TESTAMENT
Libreville le 07.09.2021
Loi no 15/78 DU 7 décembre 1978, portant régime général
des retraités.
TITRE VI : PENSION DES AYANTS –CAUSE
Pension de réversion.
Article 37. Les veuves des fonctionnaires, sous réserve des conditions
d’antériorité de mariage, prévues à l’article 38, ont droit à une pension
égale à 60% de la pension obtenue par le conjoint ou qu’il aurait pu
obtenir au jour de son décès.
Pension de l’orphelin.
Article 40 I.
Chaque orphelin a droit, jusqu’à l’âge de vingt et un ans, à une pension
égale à 10% de la pension obtenue par le père ou qu’il aurait pu obtenir
au jour de son décès.
Article 40 V.
Les enfants adoptifs ou nées hors mariage et dûment reconnus sont
assimilés aux orphelins légitimes pour l’application du présent
règlement.
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GESTION DE LA PENSION DE REVERSION
Jusqu’ à l’âge de 21 ans, les deux filles nées hors mariage et dûment
reconnues sont assimilées aux orphelins légitimes et recevront
10% de la pension de réversion.
PREMIERE HYPOTHESE
LA VEUVE
ENFANT 1
Montant de la MAROUNDOU
(MOINS DE 21 ANS)
pension :
LASCAUD JEANNE BOUKANDOU
CLARISSE
EP. KOUMBA ESTRELLA421.OOO frs
KOUMBA
URNATH :
X 60/100 :
MOUNZEO :
Pension de
réversion :
201.600 frs
25.200 frs
252.000 frs
DEUXIEME HYPOTHESE
LA VEUVE
ENFANT 1
673.000X60/ MAROUNDOU
(MOINS DE 21 ANS)
100 :
LASCAUD JEANNE BOUKANDOU
CLARISSE
EP. KOUMBA ESTRELLAKOUMBA
URNATH :
Pension
de MOUNZEO :
réversion :
323.040 frs
40.380 frs
403.800 frs
ENFANT2
(MOINS DE 21 ANS)
MINFOUME KOUMBA
URVINA-EDNA :
25.200 frs
ENFANT 2
(MOINS DE 21 ANS)
MINFOUME KOUMBA
URVINA-EDNA :
40.380 frs
2
MAISON ET TERRAIN DE
LA CITE DE LA CAISSE
BIENS
(FROMAGER)
MOUNZEO KOUMBA
BENEFICIAIRES URBAIN-DAVID
MAISON DE TCHIBANGA
( ACHETEE A GEDEON
KOUMBA MIKALA)
MES NIECES (sous la
responsabilité de
Gina)
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