Les principales formes juridiques des organisations
Entreprise individuelle
(ou travailleur autonome)
Société par actions
(ou compagnie)
Société de personnes
ou société en nom
collectif
(S.E.N.C.)
Coopérative
Composition
Propriétaire unique
(entrepreneur)
Propriétaire unique ou
plusieurs propriétaires
Au moins deux associés
Nombre minimum de
personnes selon le type de
coopérative :
- consommateurs (5)
- producteurs (5 personnes)
- travail (3)
- travailleurs actionnaires (3)
- solidarité (5)
Types
d’organisation
Petits commerces et métiers ;
Activités locales ou régionales
;
Actifs et besoins financiers
limités.
Pour générer des bénéfices
à répartir entre les
propriétaires (actionnaires).
Professions libérales,
services, commerces;
activité́ économique
organisée
Pour combler des besoins
communs
Lorsque l’on prône des valeurs
d’épargne, de solidarité,́
de consommation équitable
et de partage
Contrôle
Contrôle absolu du
propriétaire
Décisions prises par les
administrateurs (1 vote par
administrateur) élus par les
actionnaires ayant droit de
vote
Contrôle partagé entre les
associés selon leur
convention
Contrôle partagé entre les
membres (1 vote par
membre)
Constitution
- Simple à réaliser
- Le propriétaire doit
s'immatriculer. Cette
déclaration doit être produite
au plus tard soixante jours
après le début des activités. Il
est possible de procéder en
ligne.
Assez simple à réaliser : la
société́ doit être enregistrée
et un contrat par écrit ou
verbal doit être réalisé par
les associés sur leur
collaboration au
fonctionnement de
l'entreprise, le partage des
bénéfices ou pertes,
l'apport en temps et en
argent de chacun, etc. Il est
possible de procéder à
l’enregistrement en ligne.
Plus complexes à réaliser,
plusieurs formalités sont
nécessaires à la mise en place.
- À la constitution, il faudra
rédiger les règlements,
effectuer une demande de
statut afin de constituer
légalement la coopérative,
etc.
- Annuellement, il faudra :
préparer les états financiers,
les présenter aux membres,
les envoyer au Ministère
Économie et Innovation du
Québec, etc.
Coût
Peu coûteux. Voir sur le site
du Registraire des entreprises
les coûts en vigueur pour
s’immatriculer (TPS et TVQ).
- Plus complexes à réaliser,
plusieurs formalités sont
nécessaires
- À la constitution, il faudra :
choisir la juridiction, rédiger
les statuts constitutifs, se
procurer un registre
corporatif, organiser
juridiquement la compagnie
(administrateurs, officiers,
actions, etc.), etc.
- Annuellement, il faudra :
tenir des rencontres avec
les actionnaires et les
directeurs, faire parvenir
des documents au
gouvernement (rapport
financier annuel,
déclaration d’impôt par la
compagnie, publications
d’états financiers), etc.
Assez coûteux en raison des
frais d'incorporation et des
honoraires demandés par
expert juridique ou
comptable pour la
constitution de la
compagnie et la rédaction
d'une convention
d'actionnaires.
Assez coûteux en raison du
coût de création d'un
contrat de société de qualité. Il est fortement
recommandé de faire appel
à un expert juridique ou
comptable pour le rédiger.
Peu coûteux.
Document pédagogique – Cours Éthique, gouvernance et droit des affaires ETHI 10403
© Martineau 2020
Entreprise individuelle
(ou travailleur autonome)
Avantages
- Facile à former
- Facile à fermer
- Fonctionnement simple
- Profits non partagés
Inconvénients
- Responsabilités illimités de
l’entrepreneur face à son
entreprise et à ses dettes
- L’entreprise ne survit pas au
décès de l’entrepreneur
- Accès plus limité au capital
- Taux d’imposition plus élevé
que pour une société par
actions
Société par actions
(ou compagnie)
Société en nom collectif
(S.E.N.C.)
- Responsabilité limitée des
actionnaires,
administrateurs et
dirigeants.
- Existence autonome de
ses actionnaires,
administrateurs et
dirigeants.
- Transfert de propriété́
facilité vs société en nom
collectif
- Financement plus facile à
obtenir que pour les autres
formes juridiques
- Fonctionnement prévu par
la loi, les règlements
internes et les conventions
entre actionnaires (à être
rédigées)
- Permet d’intégrer de
nouveaux partenaires (ex.
actionnaires ou
administrateurs)
- Taux d’imposition
avantageux
- Formalités importantes
pour sa constitution
- Régie par de nombreuses
lois
- Coût de formation plus
élevé que pour une société
en nom collectif ou une
entreprise individuelle
- Restrictions légales quant
aux personnes pouvant être
administrateurs et
actionnaires
- Peu de formalités
gouvernementales pour sa
création ou sa fermeture
- Mise en commun des
associés qui amènent à la
société́ de l’argent et/ou
des services et/ou de
l’expertise.
- Flexibilité pour les
changements
- Profits appartiennent aux
associés personnellement
et non à la société.́
- Responsabilité des membres
limitée.
- L’obtention de travail est
équitable et obtention de
produits ou services à bon
prix.
- Membres choisissent les
orientations de la coopérative.
- Pas de prise de contrôle
possible.
- Responsabilités illimitées
et solidaires des associés
face à l’entreprise et à ses
dettes
- Difficulté de financement
pour expansion
- Il est fortement
recommandé d’avoir une
entente écrite entre
associés, car la loi ne
prévoit pas le
fonctionnement de la
société
- Danger de désaccord
entre les associés pouvant «
paralyser la société. »
- Peut être difficile de
quitter le partenariat (ou de
racheter un partenaire).
- Taux d’imposition plus
important que pour une
société par
actions/compagnie.
- Croissance limitée
- Aucun accroissement de
valeur des parts sociales
- Constitution complexe et
longue.
- La réserve ne peut être
partagée entre les membres.
- Parfois limité par les
règlements généraux.
- Processus décisionnel plus
long.
Sources :
http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/demarrer/differentes-formes-juridiques/default.aspx
https://caniapiscau.ca/app/uploads/2019/09/20200521-Tableau-comparatif-des-formes-juridiques.pdf
Document pédagogique – Cours Éthique, gouvernance et droit des affaires ETHI 10403
© Martineau 2020
Coopérative