CM 1
Montesquieu qui a théorisé la séparation des lois. “le juge n’est que la bouche de la loi”
Art.12 Code de procédure civile :
“Le juge tranche le litige conformément au règles de droit qui lui sont applicables”
Article 4 du Code Civil :
“Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou l’insuffisance de
loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice”
Article 5 du code civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition
générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. »
Par les juridictions :
Voisin génant -> La cassation a créé par elle même lors de l’arrêt la “Théorie du trouble
anormal du voisinage”
- Trouble anormal du voisinage Cass., 2e civ., 5 juillet 1989, n° 88-11.495
Par le législateur :
Consacrer la jurisprudence : La mettre dans la loi
La vie privée : Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits
individuels des citoyens (initialement créée par la cassation)
CM 2
Art.34 de la constit: seul le législateur/parlement est compétent à adopter des lois.
Art.37 de la constit : le gouvernement peut légiférer par décret sans passer par le
parlement.
Renvois :
DDHC 1789
Préambule de la C 1946
Charte de l’environnement 2004 :
- Article 61 de la Constitution
- Saisine (saisir le Conseil constitutionnel) par :
Président de la République
1er ministre
Président de l’AN + du Sénat
60 députés
Ou 60 sénateurs
- Article 61-1 de la Constitution : question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Art. 62 – Constitution : Déclaration d’inconstitutionnalité : si texte est non conforme à
la C, disparaît du droit, abrogé
2 modalités de révision :
Par referendum
Par le congrès : réunion de l’Assemblée nationale + Sénat (à Versailles) : 60%
adage : « nul n’est censé ignorer la loi »,
CM 3
- Valeur des traités supérieure aux lois : article 55 de la Constitution /!\
- Elaboration des traités : Articles 52 et suivants de la Constitution
-> négo, signature, ratification , publication, réciprocité
- Pacta sunt servanda : « les traités doivent être respectés/exécutés » (force obligatoire des
traités internationaux)
Effet direct : critères de l’arrêt du CE 11 avril 2012, Gisti et Fapil
- Pdv inter : CJCE 15 juillet 1964, Costa c/ Enel : primauté du droit européen
- Pdv français : supériorité de la Constitution :
CE, 30 octobre 1998, Sarran :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008008495/
« La suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans
l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle »
Cass., assemblée plénière, 2 juin 2000, Fraisse :
- Décision du Conseil Constitutionnel, 15 janvier 1975, IVG LOI VEIL :
conseil constit pas compétent pour juger la conventionnalité
- Cassation, chambre mixte (il y en a 6) 24 mai 1975, Jacques Vabre :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994625/ : juge judiciaire peut
vérifier la conventionnalité
- CE, 20 octobre 1989, décision Nicolo
administratif aussi
- Arrêt Mazurek, CEDH, 1er février 2000 : exemple de changement de la loi pour tenir
compte de la jurisprudence de la CEDH
Enfant adultérin recevait moins d’héritage que l’enfant légitime, un enfant a donc
invoqué la CEDH et il a gagné (article 14 : interdiction de la discrimination, droit de
propriété)
Décembre 2001 : nouvelle loi
UE
Conseil de l’europe
Objectifs
Faire coopérer les pays
Protection des droits de
l’europe
Création
Après la WWII, traité de
rome CEE 1957
Traité de lisbonne de 1949
Traités et conventions
majeurs
Charte des droits
fondamentaux
Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et
des libertés fondamentales
Traité de lisbonne 2007
(TUE + TFUE)
Nombre d’états membres
27 pays (après Brexit)
46
Tribunaux
CJUE
CEDH -> A saisir après
toutes les juridictions
nationales
CM 4
Article 2 Code civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif »
Exceptions aux principes de non-rétroactivité :
-​ Loi pénale plus douce :
“Rétroactivité in mitius”, Valeur constit, conventionelle et légale.
– Article 111-1 Code pénal
– Article 8 DDHC (bloc constitutionnel)
– Article 7 §1 CESDH (Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme)
-​ Lois civiles expressément rétroactives
Lois de validations :
CEDH, 14 février 2006, Le Carpentier c/ France
pas remises en cause sauf en cas de motif d’IG.
-​ Loi interprétatives
Article 1er Code civil fixe la date d’entrée en vigueur de la loi et retient 4 dates possibles :
1ère date : entrée en principe = lendemain de la publication
2ème date : même jour que la publication (en cas d’urgence)
3ème date : date fixée par la loi elle-même
4ème date : moment de l’entrée en vigueur de ses décrets d’application
CM 5
I. Les personnes physiques :
A/ Acquisition la personnalité juridique :
Vivant -> respire et viable -> organes vitaux fonctionnels
-> Affaire Pierre Palmade : Foetus n’est pas “Autrui” 226-1 Code Pénal
Exception : Infans Conceptus Art 725 Code Civil
B/ Perte de la personnalité juridique (décès) :
- 3 critères cliniques cumulatifs :
→ Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée
→ Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral
→ Absence totale de ventilation spontanée
Article 16-1-1 du Code civil -> respect de la mort
B.2. La mort présumée (suspicion) :
Disparition : Dissolution du mariage + ouverture de la succession (héritage)
Absence : le juge : présomption d’absence Pas décés Mais quelqu’un gere le patrimoine,
10 ans plus tard, le juge : déclaration d’absence = décès juridique (dissolution du
mariage + ouverture de succession) OU on ne fait rien et 20 ans plus tard demande
déclaration d’absence. → Si réapparition : on corrige tout sauf dissolution du mariage.
2. Éléments permettant l’identification des personnes physiques :
- Nom de famille,
- Prénom (Art 57 du code civil : procureur compétent de la conformité)
- Sexe : Si limite chromosome ou physique 5 jours, si intersexe 3 mois
4 mai 2017 par la Cour de Cassation : il faut impérativement choisir un sexe.
- Situation familiale
- Nationalité
-Domicile : Art 102 du code civil : lieu du principal établissement
3. Étendue de la personnalité juridique :
- Incapacité de jouissance
- Incapacité d’exercice
Article 425, al. 1er du Code civil : Tutelle.
- Mandat de protection future (- fort)
- Tutelle (+ fort)
II. Les personnes morales :
1. Reconnaissance des personnes morales :
Théorie de la fiction/Réalité.
Article 1842 du Code civil : Attribution Personne Morale / Immatriculation
Dissolution : Décision des membres / Dissolution imposée
2. Éléments permettant l’identification des personnes morales
Noms (Titre/ Raison sociale), Domicile , Nationalité(siege statuaire, siege réel)
3. Étendue de la personnalité juridique des personnes morales :
Principe d’autonomie de la personne morale
Article 121-2 code pénal : Resp pénalement sauf état
2 conditions cumulatives pour responsabilité: a leur compte, par un membre
Le PDG est responsable pénalement de l’entreprise, mais civilement neutre pour l’entreprise.
CM 6
I. Les droits patrimoniaux
Transmissibles, Saisissables, Prescriptibles
1. Notion de patrimoine
A/ Théorie classique du patrimoine : Aubry et Rau
Émanation de la personnalité juridique (3 criteres), Universalité de droit
A.1 Droit de gage général : Article 2284, 2285 code civil
B/ Protection patrimoniale de l’entrepreneur
B1. Par la personnalité morale : constitution d’une société
Sociétés unipersonnelles : EURL -> SARL / SASU SAS
Distinction entreprise / société
Exception : Droit de la concurrence : entreprise = personne juridique
Autonomie de la personne morale
article L241-3 -> Abus de bien sociaux
Limites : Garanties / insuffisance d’actifs L. 651-2
B.2. Sans la personnalité morale : entrepreneur individuel
Insaisissabilité de la résidence principale / EIRL(abrogée) Mais ->
Loi du 14 février 2022 complétée par l’art L526-22 du code de commerce ->
Patrimoine professionnel / Patrimoine Perso
Application de la loi dans le temps -> Créance SLA, Totale / Activité partielle, totale.
! Créancier professionnel antérieur peut saisir tout l’actif donc protégé !
2. Notion de droit patrimonial
A/ Droits réels (sur un bien/chose)
A.1. Droits réels principaux
Droit de propriété Article 17 de la DDHC / article 1 du protocole additionnel CESDH
Composantes du droit de propriété : Usus Fructus Abusus.
Démembrements du droit de propriété : usufruitier et nu-propriétaire
A.2. Droits réels accessoires : (ex. hypothèque) -> Suretés réelles
B/ Droits personnels lien d’obligation, de créance
C/ Droits intellectuels Monopole d’exploitation, ex : brevet
II. Les droits extrapatrimoniaux
Intransmissibles, Insaisissables, Imprescriptibles
1. Droits de la personnalité : Inhérents a la seule qualité de personnes humaines
A/ Droits portant sur l’aspect physique de la personne
Inviolabilité du corps humain assurée par :
Article 16-1 Respect de la personne
Article 2 CESDH : Droit à la vie Article 3 CESDH : Prohibition de la torture
Article 16-3 du Code civil : exception en médicale , Noli me tangere
Article L. 1111-4 du Code la santé publique : consentement
CE, 20 mai 2022 -> Contra legem, acte médical indispensable à la survie du patient
Extra-patrimonialité du corps humain
Article 16-1 du Code civil, Article 16-5 , Article 16-7.
B/ Droits portant sur l’aspect moral de la personne
Droit au respect de la vie privée : Article 8 CESDH / Article 9 du Code civil
Exceptions : Autorisation de l’intéréssé , Conciliation avec d’autres droits
Hachette c flippachi CEDH 2015: Révélation du prince de monaco droit a l’information
2. Droits familiaux
Article 12 CESDH : droit au mariage / Article 371 du Code civil : Devoir pour enfant
Article 371-1 Autorité parentale
CM 7
I. L’objet de la preuve
1ère étape : fait qui s’est produit, 2ème étape : on consulte le droit qui prévoit une règle de
droit, 3ème étape en application de la règle de droit : on a un droit subjectif)
On prouve les faits et non le droit.
II. La charge de la preuve
charge de la preuve → “risque de la preuve” -> “fardeau de la preuve”
→ Matière pénale : procédure inquisitoire (juge rôle actif)
→ Matière civile : procédure accusatoire (juge rôle passif)
1. Le principe
Article 1353 du Code civil : c’est celui qui allègue quelque chose qui doit le prouver
Instrumentum = le support écrit (exemple : un contrat papier).
Negotium = l’accord juridique lui-même (exemple : l’engagement entre les parties).
2. Les exceptions
Présomption de bonne foi : (article 2274 du Code civil)
Présomption de paternité : (article 312 du Code civil)
3 types de présomptions : réfragable,Irréfragable, Mixte
III. Les modes de preuve
1. La diversité des modes de preuve
A/ L’écrit
Article 1365 Code civil : Définit la preuve ecrite, Article 1366 Code civil : Preuve electro.
Preuve doit être signé
2 types d’écrits reconnus par Code civil :
Acte authentique : qualité supérieure
Acte sous signature privée : Force probante moindre article 1359 Code civil
2 contraintes pour les actes :
- Formalité du double : article 1375, - Mention manuscrite : article 1376
→ Si contraintes non respectées : “commencement de preuve par écrit”
B/ L’aveu
Article 1383 Code civil, Aveu judiciaire (irrévocable) / Aveu extrajudiciaire
C/ Le serment décisoire
Article 1384 Code civil. Dernier recours
D/ Le témoignage:
Juge : libre de l’appréciation. code civil : preuves scientifiques = témoignages.
E/ La présomption judiciaire
Article 1381 Code civil , 5 février 1991. s’applique pas en matière la preuve par écrit.
Preuve d’une discrimination
Droit du travail : Article L. 1134-1 Code du travail : salarié doit juste montrer des
elements laissant supposer la discrimination. l’employeur doit ensuite montrer
l’absence
Aménagement des règles de preuve
Article 1356 Code civil : Si contrat qui fixe les preuves : Limites incheangeable ->
présemptions irréfragables, aveu, serment. en +, ne peut pas créer presemp. irréfr.
2. L’admissibilité des modes de preuve
A/ Le principe : la liberté de la preuve Article 1358 Code civil
Loyauté preuve civile -> s’applique a tlm / Pénale -> seul proc, enquêteur, police
Droit a la preuve concilier : Respect vie privée
Cassation du 7 janvier 2011 : Preuve déloyale écartée en matiere civile
Ass. Plein 22 décembre 2023 : Pas écartée si unique moyen de prouver ET proportionné
B/ L’exception : l’exigence d’un écrit pour rapporter la preuve des actes juridiques
excédant 1 500 € Article 1359 Code civil
Acte juridique VS fait juridique
Acte juridique : article 1100-1 Code civil Faits juridiques : article 1100-2
Exceptions (preuve libre)
Article 1360 Code civil : Impossibilité se procurer un écrit / Cas de force majeure.
Alternatives à l’écrit
[ Aveu judiciaire, Serment décisoire, Commencement de preuve par écrit ] article
1362 code civil. /Copie fiable : article 1379 Code civil
2 conditions :
1) Commencement de preuve par écrit doit émaner de celui qui conteste un acte
2) Commencement doit rendre vraisemblable ce qui est allégué
CM 8
I. Les types de responsabilités
​
1. Responsabilité civile et responsabilité pénale
Pénale : Finalité punitive, dans un second temps préventive et réinserate.
Civile : Réparatrice, indemnisatrice.
Juge correctionnel (responsabilité pénale) = peine Juge civil responsabilité civile (partie
civil) = dommage d’intérêt, Juge peut changer de casquette
​
2. Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle (civile)
Responsabilité contractuelle : → Art . 1231 Code civil
Responsabilité extracontractuelle (délictuelle) : → Art. 1240 et suivant Code civil
A/ Domaine de la responsabilité contractuelle
3 Conditions :
1) Existence d'un contrat valable, art 1128 code civil -> Le consentement des parties , Leur
capacité de contracter, Un contenu licite et certain.
2) Dommage résultant de l'inexécution d'une obligation contractuelle
Obligation principale / Obligations accessoires
3) Relation contractuelle entre responsable et victime : biens distingués
Responsabilité extracontractuelle en cas d’inexécution (cas tiers)
Boot shop arrêt ass.plein 6 octobre 2006 : Tiers peut invoquer inexécution contrat
B/ Conséquence/Régime de la responsabilité contractuelle
Principe de non-cumul -> on choisit pas si c’est contractuel , automatiquement 1231
Pour engager responsabilité contractuelle il faut démontrer : - Préjudice
Faute contractuelle. Obligations de moyens / obligation de résultat
Autres conséquences de la responsabilité contractuelle :
- Nécessité d’une mise en demeure, Validité des clauses de responsabilité
Réparation limitée au dommage prévisible.
II. Le préjudice (dommage)
​
1. Les types de préjudices
A/ Pour la victime directe
Préjudices patrimoniaux : Perte subie damnum emergans / Gain manqué lucrum cessans
Préjudices extrapatrimoniaux : préjudices moraux -> réparation morales sinn monétaire
Atteintes à l'intégrité physique de la personne = dommage corporel
B/ Pour la victime par ricochet (indirecte)
Préjudices patrimoniaux : Perte des subsides pour un ayant droit / Frais exposés /
Assistance(proches aidants) / relations d’affaires ou professionnelles avec la victime
directe
Préjudice extrapatrimoniaux (moral) :
Préjudice d’affection
C/ Préjudice collectif
D/ Préjudice écologique : Art. 1246 et suivants Code civil
Affaire Erika, CC, Arrêt cour de Cassation 25/09 2012
4 conditions pour préjudice réparable: Certain, direct , légitime, personnel
A/ Certitude du préjudice : Simple menace non, Mais demander pour préjudice futur ok
3. Le principe de réparation intégrale du préjudice
Tout Mais rien que le préjudice,Prédispositions de la victime, Indemnisation par tiers
2 spécifications : Ne vaut pas pour versements forfaitaires, tier peut recourir au paiment