concerné […] la qualité de société à
mission » de Primum Non Nocere®.
Les difficultés rencontrées
➢ Faire vivre la mission au sein de l’entreprise (faire connaître la raison
d’être, le modèle de mission, etc.). ANIMER UNE NOUVELLE
GOUVENANCE
➢ Impliquer les membres du comité de mission dans la rédaction du
rapport.
SUIVRE L’EXECUTION STRUCTURER SA
➢ Définir des trajectoires courageuses
DE LA MISSION mais
FEUILLE DEpas
ROUTE téméraires.
ET PILOTER
➢ Prouver les éléments par des pièces justificatives tangibles.
➢ Impliquer les collaborateurs.
Les erreurs réalisées
ANIMER UNE NOUVELLE
GOUVENANCE
➢ Définir une raison d’être pompeuse difficile à retenir.
➢ Définir des objectifs statutaires chiffrés.
SUIVRE L’EXECUTION
STRUCTURER
SA parties prenantes internes
➢ Créer un comité de mission
constitué
de
DE LA MISSION FEUILLE DE ROUTE
ET PILOTER
uniquement.
Un autre exemple de modèle de mission
« Mettre notre expertise au service d’une croissance responsable et
en harmonie avec les acteurs du territoire. »
S’engager dans les transitions économiques, sociales et environnementales par l’évolution et la diversification de
nos métiers en associant nos parties prenantes
Générer par nos engagements un impact positif sur la société et l’environnement
Permettre aux collaborateurs d’influer sur l’évolution de l’entreprise, de progresser et de se réaliser
Un autre exemple de modèle de mission
S’engager dans les transitions économiques, sociales et environnementales par l’évolution et la diversification de
nos métiers en associant nos parties prenantes
• Développer et professionnaliser l'offre Axis sur les nouveaux métiers
• Formaliser une démarche de veille
• Développer l'approche pluridisciplinaire
• Organiser la diffusion des nouvelles compétences en interne
• Faire naître le désir d'une croissance responsable
• Cultiver notre singularité alignée sur notre raison d'être
Objectifs
Indicateurs
DÉVELOPPER ET PROFESSIONNALISER L'OFFRE AXIS SUR LES NOUVEAUX MÉTIERS
OBJECTIFS
2022/23
CIBLE
Appropriation des nouveaux
métiers
% des collaborateurs ayant réalisé au moins une proposition ou une mission sur les nouveaux métiers
10%
30%
Poids de nouveaux métiers
% CA sur les nouveaux métiers
20%
25%
Indicateurs
RESULTATS
Comment accompagner une société devenue à mission ?
Préparer à l’audit
• Le respect des obligations légales
• La mission :
• la cohérence entre l’activité, la raison d’être et les objectifs
ANIMER UNE accompagnés
NOUVELLE
• la formalisation d’objectifs opérationnels
d’une
GOUVENANCE
feuille de route pour les atteindre
• Les indicateurs de suivi et d’impact
L’EXECUTION STRUCTURER SA
• Organisation du reportingSUIVRE
extra-financier
(mode de calcul,
DE LA MISSION FEUILLE DE ROUTE
ET PILOTER
périmètre, mode de reporting, contributeurs,
retraitements,
auditabilité)
• Pertinence de l’indicateur, des critères d’atteintes et de la
trajectoire