CONTENTIEUX FISCAL ( contentieux d’assiette et de
recouvrement)
Plan:
Chapitre 1: La phase des procédures administratives et judiciaires
(assiette)
Section 1: La phase de réclamation de la procédure administrative
Section 2: La phase de procédures judiciaires
Chapitre 2: Contentieux de recouvrement
Section 1: Le recouvrement forcé par voie de commandement, de saisie et de
vente
Section 2: Le recouvrement forcé par voie de vente mobilière
Conclusion:
Chapitre 1: La phase des procédures administratives et
judiciaires (assiette)
Section 1: La phase de réclamation de la procédure administrative
Le contentieux fiscal obéit à la règle du recours préalable devant l’administration. Le droit
de réclamation est un droit qui permet au contribuable de demander à l’administration fiscale
la révision des impôts, droits et taxes mis à sa charge, s'il estime que ceux-ci sont irréguliers
ou excessifs. La réclamation doit être adressé sous peine d’irrecevabilité, au service local des
impôts compétents en cas de paiement spontané de l’impôt, dans les 6 six mois qui suivent
l’expiration des délais prescrits, ou la mise en cause d’un impôt émis par l’administration ou
à la suite d’une taxation d’office (double imposition, erreur matérielle…) ART 235 du CGI
La réclamation doit être faite par écrit et comporter la signature du contribuable ou la
signature de la personne déléguée par lui et dûment habilité à l’engager, elle doit permettre
l’identification du réclamant et de l’imposition mise en cause (la nature de l’impôt et le
numéro de l’article). Elle doit faire l’état de circonstances de fait et les moyens légaux qui
justifient sa demande.
L’article 117 de la loi n° 15-97 impose au redevable de payer ses impôts même en cas de
contestation, sauf s’il respecte deux conditions : déposer une réclamation dans les délais et
offrir des garanties suffisantes prévues par l’article 118. Ces garanties incluent :
1- Consignation au Trésor : Dépôt d’un montant équivalent sur un compte de l’État.
2- Titres de créances négociables : Certificats de dépôt, bons des sociétés de financement,
billets de trésorerie.
3- Effets publics ou valeurs mobilières : Titres financiers émis par l’État ou les collectivités
publiques.
4- Caution bancaire : Engagement d’une banque à payer en cas de défaillance du redevable.
5- Créances sur le Trésor : Sommes dues par l’État à une personne physique ou morale.
6- Warrant : Droit d’achat ou de vente d’un actif, utilisé comme garantie.
7- Nantissement de fonds de commerce : Mise en garantie d’un fonds de commerce pour
sécuriser une dette.
8- Affectation hypothécaire : Mise en garantie d’un immeuble, saisissable en cas de nonpaiement.
Ces garanties permettent au contribuable de surseoir au paiement tout en assurant la
protection des créances de l’État.
La réclamation donnant droit au dégrèvement et restitution.
a- Droit au dégrèvement
Le Ministre des Finances ou son délégué peut accorder un dégrèvement total ou partiel
d’office ou sur réclamation du contribuable pour les impositions constituant une surtaxe, un
double emploi ou une erreur. Ce dégrèvement doit être prononcé dans un délai de 4 quatre ans,
conformément à l’article 23 du Livre des procédures fiscales L.P.F., en cas d’erreurs
matérielles imputables au contribuable ou à l’administration.
B- Droit à la restitution
Lorsqu’un contribuable demande une décharge, une réduction ou un remboursement d’impôt,
l’administration fiscale peut appliquer une compensation. Elle peut ainsi réduire ou annuler les
dégrèvements accordés en tenant compte des montants encore dus par le contribuable en raison
d’erreurs ou d’omissions constatées dans des impositions non prescrites et non contestées.
En matière de TVA l’article 240 du Code général des impôts dispose que la demande en
restitution des contribuables est prescrite à l’expiration de la quatrième année qui suit celle
au titre de laquelle l’imposition, objet de la demande en restitution, a été payée
Section 2: La phase de procédures judiciaires
La phase judiciaire consiste à porter le litige devant une entité autre que l’administration
fiscale ou les commissions en l’occurrence le tribunal administratif.
Les impositions susceptibles de faire l’objet d’un recours judiciaire par le contribuable sont:

Les impositions émises suite aux décisions définitives des Commission Locale de
Taxation C.L.T., des Commission Locale de Conciliation C.L.C. ou de la Commission
Nationale de Recours Fiscal C.N.R.F. Etant précisé qu’en ce qui concerne le décisions
des C.L.C., le recours est exercé par le président de la chambre d’agriculture en
application de l’article 18 du L.P.F. ;

Les impositions établies par l’administration sur les bases notifiées au contribuable
suite à la reconnaissance par les C.L.T. ou la C.N.R.F. de leur incompétence ;

Les décisions définitives de la C.L.T. et de la C.N.R.F. ne donnant pas lieu à émission
d’un rôle, état de produits ou ordre de recettes.
Le contribuable qui n’a pu obtenir satisfaction, suite à sa réclamation préalable, peut
soumettre le litige qui l’oppose à l’administration aux instances judiciaires, en application des
dispositions de l’article 36 du L.P.F.
Deux cas peuvent se présenter lorsque le contribuable adresse sa réclamation à l’administration.
1er cas : le contribuable n’accepte pas la décision de l’administration
Les décisions de rejet total ou partiel rendues par l’administration sont susceptibles de recours
devant le tribunal compétent dans le délai de trente (30) jours suivant la date de leur notification
au contribuable.
La date de réception de la décision administrative sert de point de départ au délai de trente (3O)
jours dont dispose le contribuable pour saisir, éventuellement, la juridiction compétente.
2ème cas : l’administration ne répond pas dans le délai imparti
En cas de défaut de réponse de l'administration dans le délai de six (6) mois suivant la date de
la réclamation, le contribuable peut saisir le tribunal compétent dans le délai de trente (30) jours
suivant la date de l'expiration du délai de réponse de six (6) mois précité.
Toutefois, l’expiration de ce délai ne dispense pas l’administration de statuer et de notifier
sa décision au contribuable qui, en cas de rejet total ou dégrèvement partiel, lui ouvre le droit,
s’il n’a pas encore saisi le tribunal compétent, de le faire dans le délai de trente (30) jours à
partir de la réception de la décision administrative.
Chapitre 2: Contentieux de recouvrement
Section 1: Le recouvrement forcé par voie de commandement, de saisie et de
vente
Le recouvrement forcé peut être lancé contre les redevables qui n'ont pas payé leurs créances
dans les délais. Cela ne peut intervenir qu'après l'envoi d'un dernier avis de paiement, sans frais,
au contribuable.
a- commandements
Le commandement est un acte officiel par lequel l'administration fiscale ou un créancier
informe le débiteur qu'une créance est exigible et qu'une procédure de recouvrement forcé va
être engagée si la dette n'est pas réglée. Ce commandement ne peut être notifié qu’après un
délai de trente (30) jours à partir de la date d'exigibilité de la créance, et au moins vingt (20)
jours après l’envoi du dernier avis mentionné à l’article 36.
b- la saisie
La saisie des biens est une mesure de recouvrement forcé qui permet à l'administration
fiscale ou à un créancier de prendre possession des biens du débiteur pour les vendre et
récupérer ainsi le montant de la dette impayée malgré toute opposition du débiteur.
La saisie des meubles et effets mobiliers, des récoltes et fruits est effectuée en exécution de
l'autorisation visée à l'article 37 ci-dessus, à la requête du comptable chargé du recouvrement
et conformément aux dispositions du code de procédure civile. la saisie ne peut avoir lieu que
trente (30) jours après la notification du commandement.
Sont insaisissables pour le recouvrement des créances visées par la présente loi :
1) la literie, les vêtements et les ustensiles de cuisine nécessaires au saisi et à sa famille ;
2) l'habitation principale abritant sa famille à condition que sa valeur n'excède pas deux cent
mille (200.000) dirhams ;
3) les livres et instruments nécessaires à l'exercice personnel de la profession du saisi ;
4) les denrées alimentaires destinées à la nourriture pour un (1) mois du saisi et de sa famille ;
5) les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage
6) les semences nécessaires à l'ensemencement d'une superficie de cinq hectares ;
7) les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes
malades.
c- la vente
La vente des biens saisis est l'étape suivante dans la procédure de recouvrement forcé.
Après la saisie, les biens du débiteur sont vendus aux enchères publiques afin de convertir ces
actifs en liquidités permettant de rembourser le créancier.
Section 2: Le recouvrement forcé par voie de vente mobilière








La vente mobilière requiert la réunion des conditions suivantes :
Notification du commandement
Exécution et notification de la saisie ;
Autorisation de vente ;
Respect des délais ;
Publicité de la vente ;
Récolement des objets saisis ;
Expertise des objets de valeur, le cas échéant.
La vente des biens saisis ne peut avoir lieu qu'après la notification du commandement et
l'exécution de la saisie, avec l'autorisation du chef de l'administration compétente ou de son
délégué, conformément aux articles 37 et 58 du code de recouvrement. Cette autorisation inclut
l'ordre de vendre si le débiteur ne paie pas, ce qui dispense le comptable chargé du
recouvrement de demander une nouvelle autorisation. Le comptable chargé du recouvrement
n’a donc pas à demander une nouvelle autorisation pour effectuer la vente.
Les meubles, récoltes et fruits saisis ne peuvent être vendus qu'après un délai de 8 jours
suivant la saisie. La vente est effectuée en présence de l'autorité locale par le comptable
chargé du recouvrement, un agent du Trésor, un greffier ou un huissier. Toutefois, le débiteur
saisi peut, avec l'autorisation du chef de l'administration compétente, vendre lui-même les
biens dans un délai de 30 jours.
Conclusion:
En conclusion, le contentieux fiscal, qu'il s'agisse du contentieux d'assiette ou de
recouvrement, reflète les tensions entre l'administration fiscale et les contribuables. Le
contentieux d’assiette concerne les litiges relatifs à la détermination et au calcul de l’impôt,
tandis que le contentieux de recouvrement traite des différends liés aux moyens et procédures
utilisés pour percevoir les créances fiscales. Une gestion efficace de ces contentieux est
essentielle pour garantir l’équité fiscale et renforcer la confiance des contribuables dans le
système fiscal.