DÉCRET N° 2019/3199/PM
DU 11 SEPTEMBRE 2019
FIXANT LE CADRE GÉNÉRAL
DE PRÉSENTATION DU
PLAN
COMPTABLE
DE L’ÉTAT
MINISTÈRE DES FINANCES
Paix - Travail - Patrie
Ministère des Finances
Ministère des Finances
www.minfi.gov.cm
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RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix - Travail - Patrie
RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN
LE PREMIER MINISTRE,
CHEF DU GOUVERNEMENT,
DÉCRÈTE
Vu la Constitution ;
CHAPITRE I
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Vu la Directive n° 03/11-UEAC-195CM-22 du 19 décembre 2011 relative au
plan comptable de l’État ;
Vu la loi n° 2018/011 du 12 juillet 2018
portant Code de transparence et de
Bonne Gouvernance dans la gestion des
finances publiques au Cameroun
Vu la loi n° 2018/012 du 12 juillet 2018
portant Régime Financier de l’État et des
Autres Entités Publiques ;
Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992
précisant les attributions du Premier
Ministre modifié et complété par le décret
n° 95/145-bis du 4 août 1995 ;
Vu le décret n° 2013/160 du 15 mai
2013 portant Règlement Général de la
Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2018/190 du 2 mars
2018 modifiant et complétant le décret
n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant
organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2019/001 du 4 janvier
2019 portant nomination du Premier
Ministre, Chef du Gouvernement ;
ARTICLE 1
(1) Le présent décret fixe le cadre général
de présentation du Plan Comptable de
l’État, en abrégé « PCE ».
(2) À cet effet, il définit les normes, les
principes et les règles relatives à la tenue
de la comptabilité générale de l’État et
détermine les modalités de sa mise en
œuvre en vue de la production des états
financiers y relatifs.
(3) Il s’applique à l’État et aux autres
personnes morales de droit public sous
réserve de leurs spécificités, à l’instar des
Établissements Publics et des Collectivités
Territoriales Décentralisées (CTD).
ARTICLE 2
(1) La comptabilité générale de
patrimoine de l’État et son évolution.
(2) La comptabilité générale de l’État est
fondée sur le principe de la constatation
des droits et des obligations.
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(3) Les opérations sont enregistrées
en comptabilité générale au titre de
l’exercice auquel elles se rattachent,
indépendamment de leur date
d’encaissement ou de paiement.
(4) La comptabilité générale de l’État
est tenue en partie double sur la base
du plan comptable de l’État.
(5) Les comptables publics sont chargés de
la tenue et de l’établissement des comptes
de l’État dans le respect des principes et
règles de la profession comptable.
Ils s’assurent notamment de la sincérité
des enregistrements comptables et du
respect des procédures.
3
ARTICLE 3
(1) La comptabilité générale de l’État
s’inspire des normes internationales et
des principes du système comptable de
l’Organisation pour l’Harmonisation en
Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Elle
est mise en œuvre conformément au plan
des comptes annexé au présent décret.
(2) Les règles applicables à la
comptabilité générale de l’État se
distinguent de celles applicables aux
entreprises en raison des spécificités
liées à l’action de l’État.
ARTICLE 4
(1) Les normes comptables sont un
ensemble de principes, règles, méthodes
et critères uniformisés et reconnus sur
le plan international, aux fins de garantir
la transparence, la régularité, la sincérité
des comptes et de s’assurer qu’ils
donnent une image fidèle de la situation
financière de l’État.
(2) Les normes comptables applicables
au secteur public sont définies par
l’organe en charge de la normalisation
des comptes publics.
CHAPITRE II
DES PRINCIPES
COMPTABLES
ARTICLE 5
La comptabilité générale repose notamment
sur les principes comptables suivants :
• le principe de l’arrêté périodique
des écritures, des comptes et états
financiers ;
• le principe de la constatation des droits
et des obligations ;
• le principe de la partie double ;
• le principe de transparence ;
• le principe de permanence dans la
terminologie et dans les méthodes ;
• les principes de sécurité, de pérennité
et d’irréversibilité de l’information
comptable ;
4
• le principe la de continuité de
l’exploitation ;
• le principe de prudence ;
• le principe de l’intangibilité du bilan
d’ouverture ;
• le principe de régularité ;
• le principe de sincérité ;
• le principe de l’image fidèle ;
• le principe de l’importance significative.
ARTICLE 6
(1) Le principe de l’arrêté périodique des
écritures, des comptes et états financiers
commande que les écritures comptables
soient arrêtées par journée, par décade,
par mois et en fin d’exercice.
(2) L’exercice coïncide avec l’année civile.
ARTICLE 7
(1) Les produits correspondants aux
recettes encaissées sur versements
spontanés sont enregistrés en
comptabilité générale au moment de leur
versement. Le titre de perception est
émis en régularisation.
(2) Les produits correspondants
aux recettes encaissées sur titre
de perception sont enregistrés en
comptabilité générale au moment
de la prise en charge comptable du
titre indépendamment de la date
d’encaissement.
ARTICLE 8
(1) Les dépenses sont enregistrées en
comptabilité générale à leur exercice
de rattachement, au moment de la
liquidation, indépendamment de la date
de paiement.
(2) Les dépenses engagées non encore
ordonnancées en fin d’exercice et dont
les factures ne sont pas encore
parvenues chez le comptable assignataire
sont comptabilisées à leur exercice
de rattachement, indépendamment
de la date de paiement.
(3) Les dépenses sans ordonnancement
préalable sont enregistrées au moment
du paiement. Elles doivent faire l’objet
d’émission de titres en régularisation.
ARTICLE 9
(1) Toute opération enregistrée au débit
d’un compte est portée au crédit d’un
ou de plusieurs autres comptes pour un
montant équivalent. Inversement, toute
opération enregistrée au crédit d’un
compte est portée au débit d’un ou de
plusieurs autres comptes pour un même
montant.
(2) Les comptes de l’actif du bilan et les
comptes de charges sont des emplois
augmentant, par enregistrement au débit
et diminuant, par enregistrement au
crédit.
(3) Les comptes du passif du bilan et les
comptes de produits sont des ressources
augmentant, par enregistrement au crédit
et diminuant, par enregistrement au
débit.
ARTICLE 10
Le principe de transparence impose à la
comptabilité générale de l’État de fournir
une description régulière et sincère et de
donner une image fidèle des évènements,
des opérations et des situations se
rapportant à l’exercice.
ARTICLE 11
(1) Le principe de permanence dans
la terminologie et dans les méthodes
commande que les méthodes comptables
ne doivent pas subir de modifications
dès lors que l’État n’enregistre pas un
changement substantiel ou exceptionnel
de son activité.
(2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa
1 ci-dessus, il peut être procédé au
changement de méthodes dans le but :
• d’obéir à des modifications liées à la
législation ;
• de s’adapter aux améliorations
des normes comptables ;
• d’intégrer les effets des progrès
techniques permettant d’évaluer des
éléments nouveaux.
(3) En cas de changement de méthodes,
les utilisateurs des états financiers
doivent en être expressément informés
et les conséquences précisées dans l’état
annexé.
ARTICLE 12
(1) Les principes de sécurité, de pérennité
et d’irréversibilité de l’information
comptable exigent que la protection des
transactions et la sauvegarde des droits
et obligations de l’État vis-à-vis des tiers
soient assurées.
(2) L’information comptable doit être bien
conservée, disponible pour être mise à
disposition en temps opportun, et ne pas
subir de modification après l’approbation
des comptes annuels.
ARTICLE 13
Le principe de la continuité de
l’exploitation prescrit que les évaluations
et les prévisions soient faites dans
l’hypothèse que le fonctionnement
de l’État continuera dans les mêmes
conditions qu’aujourd’hui.
ARTICLE 14
(1) Le principe de prudence consiste
en l’appréciation raisonnable des
événements et opérations afin d’éviter
le risque de transfert sur l’avenir
d’incertitudes présentes, lesquelles sont
susceptibles de grever le patrimoine et le
résultat de l’exercice.
(2) Le principe de prudence préside en
particulier au calcul des provisions.
(3) Toute information d’importance
significative, disponible au moment
de l’établissement des comptes, sans
exception, doit être prise en compte pour
leur établissement.
5
ARTICLE 15
ARTICLE 20
Le principe de l’intangibilité impose que
le bilan détaillé d’ouverture d’un exercice
corresponde exactement au bilan détaillé
de clôture de l’exercice précédent.
Toute procédure comptable, tout système
d’information comptable doit respecter
les principes comptables visés à l’article
5 du présent décret.
ARTICLE 16
Le principe de régularité exige que
les comptes de l’État soient établis
en respect des principes, règles et
procédures comptables définis par les
textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 17
(1) Le principe de sincérité prescrit
l’application raisonnable et de bonne foi
des règles et procédures comptables.
Il implique l’exhaustivité, la cohérence et
l’exactitude des informations financières
fournies par l’État.
(2) Le principe de sincérité exige que les
documents comptables révèlent aux tiers
toutes les opérations jugées importantes,
toutes les informations susceptibles
d’avoir une influence sur les évaluations et
les décisions à l’appréciation des comptes.
ARTICLE 18
(1) Le principe de l’image fidèle exige
que la production des comptes soit la
plus objective que possible, afin que
l’information sur le patrimoine de l’État
communiquée aux tiers puisse leur
permettre d’en avoir une perception
exacte.
(2) L’image fidèle doit être fournie
globalement par la balance des comptes
et les états financiers.
ARTICLE 19
(1) Le principe de l’importance
significative commande qu’un ou des
éléments d’information qui peuvent avoir
pour conséquence d’influencer ou de
modifier une décision des tiers soient
communiquées.
(2) Le principe de l’importance
significative impose la fixation des seuils
dans l’enregistrement des opérations.
6
CHAPITRE III
DU CADRE
COMPTABLE
Section I
Des comptes du plan
comptable de l’état
ARTICLE 21
(1) Les comptes du Plan Comptable de l’état
sont regroupés par classes comprenant :
• cinq classes de comptes de bilan,
numérotées de 1 à 5 ;
• deux classes de comptes de gestion,
numérotées de 6 à 7 ;
• une classe de comptes des
engagements hors bilan, numérotée 8.
(2) Les comptes du Plan Comptable de
l’État visés à l’alinéa 1 ci-dessus sont
regroupés dans un instrument appelé
Plan des Comptes.
(3) Le Plan des Comptes est annexé
au présent décret.
(4) Les classes de comptes sont intitulées
ainsi qu’il suit :
• Classe 1 : comptes des ressources
à long et moyen termes ;
• Classe 2 : comptes d’immobilisations ;
• Classe 3 : comptes de stocks, en cours
et comptes internes ;
• Classe 4 : comptes de tiers ;
• Classe 5 : comptes de trésorerie ;
• Classe 6 : comptes de charges ;
• Classe 7 : comptes de produits ;
• Classe 8 : compte des engagements
hors bilan.
ARTICLE 22
(1) La codification est l’opération qui
consiste à subdiviser chaque classe en
comptes identifiés par un numéro et un
intitulé.
(2) La codification des comptes du Plan
Comptable de l’État obéit à la méthode
de décimalisation.
(3) La codification de base limite les
comptes à SIX chiffres au maximum de la
manière suivante :
• les comptes principaux à 2 chiffres ;
• les comptes divisionnaires à 3 chiffres ;
• les comptes d’imputation de base à 4
chiffres ;
• les comptes d’imputation spécifique à 5
ou 6 chiffres.
(4) Le Plan des Comptes annexé au
présent décret peut en tant que de
besoin être modifié par Arrêté du Premier
Ministre à la diligence du Ministre en
charge des comptes publics.
(5) La nomenclature des comptes est
l’instrument qui définit les modalités
de fonctionnement et de gestion des
comptes suivant les spécifications de la
liste visée à l’article 21 alinéa 4 ci-dessus.
(6) La nomenclature des comptes peut
être complétée par des codes particuliers,
en fonction des besoins des services
publics à la diligence du Ministère en
charge des comptes publics.
Section II
Des supports comptables
• le livre-journal des dépenses ;
• le livre-journal des opérations diverses ;
• le grand livre, constitué par l’ensemble
des comptes ;
• la balance générale des comptes de
l’État, qui est un état récapitulatif
faisant apparaître pour chaque
compte le cumul depuis l’ouverture de
l’exercice des mouvements débiteurs
ou créditeurs et le solde débiteur ou le
solde créditeur à la date considérée ;
• le livre d’inventaire constitué du bilan,
du compte de résultat et du résumé des
flux de gestion internes.
(2) L’enregistrement des pièces
justificatives dans les supports
comptables visés à l’alinéa 1 ci-dessus
est effectué de manière chronologique.
(3) Une comptabilité auxiliaire est tenue
en fonction des besoins spécifiques
de chaque poste comptable.
ARTICLE 24
(1) Les documents comptables doivent
être tenus sans blanc fil altération
d’aucune sorte.
(2) Toute correction d’erreur s’effectue
exclusivement par l’inscription en négatif
des éléments erronés. L’enregistrement
exact est ensuite opéré.
ARTICLE 25
La centralisation comptable est le
mécanisme qui organise et structure
la comptabilité générale de l’État de
manière à lui donner toute son unité.
Les modalités de centralisation sont
précisées par l’Instruction sur la
Comptabilité Générale de l’État élaborée
par le Ministère en charge des comptes
publics.
ARTICLE 23
(1) Les supports comptables dont la tenue
est obligatoire sont les suivants :
• la fiche d’écriture ou d’imputation ;
• le livre-journal des recettes ;
7
CHAPITRE IV
DES ÉTATS
COMPTABLES
ET FINANCIERS
ARTICLE 26
(1) Les états comptables et financiers
constituent le compte général de l’État.
(2) Le compte général de l’État comprend
les documents ci-après arrêtés à la fin
de chaque exercice :
• la balance générale des comptes ;
• les états financiers annuels.
ARTICLE 27
(1) La balance générale des comptes doit
être établie à la fin de chaque mois et en
fin d’exercice. Elle doit faire apparaître,
pour chaque compte :
• le solde débiteur ou créditeur au début
de l’exercice ;
• le cumul des mouvements débiteurs et
le cumul des mouvements créditeurs de
la période ;
• le solde débiteur ou créditeur à la date
considérée.
(2) La balance générale des comptes est
produite à la fin de chaque exercice,
à l’issue de la centralisation des comptes
et après les opérations d’inventaire.
ARTICLE 28
(1) Les états financiers comprennent :
• le bilan, sous forme de tableau de
situation nette ou, le cas échéant, un
état récapitulatif des actifs financiers et
des passifs de l’État ;
• le compte de résultat ;
• le tableau des flux de trésorerie ;
• l’état annexé.
(2) Les états financiers visés à l’alinéa 1
ci-dessus forment un tout indissociable.
8
ARTICLE 29
(1) Le bilan, sous forme de tableau de
situation nette présente l’actif et le
passif de l’État. Il fait apparaître de façon
distincte :
• à l’actif : l’actif immobilisé, l’actif
circulant hors trésorerie, la trésorerie et
les comptes de régularisation d’actifs ;
• au passif : les dettes financières, les
dettes non financières hors trésorerie,
les provisions pour risques et charges,
la trésorerie et les comptes de
régularisation des passifs.
(2) L’état récapitulatif des actifs et des
passifs financiers fait apparaître de façon
distincte :
• à l’actif : les prêts et participations,
la trésorerie et les comptes de
régularisation correspondants ;
• au passif : les dettes financières, les
dettes non financières hors trésorerie,
les provisions pour risques et charges,
la trésorerie et les comptes de
régularisation des passifs.
ARTICLE 30
Seuls les actifs dont la gestion est
placée sous le contrôle de l’État peuvent
être inscrits au bilan de l’État. Cette
règle s’applique en particulier aux
actifs liés aux contrats de partenariat
public-privé, par lesquels l’État confie
à un tiers le financement, la réalisation,
la maintenance et/ou l’exploitation
d’opérations d’investissement d’intérêt
public.
ARTICLE 31
(1) Le compte de résultat de l’exercice
fait apparaître les produits et les
charges. Les charges sont classées selon
qu’elles concernent le fonctionnement,
les interventions ou les opérations
financières. Les dotations aux provisions
et aux amortissements sont imputées
aux charges correspondantes.
(2) Les produits comprennent les produits
fiscaux et les autres produits.
(3) La différence entre les produits et les
charges permet de déterminer le résultat
de l’exercice.
ARTICLE 32
(1) Le tableau des flux de trésorerie fait
apparaître les entrées et les sorties
de trésorerie, classées en trois (03)
catégories :
• les flux de trésorerie liés à l’activité ;
• les flux de trésorerie liés aux opérations
d’investissement ;
• les flux de trésorerie liés aux opérations
de financement.
(2) Le tableau des flux de trésorerie
permet de présenter les besoins de
financement de l’État.
(3) Le classement des agrégats de
trésorerie permet de calculer trois soldes
significatifs :
• l’excédent de trésorerie définitive ;
• l’excédent de trésorerie après
investissement ;
• la variation de trésorerie de l’exercice.
• toute compensation entre postes d’actif
et postes de passif dans le bilan ou entre
postes de charges et postes de produits
dans le compte de résultat est interdite ;
• la présentation des états comptables et
financiers est identique d’un exercice
à l’autre ;
• chacun des postes des états
comptables et financiers doit comporter
le code relatif au poste correspondant
de l’exercice précédent.
ARTICLE 35
(1) La balance des comptes et les états
financiers sont transmis à la Juridiction des
Comptes pour les besoins de certification
au plus tard le 31 mai de l’exercice suivant
celui au titre duquel ils sont confectionnés.
(2) Les corrections demandées par la
Juridiction des Comptes dans le cadre
de la procédure de certification peuvent
être imputées sur l’exercice précédent
jusqu’au 30 juin suivant, après la fin
de l’année au titre de laquelle le compte
général de l’État est établi.
ARTICLE 33
(1) L’état annexé contient l’ensemble des
informations utiles à la compréhension et
à l’utilisation des états financiers de l’État.
Il comprend l’explication et le chiffrage des
ressources à moyen et long terme, des
immobilisations, des stocks, des opérations
des tiers, de trésorerie, de charges, de
produits et des engagements hors bilan.
(2) Toute opération particulière de
modification des normes comptables,
destinée à fournir une information sincère
entre deux exercices doit être décrite
et justifiée dans l’état annexé.
ARTICLE 34
Les états comptables et financiers
sont soumis au respect des règles
de présentation ci-après :
• la balance d’entrée et/ou le bilan
d’ouverture d’un exercice doit
correspondre à la balance de sortie
et/ou au bilan de clôture de l’exercice
précédent ;
CHAPITRE V
DES MODALITÉS
D’APPLICATION DES
AMORTISSEMENTS
ET DES PROVISIONS
ARTICLE 36
(1) La tenue de la comptabilité générale de
l’État est soumise aux règles et pratiques
des amortissements et provisions.
(2) Les amortissements et provisions
sont des opérations comptables et non
budgétaires à l’exception des opérations sur
les dotations budgétaires destinées à couvrir
les défauts de remboursement ou appels
en garantie intervenus sur les comptes
d’avances, de prêts, d’avals et de garanties.
9
ARTICLE 37
(1) L’amortissement est la
constatation comptable obligatoire
de l’amoindrissement de la valeur des
immobilisations qui se déprécient
de façon certaine et irréversible
avec le temps, l’usage ou en raison
du changement des techniques, de
l’évolution des marchés ou de toute autre
cause.
(2) L’amortissement consiste à répartir
le coût du bien sur sa durée probable
d’utilisation selon un plan prédéfini.
(3) Les biens sont amortis linéairement
sur leur durée probable d’utilisation.
(4) Nonobstant les dispositions de l’alinéa
3 ci-dessus, le recours aux systèmes
d’amortissement dégressif ou progressif
doit nécessairement être motivé par des
besoins spécifiques aux biens concernés.
(5) Lorsque l’amoindrissement de la
valeur d’un élément d’actif est seulement
probable en raison d’événements dont
les effets sont jugés réversibles, il est
constaté une provision pour dépréciation.
(6) Les amortissements et les provisions
sont inscrits distinctement à l’actif, en
diminution de la valeur brute des biens
et des créances correspondants pour
donner leur valeur comptable nette.
ARTICLE 38
Toutes les opérations de prêts, d’avances,
de garanties ou d’avals doivent faire
l’objet de provisions en fonction des
risques qui y sont liées.
ARTICLE 39
ARTICLE 41
(1) Les immobilisations corporelles
et incorporelles acquises avant la date
d’entrée en vigueur du présent décret
sont inventoriées, immatriculées,
valorisées et enregistrées dans les livres
suivant les modalités, méthodes et
techniques définies dans le recueil
des normes comptables de l’État.
(2) Les immobilisations acquises
après le basculement en comptabilité
patrimoniale sont enregistrées sur la base
du service fait, au coût historique de leurs
acquisitions respectives par l’ordonnateur.
ARTICLE 42
(1) Les actifs acquis après la date
d’entrée en vigueur du présent décret
sont valorisés sur la base du coût
historique, conformément au système de
l’Organisation pour l’Harmonisation en
Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
(2) La dette est valorisée à la valeur
nominale de ses différents éléments
constitutifs.
Les règles et pratiques des
amortissements et des provisions sont
précisées par l’organe chargé de la
normalisation des comptes publics.
ARTICLE 43
ARTICLE 40
(2) La valeur de chaque élément d’actif ou
de passif en fin d’exercice est comparée
à sa valeur au bilan en début d’exercice
ou à sa valeur d’entrée au bilan s’il y est
entré au cours de l’exercice.
Chaque contrat de partenariat public privé fait l’objet de provisions comptables
en fonction de ses risques.
10
CHAPITRE VI
DES RÈGLES DE
VALORISATION
DES ACTIFS, DES
PASSIFS, ET DE
DÉTERMINATION
DU RÉSULTAT
(1) L’actif et le passif de l’État sont
évalués en fin d’exercice à leurs valeurs
actuelles.
(3) Si la valeur de fin d’exercice est
inférieure à la valeur d’entrée, une
dépréciation est constatée sous la forme
d’un amortissement ou d’une provision
selon qu’elle est jugée définitive ou non.
ARTICLE 44
À leur sortie du magasin ou à l’inventaire,
les biens interchangeables sont évalués
selon les méthodes du premier entré
premier sorti ou du coût moyen pondéré.
ARTICLE 45
(1) Les biens acquis en devises sont
comptabilisés en francs CFA par
conversion de leur coût en devises sur
la base du cours de change à la date
de la transaction.
(2) Les créances et dettes libellées en
devises sont converties en francs CFA
sur la base du cours de change à la date
de la transaction.
ARTICLE 46
Lorsque la naissance et le règlement
des créances ou des dettes interviennent
dans le même exercice, les écarts
constatés par rapport aux valeurs
d’entrée en raison de la variation des
cours de change constituent des pertes
ou des gains de change à inscrire
respectivement dans les charges
financières ou les produits financiers
de l’exercice.
ARTICLE 47
Les disponibilités en devises détenues
par les comptables publics à la clôture de
l’exercice sont converties en francs CFA
sur la base du cours de change à la date
de clôture de l’exercice.
ARTICLE 48
Nonobstant les dispositions de l’article
2 du présent décret, les produits et
les charges concernant les exercices
antérieurs qui n’ont pas été rattachés à
leur exercice d’origine, sont enregistrés,
selon leur nature, comme les produits
et les charges de l’exercice en cours et
participent à la formation du résultat de
cet exercice.
Ils doivent faire l’objet d’une mention
spécifique dans l’état annexé.
CHAPITRE VII
DES LIENS ENTRE
LA COMPTABILITÉ
GÉNÉRALE DE
L’ÉTAT ET LES
AUTRES TYPES
DE COMPTABILITÉ
ARTICLE 49
La comptabilité générale de l’État doit
être en cohérence avec la comptabilité
budgétaire, la comptabilité d’analyse des
coûts et la comptabilité des matières,
des valeurs et des titres.
ARTICLE 50
(1) La comptabilité budgétaire est une
comptabilité auxiliaire des recettes et des
dépenses, qui sont retracées par nature
économique en comptabilité générale.
(2) Des rapprochements contradictoires
périodiques doivent être effectués entre
les données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale.
11
(3) Les discordances constatées entre les
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
justifient par le principe de la constatation
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
produits et des charges non budgétaires.
(4) Le tableau de passage entre le
résultat budgétaire et le résultat
patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
la comptabilité budgétaire et celles de la
comptabilité générale.
ARTICLE 51
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
auxiliaire qui alimente la comptabilité
générale de l’État.
(2) Des rapprochements contradictoires
périodiques doivent être effectués entre
les données de la Comptabilité-matières
et de la Comptabilité générale de l’État, en
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières sur les éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
(3) Une cohérence entre la comptabilitématières et la comptabilité générale doit
périodiquement être effectuée en vue
de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières des éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
ARTICLE 52
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
comptabilité générale.
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
des coûts des différents programmes.
(3) Des rapprochements doivent être
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
12
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
ET FINALES
ARTICLE 53
Le présent décret est d’application
immédiate. Toutefois les dispositions
relatives aux principes comptables,
aux modalités d’application des
amortissements et des provisions,
aux états financiers et aux règles de
valorisation des actifs et des passifs
seront d’application progressive et seront
rendus obligatoires à partir du 1er janvier
2022.
ARTICLE 54
Le Plan des Comptes de l’État visé à
l’article 21 alinéa 2 fait partie intégrante
du présent décret.
ARTICLE 55
Le présent décret, qui abroge toutes les
dispositions antérieures contraires, sera
enregistré, et publié suivant la procédure
d’urgence, puis inséré au Journal Officiel
en français et en anglais.
YAOUNDÉ, LE 11 SEPTEMBRE 201 9
ANNEXE AU DÉCRET N° 2019/3199/PM
DU 11 SEPTEMBRE 2019 FIXANT
LE CADRE GÉNÉRAL DE PRÉSENTATION
DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
13
17
(3) Les discordances constatées entre les
données de la comptabilité budgétaire
celles de la comptabilité générale se
Comptes de ressources à moyen et long et
terme
justifient par le principe de la constatation
Comptes Principaux
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
produits et des charges non budgétaires.
Comptes d’intégration ou de contrepartie des immobilisations
(4) Le tableau de passage entre le
Report anouveau
résultat budgétaire et le résultat
Résultat de l’exercice
patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
Titres publics à plus d’un an
la comptabilité budgétaire et celles de la
Emprunts projets
comptabilité générale.
Emprunts programmes
ARTICLE 51
Autres emprunts
18
Dettes avalisées
19
Provisions pour risques et charges
Classe 1
10
11
12
14
15
16
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
auxiliaire qui alimente la comptabilité
générale de l’État.
(2) Des rapprochements contradictoires
périodiques doivent être effectués entre
10 comptes d’intégration ou de contrepartie des immobilisations
les données de la Comptabilité-matières
et de la Comptabilité générale de l’État, en
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
Comptes d’intégration des immobilisations
informations financières sur les éléments
Comptes d’intégration des immobilisations incorporelles
patrimoniaux appartenant à l’État.
Comptes d’intégration des immobilisations non produites
(3) Une cohérence entre la comptabilitéComptes d’intégration des immeubles
matières et la comptabilité générale doit
Comptes d’intégration des matériels et mobiliers périodiquement être effectuée en vue
de police
garantir la sincérité et la fiabilité des
Comptes d’intégration des équipements militaires, de
informations financières des éléments
et des administrations assimilées
patrimoniaux appartenant à l’État.
Comptes d’intégration des participations, créances rattachées
et cautionnement
ARTICLE 52
Subdivisions Principales
101
1011
1012
1013
1014
1015
1016
1017
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
Comptes d’intégration des autres immobilisations est alimentée par les résultats de la
comptabilité générale.
102
Compte d’intégration des autres actifs
1021
Comptes d’intégration des stocks
103
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
Comptes d’intégration des créances de l’actif circulant
des coûts des différents programmes.
Comptes d’intégration - Or et DTS
(3) Des rapprochements doivent être
Comptes d’intégration - autres actifs de trésorerie effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
Comptes d’intégration - actifs divers
générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
Comptes de contrepartie d’actifs
1031
Comptes de contrepartie des immobilisations incorporelles
1032
Comptes contrepartie des actifs non produits
1022
1023
1024
1029
14
Comptes d’intégration des prêts et avances
1019
12
1033
Comptes de contrepartie des immeubles
1034
Comptes de contrepartie des matériels et mobiliers
1035
1036
1037
(3) Les discordances constatées entre les
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
Comptes de contrepartie des équipements militaires et de
police par le principe de la constatation
justifient
Comptes de contrepartie des participations - cautionnements
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
Comptes de contrepartie des prêts et avances
produits et des charges non budgétaires.
105
(4) Le tableau de passage entre le
Comptes d’intégration des budgets annexes et comptes spéciaux
résultat budgétaire et le résultat
Comptes d’intégration des budgets annexes
patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
Comptes d’intégration des comptes spéciaux
la comptabilité budgétaire et celles de la
comptabilité générale.
Écarts de réévaluation
1051
Écarts de réévaluation sur les immobilisations incorporelles
ARTICLE 51
1052
Écarts de réévaluation sur les immobilisations non produites
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
Écarts de réévaluation sur les immeubles
auxiliaire qui alimente la comptabilité
Écarts de réévaluation sur les matériels et mobiliers
générale de l’État.
Écarts de réévaluation sur les équipements militaires, de police
(2) Des rapprochements contradictoires
et des administrations assimilées
périodiques doivent être effectués entre
Autres écarts de réévaluation
les données de la Comptabilité-matières
et de la Comptabilité générale de l’État, en
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
Écart d’équivalence
informations financières sur les éléments
Écart d’équivalence sur les titres de participation à l’intérieur
patrimoniaux appartenant à l’État.
Écart d’équivalence sur les titres de participation à l’extérieur
(3) Une cohérence entre la comptabilité-
104
1041
1042
1053
1054
1055
1059
106
1061
1062
108
Comptes d’intégration de passifs
1081
Comptes d’intégration - bons du Trésor à plus d’un an
1082
Comptes d’intégration - emprunts projets
1083
Comptes d’intégration - emprunts programmes
1084
Comptes d’intégration - autres emprunts
1085
Comptes d’intégration - dettes avalisées
1086
Comptes d’intégration - provisions pour risques
1087
Comptes d’intégration - autres dettes
1088
Comptes d’intégration - passifs de trésorerie
1089
Comptes d’intégration - autres passifs
ARTICLE 52
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
comptabilité générale.
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
des coûts des différents programmes.
(3) Des rapprochements doivent être
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
11 Report anouveau
111
Report à nouveau créditeur
1111
Report à nouveau créditeur - budget général
1112
Report à nouveau créditeur - comptes spéciaux
1113
Report à nouveau créditeur - budgets annexes
matières et la comptabilité générale doit
périodiquement être effectuée en vue
de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières des éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
12
15
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
ET FINALES
112
(3) Les discordances
Report à nouveau
constatées
débiteur
entre les
données de
la comptabilité
1121
Report
à nouveaubudgétaire
débiteur - budget général
et celles de la comptabilité générale se
1122
Report
à nouveau
- comptes spéciaux
justifient par
le principe
de ladébiteur
constatation
1123
à nouveau de
débiteur
- budgets annexes
des droits Report
et des obligations
la
comptabilité générale et par l’existence des
produits et des charges non budgétaires.
12 Résultat de l’exercice
(4) Le tableau de passage entre le
ARTICLE 53
résultat budgétaire et le résultat
121
Résultat
Le présent décret est d’application
patrimonial
produitde
enl’exercice-créditeur
fin d’exercice
immédiate.
explique les
écartsde
entre
les données
de - budget
1211
Résultat
l’exercice
créditeur
généralToutefois les dispositions
relatives
aux principes comptables,
la
comptabilité
budgétaire
et
celles
de
la
1212
Résultat de l’exercice créditeur - comptes spéciaux
aux modalités d’application des
comptabilité générale.
1213
Résultat de l’exercice créditeur - budgets
annexes et des provisions,
amortissements
ARTICLE 51
aux états financiers et aux règles de
valorisation des actifs et des passifs
122
Résultat de
l’exercice-débiteur
(1) La comptabilité
des
matières, des
seront d’application progressive et seront
valeurs etRésultat
des titres
une comptabilité
1221
deest
l’exercice
débiteur - budget général
rendus obligatoires à partir du 1er janvier
auxiliaire qui alimente la comptabilité
1222
Résultat de l’exercice débiteur - comptes
2022.spéciaux
générale de l’État.
1223
Résultat de l’exercice débiteur - budgets annexes
(2) Des rapprochements contradictoires
ARTICLE 54
périodiques doivent être effectués entre
Le Plan des Comptes de l’État visé à
les données de la Comptabilité-matières
14 Titres publics à plus d’un an
l’article 21 alinéa 2 fait partie intégrante
et de la Comptabilité générale de l’État, en
du présent décret.
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
141
Obligations
dusur
Trésor
informations
financières
les éléments
ARTICLE 55
patrimoniaux
appartenant
à l’État.- résidents
1411
Obligations
du Trésor
présent décret, qui abroge toutes les
(3) Une cohérence
entre
la comptabilité14111
Obligations
du Trésor
assimilables - Le
résidents
dispositions antérieures contraires, sera
matières
et
la
comptabilité
générale
doit
14112
Obligations du Trésor à coupon zéro enregistré,
- résidentset publié suivant la procédure
périodiquement être effectuée en vue
14119
Autres
obligations
du
Trésor
résidents
d’urgence,
puis inséré au Journal Officiel
de garantir la sincérité et la fiabilité des
en
français
et en anglais.
1412
Obligations
du
Trésor
non-résidents
informations financières des éléments
patrimoniaux
appartenant
à l’État.
14121
Obligations
du Trésor
assimilables - non-résidents
14122
Obligations du Trésor à coupon zéroYAOUNDÉ,
- non-résidents
LE 11 SEPTEMBRE 201 9
ARTICLE 52
14129
Autres obligations du Trésor - non-résidents
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
comptabilité
générale.
144
Intérêts
courus et non échus sur titres publics à plus d’un an
(2) En fin d’exercice,
la balance
annuelle
1441
Intérêts courus
et non
échus des
sur obligations du Trésor
comptes de l’État est mise à la disposition
14411
Intérêts courus et non échus sur obligations du Trésor assimilables
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
14412
courusprogrammes.
et non échus sur obligations du Trésor à coupon zéro
des coûts Intérêts
des différents
14419
Intérêts
courus
et non échus
(3) Des rapprochements doivent
être sur autres obligations du Trésor
effectués
afin d’établir
une
1448
Intérêts
courus
etcohérence
non échus sur autres titres à plus d’un an
entre
les
données
de
la
comptabilité
14481
Intérêts courus et non échus sur autres titres à plus d’un an - résidents
générale et celles de la comptabilité
14482
Intérêts
courus et non échus sur autres titres à plus d’un an - non-résidents
d’analyse
des coûts.
16
12
148
Autres titres à plus d’un an
1481
Autres titres à plus d’un an - résidents
1482
Autres titres à plus d’un an - non-résidents
(3) Les discordances constatées entre les
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
justifient par le principe de la constatation
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
produits et des charges non budgétaires.
15 Emprunts projets
151
1511
15111
15112
15113
15114
15115
15116
15119
1512
15121
15122
15123
15124
15125
15126
15129
(4) Le tableau de passage entre le
résultat budgétaire et le résultat
Emprunts projets multilatéraux initiaux
patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
Emprunts projets initiaux - Banque Mondiale
la comptabilité budgétaire et celles de la
Emprunts projets initiaux - Banque Africaine de Développement
comptabilité générale.
Emprunts projets initiaux - Banque de Développement des États de l’Afrique
Centrale
ARTICLE 51
Emprunts projets multilatéraux
Emprunts projets initiaux - Banque Islamique de Développement
(1) La comptabilité des matières, des
Emprunts projets initiaux - Fonds Européen de Développement
valeurs et des titres est une comptabilité
auxiliaire qui
alimente la comptabilité
Emprunts projets initiaux - Fonds International de Développement
Agricole
générale de l’État.
Autres emprunts projets multilatéraux initiaux
(2) Des rapprochements contradictoires
Emprunts projets multilatéraux rééchelonnés
périodiques doivent être effectués entre
Emprunts projets rééchelonnés - Banque Mondiale
les données de la Comptabilité-matières
et de la Comptabilité générale de l’État, en
Emprunts projets rééchelonnés - Banque Africaine de Développement
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
Emprunts projets rééchelonnés - Banque de Développement des États
informations financières sur les éléments
de l’Afrique Centrale
patrimoniaux appartenant à l’État.
Emprunts projets rééchelonnés - Banque Islamique de Développement
(3) Une cohérence entre la comptabilitéEmprunts projets rééchelonnés - Fonds Européen de Développement
matières et la comptabilité générale doit
périodiquement être effectuée en vue
Emprunts projets rééchelonnés - Fonds International de Développement
de garantir la sincérité et la fiabilité des
Agricole
informations financières des éléments
Autres emprunts projets multilatéraux rééchelonnés
patrimoniaux appartenant à l’État.
15222
Emprunts projets auprès des gouvernements affiliés au Club
de Paris52
ARTICLE
Emprunts projets initiaux auprès des gouvernements affiliés
aucomptabilité
Club de Parisd’analyse des coûts
(1) La
est alimentée par les résultats de la
Emprunts projets initiaux auprès de la France
comptabilité générale.
Emprunts projets initiaux auprès de l’Allemagne
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
Emprunts projets initiaux auprès de l’Angleterre
comptes de l’État est mise à la disposition
Emprunts projets initiaux auprès du Japon
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
desaffiliés
coûts des
différents programmes.
Emprunts projets initiaux auprès des autres gouvernements
au Club
de Paris
(3) Des rapprochements doivent être
effectués
afinClub
d’établir une cohérence
Emprunts projets rééchelonnés auprès des gouvernements
affiliés au
entre les données de la comptabilité
de Paris
générale et celles de la comptabilité
Emprunts projets rééchelonnés auprès de la France
d’analyse des coûts.
Emprunts projets rééchelonnés auprès de l’Allemagne
15223
Emprunts projets rééchelonnés auprès de l’Angleterre
15224
Emprunts projets rééchelonnés auprès du Japon
152
1521
15211
15212
15213
15214
15219
1522
15221
12
17
15229
153
1531
15311
15312
15313
15314
15319
1532
15323
Emprunts projets rééchelonnés auprès des gouvernements
non affiliés
ARTICLE
51
au Club de Paris
(1) La comptabilité des matières, des
Emprunts projets rééchelonnés auprès de la Chine
valeurs et des titres est une compta
auxiliaire qui alimente la comptabilit
Emprunts projets rééchelonnés auprès du Koweït
générale de l’État.
Emprunts projets rééchelonnés auprès de l’Arabie Saoudite
15324
Emprunts projets rééchelonnés auprès de l’Inde
15321
15322
15329
154
1541
15411
15412
15413
15414
15415
15416
15419
1542
15421
15422
15423
15424
15429
18
Emprunts projets rééchelonnés auprès des autres gouvernements affiliés
(3) Les discordances constatées entre
au Club de Paris
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale s
parParis
le principe de la constata
Emprunts projets auprès des gouvernements non affiliés justifient
au Club de
des
droits
et
des
Emprunts projets initiaux auprès des gouvernements non affiliés au Club obligations de la
comptabilité générale et par l’existenc
de Paris
produits et des charges non budgétair
Emprunts projets initiaux auprès de la Chine
(4) Le tableau de passage entre le
Emprunts projets initiaux auprès du Koweït
résultat budgétaire et le résultat
Emprunts projets initiaux auprès de l’Arabie Saoudite
patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données
Emprunts projets initiaux auprès de l’Inde
la comptabilité budgétaire et celles d
Emprunts projets initiaux auprès des autres gouvernements non affiliés
comptabilité générale.
au Club de Paris
(2) Des rapprochements contradictoir
périodiques doivent être effectués ent
Emprunts projets rééchelonnés auprès des autres gouvernements
les données de la Comptabilité-matiè
non affiliés au Club de Paris
et de la Comptabilité générale de l’Éta
vue de garantir la sincérité et la fiabili
informations financières sur les éléme
Intérêts courus et non échus sur emprunts projets
patrimoniaux appartenant à l’État.
Intérêts courus et non échus sur emprunts projets multilatéraux
(3) Une cohérence entre la comptab
Intérêts courus et non échus sur emprunts projets - Banque Mondiale
matières et la comptabilité générale
Intérêts courus et non échus sur emprunts projets - Banque
Africaine
périodiquement
être effectuée en vu
de Développement
de garantir la sincérité et la fiabilité
informations financières des élémen
Intérêts courus et non échus sur emprunts projets - Banque
patrimoniaux appartenant à l’État.
de Développement des États de l’Afrique Centrale
Intérêts courus et non échus sur emprunts projets - Banque Islamique
ARTICLE 52
de Développement
(1) La comptabilité d’analyse des coû
Intérêts courus et non échus sur emprunts projets - Fonds Européen
est alimentée par les résultats de la
de Développement
comptabilité générale.
Intérêts courus et non échus sur emprunts projets - Fonds International
(2) En fin d’exercice, la balance annue
de Développement Agricole
comptes de l’État est mise à la dispos
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts projetsde
multilatéraux
l’ordonnateur, en vue de la détermi
des
des différents programmes
Intérêts courus et non échus sur emprunts projets auprès descoûts
gouvernements
affiliés au Club de Paris
(3) Des rapprochements doivent être
afin d’établir une cohérenc
Intérêts courus et non échus sur emprunts projets auprèseffectués
de la France
les données de la comptabilité
Intérêts courus et non échus sur emprunts projets auprèsentre
de l’Allemagne
générale et celles de la comptabilité
Intérêts courus et non échus sur emprunts projets auprèsd’analyse
de l’Angleterre
des coûts.
Intérêts courus et non échus sur emprunts projets auprès du Japon
Intérêts courus et non échus sur emprunts projets auprès des autres
gouvernements affiliés au Club de Paris
12
1543
Intérêts courus et non échus sur emprunts projets auprès(3)
des
gouvernements
Les
discordances constatées entre les
statées entre les
non affiliés au Club de Paris
données de la comptabilité budgétaire
té budgétaire
celles
de la comptabilité générale se
Intérêts courus et non échus sur emprunts projets auprèsetde
la Chine
é générale se 15431
justifient par le principe de la constatation
15432
Intérêts courus et non échus sur emprunts projets auprèsdes
du droits
Koweïtet des obligations de la
e la constatation
ons de la
15433
Intérêts courus et non échus sur emprunts projets auprèscomptabilité
de l’Arabie générale et par l’existence des
par l’existence des
Saoudite
produits et des charges non budgétaires.
on budgétaires.
15434
Intérêts courus et non échus sur emprunts projets auprès(4)
deLe
l’Inde
tableau de passage entre le
e entre le
résultat
budgétaire et le résultat
15439
Intérêts
courus
et
non
échus
sur
emprunts
projets
auprès
des
autres
ARTICLE
53
résultat
patrimonial produit en fin d’exercice
gouvernements
non
affiliés
au
Club
de
Paris
Le présent décret est d’application
n d’exercice
explique les écarts entre les données de
Intérêts courus
et les
nondispositions
échus sur emprunts projets auprès des organismes
Toutefois
les données de1545 immédiate.
la comptabilité budgétaire et celles de la
privésaux
extérieurs
relatives
principes comptables,
re et celles de la
comptabilité générale.
modalités
d’application
des sur emprunts projets auprès des banques
15451 auxIntérêts
courus
et non échus
amortissements
provisions,
commercialesetà des
l’extérieur
ARTICLE 51
aux états financiers et aux règles de
15452
Intérêts courus et non échus sur emprunts projets auprès(1)
des
Lafonds
comptabilité des matières, des
valorisation des actifs et des passifs
matières, des
d’investissement à l’extérieur
valeurs et des titres est une comptabilité
seront
d’application
progressive
et
seront
une comptabilité
qui alimente la comptabilité
15459 rendus
Intérêts
courus et
non échus
emprunts projets auprèsauxiliaire
des autres
obligatoires
à partir
du 1ersur
janvier
comptabilité
générale de l’État.
organismes privés à l’extérieur
2022.
Des
rapprochements contradictoires
1546
Intérêts courus et non échus sur emprunts projets auprès(2)
des
administrations
contradictoires
ARTICLE
54
périodiques doivent être effectués entre
publiques
effectués entre
les données
des courus
Comptes
de l’État
visé
Intérêts
et non
échus
suràemprunts projets à l’intérieur
auprèsde la Comptabilité-matières
abilité-matières 15461 Le Plan
et
de
la
Comptabilité générale de l’État, en
l’article
21
alinéa
2
fait
partie
intégrante
des administrations publiques centrales
érale de l’État, en
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
du
présent
décret.
é et la fiabilité des
15462
Intérêts courus et non échus sur emprunts projets à l’intérieur
auprès financières sur les éléments
informations
sur les éléments
des administrations publiques locales
patrimoniaux
appartenant à l’État.
ARTICLE 55
t à l’État.
15463
Intérêts courus et non échus sur emprunts projets à l’intérieur
auprès
(3)
Une
cohérence
entre la comptabilitéLe présent décret, qui abroge toutes les
la comptabilitédes administrations de sécurité sociale
matières et la comptabilité générale doit
dispositions
antérieures
contraires,
sera
ité générale doit
15469 enregistré,
Intérêts et
courus
non échus
sur emprunts projets à l’intérieur
auprès
périodiquement
être effectuée en vue
publiéetsuivant
la procédure
ectuée en vue
des autres
administrations
publiques
de garantir la sincérité et la fiabilité des
d’urgence,
puis
inséré
au
Journal
Officiel
t la fiabilité des
financières des éléments
et en anglais.
Intérêts courus
et non échus sur emprunts projets auprèsinformations
des organismes
des éléments 1547 en français
patrimoniaux appartenant à l’État.
privés à l’intérieur
nt à l’État.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
ET FINALES
ANNEXE AU DÉCRE
DU 11 SEPTEMBRE
LE CADRE GÉNÉRA
DU PLAN COMPTAB
15471
lyse des coûts 15472
ultats de la
15479
lance annuelle des
e à la disposition
de la détermination
155
programmes.
1551
doivent être
ne cohérence 15511
comptabilité 15512
comptabilité
15519
Intérêts courus et non échus sur emprunts projets auprès des institutions
ARTICLE 52
financières et du système bancaire à l’intérieur
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
Intérêts courus et non échus sur emprunts projets auprès des entreprises
est alimentée par les résultats de la
privées non financières à l’intérieur
comptabilité générale.
Intérêts courus et non échus sur emprunts projets à l’intérieur auprès
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
des autres organismes privés
comptes de l’État est mise à la disposition
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
Emprunts projets auprès des organismes privés extérieursdes coûts des différents programmes.
YAOUNDÉ, LE 11 SEPTEMBRE 201 9
(3) Des rapprochements doivent être
Emprunts projets initiaux auprès des organismes privés extérieurs
effectués afin d’établir une cohérence
Emprunts projets initiaux auprès des banques commerciales à l’extérieur
entre les données de la comptabilité
Emprunts projets initiaux auprès des fonds d’investissement
à l’extérieur
générale
et celles de la comptabilité
d’analyse
des coûts.
Autres emprunts projets initiaux auprès des organismes privés
à l’extérieur
1552
Emprunts projets rééchelonnés auprès des organismes privés extérieurs
15521
Emprunts projets rééchelonnés auprès des banques commerciales
à l’extérieur
12
19
15522
15529
156
1561
15611
15612
15613
15619
1562
15621
15622
15623
15629
157
1571
Emprunts projets rééchelonnés auprès des administrations
publiques
ARTICLE
51
Emprunts projets rééchelonnés auprès des administrations
publiques
(1) La comptabilité des matières, des
centrales
valeurs et des titres est une comptab
auxiliaire qui alimente la comptabilité
Emprunts projets rééchelonnés à l’intérieur auprès des administrations
générale de l’État.
publiques locales
(2) Des rapprochements contradictoire
Emprunts projets rééchelonnés à l’intérieur auprès des administrations
périodiques doivent être effectués entr
de sécurité sociale
les données
de la Comptabilité-matièr
Emprunts projets rééchelonnés à l’intérieur auprès des autres
administrations
et de la Comptabilité générale de l’État
publiques
vue de garantir la sincérité et la fiabilit
informations financières sur les élémen
Emprunts projets à l’intérieur - organismes privés
patrimoniaux appartenant à l’État.
16111
Emprunts projets initiaux à l’intérieur - organismes privés
(3) Une cohérence entre la comptabi
matières
la comptabilité générale
Emprunts projets initiaux auprès des institutions financières
et duetsystème
périodiquement être effectuée en vue
bancaire
de garantir la sincérité et la fiabilité d
Emprunts projets initiaux auprès des entreprises privées non financières
informations financières des élément
Autres emprunts projets initiaux à l’intérieur auprès des patrimoniaux
organismes privés
appartenant à l’État.
Emprunts projets rééchelonnés à l’intérieur - organismes privés
ARTICLE 52
Emprunts projets rééchelonnés auprès des institutions financières
(1) La comptabilité d’analyse des coû
et du système bancaire
est alimentée par les résultats de la
Emprunts projets rééchelonnés auprès des entreprises privées
comptabilité générale.
non financières
(2) En fin d’exercice, la balance annuell
Autres emprunts projets rééchelonnés à l’intérieur auprès des organismes
comptes de l’État est mise à la disposi
privés
de l’ordonnateur, en vue de la détermin
des coûts des différents programmes.
16 Emprunts programmes
(3) Des rapprochements doivent être
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
Emprunts programmes multilatéraux
générale et celles de la comptabilité
Emprunts programmes multilatéraux initiaux
d’analyse des coûts.
Emprunts programmes initiaux - Banque Mondiale
16112
Emprunts programmes initiaux - Banque Africaine de Développement
15711
15712
15719
1572
15721
15722
15729
161
1611
20
Emprunts projets rééchelonnés auprès des fonds d’investissement
(3) Les discordances constatées entre
à l’extérieur
données de la comptabilité budgétaire
Autres emprunts projets rééchelonnés auprès des organismes
privés
et celles
de la comptabilité générale se
à l’extérieur
justifient par le principe de la constata
des droits et des obligations de la
Emprunts projets à l’intérieur - administrations publiquescomptabilité générale et par l’existence
produits et des charges non budgétaire
Emprunts projets initiaux auprès des administrations publiques
(4) Le tableau de passage entre le
Emprunts projets initiaux auprès des administrations publiques
résultat centrales
budgétaire et le résultat
Emprunts projets initiaux auprès des administrations publiques
locales
patrimonial
produit en fin d’exercice
écarts entre les données
Emprunts projets initiaux auprès des administrations deexplique
sécurité les
sociale
la comptabilité budgétaire et celles d
Emprunts projets initiaux à l’intérieur auprès des autres administrations
comptabilité générale.
publiques
12
16113
16114
16115
16116
16119
1612
16121
16122
16123
16124
16125
16126
16129
162
1621
16211
16212
16213
16214
16219
1622
16221
16222
16223
16224
16229
163
1631
Emprunts programmes initiaux - Banque de Développement
desdiscordances
États
(3) Les
constatées entre les
de l’Afrique Centrale
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
Emprunts programmes initiaux - Banque Islamique de Développement
justifient par le principe de la constatation
Emprunts programmes initiaux - Fonds Européen de Développement
des droits et des obligations de la
Emprunts programmes initiaux - Fonds International de Développement
comptabilité générale et par l’existence des
Agricole
produits et des charges non budgétaires.
Autres emprunts programmes multilatéraux initiaux
(4) Le tableau de passage entre le
résultat budgétaire et le résultat
Emprunts programmes multilatéraux rééchelonnés
patrimonial produit en fin d’exercice
Emprunts programmes rééchelonnés - Banque Mondiale
explique les écarts entre les données de
Emprunts programmes rééchelonnés - Banque Africaine la
decomptabilité
Développement
budgétaire et celles de la
comptabilité
Emprunts programmes rééchelonnés - Banque de Développement
desgénérale.
États
de l’Afrique Centrale
51
Emprunts programmes rééchelonnés - Banque IslamiqueARTICLE
de Développement
(1)Développement
La comptabilité des matières, des
Emprunts programmes rééchelonnés - Fonds Européen de
valeurs et des titres est une comptabilité
Emprunts programmes rééchelonnés - Fonds International
auxiliaire qui alimente la comptabilité
de Développement Agricole
générale de l’État.
Autres emprunts programmes multilatéraux rééchelonnés(2) Des rapprochements contradictoires
périodiques doivent être effectués entre
la Comptabilité-matières
Emprunts programmes auprès des gouvernements affiliésles
audonnées
Club dede
Paris
et de la Comptabilité générale de l’État, en
Emprunts programmes initiaux auprès des gouvernements affiliés au Club
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
de Paris
informations financières sur les éléments
Emprunts programmes initiaux auprès de la France
patrimoniaux appartenant à l’État.
Emprunts programmes initiaux auprès de l’Allemagne
(3) Une cohérence entre la comptabilitématières et la comptabilité générale doit
Emprunts programmes initiaux auprès de l’Angleterre
périodiquement être effectuée en vue
Emprunts programmes initiaux auprès du Japon
de garantir la sincérité et la fiabilité des
Emprunts programmes initiaux auprès des autres gouvernements
affiliés
informations
financières des éléments
au Club de Paris
patrimoniaux appartenant à l’État.
Emprunts programmes rééchelonnés auprès des gouvernements affiliés
ARTICLE 52
au Club de Paris
Emprunts programmes rééchelonnés auprès de la France(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
Emprunts programmes rééchelonnés auprès de l’Allemagne
comptabilité générale.
Emprunts programmes rééchelonnés auprès de l’Angleterre
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
Emprunts programmes rééchelonnés auprès du Japon comptes de l’État est mise à la disposition
Emprunts programmes rééchelonnés des autres gouvernements
affiliés en vue de la détermination
de l’ordonnateur,
au Club de Paris
des coûts des différents programmes.
(3) Des rapprochements doivent être
effectués
afin d’établir une cohérence
Emprunts programmes auprès des gouvernements non affiliés
au Club
entre les données de la comptabilité
de Paris
générale et celles de la comptabilité
Emprunts programmes initiaux auprès des gouvernements non affiliés
d’analyse des coûts.
au Club de Paris
16311
Emprunts programmes initiaux auprès de la Chine
16312
Emprunts projets initiaux auprès du Koweït
12
21
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
ET FINALES
16313
Emprunts projets
initiaux
auprès
(3) Les discordances
constatées
entre
les de l’Arabie Saoudite
données de
la comptabilité
16314
Emprunts
projetsbudgétaire
initiaux auprès de l’Inde
et celles de la comptabilité générale se
16319
Emprunts
programmes
initiaux auprès des autres gouvernements non affiliés
justifient par
le principe
de la constatation
Clubobligations
de Paris de la
des droits au
et des
1632
Emprunts
rééchelonnés
auprès des gouvernements non affiliés
comptabilité
généraleprogrammes
et par l’existence
des
Club
de Paris
produits etau
des
charges
non budgétaires.
16321
Emprunts
programmes
(4) Le tableau
de passage
entre lerééchelonnés auprès de la Chine
ARTICLE 53
résultat budgétaire
le résultat
16322
Emprunts et
projets
rééchelonnés auprès du Koweït
Le présent décret est d’application
patrimonial produit en fin d’exercice
16323
Emprunts projets rééchelonnés auprès de l’Arabie Saoudite
immédiate. Toutefois les dispositions
explique les écarts entre les données de
16324
Emprunts
projetset
rééchelonnés
de l’Inde
relatives
aux principes comptables,
la comptabilité
budgétaire
celles de la auprès
modalités
d’application
des
comptabilité
générale.
16329
Emprunts
programmes rééchelonnésaux
auprès
des autres
gouvernements
amortissements et des provisions,
non affiliés au Club de Paris
ARTICLE 51
aux états financiers et aux règles de
valorisation des actifs et des passifs
(1)
La
comptabilité
des
matières,
des
164
Intérêts courus et non échus sur emprunts
programmes progressive et seront
seront d’application
valeurs et des titres est une comptabilité
1641
Intérêts
courus
et
non
échus
sur
emprunts
programmes
rendus
obligatoires àmultilatéraux
partir du 1er janvier
auxiliaire qui alimente la comptabilité
2022. programmes - Banque Mondiale
16411
Intérêts
générale de
l’État.courus et non échus sur emprunts
16412
Intérêts couruscontradictoires
et non échus sur emprunts programmes - Banque Africaine
(2) Des rapprochements
ARTICLE 54
dedoivent
Développement
périodiques
être effectués entre
Le Plan des Comptes de l’État visé à
les données
de la Comptabilité-matières
16413
Intérêts
courus et non échus sur emprunts programmes - Banque
l’article 21 alinéa 2 fait partie intégrante
et de la Comptabilité
généraledes
de l’État,
de Développement
Étatsen
de l’Afrique Centrale
du présent décret.
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
16414
Intérêts courus et non échus sur emprunts programmes - Banque Islamique
informations financières sur les éléments
de Développement
ARTICLE 55
patrimoniaux appartenant à l’État.
16415
Intérêts courus et non échus sur emprunts
programmes
Le présent
décret, qui- Fonds
abrogeEuropéen
toutes les
(3) Une cohérence entre la comptabilitéde Développement
dispositions antérieures contraires, sera
matières et la comptabilité générale doit
enregistré,
et publié suivant
procédure
16416
Intérêtsêtre
courus
et nonen
échus
programmes
- Fonds la
International
périodiquement
effectuée
vue sur emprunts
d’urgence, puis inséré au Journal Officiel
delaDéveloppement
Agricoledes
de garantir
sincérité et la fiabilité
en français et en anglais.
informations
financières
éléments
16419
Intérêts
courus des
et non
échus sur autres emprunts programmes multilatéraux
patrimoniaux appartenant à l’État.
1642
Intérêts courus et non échus sur emprunts programmes auprès
des gouvernements affiliés au Club de
Paris LE 11 SEPTEMBRE 201 9
YAOUNDÉ,
ARTICLE 52
16421
Intérêts courus et non échus sur emprunts programmes auprès de la France
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
16422
Intérêts
et nondeéchus
sur emprunts programmes auprès
est alimentée
par courus
les résultats
la
de l’Allemagne
comptabilité
générale.
16423
Intérêts courus
et non
échus des
sur emprunts programmes auprès
(2) En fin d’exercice,
la balance
annuelle
del’État
l’Angleterre
comptes de
est mise à la disposition
de l’ordonnateur,
vue deetlanon
détermination
16424
Intérêtsencourus
échus sur emprunts programmes auprès du Japon
des coûts Intérêts
des différents
16429
courusprogrammes.
et non échus sur emprunts programmes auprès des autres
(3) Des rapprochements
gouvernementsdoivent
affiliés être
au Club de Paris
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
1643
Intérêts
et non échus sur emprunts programmes auprès
générale
et
celles courus
de la comptabilité
des
gouvernements
non affiliés au Club de Paris
d’analyse des coûts.
16431
Intérêts courus et non échus sur emprunts programmes auprès de la Chine
16432
22
12
Intérêts courus et non échus sur emprunts programmes auprès du Koweït
16433
1681
Intérêts courus et non échus sur emprunts programmes auprès
l’Arabie constatées entre les
(3) Les de
discordances
Saoudite
données de la comptabilité budgétaire
et cellesdedel’Inde
la comptabilité générale se
Intérêts courus et non échus sur emprunts programmes auprès
justifient par le principe de la constatation
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts programmes
auprès
des droits et des obligations de la
des gouvernements non affiliés au Club de Paris
comptabilité générale et par l’existence des
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts programmes
produits et des charges non budgétaires.
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts programmes
multilatéraux
(4) Le tableau
de passage entre le
résultatbilatéraux
budgétaire et le résultat
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts programmes
patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
Autres emprunts programmes
la comptabilité budgétaire et celles de la
comptabilité générale.
Autres emprunts programmes initiaux
16811
Autres emprunts programmes multilatéraux initiaux
16812
Autres emprunts programmes bilatéraux initiaux
1682
Autres emprunts programmes rééchelonnés
16434
16439
1648
16481
16482
168
16821
16822
171
1711
17111
17112
17113
17114
17115
17116
17119
1712
17121
17122
17123
17124
17125
ARTICLE 51
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
Autres emprunts programmes multilatéraux rééchelonnésauxiliaire qui alimente la comptabilité
Autres emprunts programmes bilatéraux rééchelonnés générale de l’État.
(2) Des rapprochements contradictoires
périodiques doivent être effectués entre
17 Autres emprunts
les données de la Comptabilité-matières
et de la Comptabilité générale de l’État, en
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
Autres emprunts multilatéraux
informations financières sur les éléments
Autres emprunts multilatéraux initiaux
patrimoniaux appartenant à l’État.
Autres emprunts multilatéraux initiaux - Banque Mondiale
(3) Une cohérence entre la comptabilitéAutres emprunts multilatéraux initiaux - Banque Africainematières
de Développement
et la comptabilité générale doit
périodiquement
être effectuée en vue
Autres emprunts multilatéraux initiaux - Banque de Développement
des États
de garantir la sincérité et la fiabilité des
de l’Afrique Centrale
informations
financières des éléments
Autres emprunts multilatéraux initiaux - Banque Islamique
de Développement
patrimoniaux appartenant à l’État.
Autres emprunts multilatéraux initiaux - Fonds Européen de Développement
Autres emprunts multilatéraux initiaux - Fonds International
ARTICLE 52
de Développement Agricole
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
Autres emprunts multilatéraux initiaux
est alimentée par les résultats de la
comptabilité générale.
Autres emprunts multilatéraux rééchelonnés
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
Autres emprunts multilatéraux rééchelonnés - Banque Mondiale
comptes de l’État est mise à la disposition
Autres emprunts multilatéraux rééchelonnés - Banque Africaine
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
de Développement
des coûts des différents programmes.
Autres emprunts multilatéraux rééchelonnés - Banque de Développement
(3) Des rapprochements doivent être
des États de l’Afrique Centrale
effectués afin d’établir une cohérence
Autres emprunts multilatéraux rééchelonnés - Banque Islamique
entre les données de la comptabilité
de Développement
générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
Autres emprunts multilatéraux rééchelonnés - Fonds Européen
de Développement
12
23
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
ET FINALES
17126
Autres emprunts
multilatéraux
(3) Les discordances
constatées
entre les rééchelonnés - Fonds International
delaDéveloppement
Agricole
données de
comptabilité budgétaire
et celles de
la comptabilité
se
17129
Autres
empruntsgénérale
multilatéraux
rééchelonnés
justifient par le principe de la constatation
des droits et des obligations de la
172
Autres
emprunts
desdes
gouvernements affiliés au Club de Paris
comptabilité
générale
et parauprès
l’existence
produits etAutres
des charges
non initiaux
budgétaires.
1721
emprunts
auprès des gouvernements affiliés au Club de Paris
(4) Le tableau
deemprunts
passage entre
le auprès de la France
17211
Autres
initiaux
ARTICLE 53
résultat budgétaire et le résultat
17212
Autres emprunts initiaux auprès de l’Allemagne
Le présent décret est d’application
patrimonial produit en fin d’exercice
17213
Autres
emprunts
auprès
immédiate. Toutefois les dispositions
explique les
écarts
entre lesinitiaux
données
de de l’Angleterre
relatives aux principes comptables,
la comptabilité
cellesauprès
de la du Japon
17214
Autresbudgétaire
emprunts et
initiaux
modalités
d’application
des
comptabilité
générale.
17219
Autres
emprunts initiaux auprès desaux
autres
gouvernements
affiliés
amortissements
et
des
provisions,
au Club de Paris
ARTICLE 51
aux états financiers et aux règles de
1722
Autres emprunts rééchelonnés auprès
des gouvernements
affiliés
au Club
valorisation
des actifs et
des passifs
(1) La comptabilité
des
matières,
des
de Paris
seront
d’application
progressive
et seront
valeurs et des titres est une comptabilité
17221
Autres
emprunts
rééchelonnés auprès
de laobligatoires
France
rendus
à partir du 1er janvier
auxiliaire
qui
alimente
la comptabilité
2022.
17222
Autres
emprunts rééchelonnés auprès
de l’Allemagne
générale
de
l’État.
17223
Autres emprunts
rééchelonnés auprès de l’Angleterre
(2)
Des rapprochements
contradictoires
ARTICLE 54
périodiques
doivent
être
effectués
entre auprès du Japon
17224
Autres emprunts rééchelonnés
Le Plan des Comptes de l’État visé à
les données de la Comptabilité-matières
17229
Autres emprunts rééchelonnés auprès
des autres
gouvernements
affiliés
l’article
21 alinéa
2 fait partie intégrante
et de la Comptabilité générale de l’État, en
au Club de Paris
du présent décret.
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières sur les éléments
ARTICLE 55
patrimoniaux
appartenant
à auprès
l’État. des gouvernements
173
Autres
emprunts
non affiliés au Club de Paris
Le présent décret, qui abroge toutes les
(3)
entre la initiaux
comptabilité1731Une cohérence
Autres emprunts
auprès des gouvernements non affiliés au Club
dispositions antérieures contraires, sera
matières et
comptabilité générale doit
delaParis
enregistré, et publié suivant la procédure
périodiquement être effectuée en vue
17311
Autres emprunts initiaux auprès de la
Chine puis inséré au Journal Officiel
d’urgence,
de garantir la sincérité et la fiabilité des
en
français et en anglais.
17312
Autres
emprunts
initiaux
auprès
du
Koweït
informations financières des éléments
patrimoniaux
appartenant
l’État. auprès de l’Arabie Saoudite
17313
Autres
emprunts àinitiaux
17314
Autres emprunts initiaux auprès de l’Inde
YAOUNDÉ, LE 11 SEPTEMBRE 201 9
ARTICLE 52
17319
Autres emprunts initiaux auprès des gouvernements non affiliés au Club
(1) La comptabilité
de Paris d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
1732
Autres
emprunts rééchelonnés auprès des gouvernements non affiliés
comptabilité
générale.
au Club de Paris
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
17321
Autres
comptes
de
l’Étatemprunts
est mise àrééchelonnés
la disposition auprès de la Chine
17322
Autres
emprunts
rééchelonnés
de l’ordonnateur, en vue de la déterminationauprès du Koweït
des
coûts Autres
des différents
programmes.
17323
emprunts
rééchelonnés auprès de l’Arabie Saoudite
(3)
Des
rapprochements
doivent
être
17324
Autres emprunts
rééchelonnés
auprès de l’Inde
effectués afin d’établir une cohérence
17329
Autres emprunts rééchelonnés auprès des gouvernements non affiliés
entre les données de la comptabilité
au Club de Paris
générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
174
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts
1741
24
12
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts multilatéraux
17411
17412
17413
17414
17415
17416
17419
1742
17421
17422
17423
17424
17429
1743
17431
17432
17433
17434
17439
1745
17451
17452
17459
1746
17461
17462
Intérêts courus et non échus surautres emprunts multilatéraux
Banque
(3) Les-discordances
constatées entre les
Mondiale
données de la comptabilité budgétaire
et celles- de
la comptabilité générale se
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts multilatéraux
Banque
justifient par le principe de la constatation
Africaine de Développement
des droits et des obligations de la
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts multilatéraux - Banque
comptabilité générale et par l’existence des
de Développement des États de l’Afrique Centrale
produits et des charges non budgétaires.
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts multilatéraux
- Banque
(4) Le tableau
de passage entre le
Islamique de Développement
résultat budgétaire et le résultat
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts multilatéraux
- Fonds
patrimonial
produit en fin d’exercice
Européen de Développement
explique les écarts entre les données de
la comptabilité
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts multilatéraux
- Fonds budgétaire et celles de la
comptabilité générale.
International de Développement Agricole
Intérêts courus et non échus surautres emprunts multilatéraux
ARTICLE 51
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts auprès des gouvernements
(1) La comptabilité des matières, des
affiliés au Club de Paris
valeurs et des titres est une comptabilité
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts auprèsauxiliaire
de la France
qui alimente la comptabilité
générale
de l’État.
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts auprès de l’Allemagne
rapprochements contradictoires
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts auprès(2)
de Des
l’Angleterre
périodiques
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts auprès du Japon doivent être effectués entre
les données de la Comptabilité-matières
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts auprèset
des
deautres
la Comptabilité générale de l’État, en
gouvernements affiliés au Club de Paris
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts auprèsinformations
des gouvernements
financières sur les éléments
non affiliés au Club de Paris
patrimoniaux appartenant à l’État.
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts auprès(3)
de Une
la Chine
cohérence entre la comptabilitéet la comptabilité générale doit
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts auprèsmatières
du Koweït
périodiquement être effectuée en vue
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts auprès de l’Arabie Saoudite
de garantir la sincérité et la fiabilité des
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts auprèsinformations
de l’Inde
financières des éléments
appartenant à l’État.
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts auprèspatrimoniaux
des gouvernements
non affiliés au Club de Paris
ARTICLE 52
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts auprès des organismes
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
privés
est alimentée par les résultats de la
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts auprès des banques
comptabilité générale.
commerciales à l’extérieur
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts auprès des fonds
comptes de l’État est mise à la disposition
d’investissement à l’extérieur
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts auprèsdes
descoûts
autres
des différents programmes.
organismes privés à l’extérieur
(3) Des rapprochements doivent être
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts auprèseffectués
des administrations
afin d’établir une cohérence
publiques
entre les données de la comptabilité
et celles de la comptabilité
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts auprèsgénérale
des administrations
d’analyse des coûts.
publiques centrales
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts auprès des administrations
publiques locales
12
25
17463
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts auprès des administrations
(3) Les discordances constatées entre les
publiques de sécurité sociale
données de la comptabilité budgétaire
17469
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts auprès
des autres
et celles
de la comptabilité générale se
administrations publiques
justifient par le principe de la constatatio
des des
droits
et des obligations de la
1747
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts auprès
organismes
comptabilité générale et par l’existence d
privés à l’intérieur
produits et des charges non budgétaires.
17471
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts auprès des institutions
(4) Le tableau de passage entre le
financières et du système bancaire
résultat budgétaire et le résultat
17472
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts auprès des entreprises
patrimonial produit en fin d’exercice
privées non financières
explique les écarts entre les données de
17479
Intérêts courus et non échus sur autres emprunts projets
à l’intérieur budgétaire
auprès
la comptabilité
et celles de l
des organismes privés
comptabilité générale.
175
1751
17511
17512
17519
1752
17521
17522
17529
176
1761
17611
17612
17613
17619
1762
17621
17622
Autres emprunts initiaux auprès des administrations publiques locales
ARTICLE 52
Autres emprunts initiaux auprès des administrations publiques de sécurité
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
sociale
est alimentée par les résultats de la
Autres emprunts initiaux auprès des autres administrations
publiques
comptabilité
générale.
Autres emprunts rééchelonnés à l’intérieur - administrations
publiques
(2) En fin
d’exercice, la balance annuelle d
Autres emprunts rééchelonnés auprès des administrations
publiques
comptes
de l’État est mise à la dispositio
centrales
de l’ordonnateur, en vue de la déterminat
des coûts
des différents
Autres emprunts rééchelonnés auprès des administrations
publiques
locales programmes.
177
(3) Des
rapprochements doivent être
Autres emprunts rééchelonnés auprès des administrations
publiques
effectués afin d’établir une cohérence
de sécurité sociale
entre les données de la comptabilité
Autres emprunts rééchelonnés auprès des autres administrations publiques
générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
Autres emprunts à l’intérieur - organismes privés
1771
Autres emprunts initiaux à l’intérieur - organismes privés
17623
17629
26
ARTICLE 51
Autres emprunts auprès des organismes privés extérieurs
(1)extérieurs
La comptabilité des matières, des
Autres emprunts initiaux auprès des organismes privés
valeurs et des titres est une comptabili
Autres emprunts initiaux auprès des banques commerciales
à l’extérieur
auxiliaire
qui alimente la comptabilité
Autres emprunts initiaux auprès des fonds d’investissement
à l’extérieur
générale
de l’État.
Autres emprunts initiaux auprès des autres organismes
à l’extérieur
(2)privés
Des rapprochements
contradictoires
périodiques
doivent être effectués entre
Autres emprunts rééchelonnés auprès des organismes privés extérieurs
les données de la Comptabilité-matières
Autres emprunts rééchelonnés auprès des banques commerciales
et de la Comptabilité générale de l’État, e
à l’extérieur
vue de garantir la sincérité et la fiabilité d
Autres emprunts rééchelonnés auprès des fonds d’investissement
l’extérieursur les éléments
informations à
financières
patrimoniaux
appartenant à l’État.
Autres emprunts rééchelonnés auprès des autres organismes
privés
à l’extérieur
(3) Une cohérence entre la comptabilité
matières et la comptabilité générale do
périodiquement être effectuée en vue
Autres emprunts à l’intérieur - administrations publiques
de garantir la sincérité et la fiabilité des
Autres emprunts initiaux à l’intérieur - administrationsinformations
publiques financières des éléments
patrimoniaux
appartenant à l’État.
Autres emprunts initiaux auprès des administrations publiques
centrales
12
17711
17712
17719
1772
17721
17722
17729
Autres emprunts initiaux auprès des institutions financières
système constatées entre les
(3) et
Lesdu
discordances
bancaire
données de la comptabilité budgétaire
et celles
de la comptabilité générale se
Autres emprunts initiaux auprès des entreprises privées non
financières
justifient par le principe de la constatation
Autres emprunts initiaux à l’intérieur auprès des organismes
privés
des droits et des obligations de la
Autres emprunts rééchelonnés à l’intérieur - organismes privés
comptabilité générale et par l’existence des
produits et des charges non budgétaires.
Autres emprunts rééchelonnés auprès des institutions financières
et du système bancaire
(4) Le tableau de passage entre le
résultat
et le résultat
Autres emprunts rééchelonnés auprès des entreprises privées
nonbudgétaire
financières
patrimonial produit en fin d’exercice
Autres emprunts rééchelonnés à l’intérieur auprès des organismes privés
explique les écarts entre les données de
la comptabilité budgétaire et celles de la
comptabilité générale.
18 Dettes avalisées
181
Dettes avalisées multilatérales
1811
Dettes avalisées multilatérales initiales
18111
18112
18113
18114
18115
18116
18119
1812
18121
18122
18123
18124
18125
18126
18129
182
1821
18211
18212
18213
18214
18219
ARTICLE 51
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
Dettes avalisées initiales - Banque Mondiale
auxiliaire qui alimente la comptabilité
générale de l’État.
Dettes avalisées initiales - Banque Africaine de Développement
Des rapprochements
contradictoires
Dettes avalisées initiales - Banque de Développement des(2)États
de l’Afrique
périodiques
doivent
être
effectués
entre
Centrale
les données de la Comptabilité-matières
Dettes avalisées initiales - Banque Islamique de Développement
et de la Comptabilité générale de l’État, en
Dettes avalisées initiales - Fonds Européen de Développement
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations
financières sur les éléments
Dettes avalisées initiales - Fonds International de Développement
Agricole
patrimoniaux appartenant à l’État.
Autres dettes avalisées multilatérales initiales
(3) Une cohérence entre la comptabilitéDettes avalisées multilatérales rééchelonnées
matières et la comptabilité générale doit
Dettes avalisées rééchelonnées - Banque Mondiale
périodiquement être effectuée en vue
de garantir la sincérité et la fiabilité des
Dettes avalisées rééchelonnées - Banque Africaine de Développement
informations
Dettes avalisées rééchelonnées - Banque de Développement
des Étatsfinancières des éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
de l’Afrique Centrale
Dettes avalisées rééchelonnées - Banque Islamique de Développement
ARTICLE 52
Dettes avalisées rééchelonnées - Fonds Européen de Développement
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
Dettes avalisées rééchelonnées - Fonds International de Développement
est alimentée par les résultats de la
Agricole
comptabilité générale.
Autres dettes avalisées multilatérales rééchelonnées
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
Dettes avalisées auprès des gouvernements affiliés au Club de Paris
des coûts des différents programmes.
Dettes avalisées initiales auprès des gouvernements affiliés au Club de Paris
(3) Des rapprochements doivent être
Dettes avalisées initiales auprès de la France
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
Dettes avalisées initiales auprès de l’Allemagne
générale et celles de la comptabilité
Dettes avalisées initiales auprès de l’Angleterre
d’analyse des coûts.
Dettes avalisées initiales auprès du Japon
Autres dettes avalisées initiales auprès des gouvernements affiliés
au Club de Paris
12
27
1822
18221
18222
18223
18224
18229
183
1831
patrimonial produit en fin d’exercice
explique
écarts entre les donnée
Dettes avalisées auprès des gouvernements non affiliés au
Club deles
Paris
la comptabilité budgétaire et celles
Dettes avalisées auprès initiales des gouvernements non affiliés au Club
comptabilité générale.
de Paris
18311
Dettes avalisées initiales auprès de la Chine
18312
Dettes avalisées initiales auprès du Koweït
18313
Dettes avalisées initiales auprès de l’Arabie Saoudite
18314
18319
1832
18321
18322
18323
18324
18329
184
1841
18411
18412
18413
18414
18415
18416
18419
1842
28
Dettes avalisées rééchelonnées auprès des gouvernements affiliés
(3) Les discordances constatées entr
au Club de Paris
données de la comptabilité budgétair
Dettes avalisées rééchelonnées auprès de la France
et celles de la comptabilité générale s
Dettes avalisées rééchelonnées auprès de l’Allemagne justifient par le principe de la constat
Dettes avalisées rééchelonnées auprès de l’Angleterre des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existenc
Dettes avalisées rééchelonnées auprès du Japon
produits et des charges non budgétai
Autres dettes avalisées rééchelonnées auprès des gouvernements
affiliés
(4) Le tableau
de passage entre le
au Club de Paris
résultat budgétaire et le résultat
ARTICLE 51
(1) La comptabilité des matières, de
valeurs et des titres est une compta
auxiliaire qui alimente la comptabilit
Dettes avalisées initiales auprès de l’Inde
générale de l’État.
Autres dettes avalisées initiales auprès des gouvernements non affiliés
(2) Des rapprochements contradictoi
au Club de Paris
périodiques doivent être effectués en
Dettes avalisées rééchelonnées auprès des gouvernements
affiliés
lesnon
données
de la Comptabilité-matiè
au Club de Paris
et de la Comptabilité générale de l’Ét
Dettes avalisées rééchelonnées auprès de la Chine
vue de garantir la sincérité et la fiabil
informations financières sur les élém
Dettes avalisées rééchelonnées auprès du Koweït
patrimoniaux appartenant à l’État.
Dettes avalisées rééchelonnées auprès de l’Arabie Saoudite
(3) Une cohérence entre la comptab
Dettes avalisées rééchelonnées auprès de l’Inde
matières et la comptabilité générale
Autres dettes avalisées rééchelonnées auprès des gouvernements
périodiquement être effectuée en vu
non affiliés au Club de Paris
de garantir la sincérité et la fiabilité
informations financières des élémen
patrimoniaux appartenant à l’État.
Intérêts courus et non échus sur dettes avalisées
Intérêts courus et non échus sur dettes avalisées multilatérales
ARTICLE 52
Intérêts courus et non échus sur dettes avalisées - Banque
(1)Mondiale
La comptabilité d’analyse des co
estAfricaine
alimentée par les résultats de la
Intérêts courus et non échus sur dettes avalisées - Banque
comptabilité générale.
de Développement
(2) En fin d’exercice, la balance annue
Intérêts courus et non échus sur dettes avalisées - Banque
comptes de l’État est mise à la dispos
de Développement des États de l’Afrique Centrale
deIslamique
l’ordonnateur, en vue de la déterm
Intérêts courus et non échus sur dettes avalisées - Banque
des coûts des différents programmes
de Développement
Des rapprochements doivent êtr
Intérêts courus et non échus sur dettes avalisées - Fonds(3)
Européen
effectués afin d’établir une cohérenc
de Développement
entre les données de la comptabilité
Intérêts courus et non échus sur dettes avalisées - Fondsgénérale
International
et celles de la comptabilité
de Développement Agricole
d’analyse des coûts.
Intérêts courus et non échus sur autres dettes avalisées
Intérêts courus et non échus sur dettes avalisées auprès des gouvernements
affiliés au Club de Paris
12
18421
statées entre les
té budgétaire 18422
té générale se 18423
de la constatation
18424
ons de la
18429
par l’existence des
non budgétaires.
1843
ge entre le
Intérêts courus et non échus sur dettes avalisées auprès (3)
de Les
la France
discordances constatées entre les
de la comptabilité budgétaire
CHAPITRE
Intérêts courus et VIII
non échus sur dettes avalisées auprès données
de l’Allemagne
et celles de la comptabilité générale se
Intérêts courus et non échus sur dettes avalisées auprès de l’Angleterre
justifient par le principe de la constatation
DISPOSITIONS
Intérêts courus et non échus sur dettes avalisées auprès des
du Japon
droits et des obligations de la
TRANSITOIRES
Intérêts courus et non échus sur dettes avalisées auprès comptabilité
des autres générale et par l’existence des
produits et des charges non budgétaires.
gouvernements
affiliés au Club de Paris
ET
FINALES
(4) Le tableau de passage entre le
Intérêts courus et non échus sur dettes avalisées auprès des gouvernements
résultat budgétaire et le résultat
non affiliés
ARTICLE
53 au Club de Paris
patrimonial produit en fin d’exercice
Intérêts
courus
et
non
échus
sur
dettes
avalisées
auprès
de la Chine
Le présent décret est d’application
explique les écarts entre les données de
immédiate.
Toutefois
les dispositions
Intérêts courus
et non
échus sur dettes avalisées auprès la
ducomptabilité
Koweït
budgétaire et celles de la
relatives aux principes comptables,
générale.
Intérêts courus et non échus sur dettes avalisées auprès comptabilité
de l’Arabie Saoudite
aux modalités d’application des
18434 amortissements
Intérêts courusetetdes
non
échus sur dettes avalisées auprès de l’Inde
provisions,
ARTICLE 51
états financiers
auxéchus
règlessur
dedettes avalisées auprès des autres
18439 auxIntérêts
courus etet
non
(1) La comptabilité des matières, des
valorisation
des actifs
des passifs
gouvernements
nonet
affiliés
au Club de Paris
matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
seront
d’application
progressive
et
seront
une comptabilité
1845
Intérêts courus et non échus ersur dettes avalisées auprès auxiliaire
des organismes
qui alimente la comptabilité
rendus
obligatoires
à
partir
du
1
janvier
comptabilité
privés extérieurs
générale
de l’État.
2022.
18451
Intérêts courus et non échus sur dettes avalisées auprès (2)
desDes
banques
rapprochements contradictoires
contradictoires
commerciales
à l’extérieur
ARTICLE
54
périodiques doivent être effectués entre
effectués entre 18452
et non
échusvisé
suràdettes avalisées auprès les
desdonnées
fonds de la Comptabilité-matières
Le Intérêts
Plan descourus
Comptes
de l’État
abilité-matières
d’investissement
à l’extérieur
et de la Comptabilité générale de l’État, en
l’article
21
alinéa
2
fait
partie
intégrante
nérale de l’État, en
garantir la sincérité et la fiabilité des
18459 du Intérêts
des de
autres
présent courus
décret. et non échus sur dettes avalisées auprès vue
té et la fiabilité des
informations financières sur les éléments
organismes
privés
à
l’extérieur
sur les éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
1846 ARTICLE
Intérêts55
courus et non échus sur dettes avalisées auprès des administrations
nt à l’État.
(3) Une cohérence entre la comptabilitéLe publiques
présent décret, qui abroge toutes les
e la comptabilitématières et la comptabilité générale doit
dispositions
antérieures
contraires,
sera
18461
Intérêts courus et non échus sur dettes avalisées auprès des administrations
lité générale doit
périodiquement être effectuée en vue
enregistré,
et
publié
suivant
la
procédure
publiques centrales
ectuée en vue
de garantir la sincérité et la fiabilité des
d’urgence,
puis
inséré
au
Journal
Officiel
et la fiabilité des18462
Intérêts
courus
et non échus sur dettes avalisées auprès informations
des administrations
financières des éléments
en
français
et
en
anglais.
s des éléments
publiques locales
patrimoniaux appartenant à l’État.
nt à l’État.
18463
Intérêts courus et non échus sur dettes avalisées auprès des administrations
ARTICLE 52
YAOUNDÉ,
LE 11de
SEPTEMBRE
201 9
publiques
sécurité sociale
résultat
n d’exercice 18431
e les données de
18432
ire et celles de la
18433
alyse des coûts
sultats de la
ANNEXE AU DÉCRE
DU 11 SEPTEMBRE
LE CADRE GÉNÉRA
DU PLAN COMPTA
18469
1847
alance annuelle des
18471
se à la disposition
de la détermination
programmes. 18472
s doivent être
une cohérence 18479
comptabilité
comptabilité
comptabilité d’analyse des coûts
Intérêts courus et non échus sur dettes avalisées auprès (1)
desLaautres
est alimentée par les résultats de la
administrations publiques
comptabilité générale.
Intérêts courus et non échus sur dettes avalisées auprès des organismes
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
privés à l’intérieur
comptes de l’État est mise à la disposition
Intérêts courus et non échus sur dettes avalisées auprès des institutions
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
financières et du système bancaire
des coûts des différents programmes.
Intérêts courus et non échus sur dettes avalisées auprès des entreprises
(3) Des rapprochements doivent être
privées non financières
effectués afin d’établir une cohérence
Intérêts courus et non échus sur autres dettes avalisées à
l’intérieur
auprèsde la comptabilité
entre
les données
des organismes privés
générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
185
Dettes avalisées auprès des organismes privés extérieurs
1851
Dettes avalisées initiales auprès des organismes privés extérieurs
12
29
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
ET FINALES
18511
Dettes avalisées
initiales
auprès
(3) Les discordances
constatées
entre
les des banques commerciales à l’extérieur
données de
la comptabilité
18512
Dettes
avalisées budgétaire
initiales auprès des fonds d’investissement à l’extérieur
et celles de la comptabilité générale se
18519
Dettes
avalisées
initiales
auprès des autres organismes privés à l’extérieur
justifient par
le principe
de la
constatation
1852droits Dettes
avalisées rééchelonnées
auprès des organismes privés extérieurs
des
et des obligations
de la
comptabilité
générale
et parrééchelonnées
l’existence des auprès des banques commerciales
18521
Dettes
avalisées
produits età des
charges non budgétaires.
l’extérieur
(4)
Le
tableau
de
passage entre
le
18522
Dettes avalisées
rééchelonnées
auprès des fonds d’investissement
ARTICLE 53
résultat budgétaire
et le résultat
à l’extérieur
Le présent décret est d’application
patrimonial produit en fin d’exercice
18529
Dettes avalisées rééchelonnées auprès des autres organismes privés
immédiate. Toutefois les dispositions
explique les écarts entre les données de
à l’extérieur
relatives aux principes comptables,
la comptabilité budgétaire et celles de la
aux modalités d’application des
comptabilité générale.
amortissements
et des provisions,
186
Dettes avalisées à l’intérieur - administrations
publiques
ARTICLEDettes
51
états financierspubliques
et aux règles de
1861
avalisées initiales à l’intérieuraux
- administrations
valorisation des actifs et des passifs
(1)
La
comptabilité
des
matières,
des
18611
Dettes avalisées initiales à l’intérieurseront
auprès
des administrations
publiques
d’application
progressive
et seront
valeurs etcentrales
des titres est une comptabilité
rendus
obligatoires
à
partir
du
1er janvier
auxiliaire qui alimente la comptabilité
18612
Dettes
avalisées initiales à l’intérieur2022.
auprès des administrations publiques
générale de
l’État.
locales
(2) Des rapprochements contradictoires
54administrations publiques
18613
Dettes
avalisées
initialesentre
à l’intérieurARTICLE
auprès des
périodiques
doivent
être effectués
dede
sécurité
sociale
Le Plan des Comptes de l’État visé à
les données
la Comptabilité-matières
l’article
alinéa
2 fait
partie intégrante
18619
Dettes avalisées
initiales
à l’intérieur
auprès21
des
autres
administrations
et de la Comptabilité
générale
de l’État,
en
du présent décret.
publiques
vue de garantir
la sincérité et la fiabilité des
informations
financières
surrééchelonnées
les éléments à l’intérieur - administrations publiques
1862
Dettes
avalisées
ARTICLE 55
patrimoniaux appartenant à l’État.
18621
Dettes avalisées rééchelonnées à l’intérieur
auprès
desqui
administrations
Le présent
décret,
abroge toutes les
(3) Une cohérence
la comptabilitépubliquesentre
centrales
dispositions antérieures contraires, sera
matières et la comptabilité générale doit
18622
Dettes avalisées rééchelonnées à l’intérieur
auprès
des administrations
enregistré,
et publié
suivant la procédure
périodiquement être effectuée en vue
publiques locales
d’urgence, puis inséré au Journal Officiel
de garantir la sincérité et la fiabilité des
en français
et en
anglais.
18623
Dettes
avalisées
rééchelonnées
à l’intérieur
auprès
des
administrations
informations
financières
des
éléments
publiques
de sécurité
sociale
patrimoniaux
appartenant
à l’État.
18629
Dettes avalisées rééchelonnées à l’intérieur
auprès des autres
YAOUNDÉ, LE 11 SEPTEMBRE 201 9
ARTICLEadministrations
52
publiques
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
187
Dettes avalisées à l’intérieur - organismes privés
comptabilité générale.
1871
Dettes avalisées initiales à l’intérieur - organismes privés
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
18711
Dettes
à l’intérieur auprès des institutions financières
comptes de
l’Étatavalisées
est mise àinitiales
la disposition
et du système
bancaire
de l’ordonnateur,
en vue de
la détermination
des coûts Dettes
des différents
programmes.
18712
avalisées
initiales à l’intérieur auprès des entreprises privées non
financières
(3) Des rapprochements
doivent être
effectués
afin d’établir
cohérence
18719
Autres
dettesune
avalisées
initiales à l’intérieur auprès des organismes privés
entre
les
données
de
la
comptabilité
1872
Dettes avalisées rééchelonnées à l’intérieur - organismes privés
générale et celles de la comptabilité
18721
Dettes
avalisées rééchelonnées à l’intérieur auprès des institutions
d’analyse
des coûts.
financières et du système bancaire
30
12
18722
18729
189
1891
1892
191
1911
1912
192
1921
1922
199
1991
1992
1993
1994
Dettes avalisées rééchelonnées à l’intérieur auprès des entreprises
privées constatées entre les
(3) Les discordances
non financières
données de la comptabilité budgétaire
celles
de la comptabilité générale se
Autres dettes avalisées rééchelonnées à l’intérieur auprèsetdes
organismes
justifient par le principe de la constatation
privés
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
Autres paiements
produits et des charges non budgétaires.
Autres paiements initiaux
(4) Le tableau de passage entre le
résultat budgétaire et le résultat
Autres paiements rééchelonnés
patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
19 Provisions pour risques et charges
la comptabilité budgétaire et celles de la
comptabilité générale.
Provisions pour risques d’exploitation liés au Partenariat Public Privé
ARTICLE 51
Provisions pour risques d’exploitation liés au Partenariat Public Privé
(1) La comptabilité des matières, des
à l’extérieur
valeurs et des titres est une comptabilité
Provisions pour risques d’exploitation liés au Partenariat Public
Privé
auxiliaire
qui alimente la comptabilité
à l’intérieur
générale de l’État.
Provisions pour risques d’investissement liés au Partenariat
Privé
(2) Public
Des rapprochements
contradictoires
Provisions pour risques d’investissement liés au Partenariat
Public Privé
périodiques
doivent être effectués entre
à l’extérieur
les données de la Comptabilité-matières
et de
la Comptabilité
générale de l’État, en
Provisions pour risques d’investissement liés au Partenariat
Public
Privé
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
à l’intérieur
informations financières sur les éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
Autres provisions
(3) Une cohérence entre la comptabilitéProvisions pour pensions
matières et la comptabilité générale doit
périodiquement être effectuée en vue
Provisions pour litiges
de garantir la sincérité et la fiabilité des
Provisions sur charges à étaler sur plusieurs exercices
informations financières des éléments
Provisions pour perte de change
patrimoniaux appartenant à l’État.
ARTICLE 52
Classe 2
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
comptabilité générale.
Comptes d’immobilisations
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
des coûts des différents programmes.
Comptes principaux
21
Immobilisations incorporelles
22
Immobilisations non produites
25
(3) Des rapprochements doivent être
effectués afin d’établir une cohérence
Acquisitions, constructions et grosses réparations des immeubles
entre les données de la comptabilité
générale et celles de la comptabilité
Acquisitions et grosses réparations du matériel et mobilier
d’analyseassimilées
des coûts.
Équipements des forces armées, de police et des administrations
26
Prises de participations, créances rattachées et cautionnements
27
Prêts et avances
23
24
12
31
28
Amortissements
29
Provisions pour dépréciation des immobilisations
Subdivisions principales
21 Immobilisations incorporelles
211
2111
21111
21112
21113
21114
21115
21116
21119
2112
21121
21122
21123
21124
21125
21126
21129
212
2121
(4) Le tableau de passage entre le
résultat budgétaire et le résultat
Frais de recherche et de développement - en service patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données d
Frais de recherche et de développement agronomiquesla comptabilité budgétaire et celles de
Frais de recherche et de développement halieutique et comptabilité
animal
générale.
Frais de recherche et de développement miniers
ARTICLE 51
Frais de recherche et de développement scientifiques et technologiques
(1) La comptabilité des matières, des
Frais de recherche et de développement militaires
valeurs et des titres est une comptabi
Frais de recherche et de développement - santé
auxiliaire qui alimente la comptabilité
générale de l’État.
Autres frais de recherche et de développement
(2) Des rapprochements contradictoires
Frais de recherche et de développement - en cours
périodiques doivent être effectués entre
Frais de recherche et de développement agronomiques - en cours
les données de la Comptabilité-matière
Frais de recherche et de développement halieutique et et
animal
en cours générale de l’État,
de la -Comptabilité
vue de garantir la sincérité et la fiabilité
Frais de recherche et de développement miniers - en cours
Frais de recherche et de développement scientifiques informations financières sur les élémen
patrimoniaux appartenant à l’État.
et technologiques - en cours
Frais de recherche et de développement
Une cohérence entre la comptabili
Frais de recherche et de développement militaires - en (3)
cours
matières et la comptabilité générale d
Frais de recherche et de développement - santé - en cours
périodiquement être effectuée en vue
Autres frais de recherche et de développement - en cours
de garantir la sincérité et la fiabilité de
informations financières des éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
Brevets, marques de fabrique, droits d’auteur
21222
Brevets, marques de fabrique, droits d’auteur - en service
ARTICLE 52
Brevets
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
Marques
comptabilité générale.
Droits d’auteur
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle
Brevets, marques de fabrique, droits d’auteur - en cours
comptes de l’État est mise à la dispositi
Brevets - en cours
de l’ordonnateur, en vue de la détermina
des coûts des différents programmes.
Marques - en cours
21223
Droits d’auteur - en cours
21211
21212
21213
2122
21221
213
2131
21311
32
(3) Les discordances constatées entre l
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
justifient par le principe de la constatat
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence
produits et des charges non budgétaire
(3) Des rapprochements doivent être
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
Conceptions des systèmes d’organisation
générale et celles de la comptabilité
Conceptions des systèmes d’organisation - en service d’analyse des coûts.
Conceptions de logiciels
21312
Conceptions de progiciels
21319
Autres conceptions de systèmes d’organisation
12
2132
Conceptions des systèmes d’organisation - en cours
21414
(3) Les discordances constatées entre les
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
Conceptions de progiciels - en cours
justifient par le principe de la constatation
Autres conceptions de systèmes d’organisation - en coursdes droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
produits et des charges non budgétaires.
Droit d’exploitation fonds de commerce
(4) Le tableau de passage entre le
Droit d’exploitation fonds de commerce - en service
résultat budgétaire et le résultat
Droit d’exploitation fonds de commerce agronomiques
patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
Droit d’exploitation fonds de commerce halieutique et animal
la comptabilité budgétaire et celles de la
Droit d’exploitation fonds de commerce miniers
comptabilité générale.
Droit d’exploitation fonds de commerce scientifiques et technologiques
21416
Droit d’exploitation fonds de commerce - santé
21419
Autres droits d’exploitation fonds de commerce
2142
Droit d’exploitation fonds de commerce - en cours
21321
21322
21329
214
2141
21411
21412
21413
Conceptions de logiciels - en cours
ARTICLE 51
21429
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
auxiliaire qui alimente la comptabilité
Droit d’exploitation fonds de commerce agronomiques - en cours
générale de l’État.
Droit d’exploitation fonds de commerce halieutique et animal - en cours
(2) Des rapprochements contradictoires
Droit d’exploitation fonds de commerce miniers - en courspériodiques doivent être effectués entre
les données de la Comptabilité-matières
Droit d’exploitation fonds de commerce scientifiques
et de la Comptabilité générale de l’État, en
et technologiques - en cours
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
Droit d’exploitation fonds de commerce - santé - en cours
informations financières sur les éléments
Autres droits d’exploitation fonds de commerce - en courspatrimoniaux appartenant à l’État.
219
Autres droits et valeurs incorporels
21421
21422
21423
21424
21426
2191
Autres droits et valeurs incorporels - en service
2192
Autres droits et valeurs incorporels - en cours
(3) Une cohérence entre la comptabilitématières et la comptabilité générale doit
périodiquement être effectuée en vue
de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières des éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
22 Immobilisations non produites
221
Terrains
2211
Terrains - en service
22111
Terrains d’exploitation agricole et forestière
22112
Terrains d’exploitation minière ou industrielle
22113
Terrains pour cimetières
22114
Terrains pour espaces verts et jardins
22115
Terrains de voirie
22116
Terrains de sport
22117
Terrains à bâtir
22118
Indemnités de déguerpissement
22119
Autres terrains
2212
Terrains - en cours
ARTICLE 52
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
comptabilité générale.
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
des coûts des différents programmes.
(3) Des rapprochements doivent être
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
12
33
22121
22122
22123
22124
22125
22126
22127
22128
22129
222
2221
Sous-sols, gisements et carrières - en service
22211
Sous-sols, gisements - pétrole
ARTICLE 51
22223
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
auxiliaire qui alimente la comptabilité
Sous-sols, gisements - minerais (Or, diamant, bauxite…)
générale de l’État.
Carrières
(2) Des rapprochements contradictoires
Sous-sols, gisements - autres ressources extractives
périodiques doivent être effectués entre
les données de la Comptabilité-matières
Sous-sols, gisements et carrières - en cours
et de la Comptabilité générale de l’État, en
Sous-sols, gisements - pétrole - en cours
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
Sous-sols, gisements - gaz - en cours
informations financières sur les éléments
patrimoniaux
appartenant à l’État.
Sous-sols, gisements - minerais (Or, diamant, bauxite…)
- en cours
22224
Carrières - en cours
22212
22213
22214
22219
2222
22221
22222
Sous-sols, gisements - gaz
2231
(3) Une cohérence entre la comptabilitématières
et la comptabilité générale doit
Sous-sols, gisements - autres ressources extractives
- en cours
périodiquement être effectuée en vue
de garantir la sincérité et la fiabilité des
Plantations et forêts
informations financières des éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
Plantations et forêts - en service
22311
Réserves
22312
Parcs et bois
22313
Plantations agricoles
22319
Autres plantations et forêts
2232
Plantations et forêts - en cours
22321
Réserves - en cours
22322
Parcs et bois - en cours
22323
Plantations agricoles - en cours
22329
Autres plantations et forêts - en cours
224
Plans d’eau
2241
Eaux territoriales (mers et océans)
2242
Fleuves
2243
Lacs
22229
223
34
Terrains d’exploitation agricole et forestière - en cours
(3) Les discordances constatées entre les
données de la comptabilité budgétaire
Terrains d’exploitation minière ou industrielle - en cours
et celles de la comptabilité générale se
Terrains pour cimetières - en cours
justifient par le principe de la constatation
Terrains pour espaces verts et jardins - en cours des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
Terrains de voirie - en cours
produits et des charges non budgétaires.
Terrains de sport - en cours
(4) Le tableau de passage entre le
Terrains à bâtir - en cours
résultat budgétaire et le résultat
Indemnités de déguerpissement - en cours
patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
Autres terrains - en cours
la comptabilité budgétaire et celles de la
comptabilité générale.
Sous-sols, gisements et carrières
ARTICLE 52
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
comptabilité générale.
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
des coûts des différents programmes.
(3) Des rapprochements doivent être
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
12
2244
Rivières et étangs
2249
Autres plans d’eau
(3) Les discordances constatées entre les
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
justifient par le principe de la constatation
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
produits et des charges non budgétaires.
229
Autres immobilisations non produites
2291
Autres immobilisations non produites - en service
2292
Autres immobilisations non produites - en cours
232
(3) Une cohérence entre la comptabilitéBâtiments administratifs à usage de logement
matières et la comptabilité générale doit
Bâtiments administratifs à usage de logement - en service
périodiquement être effectuée en vue
Bâtiments administratifs à usage de logement de l’administration
centrale
de garantir
la sincérité et la fiabilité des
Bâtiments administratifs à usage de logement de l’administration
informations financières des éléments
Déconcentrée
patrimoniaux appartenant à l’État.
Autres bâtiments administratifs à usage de logement
ARTICLE 52
Bâtiments administratifs à usage de logement - en cours
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
Bâtiments administratifs à usage de logement de l’administration centrale
est alimentée par les résultats de la
- en cours
comptabilité générale.
Bâtiments administratifs à usage de logement de l’administration
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
déconcentrée - en cours
comptes de l’État est mise à la disposition
Autres bâtiments administratifs à usage de logement - en
decours
l’ordonnateur, en vue de la détermination
des coûts des différents programmes.
(4) Le tableau de passage entre le
résultat budgétaire et le résultat
patrimonial
produit en fin d’exercice
23 Acquisitions, constructions et grosses réparations des biens
immeubles
explique les écarts entre les données de
la comptabilité budgétaire et celles de la
231
Bâtiments administratifs à usage de bureau
comptabilité générale.
2311
Bâtiments administratifs à usage de bureau - en service
ARTICLE 51
23111
Bâtiments administratifs à usage de bureau de l’administration centrale
(1) La comptabilité des matières, des
23112
Bâtiments administratifs à usage de bureau de l’administration déconcentrée
valeurs et des titres est une comptabilité
23119
Autres bâtiments administratifs à usage de bureau
auxiliaire qui alimente la comptabilité
2312
Bâtiments administratifs à usage de bureau - en cours générale de l’État.
(2) Des rapprochements contradictoires
23121
Bâtiments administratifs à usage de bureau de l’administration
périodiques doivent être effectués entre
centrale - en cours
les données de la Comptabilité-matières
23122
Bâtiments administratifs à usage de bureau de l’administration
et de la Comptabilité générale de l’État, en
déconcentrée - en cours
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
23129
Autres bâtiments administratifs à usage de bureau - en cours
informations financières sur les éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
2321
23211
23212
23219
2322
23221
23222
23229
(3) Des rapprochements doivent être
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
233
Bâtiments administratifs à usage technique
2331
Bâtiments administratifs à usage technique - en service
23311
Hangars ou ateliers
23312
Bâtiments destinés au sport
23313
Bâtiments destinés aux centres sociaux, culturels ou de loisirs
23314
Bâtiments destinés à l’enseignement et à l’éducation
12
35
23315
23325
Bâtiments destinés aux salles de congrès ou de spectacles
(3) Les discordances constatées entre les
données de la comptabilité budgétaire
Bâtiments à usage hospitalier
et celles de la comptabilité générale se
Bâtiments à usage agricole
justifient par le principe de la constatation
Bâtiments à usage pastoral
des droits et des obligations de la
Autres bâtiments administratifs à usage technique comptabilité générale et par l’existence de
produits et des charges non budgétaires.
Bâtiments administratifs à usage technique - en cours
(4) Le tableau de passage entre le
Hangars ou ateliers - en cours
résultat budgétaire et le résultat
Bâtiments destinés au sport - en cours
patrimonial produit en fin d’exercice
écarts
entre les données de
Bâtiments destinés aux centres sociaux, culturels ou explique
de loisirsles
- en
cours
comptabilité
budgétaire et celles de la
Bâtiments destinés à l’enseignement et à l’éducationla- en
cours
comptabilité générale.
Bâtiments destinés aux salles de congrès ou de spectacles - en cours
23326
Bâtiments à usage hospitalier - en cours
23327
Bâtiments à usage agricole - en cours
23328
Bâtiments à usage pastoral - en cours
23316
23317
23318
23319
2332
23321
23322
23323
23324
23329
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
auxiliaire qui alimente la comptabilité
Autres bâtiments administratifs à usage technique - en cours
générale de l’État.
23413
(2) Des rapprochements contradictoires
périodiques doivent être effectués entre
les données de la Comptabilité-matières
Ouvrages - en service
et de la Comptabilité générale de l’État, en
Ouvrages d’art (ponts, viaducs, tunnels, tranchées…)
vue de garantir la sincérité et la fiabilité de
Ouvrages hydrauliques (barrages, digues, canaux…) informations financières sur les éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
Monuments
23419
Autres ouvrages
2342
Ouvrages - en cours
234
2341
23411
23412
Ouvrages
23423
(3) Une cohérence entre la comptabilitématières et la comptabilité générale doit
périodiquement être effectuée en vue
Ouvrages d’art (ponts, viaducs, tunnels, tranchées…)de
- en
cours la sincérité et la fiabilité des
garantir
Ouvrages hydrauliques (barrages, digues, canaux…) -informations
en cours financières des éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
Monuments - en cours
23429
Autres ouvrages - en cours
235
Infrastructures
23421
23422
36
ARTICLE 51
2351
Infrastructures - en service
23511
Infrastructures routières
23512
Infrastructures ferroviaires
23513
Infrastructures aéroportuaires
23514
Infrastructures portuaires
23515
Infrastructures sportives
23519
Autres infrastructures
2352
Infrastructures - en cours
23521
Infrastructures routières - en cours
23522
Infrastructures ferroviaires - en cours
23523
Infrastructures aéroportuaires - en cours
ARTICLE 52
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
comptabilité générale.
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle de
comptes de l’État est mise à la disposition
de l’ordonnateur, en vue de la déterminatio
des coûts des différents programmes.
(3) Des rapprochements doivent être
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
12
23524
Infrastructures portuaires - en cours
23525
Infrastructures sportives - en cours
23529
Autres infrastructures - en cours
236
Réseaux informatiques
2361
Réseaux informatiques - en service
(3) Les discordances constatées entre les
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
justifient par le principe de la constatation
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
produits et des charges non budgétaires.
2362
(4) Le tableau de passage entre le
Appareils de centralisation et d’interconnexion (routeurs, switch…)
résultat budgétaire et le résultat
Appareils de stockage (serveurs et autres)
patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
Câblages
la comptabilité budgétaire et celles de la
Autres réseaux informatiques
comptabilité générale.
Réseaux informatiques - en cours
23621
Appareils de centralisation et d’interconnexion (routeurs, ARTICLE
switch…) - 51
en cours
23622
Appareils de stockage (serveurs et autres) - en cours
23623
Câblages - en cours
23629
Autres réseaux informatiques - en cours
23611
23612
23613
23619
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
auxiliaire qui alimente la comptabilité
générale de l’État.
24121
(2) Des rapprochements contradictoires
Autres acquisitions, constructions et grosses réparationspériodiques
des biens doivent être effectués entre
immeubles
les données de la Comptabilité-matières
debiens
la Comptabilité générale de l’État, en
Autres acquisitions, constructions et grosses réparations et
des
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
immeubles - en cours
informations financières sur les éléments
Autres acquisitions, constructions et grosses réparations des biens
patrimoniaux appartenant à l’État.
immeubles - en service
(3) Une cohérence entre la comptabilitématières et la comptabilité générale doit
être effectuée en vue
24 Acquisitions et grosses réparations du matériel et depériodiquement
mobilier
de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières des éléments
Mobilier et matériel de logement et de bureau
patrimoniaux appartenant à l’État.
Mobilier et matériel de logement et de bureau - en service
ARTICLE 52
Climatisation
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
Installations électriques et de générateurs d’électricité
est alimentée par les résultats de la
Plomberies et réseaux d’eau
comptabilité générale.
Sanitaires et réseaux d’assainissement
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
Mobilier et matériel pour l’équipement des logements de fonction
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
Réseaux téléphoniques et de médias
des coûts des différents programmes.
Ascenseurs
(3) Des rapprochements doivent être
Mobilier et matériel de bureau
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
Autres mobiliers et matériels
Mobilier et matériel de logement et de bureau - en cours générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
Climatisation - en cours
24122
Installations électriques et de générateurs d’électricité - en cours
24123
Plomberies et réseaux d’eau - en cours
239
2391
2392
241
2411
24111
24112
24113
24114
24115
24116
24117
24118
24119
2412
12
37
24124
24219
Sanitaires et réseaux d’assainissement - en cours (3) Les discordances constatées entre les
données
de la comptabilité
Mobilier et matériel pour l’équipement des logements
de fonction
- en cours budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
Réseaux téléphoniques et de médias - en cours
justifient par le principe de la constatation
Ascenseurs - en cours
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
Mobilier et matériel de bureau - en cours
produits et des charges non budgétaires.
Autres mobiliers et matériels - en cours
(4) Le tableau de passage entre le
résultat budgétaire et le résultat
Matériel informatique de bureau
patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
Matériel informatique de bureau - en service
la comptabilité budgétaire et celles de la
Matériels informatiques des services
comptabilité générale.
Autres matériels informatiques
2422
Matériel informatique de bureau - en cours
ARTICLE 51
24221
Matériels informatiques des services - en cours
24229
Autres matériels informatiques - en cours
243
Matériel de transport de service et de fonction
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
auxiliaire qui alimente la comptabilité
générale de l’État.
24125
24126
24127
24128
24129
242
2421
24211
2431
24311
24312
24313
24314
24315
24316
24319
2432
24321
24322
24323
24324
24325
24326
24329
244
(3) Une cohérence entre la comptabilitéMatériel de transport naval de service et de fonction
Matériel de transport hippomobile de service et de matières
fonction et la comptabilité générale doit
périodiquement être effectuée en vue
Autres matériels de transport de service et de fonction
de garantir la sincérité et la fiabilité des
Matériel de transport automobile de service et de fonction
- en cours
informations
financières des éléments
patrimoniaux
appartenant à l’État.
Matériel de transport automobile de service et de fonction - en cours
Matériel de transport ferroviaire de service et de fonction - en cours
ARTICLE 52
Matériel de transport fluvial de service et de fonction - en cours
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
Matériel de transport aérien de service et de fonction
en cours par les résultats de la
est-alimentée
comptabilité
Matériel de transport naval de service et de fonction
- en cours générale.
En fin -d’exercice,
Matériel de transport hippomobile de service et de (2)
fonction
en cours la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
Autres matériels de transport de service et de fonction - en cours
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
des coûts des différents programmes.
Matériel et outillage techniques
(3) Des rapprochements doivent être
24413
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
Matériel pédagogique
générale et celles de la comptabilité
Matériel et équipement hospitaliers
d’analyse des coûts.
Installations et matériels de cuisine et de restauration
24414
Équipements des dortoirs
24415
Matériel de travaux publics
2441
24411
24412
38
(2) Des rapprochements contradictoires
Matériel de transport de service et de fonction - enpériodiques
service
doivent être effectués entre
les données de la Comptabilité-matières
Matériel de transport automobile de service et de fonction
et de la Comptabilité générale de l’État, en
Matériel de transport ferroviaire de service et de fonction
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
Matériel de transport fluvial de service et de fonction
informations financières sur les éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
Matériel de transport aérien de service et de fonction
Matériel et outillage techniques - en service
12
24416
Matériels agricoles
24426
(3) Les discordances constatées entre les
données de la comptabilité budgétaire
Documentation professionnelle et rayonnages de bibliothèque
et celles de la comptabilité générale se
Machines et installations techniques spécifiques à la fonction des services
justifient par le principe de la constatation
Autres matériel et outillage techniques
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
Matériel et outillage techniques - en cours
produits et des charges non budgétaires.
Matériel pédagogique - en cours
(4) Le tableau de passage entre le
Matériel et équipement hospitaliers - en cours
résultat budgétaire et le résultat
Installations et matériels de cuisine et de restauration - en
cours
patrimonial
produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
Équipements des dortoirs - en cours
la comptabilité budgétaire et celles de la
Matériel de travaux publics - en cours
comptabilité générale.
Matériels agricoles - en cours
24427
Documentation professionnelle et rayonnages de bibliothèque
- en cours
ARTICLE
51
24428
Machines et installations techniques spécifiques à la fonction
services des matières, des
(1) Lades
comptabilité
- en cours
valeurs et des titres est une comptabilité
auxiliaire qui alimente la comptabilité
Autres matériel et outillage techniques - en cours
générale de l’État.
24417
24418
24419
2442
24421
24422
24423
24424
24425
24429
245
2451
24511
24512
24513
24514
24515
24516
24519
2452
24521
24522
24523
24524
24525
24526
24529
246
2461
24611
(2) Des rapprochements contradictoires
périodiques doivent être effectués entre
Matériel de transport en commun et de marchandises - en
lesservice
données de la Comptabilité-matières
et de la Comptabilité générale de l’État, en
Matériel automobile de transport en commun et de marchandises
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
Matériel ferroviaire de transport en commun et de marchandises
informations financières sur les éléments
Matériel fluvial de transport en commun et de marchandises
patrimoniaux appartenant à l’État.
Matériel aérien de transport en commun et de marchandises
(3) Une cohérence entre la comptabilitéMatériel de transport en commun et de marchandises
matières et la comptabilité générale doit
Matériel naval de transport en commun et de marchandises
périodiquement être effectuée en vue
Matériel hippomobile de transport en commun et de marchandises
de garantir la sincérité et la fiabilité des
Autres matériels de transport en commun et de marchandises
en service
informations
financières des éléments
Matériel de transport en commun et de marchandises - en
cours
patrimoniaux
appartenant à l’État.
Matériel automobile de transport en commun et de marchandises - en cours
ARTICLE 52
Matériel ferroviaire de transport en commun et de marchandises - en cours
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
Matériel fluvial de transport en commun et de marchandises - en cours
est alimentée par les résultats de la
Matériel aérien de transport en commun et de marchandises
- en cours
comptabilité
générale.
Matériel naval de transport en commun et de marchandises
(2) Enen
fincours
d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
Matériel hippomobile de transport en commun et de marchandises
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
- en cours
des coûts des différents programmes.
Autres matériels de transport en commun et de marchandises - en cours
(3) Des rapprochements doivent être
effectués afin d’établir une cohérence
Objets de valeur - Collections - Œuvres d’art
entre les données de la comptabilité
Objets de valeur, collections, œuvres d’art - en service générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
Collections de musée (objets de valeur, œuvres d’art)
24612
Collections de communautés (objets de valeur, œuvres d’art)
24619
Autres collections (objets de valeur, œuvres d’art)
12
39
2462
24714
Objets de valeur, collections, œuvres d’art - en cours
(3) Les discordances constatées entre les
données
de la comptabilité budgétaire
Collections de musée (objets de valeur, œuvres d’art)
- en cours
et celles de la comptabilité générale se
Collections de communautés (objets de valeur, œuvres
d’art)par
- en
justifient
le cours
principe de la constatation
Autres collections (objets de valeur, œuvres d’art) -des
en cours
droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
produits et des charges non budgétaires.
Stocks stratégiques ou d’urgence
(4) Le tableau de passage entre le
Stocks stratégiques ou d’urgence - en service
résultat budgétaire et le résultat
Stocks stratégiques ou d’urgence alimentaire
patrimonial produit en fin d’exercice
Stocks stratégiques ou d’urgence d’hydrocarbure explique les écarts entre les données de
la comptabilité
budgétaire et celles de la
Stocks stratégiques ou d’urgence d’équipement et de
fournitures médicaux
comptabilité générale.
Stocks stratégiques ou d’urgence des produits pharmaceutiques
24715
Stocks stratégiques ou d’urgence des services sociaux
(lits, couvertures…)
ARTICLE
51
24719
Autres stocks stratégiques ou d’urgence
2472
Stocks stratégiques ou d’urgence - en cours
24621
24622
24629
247
2471
24711
24712
24713
24813
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
auxiliaire qui alimente la comptabilité
Stocks stratégiques ou d’urgence alimentaire - en cours
générale de l’État.
Stocks stratégiques ou d’urgence d’hydrocarbure - en cours
(2) Des rapprochements contradictoires
Stocks stratégiques ou d’urgence d’équipement et de
fournitures
médicaux
périodiques
doivent
être effectués entre
- en cours
les données de la Comptabilité-matières
et de la Comptabilité
générale de l’État, en
Stocks stratégiques ou d’urgence des produits pharmaceutiques
- en cours
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
Stocks stratégiques ou d’urgence des services sociaux - en cours
informations financières sur les éléments
(lits, couvertures…)
patrimoniaux appartenant à l’État.
Autres stocks stratégiques ou d’urgence - en cours
(3) Une cohérence entre la comptabilitématières et la comptabilité générale doit
périodiquement être effectuée en vue
Cheptels
de garantir la sincérité et la fiabilité des
Cheptels - en service
informations financières des éléments
Cheptels bovins
patrimoniaux appartenant à l’État.
Cheptels ovins
ARTICLE 52
Cheptels porcins
24814
Cheptels équins
24815
Cheptels caprins
24721
24722
24723
24724
24725
24729
248
2481
24811
24812
40
24816
Cheptels volaille
24819
Autres cheptels
2482
Cheptels - en cours
24821
Cheptels bovins - en cours
24822
Cheptels ovins - en cours
24823
Cheptels porcins - en cours
24824
Cheptels équins - en cours
24825
Cheptels caprins - en cours
24826
Cheptels volaille - en cours
24829
Autres cheptels - en cours
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
comptabilité générale.
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
des coûts des différents programmes.
(3) Des rapprochements doivent être
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
12
249
Autres acquisitions et grosses réparations du matériel et de mobilier
Lesmobilier
discordances constatées entre les
Autres acquisitions et grosses réparations du matériel (3)
et de
données de la comptabilité budgétaire
- en service
et celles de la comptabilité générale se
2492
Autres acquisitions et grosses réparations du matériel justifient
et de mobilier
par le principe de la constatation
- en cours
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
produits et des charges non budgétaires.
25 Équipements des forces armées, de police et des administrations
assimilées
(4) Le tableau
de passage entre le
2491
250
résultat budgétaire et le résultat
patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
la comptabilité budgétaire et celles de la
comptabilité générale.
Bâtiments militaires
2501
Bâtiments militaires - en service
25011
Bâtiments militaires à usage de bureau
25012
Bâtiments militaires à usage de logement
25013
Bâtiments militaires à usage technique
25019
Autres bâtiments des bases militaires
ARTICLE 51
2502
Bâtiments militaires - en cours
25021
Bâtiments militaires à usage de bureau - en cours
25022
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
auxiliaire qui alimente la comptabilité
générale de l’État.
25115
Bâtiments militaires à usage de logement - en cours (2) Des rapprochements contradictoires
périodiques doivent être effectués entre
les données de la Comptabilité-matières
Autres bâtiments des bases militaires - en cours
et de la Comptabilité générale de l’État, en
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières sur les éléments
Ouvrages et infrastructures militaires
patrimoniaux appartenant à l’État.
Ouvrages et infrastructures militaires - en service
(3) Une cohérence entre la comptabilitéOuvrages militaires de commandement
matières et la comptabilité générale doit
Ouvrages militaires d’instructions et d’entraînements périodiquement être effectuée en vue
de garantir la sincérité et la fiabilité des
Ouvrages militaires de soutien du site
informations financières des éléments
Ouvrages militaires de vie courante
patrimoniaux appartenant à l’État.
Ouvrages militaires technico-opérationnels et industriels
25119
Autres ouvrages et infrastructures militaires
2512
Ouvrages et infrastructures militaires - en cours
25121
Ouvrages militaires de commandement - en cours
25023
25029
251
2511
25111
25112
25113
25114
25122
25123
25124
25125
Bâtiments militaires à usage technique - en cours
ARTICLE 52
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
comptabilité générale.
Ouvrages militaires d’instructions et d’entraînements - en cours
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
Ouvrages militaires de soutien du site - en cours
comptes de l’État est mise à la disposition
Ouvrages militaires de vie courante - en cours
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
des- coûts
des différents programmes.
Ouvrages militaires technico-opérationnels et industriels
en cours
2521
Autres ouvrages et infrastructures militaires - en cours(3) Des rapprochements doivent être
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
Mobiliers, matériels et équipements militaires
générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
Mobiliers, matériels et équipements militaires - en service
25211
Acquisitions des mobiliers, matériels et équipements militaires
25212
Grosses réparations des mobiliers, matériels et équipements militaires
25129
252
12
41
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
ET FINALES
2522
Mobiliers, matériels
etentre
équipements
militaires - en cours
(3) Les discordances
constatées
les
données de
la comptabilité
25221
Acquisitions
des budgétaire
mobiliers, matériels et équipements militaires - en cours
et celles de la comptabilité générale se
25222
Grosses
réparations
des mobiliers, matériels et équipements militaires
justifient par
le principe
de la constatation
cours
des droits -eten
des
obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
produits etHôtels
des charges
non budgétaires.
253
et bâtiments
de police
(4)
Le
tableau
de
passage
entre
2531
Hôtels et bâtiments
delepolice - en service
ARTICLE 53
résultat budgétaire et le résultat
25311
Bâtiments de police à usage de bureau
Le présent décret est d’application
patrimonial produit en fin d’exercice
25312
Bâtiments
de police
à usagede
de logement
immédiate. Toutefois les dispositions
explique les
écarts entre
les données
relatives aux principes comptables,
la comptabilité
budgétaire
et celles
de technique
la
25313
Bâtiments
de police
à usage
aux modalités d’application des
comptabilité
générale.
25319
Autres
bâtiments de police
amortissements et des provisions,
2532
et bâtiments de police - en cours
ARTICLEHôtels
51
aux états financiers et aux règles de
25321
Bâtimentsdes
de matières,
police à usage
- en cours
valorisation
des actifs et des passifs
(1) La comptabilité
des de bureau
seront
d’application
progressive et seront
25322
de police
à usage de logement - en cours
valeurs etBâtiments
des titres est
une comptabilité
rendus obligatoires à partir du 1er janvier
auxiliaire
qui
alimente
la
comptabilité
25323
Bâtiments de police à usage technique - en cours
2022.
générale de l’État.
25329
Autres bâtiments de police - en cours
(2) Des rapprochements contradictoires
ARTICLE 54
périodiques doivent être effectués entre
Le Plan des Comptes de l’État visé à
254
Ouvrages
et infrastructures de police
les données
de la Comptabilité-matières
l’article 21 alinéa 2 fait partie intégrante
et de la Comptabilité
générale
de l’État, de
en police
2541
Ouvrages et
infrastructures
- en service
du présent décret.
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
25411
Ouvrages de commandement de la police
informations financières sur les éléments
ARTICLE
25412
Ouvrages
d’instructions
de 55
la police
patrimoniaux
appartenant
à l’État. et d’entraînements
présent décret,
qui abroge toutes les
25413
Ouvragesentre
technico-opérationnels
industriels
de la police
(3) Une cohérence
la comptabilité- et Le
dispositions
antérieures contraires, sera
matières et
la comptabilité
générale
doit
25419
Autres
ouvrages et
infrastructures
de
police
enregistré, et publié suivant la procédure
périodiquement
êtreeteffectuée
en vue de police
2542
Ouvrages
infrastructures
- en cours
d’urgence,
puis inséré au Journal Officiel
de garantir la sincérité et la fiabilité des
25421
Ouvrages
de
commandement
de
la
police
en
cours
en
français
et en anglais.
informations financières des éléments
25422
Ouvrages
d’instructions
patrimoniaux
appartenant
à l’État.et d’entraînements de la police - en cours
25423
Ouvrages technico-opérationnels et YAOUNDÉ,
industriels
de la police - en cours
LE 11 SEPTEMBRE 201 9
ARTICLE 52
25429
Autres ouvrages et infrastructures de police - en cours
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
255
Mobiliers,
matériels et équipements de police
comptabilité
générale.
2551
Mobiliers,
matériels
équipements
de police - en service
(2) En fin d’exercice, la
balance et
annuelle
des
comptes de
l’État est mise
la disposition
25511
Acquisitions
des àmobiliers,
matériels et équipements de police
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
25512
Grosses réparations des mobiliers, matériels et équipements de police
des coûts des différents programmes.
2552
Mobiliers, matériels et équipements de police - en cours
(3) Des rapprochements doivent être
25521
Acquisitions
effectués
afin d’établir des
unemobiliers,
cohérencematériels et équipements de police - en cours
entre
de la comptabilité
25522les données
Grosses réparations
des mobiliers, matériels et équipements de police
générale et
celles
de la comptabilité
- en
cours
d’analyse des coûts.
42
12
256
2561
25611
25612
25613
25619
2562
25621
25622
25623
25629
257
2571
25711
25712
25713
25719
2572
25721
25722
25723
Bâtiments des administrations assimilées (Douanes, Administrations
(3) Les discordances constatées entre les
pénitentiaires, eaux et forêts…)
données de la comptabilité budgétaire
Bâtiments des administrations assimilées - en service et celles de la comptabilité générale se
justifient par le principe de la constatation
Bâtiments à usage de bureau des administrations assimilées
des droits et des obligations de la
Bâtiments à usage de logement des administrations assimilées
comptabilité générale et par l’existence des
produits et des charges non budgétaires.
Bâtiments à usage technique des administrations assimilées
(4) Le tableau de passage entre le
Autres bâtiments des administrations assimilées
résultat budgétaire et le résultat
Bâtiments des administrations assimilées - en cours
patrimonial produit en fin d’exercice
Bâtiments à usage de bureau des administrations assimilées
- en les
cours
explique
écarts entre les données de
la comptabilité
budgétaire et celles de la
Bâtiments à usage de logement des administrations assimilées
- en cours
comptabilité
générale.
Bâtiments à usage technique des administrations assimilées
- en cours
Autres bâtiments des administrations assimilées - en cours
ARTICLE 51
(1) La comptabilité des matières, des
Ouvrages et infrastructures des administrations assimilées
valeurs et des titres est une comptabilité
(Douanes, Administrations pénitentiaires, eaux et forêts.)auxiliaire qui alimente la comptabilité
générale
de l’État.
Ouvrages et infrastructures des administrations assimilées
- en service
(2) Des rapprochements contradictoires
Ouvrages de commandement des administrations assimilées
périodiques doivent être effectués entre
Ouvrages d’instructions et d’entraînements des administrations assimilées
les données de la Comptabilité-matières
Ouvrages technico-opérationnels et industriels des administrations
et de la Comptabilité générale de l’État, en
assimilées
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières sur les éléments
Autres ouvrages et infrastructures des administrations assimilées
patrimoniaux appartenant à l’État.
Ouvrages et infrastructures des administrations assimilées - en cours
(3) Une cohérence entre la comptabilitéOuvrages de commandement des administrations assimilées - en cours
matières et la comptabilité générale doit
Ouvrages d’instructions et d’entraînements des administrations
assimilées
périodiquement
être effectuée en vue
- en cours
de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières des éléments
Ouvrages technico-opérationnels et industriels des administrations
patrimoniaux appartenant à l’État.
assimilées - en cours
25729
Autres ouvrages et infrastructures des administrations assimilées - en cours
ARTICLE 52
258
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
Mobiliers, matériels et équipements des administrations assimilées
(Douanes,
est alimentée
par les résultats de la
Administrations pénitentiaires, eaux et forêts.)
comptabilité générale.
2581
25811
25812
2582
25821
25822
Mobiliers, matériels et équipements des administrations assimilées
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
- en service
comptes de l’État est mise à la disposition
Acquisitions des mobiliers, matériels et équipements des de
administrations
l’ordonnateur, en vue de la détermination
assimilées
des coûts des différents programmes.
Grosses réparations des mobiliers, matériels et équipements
des rapprochements doivent être
(3) Des
administrations assimilées
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
Mobiliers, matériels et équipements des administrations assimilées
générale et celles de la comptabilité
- en cours
d’analyse des coûts.
Acquisitions des mobiliers, matériels et équipements des administrations
assimilées - en cours
Grosses réparations des mobiliers, matériels et équipements des
administrations assimilées - en cours
12
43
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
ET FINALES
259
Autres équipements
forces
(3) Les discordances
constatéesdes
entre
les armées, de police et des administrations
assimilées
données de
la comptabilité budgétaire
et celles de
la comptabilité
générale
se
2591
Autres
équipements
des forces
armées, de police et des administrations
justifient par
le principe
deservice
la constatation
assimilées
- en
des droits et des obligations de la
2592
Autres
équipements
des forces
comptabilité
générale
et par l’existence
desarmées, de police et des administrations
- en
cours
produits etassimilées
des charges
non
budgétaires.
(4) Le tableau de passage entre le
ARTICLE 53
résultat budgétaire et le résultat
26 Prises de participations, créances rattachées et cautionnements
Le présent décret est d’application
patrimonial produit en fin d’exercice
immédiate. Toutefois les dispositions
explique les écarts entre les données de
relatives aux principes comptables,
la comptabilité
et celles
de la
261
Prisesbudgétaire
de participation
à l’intérieur
aux modalités
d’application des
comptabilité
générale.
2611
Prises
de participation à l’intérieur-entités
contrôlées
amortissements et des provisions,
2612
nonfinanciers
contrôlées
ARTICLEPrises
51 de participation à l’intérieur-entités
aux états
et aux règles de
valorisation
des actifs et des passifs
(1) La comptabilité des matières, des
262
de participation
à l’extérieur seront d’application progressive et seront
valeurs etPrises
des titres
est une comptabilité
rendus obligatoires à partir du 1er janvier
auxiliaire
qui
alimente
la
comptabilité
2621
Prises de participation à l’extérieur-entités contrôlées
2022.
générale de l’État.
2622
Prises de participation à l’extérieur-entités non contrôlées
(2) Des rapprochements contradictoires
ARTICLE 54
périodiques doivent être effectués entre
Le Plan des Comptes de l’État visé à
264
Cautionnements
les données
de la Comptabilité-matières
21 alinéa 2 fait partie intégrante
et de la Comptabilité
générale
de le
l’État,
en desl’article
2641
Cautionnements
pour
compte
CTD
du présent décret.
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
2642
Cautionnements pour le compte des établissements publics
informations financières sur les éléments
55publiques
2643
Cautionnements
entreprises
patrimoniaux
appartenant à pour
l’État.le compte desARTICLE
présent décret,
2644
Cautionnements
le compte desLe
organismes
privésqui abroge toutes les
(3) Une cohérence
entre la pour
comptabilitédispositions antérieures contraires, sera
matières et
la comptabilité
générale doit
2649
Autres
cautionnements
enregistré, et publié suivant la procédure
périodiquement être effectuée en vue
d’urgence, puis inséré au Journal Officiel
de garantir la sincérité et la fiabilité des
265
Créances
rattachées
aux
participations
à l’intérieur
en français
et en anglais.
informations financières des éléments
2651
Créances
rattachées
aux participations - entités contrôlées
patrimoniaux
appartenant
à l’État.
2652
Créances rattachées aux participations
- entités
contrôlées
YAOUNDÉ,
LE 11non
SEPTEMBRE
201 9
ARTICLE 52
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
266
Créances rattachées aux participations à l’extérieur
est alimentée par les résultats de la
2661
Créances
rattachées aux participations - entités contrôlées
comptabilité
générale.
2662
Créances
aux participations
- entités non contrôlées
(2) En fin d’exercice, rattachées
la balance annuelle
des
comptes de l’État est mise à la disposition
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
269
Autres immobilisations financières
des coûts des différents programmes.
2691
Obligations
(3) Des rapprochements doivent être
2692
Or
etd’établir
métaux une
précieux
effectués
afin
cohérence
entre
de la comptabilité
2699 les données
Autres immobilisations
financières
générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
44
12
27 Prêts et avances
271
Avances aux administrations publiques
2711
Avances aux établissements publics
2712
Avances aux CTD
2713
Avances aux organismes de sécurité sociale
272
Prêts à d’autres administrations publiques
2721
Prêts à d’autres administrations publiques
273
Prêts aux entreprises publiques non financières
2731
Prêts aux sociétés à capital public
2732
Prêts aux sociétés d’économie mixte
274
Prêts aux institutions financières
2741
Prêts aux institutions financières privées
2742
Prêts aux institutions financières publiques
275
Autres prêts intérieurs
2751
Autres prêts intérieurs aux investisseurs privés
(3) Les discordances constatées entre les
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
justifient par le principe de la constatation
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
produits et des charges non budgétaires.
(4) Le tableau de passage entre le
résultat budgétaire et le résultat
patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
la comptabilité budgétaire et celles de la
comptabilité générale.
ARTICLE 51
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
auxiliaire qui alimente la comptabilité
générale de l’État.
(2) Des rapprochements contradictoires
périodiques doivent être effectués entre
les données de la Comptabilité-matières
et de la Comptabilité générale de l’État, en
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières sur les éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
2752
Autres prêts intérieurs aux associations privées
2753
Autres prêts intérieurs aux sociétés coopératives
2759
Autres prêts intérieurs aux ménages
276
Prêts à l’étranger
2761
Prêts aux États
2762
Prêts aux institutions internationales et communautaires
2763
Prêts aux organismes privés étrangers
ARTICLE 52
2769
Autres prêts à l’étranger
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
comptabilité générale.
277
Prêts rétrocédés
2771
Prêts rétrocédés aux entreprises publiques
2772
Prêts rétrocédés aux entreprises privées
2779
Autres prêts rétrocédés
(3) Une cohérence entre la comptabilitématières et la comptabilité générale doit
périodiquement être effectuée en vue
de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières des éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
des coûts des différents programmes.
2782
(3) Des rapprochements doivent être
effectués afin d’établir une cohérence
Intérêts courus non échus sur prêts et avances
entre les données de la comptabilité
Intérêts courus non échus sur avances aux administrations
publiques
générale
et celles de la comptabilité
Intérêts courus non échus sur prêts à d’autres administrations
publiques
d’analyse
des coûts.
2783
Intérêts courus non échus sur prêts aux entreprises publiques non financières
2784
Intérêts courus non échus sur prêts aux institutions financières
278
2781
12
45
2785
Intérêts courus non échus sur autres prêts intérieurs
2786
Intérêts courus non échus sur prêts à l’étranger
2787
Intérêts courus non échus sur prêts rétrocédés
279
Autres prêts et avances
2791
Autres prêts
2792
Autres avances
(3) Les discordances constatées entre
données de la comptabilité budgétair
et celles de la comptabilité générale s
justifient par le principe de la constat
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existenc
produits et des charges non budgétai
2812
(4) Le tableau de passage entre le
résultat budgétaire et le résultat
patrimonial produit en fin d’exercice
28 Amortissements
explique les écarts entre les donnée
la comptabilité budgétaire et celles
Amortissements des immobilisations incorporelles
comptabilité générale.
Amortissement des frais de recherche et de développement
ARTICLE 51
Amortissement des brevets, marques de fabrique, droits d’auteur
2813
Amortissement des logiciels et progiciels
281
2811
2819
(1) La comptabilité des matières, de
valeurs et des titres est une compta
Amortissement des droits d’exploitation fonds de commerce
auxiliaire qui alimente la comptabilit
Amortissement des autres droits et valeurs incorporels générale de l’État.
282
Amortissements des immobilisations non produites
2814
2821
2822
2823
2829
283
2831
2832
2833
(2) Des rapprochements contradictoir
périodiques doivent être effectués en
les données de la Comptabilité-matiè
Amortissements des terrains d’exploitation (agricole, minière, industrielle,
et de la Comptabilité générale de l’Éta
forestière et autres)
vue de garantir la sincérité et la fiabil
Amortissements des sous-sols, gisements et carrières informations financières sur les éléme
patrimoniaux appartenant à l’État.
Amortissements des plantations et forêts
Amortissements des autres immobilisations non produites(3) Une cohérence entre la comptab
matières et la comptabilité générale
périodiquement être effectuée en vu
Amortissements des immeubles
de garantir la sincérité et la fiabilité
Amortissements des bâtiments administratifs à usage deinformations
bureau
financières des élémen
appartenant à l’État.
Amortissements des bâtiments administratifs à usage depatrimoniaux
logement
2845
Amortissements des bâtiments administratifs à usage technique
ARTICLE 52
Amortissements des ouvrages
(1) La comptabilité d’analyse des coû
Amortissements des infrastructures
est alimentée par les résultats de la
comptabilité générale.
Amortissements des réseaux informatiques
(2) En fin d’exercice, la balance annue
Amortissements des autres immeubles
comptes de l’État est mise à la dispos
de l’ordonnateur, en vue de la déterm
Amortissements du matériel et du mobilier
des coûts des différents programmes
Amortissements des mobiliers et matériels de logement et
bureau
(3)deDes
rapprochements doivent êtr
Amortissements des matériels informatiques de bureau effectués afin d’établir une cohérenc
les données de la comptabilité
Amortissements des matériels de transport de service et entre
de fonction
générale et celles de la comptabilité
Amortissements des matériels et outillages techniques d’analyse des coûts.
Amortissements des matériels de transport en commun et de marchandises
2846
Amortissements des objets de valeur - Collections - œuvres d’art
2834
2835
2836
2839
284
2841
2842
2843
2844
46
12
2847
statées entre les2848
té budgétaire 2849
té générale se
de la constatation
285
ons de la
2851
par l’existence des
non budgétaires.2852
ge entre le
2853
résultat
n d’exercice
e les données de286
re et celles de la
2861
2862
2863
matières, des
une comptabilité
287
comptabilité
2871
contradictoires
effectués entre 2872
abilité-matières
érale de l’État, en
2873
té et la fiabilité des
sur les éléments
t à l’État.
Amortissements des stocks stratégiques ou d’urgence
(3) Les discordances constatées entre les
Amortissements des cheptels
CHAPITRE
VIII
données de la comptabilité budgétaire
Amortissements des
autres matériels et mobiliers
et celles de la comptabilité générale se
DISPOSITIONS
justifient par le principe de la constatation
Amortissements des équipements des forces armées
des droits et des obligations de la
TRANSITOIRES
comptabilité générale et par l’existence des
Amortissements des bases militaires
produits et des charges non budgétaires.
ETAmortissements
FINALES
des ouvrages et infrastructures militaires
(4) Le tableau de passage entre le
Amortissements des mobiliers, matériels militaires et équipements
ARTICLE 53
résultat budgétaire et le résultat
patrimonial produit en fin d’exercice
Le présent décret est d’application
Amortissements
immédiate.
Toutefoisdes
leséquipements
dispositions des forces de police explique les écarts entre les données de
la comptabilité budgétaire et celles de la
relatives
aux principes
Amortissements
descomptables,
hôtels et bâtiments de police
comptabilité générale.
auxAmortissements
modalités d’application
des
des ouvrages et infrastructures de police
amortissements et des provisions,
mobiliers,
matériels et équipementsARTICLE
de police 51
auxAmortissements
états financiers des
et aux
règles de
(1) La comptabilité des matières, des
valorisation des actifs et des passifs
valeurs et
titres est une comptabilité
seront
d’applicationdes
progressive
et seront
Amortissement
équipements
des administrations assimilées
auxdes
forces
er
auxiliaire qui alimente la comptabilité
rendus
obligatoires
armées
et police à partir du 1 janvier
générale de l’État.
2022.
Amortissements des bâtiments des administrations assimilées aux forces
(2) Des rapprochements contradictoires
armées 54
et police
ARTICLE
périodiques doivent être effectués entre
des
Le Amortissements
Plan des Comptes
deouvrages
l’État viséetà infrastructures des administrations
les données de la Comptabilité-matières
assimilées
aux2forces
armées
et police
l’article
21 alinéa
fait partie
intégrante
et de la Comptabilité générale de l’État, en
desde
administrations
du Amortissements
présent décret. des mobiliers, matériels et équipementsvue
garantir la sincérité et la fiabilité des
assimilées aux forces armées et police
informations financières sur les éléments
ARTICLE 55
patrimoniaux appartenant à l’État.
ANNEXE AU DÉCRE
DU 11 SEPTEMBRE
LE CADRE GÉNÉRA
(3) Une cohérence entre la comptabilitématières
et la comptabilité
générale doit
DU PLAN
COMPTAB
Le présent décret, qui abroge toutes les
29 contraires,
Provisions pour
dispositions antérieures
sera dépréciation
enregistré, et publié suivant la procédure
périodiquement être effectuée en vue
d’urgence,
puis
inséré
au Journaldes
Officiel
de garantir la sincérité et la fiabilité des
Provisions
pour
dépréciation
immobilisations incorporelles
en français et en anglais.
informations financières des éléments
Provisions pour dépréciation des frais de recherche et depatrimoniaux
développement
appartenant à l’État.
Provisions pour dépréciation des brevets, marques de fabrique, droits d’auteur
YAOUNDÉ, LE 11 SEPTEMBRE 201 9
ARTICLE
2913
Provisions pour dépréciation des systèmes d’organisations
conçus 52
(1)
Lacommerce
comptabilité d’analyse des coûts
Provisions pour dépréciation des droits d’exploitation fonds de
alyse des coûts 2914
est alimentée par les résultats de la
sultats de la
2919
Provisions pour dépréciation des autres droits et valeurs incorporels
comptabilité générale.
e la comptabilitélité générale doit
ectuée en vue
et la fiabilité des291
des éléments 2911
nt à l’État.
2912
alance annuelle des
292
se à la disposition
2921
de la détermination
programmes.
s doivent être 2922
ne cohérence 2923
comptabilité
2929
comptabilité
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
Provisions pour dépréciation des immobilisations non produites
comptes de l’État est mise à la disposition
de l’ordonnateur,
Provisions pour dépréciation des terrains d’exploitation (agricole,
minière, en vue de la détermination
des coûts des différents programmes.
industrielle, forestière et autres)
Des rapprochements doivent être
Provisions pour dépréciation des sous-sols, gisements et (3)
carrières
effectués afin d’établir une cohérence
Provisions pour dépréciation des plantations et forêts
entre les données de la comptabilité
Provisions pour dépréciation des autres immobilisations non
produites
générale
et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
47
12
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
ET FINALES
293
Provisions constatées
pour dépréciation
des immeubles
(3) Les discordances
entre les
données
de
la comptabilité
budgétaire des bâtiments administratifs à usage de bureau
2931
Provisions
pour dépréciation
et celles de la comptabilité générale se
2932
Provisions
pour
des bâtiments administratifs à usage
justifient par
le principe
dedépréciation
la constatation
logement
des droits de
et des
obligations de la
2933
Provisions
dépréciation
des bâtiments administratifs à usage technique
comptabilité
généralepour
et par
l’existence des
produits etProvisions
des charges
non
budgétaires.des ouvrages
2934
pour
dépréciation
(4) Le tableau
de passage
entre le
2935
Provisions
pour dépréciation
des infrastructures
ARTICLE 53
résultat budgétaire et le résultat
2936
Provisions pour dépréciation des réseaux informatiques
Le présent décret est d’application
patrimonial produit en fin d’exercice
2939
Provisions
pour les
dépréciation
des autres
immeubles
immédiate.
Toutefois les dispositions
explique les
écarts entre
données de
relatives aux principes comptables,
la comptabilité budgétaire et celles de la
aux modalités
d’application des
comptabilité
générale.
294
Provisions
pour dépréciation du matériel
et du mobilier
amortissements et des provisions,
2941
pour dépréciation des mobiliers
et matériels
ARTICLEProvisions
51
aux états
financiersde
et logement
aux règles de
et de bureau
valorisation
des
actifs
et des passifs
(1) La comptabilité des matières, des
2942
dépréciation
des matériels
informatiquesprogressive
de bureau et seront
seront d’application
valeurs etProvisions
des titres pour
est une
comptabilité
rendus de
obligatoires
partir
du 1er janvier
2943
Provisions
pour
dépréciation des matériels
transport àde
service
auxiliaire qui
alimente
la comptabilité
2022.
et de
fonction
générale de
l’État.
2944
Provisions pourcontradictoires
dépréciation des matériels et outillages techniques
(2) Des rapprochements
ARTICLE 54
périodiques
doivent
être
effectués
entre des matériels de transport en commun
2945
Provisions pour dépréciation
Le Plan des Comptes de l’État visé à
les données
Comptabilité-matières
et de
de la
marchandises
l’article 21 alinéa 2 fait partie intégrante
et de la Comptabilité générale de l’État, en
2946
Provisions pour dépréciation des objets
de valeur
- Collections - œuvres d’art
du présent
décret.
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
2947
Provisions
pour
dépréciation
informations
financières
sur
les élémentsdes stocks stratégiques ou d’urgence
ARTICLE 55
patrimoniaux
appartenant
l’État.
2948
Provisions
pour àdépréciation
des cheptels
Le présent décret, qui abroge toutes les
(3) Une cohérence
comptabilité2949
Provisionsentre
pourladépréciation
des autres matériels et mobiliers
dispositions antérieures contraires, sera
matières et la comptabilité générale doit
enregistré, et publié suivant la procédure
périodiquement être effectuée en vue
d’urgence, des
puisforces
inséréarmées
au Journal
Officiel
295
Provisions
pour
des équipements
et de
police
de garantir
la sincérité
et dépréciation
la fiabilité des
en
français
et
en
anglais.
informations
financières
éléments des bases militaires
2951
Provisions
pourdes
dépréciation
patrimoniaux
appartenant
à l’État.
2952
Provisions
pour dépréciation
des ouvrages et infrastructures militaires
YAOUNDÉ,
LE 11 SEPTEMBRE
201 9
2953
pour dépréciation des mobiliers,
matériels
et équipements
ARTICLEProvisions
52
militaires
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
2954
Provisions
dépréciation
est alimentée
par lespour
résultats
de la des hôtels et bâtiments de police
2955
Provisions
pour dépréciation des ouvrages et infrastructures de police
comptabilité
générale.
2956
Provisionslapour
dépréciation
(2)
En fin d’exercice,
balance
annuelle des mobiliers, matériels et équipements
del’État
police
comptes de
est mise à la disposition
de l’ordonnateur,
en vue
dedépréciation
la détermination
2957
Provisions
pour
des bâtiments des administrations assimilées
des coûts aux
des forces
différents
programmes.
armées
et police
(3)
Des rapprochements
être des ouvrages et infrastructures
2958
Provisions pourdoivent
dépréciation
effectués des
afinadministrations
d’établir une cohérence
assimilées aux forces armées et police
entre les données de la comptabilité
2959
Provisions pour dépréciation des mobiliers, matériels et équipements
générale et celles de la comptabilité
des administrations assimilées aux forces armées et police
d’analyse des coûts.
48
12
296
2961
2962
2964
2965
2966
2969
297
2971
2972
2973
2974
2975
2976
2977
2978
Provisions pour dépréciation des participations, cautionnements
et créances constatées entre les
(3) Les discordances
rattachées
données de la comptabilité budgétaire
celles de la comptabilité générale se
Provisions pour dépréciation des prises de participation àetl’intérieur
justifient par le principe de la constatation
Provisions pour dépréciation des prises de participation à l’extérieur
des droits et des obligations de la
Provisions pour dépréciation des cautionnements
comptabilité générale et par l’existence des
et des charges non budgétaires.
Provisions pour dépréciation des créances rattachées auxproduits
participations
à l’intérieur
(4) Le tableau de passage entre le
budgétaire et le résultat
Provisions pour dépréciation des créances rattachées auxrésultat
participations
patrimonial produit en fin d’exercice
à l’extérieur
explique les écarts entre les données de
Provisions pour dépréciation des autres immobilisations financières
la comptabilité budgétaire et celles de la
comptabilité générale.
Provisions pour dépréciation des prêts et avances
ARTICLE
51
Provisions pour dépréciation des avances aux administrations
publiques
(1) La comptabilité
Provisions pour dépréciation des prêts à d’autres administrations
publiques des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
Provisions pour dépréciation des prêts aux entreprises publiques
auxiliaire qui alimente la comptabilité
non financières
générale de l’État.
Provisions pour dépréciation des prêts aux institutions financières
(2) Des rapprochements contradictoires
Provisions pour dépréciation des autres prêts intérieurs périodiques doivent être effectués entre
les données de la Comptabilité-matières
et de la Comptabilité générale de l’État, en
Provisions pour dépréciation des prêts rétrocédés
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
Provisions pour dépréciation des intérêts courus non échus
sur prêts financières sur les éléments
informations
et avances
patrimoniaux appartenant à l’État.
Provisions pour dépréciation des prêts à l’étranger
(3) Une cohérence entre la comptabilitématières et la comptabilité générale doit
périodiquement être effectuée en vue
Classe 3
de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières des éléments
Comptes de stocks, en cours et comptes internes
patrimoniaux appartenant à l’État.
Comptes principaux
ARTICLE 52
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
comptabilité générale.
31
Marchandises
32
Matières premières
33
Autres approvisionnements
34
Produits en cours
35
Produits finis
36
(3) Des rapprochements doivent être
Services non personnalisés de l’état
effectués afin d’établir une cohérence
Relations avec les budgets annexes et les comptes spéciaux
entre les données de la comptabilité
Comptes de liaisons internes
générale et celles de la comptabilité
Provisions pour dépréciation des stocks
d’analyse des coûts.
37
38
39
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
des coûts des différents programmes.
12
49
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
ET FINALES
Subdivisions
principales
(3) Les discordances constatées entre
les
données de la comptabilité budgétaire
31 Stocks de marchandises
et celles de la comptabilité générale se
justifient par le principe de la constatation
311
de marchandises
des droits Stocks
et des obligations
de la
comptabilité
générale
et par l’existence
3111
Stock
de marchandises
A des
produits et des charges non budgétaires.
3112
Stock de marchandises B
(4) Le tableau de passage entre le
3113
Stock d’or
ARTICLE 53
résultat budgétaire et le résultat
Le présent décret est d’application
patrimonial produit en fin d’exercice
immédiate.
Toutefois les dispositions
explique les écarts entre les32
données
Stocks de
de matières
premières
relatives aux principes comptables,
la comptabilité budgétaire et celles de la
aux modalités d’application des
comptabilité générale.
321
Stocks de matières premières
amortissements et des provisions,
3211
Stock
ARTICLE
51 de matières premières A
aux états financiers et aux règles de
valorisation des actifs et des passifs
3212
Stock de matières
premières
(1)
La comptabilité
des matières,
des B
seront d’application progressive et seront
valeurs et des titres est une comptabilité
rendus obligatoires à partir du 1er janvier
auxiliaire qui alimente la comptabilité
33 Stocks des autres approvisionnements
2022.
générale de l’État.
(2) Des rapprochements contradictoires
ARTICLE 54
331
Stocks
deêtre
fournitures
matières consommables
périodiques
doivent
effectuésetentre
Le Plan des Comptes de l’État visé à
les
données
de la Comptabilité-matières
3311
Carburants
et lubrifiants
l’article 21 alinéa 2 fait partie intégrante
et de la Comptabilité générale de l’État, en
3312
Fournitures de bureau
du présent décret.
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
3319
Autres
fournitures
et éléments
matières consommables
informations
financières
sur les
ARTICLE 55
patrimoniaux appartenant à l’État.
Le présent
décret,
qui abroge
toutes les
(3)
la de
comptabilité332Une cohérence
Stocks deentre
pièces
rechange et accessoires
pour
matériel
technique
dispositions
antérieures
contraires,
sera
matières et
la
comptabilité
générale
doit
et de transport
enregistré, et publié suivant la procédure
périodiquement
être
effectuée
en
vue
3321
Stocks de pièces de rechange et accessoires
technique
d’urgence,pour
puismatériel
inséré au
Journal Officiel
de garantir la sincérité et la fiabilité des
33211
Matériel
de
logement
et
de
bureau
en
français
et
en
anglais.
informations financières des éléments
33212
Matériel
informatique
de bureau
patrimoniaux
appartenant
à l’État.
33213
Matériel et outillage techniques
YAOUNDÉ, LE 11 SEPTEMBRE 201 9
ARTICLE 52
33214
Objets de valeur - Collections - œuvres d’art
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
3322
Stocks des pièces de rechange et accessoires pour matériel de transport
est alimentée par les résultats de la
33221
Matériel
de transport de service, de fonction
comptabilité
générale.
33222
Matériel
en commun
(2) En fin d’exercice,de
la transport
balance annuelle
des et de marchandises
comptes de l’État est mise à la disposition
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
333
Stocks de défense et de sécurité
des coûts des différents programmes.
3331
Stock alimentaire
(3) Des rapprochements doivent être
3332
Stock
d’hydrocarbure
effectués
afin d’établir
une cohérence
entre
de la comptabilité
3333 les données
Stock d’équipement
et de fournitures médicaux
générale
et
celles
deproduits
la comptabilité
3334
Stock
des
pharmaceutiques
d’analyse des coûts.
3335
Stock des services sociaux (lits, couvertures…)
3339
50
12
Autres stocks de défense et de sécurité
334
Stocks des valeurs inactives
3341
Stocks des timbres fiscaux
3342
Stocks des vignettes automobiles
3343
Stocks des tickets de péage
3349
Stocks des autres valeurs inactives
(3) Les discordances constatées entre les
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
justifient par le principe de la constatation
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
produits et des charges non budgétaires.
34 Stocks de produits et services en cours
341
Stocks de produits en cours
3411
Stock de produits en cours A
3412
Stock de produits en cours B
342
Stocks de services en cours
3421
Stock de services en cours A
3422
Stock de services en cours B
(4) Le tableau de passage entre le
résultat budgétaire et le résultat
patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
la comptabilité budgétaire et celles de la
comptabilité générale.
ARTICLE 51
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
auxiliaire qui alimente la comptabilité
générale de l’État.
(2) Des rapprochements contradictoires
périodiques doivent être effectués entre
les données de la Comptabilité-matières
et de la Comptabilité générale de l’État, en
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières sur les éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
35 Stocks de produits finis
351
Stocks de produits finis
3511
Stock de produits finis A
3512
Stock de produits finis B
(3) Une cohérence entre la comptabilitématières et la comptabilité générale doit
périodiquement être effectuée en vue
de garantir la sincérité et la fiabilité des
Comptes au Trésor des Régies d’avances de l’État
informations financières des éléments
Compte courant au trésor des régies d’avance (numéro 1)patrimoniaux appartenant à l’État.
36 Services non personnalisés de l’État
361
3611
3612
Compte courant au trésor des régies d’avance (numéro 2)
ARTICLE 52
362
Avances aux régies
3621
Avances aux régies (numéro 1)
3622
Avances aux régies (numéro 2)
363
Régies de recettes
3631
Régies de recettes (numéro 1)
3632
Régies de recettes (numéro 2)
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
comptabilité générale.
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
des coûts des différents programmes.
(3) Des rapprochements doivent être
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
12
51
371
3711
372
3721
373
3731
379
3791
380
3801
3802
38021
38022
38023
e les
tées entr
37 Relations avec les budgets annexes, les comptes spéciaux
es consta dgétaire
c
n
a
rd
o
et organismes bénéficiaires de(3
la) parafiscalité
Les disc comptabilité bu
se
de la
générale
données
ptabilité constatation
m
o
c
la
e
d
la
et celles
ncipe de
Relations avec les budgets annexes
par le pri
s de la
justifient t des obligation
nce des
e
ar l’existe es.
Reversement excédent des budgets annexes
général
s droitles budget
dedans
rale et p
ir
é
ta
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é
é
g
g
d
é
u
b
ilit
comptab des charges non
t
le
e
s
e
it
tr
produ
ssage en
Relations avec les comptes spéciaux
au de pa le résultat
Le table
)
et
(4
e
ir
Reversement excédent des comptes spéciaux dansatlebbudget
xercice
udgéta général
en fin d’e nnées de
résult
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u
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ro
p
s do
nial
patrimo s écarts entre le celles de la
le
et
e
e
qu
Relations avec les organismes bénéficiaires deexlapliparafiscalité
udgétair
tabilité b
p
m
o
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c
Reversement excédent de la parafiscalité danslale budget
générale
ilitégénéral
comptab
CH
DIS
TR
ET
AR
Le
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re
a
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v
s
E 51
ères, de ité
A RT IC L
des mati
bil
é
it
ta
il
p
b
m
ta
o
st une c bilité
Reversement excédent des autres organismes (1) La comp
e
s
e
tr
ti
et des
ompta
valeurs
ente la c
qui alim
e
ir
ia
il
x
u
a
s
38 Comptes de liaisons internes nérale de l’État.
adictoire
gé
nts contr s entre
e
m
e
h
c
é
ppro
ectu
(2) Des ra doivent être eff
ères
ilité-mati
ues
b
ta
Transferts de recettes entre comptables
p
m
o
périodiq
C
tat, en
la
l’É
e
e
d
d
s
rale
née
Transfert de recettes entre comptables du Trésor les don omptabilité géné t la fiabilité des
e
e la C
et d
sincérité
ents
Transfert de recettes entre comptables du Trésor et
lesdecomptables
arantir la
r les élém
g
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Relations avec les autres organismes
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Provisions pour dépréciation des matières premières
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Provisions pour dépréciation de stocks de matières premières B
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Transferts de dépenses entre comptables
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393
(3) Les discordances constatées entre les
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données de la comptabilité budgétaire
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dépréciation
de
stocks
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consommables
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justifient par le principe de la constatation
Provisions
pour
dépréciation
de
stocks
de
pièces
de
rechange
et accessoires
ES
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des droits
et des obligations de la
A
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F
pour matériel technique et de transport
ET
comptabilité générale et par l’existence des
3933
pour dépréciation
de stocks de défense et de sécurité
produits et des charges non budgétaires.
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Provisions pour dépréciation de stocks de produits en cours
A et des titres est une comptabilité
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2022.
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B
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qui alimente la comptabilité
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générale
de l’État.
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dépréciation
de
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de
services
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Compte partie intégrante
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Des rapprochements contradictoires
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Fournisseurs
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patrimoniaux appartenant à l’État.
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Clients, redevables et comptes rattachés
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ANNEXE PTEMBRE 2019
DU 11 SERE GÉNÉRAL D
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42
Rémunération du personnel
43
État et autres organismes rattachés
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ARTICLE 52
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
comptabilité générale.
Correspondants et comptes rattachés
Débiteurs et créditeurs divers
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
des coûts des différents programmes.
Comptes transitoires et d’attentes
Comptes de régularisation
Dépréciations
Subdivisions principales
40 Fournisseurs et comptes rattachés
401
Fournisseurs, dettes en comptes
4011
Fournisseurs - achats de biens
4012
Fournisseurs - acquisitions des services
12
(3) Des rapprochements doivent être
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
53
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
ET FINALES
4013
Dettes en comptes
- réductions
(3) Les discordances
constatées
entre les d’impôts
données de
la comptabilité
budgétaire
4014
Dettes
en comptes
- subventions et transferts
et celles de la comptabilité générale se
4015
Dettes
en comptes
- charges exceptionnelles
justifient par
le principe
de la constatation
4016
en comptesde- la
intérêts et frais financiers
des droits Dettes
et des obligations
comptabilité
générale et-par
l’existence
des
4017
Fournisseurs
retenue
de garantie
produits et des charges non budgétaires.
4018
Fournisseurs - pénalités
(4) Le tableau de passage entre le
4019
Autres fournisseurs, dettes en comptes
ARTICLE 53
résultat budgétaire et le résultat
Le présent décret est d’application
patrimonial produit en fin d’exercice
immédiate. Toutefois les dispositions
explique les
écarts entre
les données de
402
fournisseurs
d’investissements
relatives d’immobilisations
aux principes comptables,
la
comptabilité
budgétaire
et
celles
de
la
4021
Fournisseurs d’investissement - Acquisitions
incorporelles
aux modalités d’application des
comptabilité générale.
4022
Fournisseurs d’investissement - Acquisitions
d’immobilisations
non produites
amortissements et des provisions,
4023
Fournisseurs
d’investissement - Acquisitions
ARTICLE
51
aux étatsd’immeubles
financiers et aux règles de
valorisation
actifs et des passifs
4024
Fournisseurs
- Acquisitions
de des
meubles
(1)
La comptabilité
des d’investissement
matières, des
seront
d’application
progressive et seront
valeurs
des titres estd’investissement
une comptabilité- Acquisition d’équipements
4025 etFournisseurs
militaires,
rendus obligatoires à partir du 1er janvier
auxiliaire qui
alimente
la
comptabilité
de police et des administrations assimilées
2022.
générale de l’État.
4026
Fournisseurs d’investissement - Acquisitions d’immobilisation : retenues
(2) Des rapprochements
contradictoires
de garanties
ARTICLE 54
périodiques doivent être effectués entre
4027
Fournisseurs d’investissement - Acquisition
d’immobilisations
: pénalités
Le Plan des
Comptes de l’État
visé à
les données de la Comptabilité-matières
l’article
21
alinéa
2
fait
partie
intégrante
4029
Autres
fournisseurs
d’investissements
et de la Comptabilité générale de l’État, en
du présent décret.
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières sur les éléments
403
Fournisseurs, dettes en comptes, effets
à payer
ARTICLE
55
patrimoniaux appartenant à l’État.
4031
Fournisseurs, dettes en comptes, effets
à payerdécret, qui abroge toutes les
Le
présent
(3) Une cohérence entre la comptabilitéantérieures contraires, sera
4032
Fournisseurs
d’investissement,
à payer
matières
et
la comptabilité
générale doit effetsdispositions
enregistré,
publié suivant la procédure
périodiquement
effectuée enprêts
vue et avances,
4034
Prises être
de participation,
effetset
à payer
d’urgence, puis inséré au Journal Officiel
de garantir la sincérité et la fiabilité des
en français et en anglais.
informations financières des éléments
404
Prises
de participation,
patrimoniaux
appartenant
à l’État.prêts et avances à verser
4041
Prises de participation à libérer
YAOUNDÉ, LE 11 SEPTEMBRE 201 9
ARTICLE
52 et avances à verser
4042
Prêts
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
408
Fournisseurs, dettes en comptes, factures non parvenues
comptabilité générale.
4081
Fournisseurs de biens ou de prestations de services, dettes en comptes,
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
factures non parvenues
comptes de l’État est mise à la disposition
40811
Fournisseurs
ou de prestations de services, dettes en comptes,
de l’ordonnateur,
en vue de
de biens
la détermination
non parvenues
en cours d’exercice
des coûts factures
des différents
programmes.
40812
Fournisseurs dedoivent
biens ou
de prestations de services, dettes en comptes,
(3)
Des rapprochements
être
non une
parvenues
en fin d’exercice
effectués factures
afin d’établir
cohérence
entre
de lad’investissements,
comptabilité
4082 les données
Fournisseurs
titres non parvenus
générale et celles de la comptabilité
40821
Fournisseurs d’investissements, titres non parvenus en cours d’exercice
d’analyse des coûts.
40822
Fournisseurs d’investissements, titres non parvenus en fin d’exercice
4084
54
12
Prises de participation, prêts et avances, titres non parvenus
40841
40842
409
4091
4092
4093
411
4111
4112
4113
4114
4115
4116
412
4121
4122
4123
4124
4125
Prises de participation, prêts et avances, titres non parvenus en cours
(3) Les discordances constatées entre les
d’exercice
données
comptabilité budgétaire
Prises de participation, prêts et avances, titres non parvenus
en de
fin la
d’exercice
et celles de la comptabilité générale se
justifient par le principe de la constatation
Fournisseurs, débiteurs
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
Fournisseurs, avances sur commande de biens ou de prestations
produits et des charges non budgétaires.
de services
Fournisseurs, avances sur commande d’immobilisations (4) Le tableau de passage entre le
résultat budgétaire et le résultat
Acomptes sur acquisitions d’immobilisations financièrespatrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
41 Clients, redevables et comptes rattachésla comptabilité budgétaire et celles de la
comptabilité générale.
Clients
ARTICLE 51
Vente de biens ou de prestations de services - année courante
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
Vente de biens ou de prestations de services - année précédente
auxiliaire qui alimente la comptabilité
Vente de biens ou de prestations de services - années antérieures
générale de l’État.
Vente de biens ou de prestations de services pour compte de tiers
(2) Des rapprochements contradictoires
- année courante
périodiques doivent être effectués entre
Vente de biens ou de prestations de services pour compte
tiers de la Comptabilité-matières
lesde
données
- année précédente
et de la Comptabilité générale de l’État, en
Vente de biens ou de prestations de services pour compte
vuede
detiers
garantir la sincérité et la fiabilité des
- années antérieures
informations financières sur les éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
(3) Une cohérence entre la comptabilitématières et la comptabilité générale doit
Redevables, recettes fiscales - année courante
périodiquement être effectuée en vue
Redevables, recettes fiscales - année précédente
de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières des éléments
Redevables, recettes fiscales - années antérieures
patrimoniaux appartenant à l’État.
Redevables, recettes fiscales pour compte de tiers - année courante
Redevables, recettes fiscales
413
Redevables, recettes fiscales pour compte de tiers - année
précédente
ARTICLE
52
Redevables, recettes fiscales pour compte de tiers - années
(1) Laantérieures
comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
comptabilité
générale.
Redevables, recettes non fiscales
4131
Redevables, recettes non fiscales - année courante
4126
414
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
Redevables, recettes non fiscales - année précédente de l’ordonnateur, en vue de la détermination
Redevables, recettes non fiscales - années antérieures des coûts des différents programmes.
Redevables, recettes non fiscales pour compte de tiers -(3)
année
courante
Des rapprochements
doivent être
afin d’établir une cohérence
Redevables, recettes non fiscales pour compte de tiers -effectués
année précédente
entre les données de la comptabilité
Redevables, recettes non fiscales pour compte de tiers - années antérieures
générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
Redevables, créances sur les cessions d’actifs
4141
Redevables, créances sur les cessions d’actifs - année courante
4132
4133
4134
4135
4136
12
55
4142
4143
4144
4145
4146
415
4151
4152
4153
4154
4155
4156
Redevables, créances liées aux autres recettes - années antérieures
ARTICLE 51
Redevables, créances liées aux autres recettes pour compte de tiers
(1) La comptabilité des matières, des
- année courante
valeurs et des titres est une comptabil
Redevables, créances liées aux autres recettes pour compte
de tiers
auxiliaire
qui alimente la comptabilité
- année précédente
générale de l’État.
Redevables, créances liées aux autres recettes pour compte
tiers
(2) Desde
rapprochements
contradictoires
- années antérieures
périodiques doivent être effectués entre
les données de la Comptabilité-matières
et de la Comptabilité générale de l’État,
vue de garantir la sincérité et la fiabilité
informations financières sur les élément
patrimoniaux appartenant à l’État.
(3) Une cohérence entre la comptabilit
matières et la comptabilité générale do
périodiquement être effectuée en vue
de garantir la sincérité et la fiabilité de
informations financières des éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
416
Clients, redevables, effets à recevoir
4161
Clients, effets à recevoir
4162
Clients - cessions d’actifs, effets à recevoir
417
Créances douteuses
4171
Créances douteuses sur les recettes fiscales
41711
Recettes fiscales - Impôts
41712
Recettes fiscales - Douanes
4172
Créances douteuses sur les recettes non fiscales
41721
41722
41729
418
4181
4182
419
4191
4192
56
Redevables, créances sur les cessions d’actifs - année précédente
Les discordances constatées entre l
Redevables, créances sur les cessions d’actifs - années(3)
antérieures
données de la comptabilité budgétaire
Redevables, créances sur les cessions d’actifs pour compte
de tiers
et celles
de la comptabilité générale se
- année courante
justifient par le principe de la constatati
Redevables, créances sur les cessions d’actifs pour compte
de tiers
des droits
et des obligations de la
- année précédente
comptabilité générale et par l’existence
produits
et des charges non budgétaires
Redevables, créances sur les cessions d’actifs pour compte
de tiers
- années antérieures
(4) Le tableau de passage entre le
résultat budgétaire et le résultat
patrimonial produit en fin d’exercice
Redevables, créances liées aux autres recettes
explique les écarts entre les données d
Redevables, créances liées aux autres recettes - annéelacourante
comptabilité budgétaire et celles de
Redevables, créances liées aux autres recettes - annéecomptabilité
précédente générale.
ARTICLE 52
Créances douteuses sur les revenus de l’entreprise et du domaine
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
autres que les intérêts
est alimentée par les résultats de la
Créances douteuses sur les droits et frais administratifs
comptabilité générale.
Créances douteuses sur les autres recettes non fiscales
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle
comptes de l’État est mise à la dispositio
de
l’ordonnateur, en vue de la déterminat
Clients, produits à recevoir
des coûts des différents programmes.
Clients, ventes de biens ou de prestations de service - factures à établir
(3) Des rapprochements doivent être
Clients, cessions d’actifs - factures à établir
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
générale et celles de la comptabilité
Clients et autres tiers créditeurs
d’analyse des coûts.
Clients et autres tiers créditeurs - avances sur commandes de biens
ou de prestations de services
Clients et autres tiers débiteurs - avances sur cessions d’immobilisations
12
4228
42 Rémunération du personnel et pensions (3) Les discordances constatées entre les
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
Rémunérations du personnel
justifient par le principe de la constatation
Rémunération du personnel - exercice courant
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
Rémunération du personnel - exercices antérieurs
produits et des charges non budgétaires.
Avances sur salaires
(4) Le tableau de passage entre le
résultat budgétaire et le résultat
Pensions
patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
Pensions - exercice courant
la comptabilité budgétaire et celles de la
Pensions - exercices antérieurs
comptabilité générale.
Avances sur pensions
423
Personnel - oppositions et saisies arrêts
421
4211
4212
4218
422
4221
4222
ARTICLE 51
4231
4232
4233
4234
4235
4236
4237
4239
431
4311
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs
etgénéral
des titres est une comptabilité
Oppositions et saisies arrêts sur salaires du personnel sous
statut
auxiliaire qui alimente la comptabilité
de la fonction publique
générale de l’État.
Oppositions et saisies arrêts sur salaires du personnel sous statut particulier
(2) Des rapprochements contradictoires
de la fonction publique
périodiques doivent être effectués entre
Oppositions et saisies arrêts sur salaires des élèves en formation
les données de la Comptabilité-matières
Oppositions et saisies arrêts sur salaires du personnel à solde
globale
et de la
Comptabilité générale de l’État, en
vuestatut
de garantir la sincérité et la fiabilité des
Oppositions et saisies arrêts sur salaires du personnel hors
informations financières sur les éléments
Oppositions et saisies arrêts sur salaires du personnel hors solde
patrimoniaux appartenant à l’État.
Oppositions et saisies arrêts sur salaires du personnel temporaire
(3) Une cohérence entre la comptabilitéAutres oppositions et saisies arrêts
matières et la comptabilité générale doit
périodiquement être effectuée en vue
de garantir la sincérité et la fiabilité des
43 État et autres organismes rattachés
informations financières des éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
État
ARTICLE 52
Cotisations pensions de retraites des agents de l’État
438
Cotisations employeur pour pension des agents de l’État (1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
Allocations temporaires d’invalidité, validation de services
comptabilité générale.
Autres retenues sur salaires
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
Autres organismes rattachés
des coûts des différents programmes.
Avances sur commande du budget général et des comptes spéciaux
(3) Des rapprochements doivent être
à des comptes de commerce
effectués afin d’établir une cohérence
Avances reçues par des comptes de commerce
entre les données de la comptabilité
générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
Charges à payer et produits à recevoir
4381
État, charges à payer
4382
État, produits à recevoir
4312
4313
4319
436
4361
4362
12
57
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
ET FINALES
(3) Les discordances
constatées
entre les
4385
Autres organismes,
charges
à payer
données
de
la comptabilité
budgétaire
4389
Autres
organismes,
produits à recevoir
et celles de la comptabilité générale se
justifient par le principe de la constatation
44 Correspondants
et comptes rattachés
des droits et des obligations
de la
comptabilité générale et par l’existence des
produits et des charges non budgétaires.
441
Collectivités Territoriales Décentralisées
(4) Le tableau de passage entre le
4411
Régions
ARTICLE 53
résultat budgétaire et le résultat
4412
Communes
Le présent décret est d’application
patrimonial
produit en fin d’exercice
immédiate. Toutefois les dispositions
explique les
écarts
entre les données
de Décentralisées
4419
Autres
Collectivités
Territoriales
relatives aux principes comptables,
la comptabilité budgétaire et celles de la
aux modalités d’application des
comptabilité générale.
442
Établissements publics locaux
amortissements et des provisions,
4421
publics locaux - régions
ARTICLEÉtablissements
51
aux états financiers et aux règles de
valorisation des actifs et des passifs
4422
Établissements
publics des
locaux - communes
(1) La comptabilité
des matières,
seront d’application progressive et seront
valeurs etÉtablissements
des titres est une
comptabilité
4429
publics
locaux - autres Collectivités Territoriales
rendus obligatoires à partir du 1er janvier
auxiliaire qui
alimente
la
comptabilité
Décentralisées
2022.
générale de l’État.
(2) Des rapprochements contradictoires
ARTICLE 54
443
Sociétés et organismes publics nationaux
périodiques doivent être effectués entre
Le Plan des Comptes de l’État visé à
4431
Sociétés
à capital public
les données
de la Comptabilité-matières
l’article 21 alinéa 2 fait partie intégrante
et de la Comptabilité
générale mixte
de l’État, en
4432
Société d’économie
du présent décret.
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
4433
Établissements publics nationaux
informations financières sur les éléments
ARTICLE 55
44330
Établissements
patrimoniaux
appartenant àpublics
l’État. à caractère administratif
Le présent décret, qui abroge toutes les
44331
Établissements
publics
à caractère social
(3) Une cohérence
entre la
comptabilitédispositions antérieures contraires, sera
matières et
la comptabilité
générale
doit
44332
Établissements
publics
à caractère
hospitalier
enregistré, et publié suivant la procédure
périodiquement
être
effectuée
en
vue
44333
Établissements publics à caractère culturel
d’urgence, puis inséré au Journal Officiel
de garantir la sincérité et la fiabilité des
44334
Établissements
publics
à
caractère
scientifique
en français et en anglais.
informations financières des éléments
44335
Établissements
patrimoniaux
appartenantpublics
à l’État.à caractère technique
44336 Établissements publics à caractère professionnel
YAOUNDÉ, LE 11 SEPTEMBRE
ARTICLE 52
44337
Établissements publics à caractère économique et financier
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
44338
Établissements publics à caractère spécial
est alimentée par les résultats de la
44339
Autres
établissements publics nationaux
comptabilité
générale.
201 9
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de
l’État est mise
à la disposition
444
Opérations
de l’État
et tiers créditeurs dans le cadre de politiques publiques
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
4441
Opérations des politiques d’interventions publiques
des coûts des différents programmes.
4442
Opérations de subventions pour charges de services publics
(3) Des rapprochements doivent être
4449
Autres
Opérations
et tiers créditeurs dans le cadre des politiques publiques
effectués
afin d’établir
une cohérence
entre les données de la comptabilité
générale
et
celles de avec
la comptabilité
445
Opérations
l’étranger
d’analyse des coûts.
4451
Opérations à l’étranger
4452
58
12
Règlements avec les gouvernements étrangers
4458
447
Opérations effectuées par le Trésor Public pour le compte(3)
des
LesTrésors
discordances constatées entre les
étrangers
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
Autres opérations avec l’étranger
justifient par le principe de la constatation
des droits et des obligations de la
Organismes internationaux
comptabilité générale et par l’existence des
produits et des charges non budgétaires.
Organismes sous régionaux
(4) Le tableau de passage entre le
Organismes régionaux
résultat budgétaire et le résultat
Organismes internationaux
patrimonial produit en fin d’exercice
Autres organismes internationaux
explique les écarts entre les données de
la comptabilité budgétaire et celles de la
comptabilité générale.
Dépôts des Administrations centrales
4471
Dépôts de la DGI
44711
DGI - Appui au recouvrement CAC impôts
44712
DGI - Fonds d’équipement
44713
DGI - Pénalités
44714
DGI - Contrôle des produits pétroliers aval
4459
446
4461
4462
4463
4469
ARTICLE 51
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
auxiliaire qui alimente la comptabilité
générale de l’État.
4472
(2) Des rapprochements contradictoires
Dépôts du Programme de Sécurisation des Recettes Routières
périodiques doivent être effectués entre
Dépôts DGI - frais d’assiette quote-part fiscalité minière les données de la Comptabilité-matières
et de
Comptabilité générale de l’État, en
Dépôts DGI - PSRMEE Amendes et pénalités sur infractions
delal’eau
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
DGI - Part remises sur ventes de vignettes automobiles
informations financières sur les éléments
Dépôts DGI - Autres dépôts
patrimoniaux appartenant à l’État.
Dépôts de la DGD
(3) Une cohérence entre la comptabilité-
44721
DGD - Appui au recouvrement CAC Douanes
44722
DGD - Fonds d’équipement
44715
44716
44717
44718
44719
44723
DGD - Pénalités
44729
Dépôts DGD - Autres dépôts
4473
Dépôts de la DGTCFM
44731
DGTCFM - Appui au recouvrement CAC Impôts
44732
DGTCFM - Appui au recouvrement CAC Douanes
matières et la comptabilité générale doit
périodiquement être effectuée en vue
de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières des éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
ARTICLE 52
44752
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
DGTCFM - Fonds d’équipement
comptabilité générale.
DGTCFM - Part remises sur ventes de vignettes automobiles
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
DGTCFM - Autres dépôts
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
Dépôts du MINESEC
des coûts des différents programmes.
Dépôts services centraux MINESEC
(3) Des rapprochements doivent être
Dépôts services déconcentrés MINESEC
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
Dépôts du MINEDUB
générale et celles de la comptabilité
Dépôts services centraux MINEDUB
d’analyse des coûts.
Dépôts services déconcentrés MINEDUB
4476
Dépôts du MINSANTE
44761
Dépôts services centraux MINSANTE
44733
44734
44739
4474
44741
44742
4475
44751
12
59
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
ET FINALES
(3) Les discordances
constatées
entre les MINSANTE
44762
Dépôts services
déconcentrés
données de
la comptabilité
budgétaire
44769
Autres
dépôts MINSANTE
et celles de la comptabilité générale se
4479
Autres
dépôtsde
des
publiques centrales
justifient par
le principe
la administrations
constatation
des droits et des obligations de la
comptabilité
générale
et par l’existence
448
Caisse
de sécurité
sociale des
produits et des charges non budgétaires.
4481
Cotisation de pensions de retraite des agents de l’État affiliés à la caisse
(4) Le tableau de passage entre le
4482
Cotisation employeur pour pension des
agents 53
de l’État affiliés à la caisse
ARTICLE
résultat budgétaire et le résultat
4483
Allocation
temporaire
d’invalidité, validation
desdécret
services
agents affiliés
Le présent
est des
d’application
patrimonial
produit en
fin d’exercice
à laécarts
caisseentre les données de
immédiate. Toutefois les dispositions
explique les
relatives aux principes comptables,
la comptabilité
celles
de lasociale
4489
Autresbudgétaire
cotisationsetde
sécurité
aux modalités d’application des
comptabilité générale.
amortissements et des provisions,
46 Débiteurs et créditeurs
ARTICLE 51
aux étatsdivers
financiers et aux règles de
valorisation
des actifs et des passifs
(1) La comptabilité des matières, des
seront
d’application
progressive et seront
461
débiteurs
divers
valeurs etTiers
des titres
est une
comptabilité
rendus obligatoires à partir du 1er janvier
auxiliaire
qui
alimente
la
comptabilité
4611
Tiers débiteurs divers - Soldes débiteurs engageant la responsabilité
2022.
générale de
desl’État.
comptables
(2)
Des
rapprochements
contradictoires
4612
Tiers débiteurs divers - Déficits des ARTICLE
Comptables
54avant la prise d’un arrêté
périodiques
être
effectués
entre
dedoivent
débet ou
d’un
arrêt de
débet
Le Plan des Comptes de l’État visé à
les données de la Comptabilité-matières
4613
Tiers débiteurs divers - Débets des comptables
après2la
prise
en intégrante
charge
l’article 21 alinéa
fait
partie
et de la Comptabilité générale de l’État, en
d’un arrêté de débet ou arrêt de débet
du présent décret.
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
4614
Tiers
débiteurssur
divers
- Amendes prononcées par le juge des Comptes
informations
financières
les éléments
ARTICLE 55
patrimoniaux
appartenant
à l’État.- Traites en Douane
4617
Tiers
débiteurs divers
rejetées
Le présent décret, qui abroge toutes les
(3) Une cohérence
entre la
comptabilité4618
Tiers débiteurs
divers
- Chèques impayés non régularisés
dispositions antérieures contraires, sera
matières et la comptabilité générale doit
4619
Autres tiers débiteurs
enregistré, et publié suivant la procédure
périodiquement être effectuée en vue
d’urgence,
puis inséré au Journal Officiel
46191
Décaissements
Caissedes
Autonome
d’Amortissement
de garantir
la sincérité et àlalafiabilité
en
français
et en anglais.
informations financières des éléments
patrimoniaux
à l’État.
466
Tiersappartenant
créditeurs divers
YAOUNDÉ, LE 11 SEPTEMBRE 201 9
4661
ARTICLETiers
52 créditeurs divers - Excédents de versement
4663
Tiers
créditeurs
divers
Consignations
et retenues pour compte de tiers A
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
46631
Dépôts
diverses
est alimentée
paret
lesconsignations
résultats de la
comptabilité
générale.
46632
Cautions
de rapatriement
(2) En fin d’exercice,
la balance annuelle des
46633
Cautions électorales
comptes de l’État est mise à la disposition
46634 Cautionnement de charges judiciaires
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
46635
sur marchés (provisoire-définitif)
des coûts Cautionnement
des différents programmes.
46636
Retenues de garantie
marchés
(3)
Des rapprochements
doiventsur
être
effectués
afin d’établir
uneen
cohérence
46637
Caution
de mise
liberté provisoire
entre les données de la comptabilité
46638 Consignations pour offres réelles
générale et celles de la comptabilité
4464
Tiers
créditeurs divers - consignations pour le compte de tiers B
d’analyse
des coûts.
44641
Consignations coupes de bois
44642
60
12
Dépôts divers Paieries auprès des missions diplomatiques ou consulaires
44643
4668
Consignations apports personnels et avances sur achats (3)
de Les
véhicules
discordances constatées entre les
de fonction
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
Consignations pour main d’œuvre pénale
justifient par le principe de la constatation
Dépôts des notaires et des greffes
des droits et des obligations de la
Dépôts des greffes
comptabilité générale et par l’existence des
produits et des charges non budgétaires.
Fonds complémentaire d’équipement des services judiciaires
(4) Le et
tableau
de passage entre le
Constitution part émoluments affectée aux juridictions (civiles
militaires)
résultat budgétaire et le résultat
Tiers créditeurs divers - Cautionnement des comptables publics
patrimonial produit en fin d’exercice
Tiers créditeurs divers - Rémunérations accessoires de certains
expliqueagents
les écarts entre les données de
de l’État en instance de réparation
la comptabilité budgétaire et celles de la
comptabilité
générale.
Tiers créditeurs divers - Produits à reverser aux administrations
territoriales
4669
Autres tiers créditeurs divers
44644
44645
44646
44647
44648
4665
4666
467
4671
4672
4673
4679
470
4700
47000
470001
ARTICLE 51
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
Oppositions sur sommes mises en paiement par les services
de l’État
auxiliaire
qui alimente la comptabilité
généraleTerritoriales
de l’État.
Oppositions sur sommes mises en paiement par les Collectivités
Décentralisées et établissements publics locaux
(2) Des rapprochements contradictoires
périodiquespublics
doivent être effectués entre
Oppositions sur sommes mises en paiement par les établissements
les données de la Comptabilité-matières
nationaux
et de la Comptabilité générale de l’État, en
Autres oppositions sur sommes mises en paiement
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières sur les éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
47 Comptes transitoires et d’attentes
Oppositions
(3) Une cohérence entre la comptabilitématières et la comptabilité générale doit
périodiquement être effectuée en vue
Dépenses diverses à budgétiser chez les comptables du Trésor
de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières des éléments
Charges financières (frais financiers)
patrimoniaux appartenant à l’État.
Charges financières - comptes courants BEAC
Imputation provisoire de dépenses
470002 Charges financières - comptes courants banques commerciales
ARTICLE 52
470003 Charges financières - comptes courants postaux
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
47001
Frais de justice à budgétiser
est alimentée par les résultats de la
comptabilité générale.
47002
Remises sur ventes de timbres
47003
Pertes de change à budgétiser
47004
Service de la dette publique intérieure
470041
Service de la dette publique intérieure - principal
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
des coûts des différents programmes.
470042 Service de la dette publique intérieure - intérêts
47005
Service de la dette publique extérieure
470051
Service de la dette publique extérieure - principal
470052 Service de la dette publique extérieure - intérêts
47006
Financements extérieurs - prêts programmes
470061
Financements extérieurs - prêts programmes (principal)
(3) Des rapprochements doivent être
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
470062 Financements extérieurs - prêts programmes (intérêts)
12
61
47007
Financements extérieurs - prêts projets
(3)
Les discordances
constatées
entre
les projets (principal)
470071
Financements
extérieurs
- prêts
données de la comptabilité budgétaire
470072 Financements extérieurs - prêts projets (intérêts)
et celles de la comptabilité générale se
47008 par
Financements
extérieurs
- dons projets
justifient
le principe de
la constatation
des
droits Financements
et des obligations
de la - dons projets (principal)
470081
extérieurs
comptabilité générale et par l’existence des
470082 Financements extérieurs - dons projets (intérêts)
produits et des charges non budgétaires.
47009 Autres dépenses à budgétiser
(4) Le tableau de passage entre le
ARTICLE
53
4701
Dépenses et
diverses
à régulariser chez
les comptables
du Trésor
résultat
budgétaire
le résultat
Le présent décret est d’application
patrimonial
produit en
fin d’exercice
47011
Dépenses
à régulariser
- biens et services
immédiate.
Toutefois internes
les dispositions
explique
écarts entre
les données
de
47012 les
Dépenses
à régulariser
- investissements
sur ressources
relatives aux principes comptables,
la comptabilité budgétaire et celles de la
47013
Dépenses
à régulariser - autres dépenses
de personnel
aux modalités
d’application des
comptabilité
générale.
47014
Dépenses à régulariser - transferts et
subventions et des provisions,
amortissements
ARTICLE
51
aux états financiers et aux règles de
47019
Autres
dépenses à régulariser
valorisation des actifs et des passifs
(1)
La
comptabilité
des
matières,
des
4702
Dépenses diverses à répartir chez les comptables du Trésor
seront d’application progressive et seront
valeurs et des titres est une comptabilité
47021
Émoluments et honoraires des juridictions
rendusmilitaires
obligatoires à partir du 1er janvier
auxiliaire qui alimente la comptabilité
2022. civiles
47022 de
Émoluments
et honoraires des juridictions
générale
l’État.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
ET FINALES
47023
Frais de justicecontradictoires
urgents des juridictions militaires
(2)
Des rapprochements
ARTICLE 54
périodiques
doivent
être effectués
47024
Frais
de justice
urgents entre
des juridictions civiles
Le Plan des Comptes de l’État visé à
les
données
de la Comptabilité-matières
47025
Remises
sur ventes de timbre à répartir
l’article 21 alinéa 2 fait partie intégrante
et de la Comptabilité générale de l’État, en
du présent décret.
47029
Autresladépenses
à la
répartir
vue
de garantir
sincérité et
fiabilité des
informations
financières
sur les éléments
4703
Rejets
de dépenses
ARTICLE 55
patrimoniaux
appartenant
à l’État.
47031
Rejets de dépenses
personnel-soldes et pensions
Le présent décret, qui abroge toutes les
(3)
Une cohérence
la comptabilité47032
Rejets de entre
dépenses
de biens et services
dispositions antérieures contraires, sera
matières et la comptabilité générale doit
47033
Rejets être
de transferts
enregistré, et publié suivant la procédure
périodiquement
effectuéeet
ensubventions
vue
d’urgence, puis inséré au Journal Officiel
47034
Rejets
de dépenses
en investissement
de
garantir
la sincérité
et la fiabilité
des
en français et en anglais.
informations
financières
éléments
4703
Autres
rejets dedes
dépenses
patrimoniaux appartenant à l’État.
475
Imputation
provisoire de recettes YAOUNDÉ, LE 11 SEPTEMBRE
ARTICLE
52
4751
Recettes
diverses
régulariser
(1) La comptabilité d’analyseàdes
coûts
est
alimentée
par les
résultatssur
dedette
la
47511
Recettes
à imputer
à long et moyen terme
comptabilité
générale.
47512
Recettes à imputer sur cession d’actifs
201 9
(2)
En fin d’exercice,
la balance
annuelle
des
47519
Autres recettes
diverses
à régulariser
comptes de l’État est mise à la disposition
4752
Recettes
répartir
de l’ordonnateur,
en diverses
vue de laàdétermination
47520
de poursuite
à répartir
des coûts Frais
des différents
programmes.
47521
Majorations surdoivent
impôts être
à répartir
(3)
Des rapprochements
effectués
afin d’établir
une cohérence
47522
Amendes
et pénalités
fiscales et douanières
entre les données de la comptabilité
47523
Remises diverses à répartir
générale et celles de la comptabilité
47524
Frais
d’assiette et de recouvrement des impôts communaux à répartir
d’analyse des coûts.
47525
Droit de timbre automobile-appui au recouvrement
47526
62
12
Commissions sur titres à répartir
47527
Centimes Additionnels Communaux à répartir
47528
Appui au recouvrement à répartir
47529
Autres recettes diverses à répartir
4753
Rejets de recettes
47531
Rejets de recettes fiscales
47532
Rejets de recettes non fiscales
47539
Autres rejets de recettes
(3) Les discordances constatées entre les
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
justifient par le principe de la constatation
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
produits et des charges non budgétaires.
48 Comptes de régularisation
481
Charges et produits à imputer aux exercices suivants
(4) Le tableau de passage entre le
résultat budgétaire et le résultat
patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
la comptabilité budgétaire et celles de la
comptabilité générale.
4811
Charges constatées d’avance
4812
Produits constatés d’avance
ARTICLE 51
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
auxiliaire qui alimente la comptabilité
générale de l’État.
482
Écarts de conversion - actif
4821
Diminution des créances
4822
Augmentation des dettes
483
4831
4832
4833
485
4851
4852
4853
486
4861
4862
4863
487
4871
4872
(2) Des rapprochements contradictoires
périodiques doivent être effectués entre
les données de la Comptabilité-matières
Dépenses réglées dans la gestion suivante
et de la Comptabilité générale de l’État, en
Dépenses réglées dans la gestion suivante : budget général
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations
financières sur les éléments
Dépenses réglées dans la gestion suivante : comptes spéciaux
du Trésor
patrimoniaux
appartenant à l’État.
Dépenses réglées dans la gestion suivante : budgets annexes
(3) Une cohérence entre la comptabilitématières et la comptabilité générale doit
Impôts et taxes à répartir sur plusieurs exercices
périodiquement être effectuée en vue
Produits à répartir sur plusieurs exercices : recettes fiscales
de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières des éléments
Produits à répartir sur plusieurs exercices : recettes non fiscales
patrimoniaux appartenant à l’État.
Produits à répartir sur plusieurs exercices : autres produits
ARTICLE 52
Impôts et taxes encaissés pour le compte de la gestion suivante
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée
par les résultats de la
Impôts et taxes encaissés pour le compte de la gestion suivante
:
comptabilité générale.
recettes fiscales
(2) En fin
Impôts et taxes encaissés pour le compte de la gestion suivante
: d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
recettes non fiscales
de l’ordonnateur,
en vue de la détermination
Impôts et taxes encaissés pour le compte de la gestion suivante
:
des coûts des différents programmes.
autres produits
(3) Des rapprochements doivent être
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
Écarts de conversion - passif
Augmentation des créances
Diminution des dettes
63
12
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
ET FINALES
(3) Les discordances constatées
entre les et risques provisionnés
49 Dépréciations
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
490
Dépréciation
de fournisseurs
justifient par
le principe des
de lacomptes
constatation
4901
des comptes
de fournisseurs - dettes en comptes
des droits Dépréciation
et des obligations
de la
comptabilité
générale etdes
parcomptes
l’existence
4902
Dépréciation
dedes
fournisseurs d’investissements
produits et des charges non budgétaires.
4904
Dépréciation des comptes de fournisseurs - acquisition d’immobilisations
(4) Le tableau
de passage entre le
financières
ARTICLE 53
résultat budgétaire et le résultat
Le présent décret est d’application
patrimonial produit en fin d’exercice
491
Dépréciation
des
et immédiate.
redevables Toutefois les dispositions
explique les
écarts entre
lescomptes
donnéesclients
de
relatives
aux principes comptables,
la comptabilité
budgétaire
et celles de des
la comptes
4911
Provisions
pour dépréciation
clients
aux modalités
d’application
comptabilité
générale.
4912
Provisions
pour dépréciation des comptes
redevables
- recettesdes
fiscales
amortissements et des provisions,
4913
Provisions
pour
dépréciation
des
comptes
redevables
recettes
non fiscales
ARTICLE 51
aux états financiers et aux règles
de
4914
Provisions
pour
dépréciation
des
comptes
redevables
cessions
d’actifs
valorisation
des
actifs
et
des
passifs
(1) La comptabilité des matières, des
seront redevables
d’application
progressive
et seront
4915 etProvisions
dépréciation
des comptes
- autres
recettes
valeurs
des titres pour
est une
comptabilité
rendus obligatoires à partir du 1er janvier
auxiliaire
qui
alimente
la
comptabilité
4918
Provisions pour dépréciation créances douteuses
2022.
générale de l’État.
(2) Des rapprochements contradictoires
ARTICLE 54
493
Risques provisionnés
périodiques doivent être effectués entre
Plan des Comptes de l’État visé à
4931
Risques
provisionnés sur opérationsLe
d’exploitation
les
données
de la Comptabilité-matières
l’article 21 alinéa 2 fait partie intégrante
et
de la Comptabilité
générale desur
l’État,
en
4932
Risques provisionnés
opérations
d’investissement
du présent décret.
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
4939
Autres risques provisionnés
informations financières sur les éléments
ARTICLE 55
patrimoniaux appartenant à l’État.
Le présent décret, qui abroge toutes les
499
Autres
dépréciations
(3) Une cohérence entre la comptabilitédispositions antérieures contraires, sera
matières
et
la comptabilité
générale doit
4991
Autres
dépréciations
enregistré, et publié suivant la procédure
périodiquement être effectuée en vue
d’urgence, puis inséré au Journal Officiel
de garantir la sincérité et la fiabilité des
français et en anglais.
informations financières des éléments Classeen
5
patrimoniaux appartenant à l’État.
Comptes de trésorerie
YAOUNDÉ, LE 11 SEPTEMBRE 201 9
ARTICLE 52
Comptes Principaux
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
comptabilité générale.
50
Titres déplacement souscrits
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
51
Banques,
financiers et assimilés
comptes de
l’État estétablissements
mise à la disposition
de l’ordonnateur,
53
Caisse en vue de la détermination
des coûts Mouvement
des différents
58
deprogrammes.
fonds
(3)
59 Des rapprochements
Dépréciations doivent être
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
64
12
5022
Subdivisions principales
(3) Les discordances constatées entre les
données de la comptabilité budgétaire
50 Titres déplacement et avances à court terme
et celles de la comptabilité générale se
justifient par le principe de la constatation
Titres de placement à l’intérieur
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
Actions à l’intérieur
produits et des charges non budgétaires.
Obligations à l’intérieur
(4) Le tableau de passage entre le
Autres titres de placement à l’intérieur
résultat budgétaire et le résultat
patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
Titres de placement à l’extérieur
la comptabilité budgétaire et celles de la
Actions à l’extérieur
comptabilité générale.
Obligations à l’extérieur
5029
Autres titres de placement à l’extérieur
ARTICLE 51
503
Bons du Trésor à moins d’un an
5031
Bons de Trésor sur formule à moins d’un an
5032
Bons du Trésor assimilables à moins d’un an
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
auxiliaire qui alimente la comptabilité
générale de l’État.
5039
Autres bons du Trésor
504
Avances à court terme
5041
Avances statutaires de la BEAC
5049
Autres avances à court terme
501
5011
5012
5019
502
5021
(2) Des rapprochements contradictoires
périodiques doivent être effectués entre
les données de la Comptabilité-matières
et de la Comptabilité générale de l’État, en
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières sur les éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
5111
(3) Une cohérence entre la comptabilitématières et la comptabilité générale doit
51 Banques, établissements financiers et assimilés
périodiquement être effectuée en vue
de garantir la sincérité et la fiabilité des
Effets à recevoir et engagements cautionnés
informations financières des éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
Traites et valeurs mobilisables
5112
Chèques reçus
511
5113
51131
51132
51133
51134
5114
5115
5116
ARTICLE 52
Chèques bancaires transmis au comptable supérieur de rattachement
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
Chèques bancaires transmis par les comptables du Trésor
est alimentée par les résultats de la
comptabilité générale.
Chèques bancaires transmis par les comptables des Impôts
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
Chèques bancaires transmis par les comptables des Douanes
comptes de l’État est mise à la disposition
Chèques bancaires transmis par les comptables des Domaines
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
Rejet chèques
des coûts des différents programmes.
Fichiers chèques à l’encaissement
(3) Des rapprochements doivent être
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
Rejets fichiers chèques
5117
Cartes bancaires à l’encaissement
5118
Rejets cartes bancaires
12
65
512
Banque des États de l’Afrique Centrale
(3) Les discordances constatées entre les
5121
Compte
Unique du
Trésor-Compte pivot
données de
la comptabilité
budgétaire
et celles de
la comptabilité
générale se
5122
Sous
comptes courants
justifient par le principe de la constatation
51220
Sous comptes des comptables du Trésor
des droits et des obligations de la
51221
Sous
comptes
desl’existence
comptables
comptabilité
générale
et par
desdes Impôts
produits etSous
des charges
51222
comptesnon
desbudgétaires.
comptables des Douanes
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
ET FINALES
(4) Le tableau
passage
entre
le
51223
Sousde
comptes
des
comptables
des Domaines
ARTICLE 53
résultat
budgétaire
et
le
résultat
51224
Sous comptes des Collectivités Territoriales Décentralisées
Le présent décret est d’application
patrimonial produit en fin d’exercice
51225
Sous
comptes
établissements
publics
nationaux
immédiate.
Toutefois les dispositions
explique les
écarts
entredes
les données
de
51226
Sous comptes
des
publics
locaux
relatives
aux principes comptables,
la comptabilité
budgétaire
etétablissements
celles de la
auxsociale
modalités d’application des
comptabilité
générale.
51227
Sous
comptes des caisses de sécurité
amortissements et des provisions,
51228
Sous comptes des opérateurs de l’État
ARTICLE 51
aux états financiers et aux règles de
5129
Autres sous comptes ouverts à la BEAC
valorisation des actifs et des passifs
(1) La comptabilité des matières, des
seront d’application progressive et seront
valeurs et des titres est une comptabilité
rendus obligatoires à partir du 1er janvier
auxiliaire qui
alimente
la comptabilité
513
Comptes
courants
postaux
2022.
générale
de
l’État.
5131
Comptes courants postaux des comptables du Trésor
(2) Des rapprochements
contradictoires
5139
Autres comptes
courants postaux ARTICLE 54
périodiques doivent être effectués entre
Le Plan des Comptes de l’État visé à
les données de la Comptabilité-matières
l’article 21 alinéa 2 fait partie intégrante
et de la Comptabilité
générale de l’État, en
515
Autres banques
du présent décret.
vue
de
garantir
la
sincérité
et
la
fiabilité
des
5151
Comptes courants des comptables du Trésor dans les banques commerciales
informations
financières
sur
les
éléments
à l’intérieur
ARTICLE 55
patrimoniaux appartenant à l’État.
5152
Comptes courants des comptables du
les banques
commerciales
Le Trésor
présentdans
décret,
qui abroge
toutes les
(3) Une cohérence
entre la comptabilitéà l’extérieur
dispositions antérieures contraires, sera
matières et la comptabilité générale doit
enregistré, et publié suivant la procédure
périodiquement être effectuée en vue
d’urgence, puis inséré au Journal Officiel
517
Orlaetsincérité
DTS
de garantir
et la fiabilité des
en français et en anglais.
informations
5171
Or financières des éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
5172
DTS
YAOUNDÉ, LE 11 SEPTEMBRE 201 9
ARTICLE 52
518
Paiementsd’analyse
bancaires
encoûts
cours d’exécution
(1) La comptabilité
des
est alimentée
par les
résultats
la
5181
Fichiers
virements
dede
dépenses
en cours d’exécution
comptabilité
générale.
5182
Rejets fichiers virements de dépenses
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
53 Caisse
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
des coûts des différents programmes.
531Des rapprochements
Numéraires chez
les comptables
(3)
doivent
être
effectués
afin d’établirchez
une les
cohérence
5311
Numéraires
comptables centralisateurs du Trésor
entre les données de la comptabilité
5312
Numéraires chez les comptables non centralisateurs du Trésor
générale et celles de la comptabilité
5313
d’analyse Numéraires
des coûts. chez les comptables des Impôts
5314
Numéraires chez les comptables des Douanes
5315
66
12
Numéraires chez les comptables des Domaines
58 Mouvements de fonds
581
5811
5812
582
5821
5822
583
5831
5832
584
5841
5842
585
5851
(3) Les discordances constatées entre les
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
Mouvements de fonds chez les comptables du Trésor
justifient par le principe de la constatation
Mouvements de fonds entre les comptables centralisateurs du Trésor
des droits et des obligations de la
Mouvements de fonds entre comptables centralisateurs et
comptables
comptabilité
générale et par l’existence des
non centralisateurs du Trésor
produits et des charges non budgétaires.
(4) Le tableau de passage entre le
résultat budgétaire et le résultat
Mouvements de fonds entre les comptables des Impôts patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
Mouvements de fonds entre les comptables des Impôts etlales
comptables
comptabilité
budgétaire et celles de la
du Trésor
comptabilité générale.
Mouvements de fonds chez les comptables des Impôts
Mouvements de fonds chez les comptables des Douanes ARTICLE 51
(1) La comptabilité des matières, des
Mouvements de fonds entre comptables des Douanes
valeurs et des titres est une comptabilité
Mouvements de fonds entre les comptables des Douanes et les comptables
auxiliaire qui alimente la comptabilité
du Trésor
générale de l’État.
(2) Des rapprochements contradictoires
Mouvement de fonds chez les comptables des domaines périodiques doivent être effectués entre
les données de la Comptabilité-matières
Mouvements de fonds entre les comptables des Domaines
et et
deles
la Comptabilité
Mouvements de fonds entre les comptables des Domaines
comptables générale de l’État, en
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
du Trésor
informations financières sur les éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
Mouvements de fonds internes
(3) Une cohérence entre la comptabilitématières et la comptabilité générale doit
périodiquement être effectuée en vue
de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières des éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
Mouvements de fonds internes
59 Dépréciations
591
Dépréciation des titres de placement à l’intérieur
5911
Dépréciation des titres de placement à l’intérieur
59111
Dépréciation des actions à l’intérieur
59112
Dépréciation des obligations à l’intérieur
59119
59219
Dépréciation des autres titres de placement à l’intérieur (2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
Dépréciation des valeurs à l’intérieur
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
des coûts des différents programmes.
Dépréciation des titres et valeurs à l’extérieur
(3) Des rapprochements doivent être
Dépréciation des titres de placement à l’extérieur
effectués afin d’établir une cohérence
Dépréciation des actions à l’extérieur
entre les données de la comptabilité
générale et celles de la comptabilité
Dépréciation des obligations à l’extérieur
d’analyse des coûts.
Dépréciation des autres titres de placement à l’extérieur
5922
Dépréciation des valeurs à l’extérieur
5912
592
5921
59211
59212
ARTICLE 52
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
comptabilité générale.
12
67
599
Risques provisionnés à caractère financier
(3) Les discordances constatées entre les
5991
Risques provisionnés à caractère financier
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
justifient par le principe de la constatation
des droits et des obligations de la
Classe 6
comptabilité générale et par l’existence des
produits et des charges non budgétaires.
Comptes de charges
(4) Le tableau de passage entre le
ARTICLE 53
résultat budgétaire et le résultat
Comptes principaux
Le présent décret est d’application
patrimonial produit en fin d’exercice
immédiate. Toutefois les dispositions
explique les écarts entre les données de
relatives aux principes comptables,
la
comptabilité
budgétaire
et
celles
de
la
60
Achats de biens
aux modalités d’application des
comptabilité générale.
61
Achats de services
amortissements et des provisions,
62
charges de gestion courante aux états financiers et aux règles de
ARTICLEAutres
51
valorisation des actifs et des passifs
63
Subventions
(1) La comptabilité
des matières, des
seront d’application progressive et seront
valeurs etTransferts
des titres est une comptabilité
64
rendus obligatoires à partir du 1er janvier
auxiliaire qui alimente la comptabilité
65
Charges exceptionnelles
2022.
générale de l’État.
66
Charges de personnel
(2) Des rapprochements contradictoires
ARTICLE 54
67
Intérêts
frais
financiers
périodiques
doiventetêtre
effectués
entre
Le Plan des Comptes de l’État visé à
les données
de la Comptabilité-matières
68
Dotations
aux amortissements
l’article 21 alinéa 2 fait partie intégrante
et de la Comptabilité générale de l’État, en
69
Dotations aux provisions
du présent décret.
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières sur les éléments
ARTICLE 55
patrimoniaux appartenant à l’État.Subdivisions principales
Le biens
présent décret, qui abroge toutes les
(3) Une cohérence entre la comptabilité60 Achats de
dispositions antérieures contraires, sera
matières et la comptabilité générale doit
enregistré, et publié suivant la procédure
périodiquement être effectuée en vue
601
Matières,
matériel
et fournitures
d’urgence, puis inséré au Journal Officiel
de garantir
la sincérité
et la fiabilité
des
en français et en anglais.
6011
Achat
de
marchandises
informations financières des éléments
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
ET FINALES
patrimoniaux
appartenant
à l’État.
6012
Achat
de matières
premières
YAOUNDÉ, LE
11 SEPTEMBRE
201 9 carburant)
6013
Fournitures de bureau et matériel technique,
petit
entretien (hors
ARTICLE 52
des unités déconcentrées à petit budget
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
6014
Achats de fournitures et petit entretien de bureau
est alimentée par les résultats de la
6015
Achats
de matériels courants informatiques et bureautiques
comptabilité
générale.
6016
Achats
delamobilier
bureaudes
(2) En fin d’exercice,
balancede
annuelle
comptes de
l’État d’autres
est mise fournitures
à la disposition
6019
Achats
courantes des services (hors fournitures
de l’ordonnateur,
en vue
de la détermination
de bureau
et matériels
techniques)
des coûts des différents programmes.
(3) Des rapprochements doivent être
603
Variations des stocks de biens fongibles achetés
effectués afin d’établir une cohérence
6031
Variationde
des
de marchandises
entre les données
la stocks
comptabilité
générale
et
celles de
la stocks
comptabilité
6032
Variation
des
de matières premières
d’analyse
des coûts.de stocks de fournitures et matériels
6033
Variation
60331
68
12
Variation de stocks de fournitures de bureau et matériel technique,
petit entretien (hors carburant) des unités déconcentrées à petit budget
60332
6051
Variation de stocks de fournitures et petit entretien de bureau
(3) Les discordances constatées entre les
Variation de stocks de matériels courants informatiques et bureautiques
données de la comptabilité budgétaire
Autres variations de stocks de fournitures et matériels et celles de la comptabilité générale se
justifient par le principe de la constatation
Variation de stocks de mobiliers de bureau
des droits et des obligations de la
Variation des stocks de pièces de rechange et accessoires pour matériel
comptabilité générale et par l’existence des
technique et de transport
produits et des charges non budgétaires.
Variation des stocks de défense et de sécurité (armes, munitions et autres)
(4) Le tableau de passage entre le
Variation de stocks de valeurs inactives
résultat budgétaire et le résultat
Variation de stocks des autres biens fongibles achetés patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
la comptabilité budgétaire et celles de la
Eau, électricité, gaz et autres sources d’énergie
comptabilité générale.
Abonnements et consommation d’eau
ARTICLE 51
Abonnements et consommation d’électricité
6052
Branchements et raccordements des compteurs
60333
60339
6034
6035
6036
6037
6039
605
6050
6053
6054
6055
6056
6057
6058
6059
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
Consommation de gaz et autres énergies
auxiliaire qui alimente la comptabilité
Fournitures et consommation de l’énergie solaire et autres
énergies
générale
denouvelles
l’État.
Carburants et lubrifiants des groupes électrogènes
(2) Des rapprochements contradictoires
périodiques doivent être effectués entre
Carburants et lubrifiants des véhicules automobiles
les données de la Comptabilité-matières
Carburants et lubrifiants des machines
et de la Comptabilité générale de l’État, en
Carburants et lubrifiants des engins spéciaux
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
Autres sources d’énergie
informations financières sur les éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
6062
(3) Une cohérence entre la comptabilitématières et la comptabilité générale doit
Documentation technique, abonnements de presse, achats
de livres
périodiquement
être effectuée en vue
Fournitures et prestations de service pour édition, impression
et distribution
de garantir
la sincérité et la fiabilité des
de documents
informations financières des éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
Pièces de rechange
6063
Achats de vaccins ou tests et autres préventions
606
6060
6061
6064
6065
6066
6067
Matériel et fournitures spécifiques
ARTICLE 52
Fournitures pédagogiques et scolaires ou paquets minima des écoles
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
Frais d’alimentation spécifiques à la fonction (centres sociaux,
prisons, par les résultats de la
est alimentée
cantines, manœuvres militaires)
comptabilité générale.
Achats de médicaments et fournitures médicales (formations
(2) Ensanitaires
fin d’exercice, la balance annuelle des
uniquement)
comptes de l’État est mise à la disposition
l’ordonnateur,
en vue de la détermination
Frais d’habillement spécifiques aux activités des servicesde
(uniformes,
tenues
des coûts des différents programmes.
de travail)
609
(3)consommations
Des rapprochements doivent être
Achat de matières, intrants agricoles, produits vétérinaires,
effectués afin d’établir une cohérence
intermédiaires
entre les données de la comptabilité
Autres achats de petits matériels et fournitures spécifiques
générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
Autres achats de biens
6091
Fournitures d’entretien non stockables
6068
6069
12
69
6092
Fournitures de bureau non stockables
(3) Les discordances constatées entre les
6093
Rabais, remises et ristournes
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
justifient par le principe de la constatation
61 Achats de services
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
611
de transport
et démission
produits etFrais
des charges
non budgétaires.
6111
Fraisde
depassage
transport
des le
agents en mission à l’intérieur
(4) Le tableau
entre
ARTICLE
53
6112
Frais de transport
des agents en mission
à l’étranger
résultat budgétaire
et le résultat
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
ET FINALES
Le présent décret est d’application
patrimonial
produit
en fin d’exercice
6113
Frais
de relève
immédiate. Toutefois les dispositions
explique les écarts entre les données de
6114
Frais de transport, de transit et de manutention des matériels
relatives aux principes comptables,
la comptabilité budgétaire et celles de la
et marchandises
aux modalités d’application des
comptabilité générale.
6115
Frais de colisage et d’acheminementamortissements
des paquets minima
et des provisions,
ARTICLEIndemnités
51
aux
états financiers
et aux règles de
6116
de mission des agents en
mission
à l’intérieur
valorisation des actifs et des passifs
(1)
La
comptabilité
des
matières,
des
6117
Indemnités de mission des agents en mission à l’étranger
seront d’application progressive et seront
valeurs et des titres est une comptabilité
6119
Autres frais de transport et de mission
rendus obligatoires à partir du 1er janvier
auxiliaire qui alimente la comptabilité
2022.
générale de l’État.
612
Loyers - actifscontradictoires
produits
(2) Des rapprochements
ARTICLE 54
périodiques
doivent être
effectués entre
6121
Locations
de véhicules
Le Plan des Comptes de l’État visé à
les données
de la des
Comptabilité-matières
6122
Loyers
immeubles des services publics
l’article 21 alinéa 2 fait partie intégrante
et de la Comptabilité générale de l’État, en
6123
Baux la
administratifs
logements
dufonction
présent décret.
vue de garantir
sincérité et lades
fiabilité
des de
6124
Locations
des sur
matériels
informatiques et bureautiques
informations
financières
les éléments
patrimoniaux
appartenant
à l’État. techniques ARTICLE 55
6125
Locations
des matériels
Le présent décret, qui abroge toutes les
(3) Une cohérence
la comptabilité6126
Locationsentre
des salles
de congrès, de conférences, de séminaires
dispositions antérieures contraires, sera
matières et
la
comptabilité
générale
doit
ou de spectacles
enregistré, et publié suivant la procédure
périodiquement être effectuée en vue
6129
Autres loyers - actifs produits
d’urgence, puis inséré au Journal Officiel
de garantir la sincérité et la fiabilité des
en français et en anglais.
informations financières des éléments
patrimoniaux
appartenant
à l’État.
613
Honoraires
et études
6131
Honoraires et frais annexes
ARTICLE 52
6132
Frais de recherche
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
6139
Autres
et études
est alimentée
parhonoraires
les résultats
de la
comptabilité générale.
YAOUNDÉ, LE 11 SEPTEMBRE 201 9
(2) En fin d’exercice,
la balance
annuelle des
614
Entretien et
maintenance
comptes de
l’État estordinaire
mise à lades
disposition
6140
Entretien
bâtiments
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
6141
Entretien
des
ascenseurs
des coûts des différents programmes.
6142
Entretien des installations
(3)
Des rapprochements
doivent êtreélectriques, climatiseurs, groupes électrogènes
plomberies
effectués et
afin
d’établir une cohérence
6143 les données
Entretiende
etla
maintenance
entre
comptabilitédes machines et matériels techniques
générale
et
celles de
la matériels
comptabilité
6144
Entretien
des
de télécommunication
d’analyse des coûts.
6145
Entretien, réparation des véhicules courants, achats des pièces de rechange
et pneumatiques
6146
70
12
Entretien courant des avions, navires, bacs et autres véhicules spéciaux
6147
Entretien courant d’infrastructures et d’ouvrages
6148
Entretien courant de réseaux informatiques
6149
Autres entretiens courants et maintenance
615
Assurances
6151
Assurances de bâtiments administratifs
6152
Assurances de matériels roulants et de machines
6153
Assurances de voyage
6159
Autres assurances
617
Frais de relations publiques - communication
6170
Frais de représentation, frais d’hôtel des cabinets
6171
Frais de réception
6172
Fêtes officielles et cérémonies
6173
6174
6175
6176
6177
6178
6179
(3) Les discordances constatées entre les
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
justifient par le principe de la constatation
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
produits et des charges non budgétaires.
(4) Le tableau de passage entre le
résultat budgétaire et le résultat
patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
la comptabilité budgétaire et celles de la
comptabilité générale.
ARTICLE 51
(1) La comptabilité des matières, des
Frais de participation aux foires, expositions et autres manifestations
valeurs et des titres est une comptabilité
Abonnements et consommations de téléphone, fax, télex,auxiliaire
téléphones
qui alimente la comptabilité
portables
générale de l’État.
Sites web, abonnements et consommations internet
(2) Des rapprochements contradictoires
Abonnements et consommation de radiocommunication périodiques doivent être effectués entre
les données
Affranchissement du courrier, valise diplomatique, franchise
militairede la Comptabilité-matières
et de la Comptabilité générale de l’État, en
Publications, communiqués de presse, radio, télévision etvue
frais
publicité
dede
garantir
la sincérité et la fiabilité des
Autres frais de relations publiques - communication
informations financières sur les éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
618
Frais de formation du personnel
6181
Frais de formation et de stages
6182
Organisation de séminaires, colloques et conférences
6189
Autres frais de formation du personnel
619
Autres acquisitions de services
6191
Frais bancaires
6192
Frais de justice
6193
Impôts et taxes à verser
(3) Une cohérence entre la comptabilitématières et la comptabilité générale doit
périodiquement être effectuée en vue
de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières des éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
ARTICLE 52
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
comptabilité générale.
62113
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
62 Autres services (Remboursement des recettes encaissées)
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
des coûts des différents programmes.
Impôts sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital
(3) Des rapprochements doivent être
effectués
afin d’établir une cohérence
Impôt sur le revenu des personnes physiques (hors traitements
et salaires)
entre les données de la comptabilité
Impôt sur les bénéfices industriels, artisanaux et commerciaux
générale et celles de la comptabilité
Impôt sur les bénéfices non commerciaux
d’analyse des coûts.
Impôt sur les revenus fonciers
62114
Impôt sur les revenus agricoles
621
6211
62111
62112
12
71
62151
(3) Les discordances constatées entre les
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
Autres impôts sur le revenu des personnes physiques
justifient par le principe de la constatation
Impôt sur le bénéfice des sociétés
des droits et des obligations de la
Impôt sur le bénéfice des sociétés pétrolières comptabilité générale et par l’existence des
produits et des charges non budgétaires.
Impôt sur le bénéfice des sociétés non pétrolières
(4) Le tableau de passage entre le
Impôt sur le revenu des personnes domiciliées hors du Cameroun
résultat budgétaire et le résultat
(Taxe Spéciale sur les Revenus)
patrimonial produit en fin d’exercice
Impôt sur les gains en capital et les plus-valuesexplique
de cessions
les écarts entre les données de
la comptabilité budgétaire et celles de la
Impôt sur la propriété
comptabilité générale.
Taxe sur les armes
62152
Autres impôts sur la propriété
6216
Impôt sur les mutations et les transactions
62115
Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers
62116
Impôt sur les revenus non commerciaux
62119
6212
62121
62122
6213
6214
6215
622
(1) La comptabilité des matières, des
Droit d’enregistrement sur les mutations par décès
valeurs et des titres est une comptabilité
auxiliaire
alimente la comptabilité
Droit d’enregistrement sur les mutations entre vifs
à titre qui
gratuit
générale de l’État.
Droit d’enregistrement sur les transactions mobilières
(2) Des rapprochements contradictoires
Droit d’enregistrement sur les transactions immobilières
périodiques doivent être effectués entre
Droit d’enregistrement sur la commande publique
les données de la Comptabilité-matières
et de la Comptabilité générale de l’État, en
Taxe spéciale sur les sociétés
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
Droits sur les autres mutations et transactions
informations financières sur les éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
Impôts sur les salaires versés et autres rémunérations
(3) Une cohérence entre la comptabilité-
6221
Impôts sur les traitements et salaires
623
Impôts sur le patrimoine
6231
Plus-values sur cessions d’immeubles
6239
Autres impôts sur le patrimoine
62161
62162
62163
62164
62165
62166
62169
matières et la comptabilité générale doit
périodiquement être effectuée en vue
de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières des éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
ARTICLE 52
6243
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
Impôts et taxes intérieurs sur les biens et services
est alimentée par les résultats de la
Taxe à l’essieu
comptabilité générale.
Taxe sur la valeur ajoutée
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
Taxe sur la valeur ajoutée - Impôts
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
Taxe sur la valeur ajoutée - Douanes
des coûts des différents programmes.
Taxe sur les produits déterminés et droits d’accises
(3) Des rapprochements doivent être
Taxe sur les produits déterminés et droits d’accises
- Impôts
effectués
afin d’établir une cohérence
entre
les données de la comptabilité
Taxe sur les produits déterminés et droits d’accises
- Douanes
générale
celles de la comptabilité
Droit d’accises spécial sur l’enlèvement des ordures
- partetÉtat
d’analyse des coûts.
Taxe sur des services déterminés
6244
Impôt sur le droit d’exercer une activité professionnelle
62441
Redevance forestière annuelle
624
6240
6241
62411
62412
6242
62421
62422
62423
72
ARTICLE 51
12
62442
Droits d’exploitation de la pêche
6248
(3) Les discordances constatées entre les
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
Droits de collecte des substances précieuses
justifient par le principe de la constatation
Redevances superficiaires sur les activités minières
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
Droits d’exploitation des productions animales
produits et des charges non budgétaires.
Droits fixes d’attribution de renouvellement ou de transfert de titre minier
(4) Le tableau de passage entre le
Autres impôts sur le droit d’exercer une activité professionnelle
résultat budgétaire et le résultat
Impôt sur l’autorisation d’utiliser des biens
patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
Taxe spéciale sur les produits pétroliers
la comptabilité budgétaire et celles de la
Vignettes sur les tabacs et produits manufacturés
comptabilité générale.
Taxe de séjour - part État
6249
Autres impôts et taxes intérieurs sur les biens et servicesARTICLE 51
62443
62444
62445
62446
62447
62449
6245
6246
6247
Droits sur la constitution et la fusion des sociétés
62516
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
Impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales
auxiliaire qui alimente la comptabilité
Droits et Taxes à l’exportation et autres impôts sur le commerce international
générale de l’État.
Droit unique de sortie sur les marchandises hors bois
(2) Des rapprochements contradictoires
Droit unique de sortie sur les bois
périodiques doivent être effectués entre
les données de la Comptabilité-matières
Surtaxe à l’exportation des produits forestiers
et de la Comptabilité générale de l’État, en
Taxe d’inspection des services sanitaires et vétérinaires à l’exportation
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
Redevance informatique - Douanes
informations financières sur les éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
Taxe d’inspection sanitaire et vétérinaire sur le transit international
62517
Amendes douanières (quote-part État)
62519
Autres taxes à l’exportation
625
6251
62511
62512
62513
62514
62515
62522
(3) Une cohérence entre la comptabilitématières et la comptabilité générale doit
périodiquement être effectuée en vue
Droits et Taxes à l’importation
de garantir la sincérité et la fiabilité des
Précompte à l’importation
informations financières des éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
Droits et taxes de douane sur les produits pétroliers blancs
62523
Redevance informatique à l’importation
62524
Taxe d’inspection sanitaire et vétérinaire à l’importation
62525
Taxe de circulation des viandes
62526
Droits de douane à l’importation
62529
Autres taxes budgétaires sur le commerce extérieur
626
Autres recettes fiscales
6260
Droits d’enregistrement et de timbres
6252
62521
ARTICLE 52
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
comptabilité générale.
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
des coûts des différents programmes.
62603
(3) Des rapprochements doivent être
effectués
afin d’établir une cohérence
Droits de timbres sur les cartes nationales d’identité, cartes
de séjour
entre les données de la comptabilité
et cartes de résidents
générale et celles de la comptabilité
Enregistrement sur minutes, brevets, originaux et déclarations
d’analyse des coûts.
Timbres de dimension et timbre gradué
62604
Droits de timbres sur la publicité - part État
62605
Timbres de délivrance de passeport et laissez - passer
62601
62602
12
73
6268
(3) Les discordances constatées entre le
Timbres sur les connaissements et les contrats de transport
données de la comptabilité budgétaire
Timbres d’aéroport
et celles de la comptabilité générale se
Droits de timbres automobiles
justifient par le principe de la constatatio
Droits de timbres sur permis et licences de chasse
des droits et des obligations de la
Droits de timbres sur permis de capture d’animaux noncomptabilité
protégés générale et par l’existence d
produits et des charges non budgétaires
Droits de timbres sur permis de collecte des dépouilles et animaux
(4) Le tableau de passage entre le
Taxe de collecte des peaux et dépouilles
résultat budgétaire et le résultat
Droits de timbres sur permis de recherche à but scientifique
patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données d
Taxe d’abattage
comptabilité budgétaire et celles de
Taxe à l’extraction des carrières et à la production deslaeaux
comptabilité générale.
Taxe ad valorem sur les recettes minières
6269
Autres impôts et taxes non classés
ARTICLE 51
627
Recettes non fiscales
6270
Recettes des domaines
62701
Droits sur la délivrance des relevés cadastraux
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs et des titres est une comptabili
auxiliaire qui alimente la comptabilité
générale de l’État.
62606
62607
62608
6261
6262
6263
6264
6265
6266
6267
62709
(2) Des rapprochements contradictoires
Droits sur les travaux topographiques et cadastraux périodiques doivent être effectués entre
les données de la Comptabilité-matières
Revenus des immeubles publics loués
et de la Comptabilité générale de l’État, e
Revenus des logements occupés par les fonctionnaires et agents de l’État
vue de garantir la sincérité et la fiabilité d
Loyers des terrains
informations financières sur les éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
Autres recettes des domaines
6271
Droits et frais administratifs A
62711
Frais de visa
62702
62703
62704
62705
62714
(3) Une cohérence entre la comptabilité
matières et la comptabilité générale do
périodiquement être effectuée en vue
Frais de délivrance des actes judiciaires et extra-judiciaires
de garantir la sincérité et la fiabilité des
Frais de constitution des dossiers
informations financières des éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
Contributions aux frais de scolarité
62715
Frais d’examen et de concours
62716
Commissions de transfert
62717
Déclaration d’importation
62719
Autres droits et frais administratifs A
6272
Droits et frais administratifs B
62721
Certificats médicaux et légaux
62712
62713
62722
62723
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
comptabilité générale.
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle d
comptes de l’État est mise à la dispositio
de l’ordonnateur, en vue de la déterminat
Droits sur la délivrance des cartes des contribuables des coûts des différents programmes.
Droits sur les décisions de justice
(3) Des rapprochements doivent être
62727
Frais de délivrance de passeport et de laissez-passer effectués afin d’établir une cohérence
les données de la comptabilité
Frais de délivrance des cartes nationales d’identité et entre
de séjour
générale et celles de la comptabilité
Frais d’agrément phytosanitaires
d’analyse des coûts.
Prélèvements sur les rémunérations sur les officiers ministériels
62728
Immatriculations au Registre du Commerce
62729
Autres droits et frais administratifs B
62724
62725
62726
74
ARTICLE 52
12
6273
Vente accessoire de biens A
62731
Vente de cartouches
62732
Vente des produits de ferme
62733
Vente de cartes géologiques
62734
Vaccinations
62735
Interventions dans les cliniques vétérinaires
62736
Prises de vue aérienne
62737
Frais de séjour dans les centres d’accueil du MINDEF
62739
Autres ventes accessoires de biens A
(3) Les discordances constatées entre les
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
justifient par le principe de la constatation
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
produits et des charges non budgétaires.
6274
Vente accessoire de biens B
62741
Recettes relatives à l’or
62742
Recettes relatives à la vente des produits pétroliers
62743
Recettes des forages
62744
62745
62746
62749
6275
62751
62752
62753
62754
62755
62756
62757
62758
62759
6276
62761
62762
62763
62764
62765
62766
62767
62768
62769
(4) Le tableau de passage entre le
résultat budgétaire et le résultat
patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
la comptabilité budgétaire et celles de la
comptabilité générale.
ARTICLE 51
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
auxiliaire qui alimente la comptabilité
Frais de cession des insignes et des médailles
générale de l’État.
Produits de la vente des articles fabriqués par les unités de formation
(2) Des rapprochements contradictoires
professionnelle
périodiques doivent être effectués entre
Autres ventes accessoires de biens B
les données de la Comptabilité-matières
et de la Comptabilité générale de l’État, en
Vente de prestations de services A
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
Recettes du garage administratif
informations financières sur les éléments
Agréments des activités touristiques et hôtelières
patrimoniaux appartenant à l’État.
Agréments des activités de télécommunications
(3) Une cohérence entre la comptabilitéVente aux enchères des produits fauniques
matières et la comptabilité générale doit
périodiquement être effectuée en vue
Visites des musées, expositions, sites et monuments historiques
de garantir la sincérité et la fiabilité des
Recettes des stades et rencontres sportives
informations financières des éléments
Recettes des spectacles et des manifestations culturellespatrimoniaux appartenant à l’État.
Recettes des centres de jeunesse et d’animation
ARTICLE 52
Autres ventes de prestations de services A
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
Vente de prestations de services B
est alimentée par les résultats de la
Hospitalisations
comptabilité générale.
Consultations
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
Accouchements
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
Morgue
des coûts des différents programmes.
Recouvrement des coûts de la santé
(3) Des rapprochements doivent être
Recettes de péage
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
Recettes de pesage
générale et celles de la comptabilité
Visites techniques
d’analyse des coûts.
Autres ventes de prestations de services B
Utilisation de la main d’œuvre pénale
12
75
629
Autres recettes
6291
Redevance pétrolière
6292
Droit de passage Pipeline
(3) Les discordances constatées entre les
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
justifient par le principe de la constatation
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
produits et des charges non budgétaires.
63 Subventions
632
6321
6322
6323
6324
6325
6326
6329
633
6331
6332
6333
6334
6335
6336
6339
634
6341
Subventions aux sociétés publiques de communication
ARTICLE 51
et de télécommunications
(1) La comptabilité des matières, des
Subventions aux sociétés publiques de BTP
valeurs et des titres est une comptabilité
auxiliaire qui alimente la comptabilité
Subventions aux autres entreprises publiques
générale de l’État.
(2) Des rapprochements contradictoires
périodiques doivent être effectués entre
Subventions aux sociétés privées minières
les données de la Comptabilité-matières
Subventions aux sociétés privées agro-industrielles et de la Comptabilité générale de l’État, en
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
Subventions aux sociétés privées de transport
informations financières sur les éléments
Subventions aux sociétés privées de communicationpatrimoniaux appartenant à l’État.
et de télécommunications
(3) Une cohérence entre la comptabilitéSubventions aux sociétés privées de BTP
matières et la comptabilité générale doit
périodiquement être effectuée en vue
Subventions aux sociétés privées du secteur éducatif
de garantir la sincérité et la fiabilité des
Subventions aux autres entreprises privées
informations financières des éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
Subventions aux institutions financières
Subventions aux institutions financières publiques ARTICLE 52
Subventions aux entreprises privées
6391
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
Subventions aux institutions financières publiques bancaires
est alimentée par les résultats de la
Subventions aux institutions financières publiques non bancaires
comptabilité générale.
Subventions aux autres institutions financières publiques
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle de
Subventions aux institutions financières privées
comptes de l’État est mise à la disposition
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
Subventions aux établissements de crédit
des coûts des différents programmes.
Subventions aux établissements de microfinance
(3) Des rapprochements doivent être
Subventions aux autres institutions financières privées
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
Subventions à d’autres catégories de bénéficiaires générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
Subventions aux ONG
6392
Subventions aux mutuelles
6393
Subventions aux ordres professionnels
63411
63412
63419
6342
63421
63422
63429
639
76
(4) Le tableau de passage entre le
résultat budgétaire et le résultat
Subventions aux sociétés publiques de raffinerie
patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
Subventions aux sociétés publiques minières
la comptabilité budgétaire et celles de la
Subventions aux sociétés publiques agro-industrielles
comptabilité générale.
Subventions aux sociétés publiques de transport
Subventions aux entreprises publiques
12
6394
Subventions aux syndicats
6395
Subventions aux partis politiques
6396
Subventions aux confessions religieuses
6399
Subventions aux autres associations
(3) Les discordances constatées entre les
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
justifient par le principe de la constatation
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
produits et des charges non budgétaires.
64 Transferts
6412
(4) Le tableau de passage entre le
résultat budgétaire et le résultat
Transferts aux établissements publics nationaux
patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
Transferts aux établissements publics à caractère administratif
Transferts aux établissements publics à caractère social la comptabilité budgétaire et celles de la
comptabilité générale.
Transferts aux établissements publics à caractère hospitalier
6413
Transferts aux établissements publics à caractère culturel
ARTICLE 51
6414
Transferts aux établissements publics à caractère scientifique
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
Transferts aux établissements publics à caractère technique
auxiliaire qui alimente la comptabilité
Transferts aux établissements publics à caractère professionnel
générale de l’État.
Transferts aux établissements publics à caractère économique et financier
(2) Des rapprochements contradictoires
Transferts aux établissements publics à caractère spécialpériodiques doivent être effectués entre
les données de la Comptabilité-matières
Transferts aux autres établissements publics
et de la Comptabilité générale de l’État, en
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
Transferts aux Collectivités Territoriales Décentralisées informations financières sur les éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
Transferts aux régions
641
6410
6411
6415
6416
6417
6418
6149
642
6421
6431
(3) Une cohérence entre la comptabilitématières et la comptabilité générale doit
Transferts aux autres Collectivités Territoriales Décentralisées
périodiquement être effectuée en vue
de garantir la sincérité et la fiabilité des
Transferts aux autres administrations publiques
informations financières des éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
Transferts aux autres administrations publiques
644
Transferts aux institutions à but non lucratif
6441
Transferts aux ONG
6442
Transferts aux mutuelles
6443
Transferts aux ordres professionnels
6444
Transferts aux syndicats
6445
Transferts aux partis politiques
6446
Transferts aux confessions religieuses
6449
Transferts aux autres associations
645
Transferts aux ménages
6451
Soutien des prix de biens de première nécessité
6452
Soutien des frais de scolarité
6453
Bourses d’études
6422
6429
643
Transferts aux communes
ARTICLE 52
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
comptabilité générale.
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
des coûts des différents programmes.
(3) Des rapprochements doivent être
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
12
77
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
ET FINALES
(3) Les discordances
les
6454
Transferts constatées
directs auxentre
ménages
données
de
la comptabilité
6459
Autres
transfertsbudgétaire
aux ménages
et celles de la comptabilité générale se
justifient par le principe de la constatation
646
aux autorités
des droits Transferts
et des obligations
de la supra nationales et contributions aux organisations
internationales
comptabilité
générale et par l’existence des
produits etContributions
des charges non
6461
auxbudgétaires.
organisations inter - États
(4)
Le
tableau
de
passage
le
6462
Contributions auxentre
organisations
sous - régionales
ARTICLE 53
résultat budgétaire et le résultat
6463
Contributions aux organisations africaines
Le présent décret est d’application
patrimonial produit en fin d’exercice
6464
Contributions
immédiate. Toutefois les dispositions
explique les
écarts entreaux
les organisations
données de internationales
relatives
aux principes comptables,
la comptabilité
et celles
de la
6469
Autresbudgétaire
contributions
aux organisations
internationales
aux modalités d’application des
comptabilité générale.
amortissements et des provisions,
647
à d’autres budgets publicsaux états financiers et aux règles de
ARTICLETransferts
51
6471
Transfertsdes
auxmatières,
Comptesdes
Spéciaux duvalorisation
Trésor
des actifs et des passifs
(1) La comptabilité
seront
d’application
progressive et seront
6472
aux une
budgets
annexes
valeurs etTransferts
des titres est
comptabilité
rendus obligatoires à partir du 1er janvier
auxiliaire
qui
alimente
la
comptabilité
6479
Autres transferts à d’autres budgets publics
2022.
générale de l’État.
(2) Des rapprochements contradictoires
ARTICLE
54agents de l’État
648
Pensions de retraite des fonctionnaires
et autres
périodiques doivent être effectués entre
Le Plan des Comptes de l’État visé à
6481
Pensions
civiles
les données
de la Comptabilité-matières
l’article 21 alinéa 2 fait partie intégrante
et de la Comptabilité
générale de l’État, en
6482
Pensions militaires
du présent décret.
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
6483
Capital décès
informations financières sur les éléments
ARTICLE
55
6484
Rente
viagère etàindemnités
pour accident
de travail
patrimoniaux
appartenant
l’État.
Le présent décret, qui abroge toutes les
6485
Rente viagère
(3) Une cohérence
entred’ancienneté
la comptabilitédispositions
contraires,
matières et
la comptabilité
générale
6489
Autres
pensions de
retraitedoit
des fonctionnaires
etantérieures
autres agents
de l’Étatsera
enregistré, et publié suivant la procédure
périodiquement être effectuée en vue
d’urgence, puis inséré au Journal Officiel
de garantir la sincérité et la fiabilité des
649
Autres
transferts
en français et en anglais.
informations financières des éléments
6491
Primes
et indemnités
nettes d’assurance dommage
patrimoniaux
appartenant
à l’État.
6492
Transferts courants entre différents YAOUNDÉ,
types deLE
services
des administrations
11 SEPTEMBRE
201 9
ARTICLE 52
6493
Transferts entre les administrations publiques nationales et étrangères
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
65 Charges exceptionnelles
comptabilité générale.
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de
l’État est mise
à la disposition
651
Annulations
de produits
constatés au cours des années antérieures /
de l’ordonnateur,
en vue
de la détermination
admission
en non-valeur
des coûts des différents programmes.
6511
Annulations de produits - Trésor
(3) Des rapprochements doivent être
6512
Annulations de produits - Impôts
effectués afin d’établir une cohérence
6513
Annulations
produits - Douanes
entre les données
de ladecomptabilité
générale
et
celles de ladecomptabilité
6514
Annulations
produits - Domaines
d’analyse
des coûts.
6519
Autres
annulations de produits
78
12
(3) Les discordances constatées entre les
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
Amendes pour infraction à la réglementation des changes
justifient par le principe de la constatation
Amendes pour infraction à la réglementation des marchés
publics
des
droits et des obligations de la
comptabilité
générale et par l’existence des
Amendes pénales, frais de justice et de dépenses en matière
d’atteinte
produits et des charges non budgétaires.
aux biens publics
652
Condamnations et transactions (non fiscales)
6521
Amendes pour infraction à la réglementation routière
6522
6523
6524
6525
6526
6527
6528
6529
654
6541
6542
6543
655
6551
6552
6553
6559
656
6561
6562
6569
658
6581
6582
6583
6584
6585
(4) et
Le incommodes
tableau de passage entre le
Amendes des établissements classés dangereux, insalubres
résultat budgétaire et le résultat
Amendes suite aux contrôles métrologiques
patrimonial produit en fin d’exercice
Amendes suite aux contrôles phytosanitaires
explique les écarts entre les données de
la comptabilité budgétaire et celles de la
Amendes civiles
comptabilité générale.
Autres amendes
ARTICLE 51
Valeur comptable des immobilisations cédées, mises au rebut
(1) La comptabilité des matières, des
Valeur comptable des immobilisations incorporelles cédées
valeurs et des titres est une comptabilité
Valeur comptable des immobilisations corporelles cédéesauxiliaire qui alimente la comptabilité
générale de l’État.
Valeur comptable des immobilisations financières cédées
(2) Des rapprochements contradictoires
périodiques doivent être effectués entre
Loyers - actifs non produits
les données de la Comptabilité-matières
et de la Comptabilité générale de l’État, en
Loyers des terrains d’exploitation agricoles, minière, industrielle,
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
forestière et sport
informations financières sur les éléments
Loyers des sous-sols, gisements et carrières
patrimoniaux appartenant à l’État.
Loyers des plantations et forêts
(3) Une cohérence entre la comptabilitéAutres loyers des actifs non produits
matières et la comptabilité générale doit
périodiquement être effectuée en vue
de garantir la sincérité et la fiabilité des
Valeurs des garanties
informations financières des éléments
Valeurs des garanties des risques de change
patrimoniaux appartenant à l’État.
Valeurs des garanties des risques de crédit
ARTICLE 52
Autres valeurs des garanties
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
Dépenses accidentelles
comptabilité générale.
Dépenses accidentelles liées aux catastrophes, désastres et calamités
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
naturelles
comptes de l’État est mise à la disposition
Dépenses accidentelles liées aux guerres et troubles sociaux
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
des coûtsaériens
des différents programmes.
Dépenses accidentelles liées aux accidents (routiers, ferroviaires,
et maritimes)
(3) Des rapprochements doivent être
Dépenses accidentelles liées aux incendies des bâtimentseffectués
et autresafin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
infrastructures publiques
générale et celles de la comptabilité
Dépenses accidentelles liées au rapatriement des Camerounais vivant
d’analyse des coûts.
à l’étranger
12
79
661
Dépenses accidentelles liées aux aléas sanitaires (3) Les discordances constatées entre les
Dépenses accidentelles liées à l’aide humanitaire données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
Autres dépenses accidentelles
justifient par le principe de la constatation
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
Autres charges exceptionnelles
produits et des charges non budgétaires.
Charges exceptionnelles sur les opérations de gestion
(4) Le tableau de passage entre le
Autres pertes
résultat budgétaire et le résultat
patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
66 Charges de personnel
la comptabilité budgétaire et celles de la
comptabilité générale.
Traitements et salaires de base
6611
Salaire de base du personnel sous statut général de
la Fonction
ARTICLE
51 Publique
6586
6587
6589
659
6591
6599
6612
6613
6614
6615
66151
66152
6616
66161
66162
66163
Traitement des Recrutements spéciaux
66164
Traitement des gens de maison
6617
Traitement du personnel temporaire
66171
Traitement des chercheurs
matières et la comptabilité générale doit
périodiquement être effectuée en vue
de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières des éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
66172
Traitement d’enseignants
66173
Traitement des médecins ou personnel médical
ARTICLE 52
66314
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
Traitement des personnels temporaires spécifiques
est alimentée par les résultats de la
Traitement des personnels occasionnels et saisonniers
comptabilité générale.
Autres traitements et salaires de base
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
Primes et indemnités
des coûts des différents programmes.
Indemnités diverses
(3) Des rapprochements doivent être
Indemnité de sujétion
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
Indemnité de responsabilité
générale et celles de la comptabilité
Indemnité d’entretien de véhicules
d’analyse des coûts.
Indemnité d’installation
66315
Indemnité de logement
66316
Indemnité de fonctionnement
66174
66175
6619
663
6631
66311
66312
66313
80
Salaire de base du personnel sous statut particulier
fonction publique
(1)de
Lalacomptabilité
des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
auxiliaire qui alimente la comptabilité
Traitement du personnel à solde globale
générale de l’État.
Traitement du personnel hors statut
(2) Des rapprochements contradictoires
Traitement du personnel hors statut - Contractuels
périodiques doivent être effectués entre
les données
de la Comptabilité-matières
Traitement du personnel hors statut - Décisionnaires
et auxiliaires
et de la Comptabilité générale de l’État, en
Traitement du personnel hors solde
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
Traitement des techniciens étrangers
informations financières sur les éléments
patrimoniaux
appartenant à l’État.
Traitement du personnel sous contrat en poste à l’étranger
(ambassades,
représentations)
(3) Une cohérence entre la comptabilitéTraitement des élèves en formation
12
66317
Indemnité de spécialisation
66318
Indemnité d’éloignement
66319
Autres indemnités
6632
Primes diverses
66321
Prime de technicité
66322
Prime d’instruction
66323
Prime de recherche
66324
Prime de risques
66325
Prime d’ancienneté
(3) Les discordances constatées entre les
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
justifient par le principe de la constatation
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
produits et des charges non budgétaires.
(4) Le tableau de passage entre le
résultat budgétaire et le résultat
patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
la comptabilité budgétaire et celles de la
comptabilité générale.
66326
Prime d’astreinte
66327
Prime d’alimentation
66328
Prime de salissure
ARTICLE 51
66329
Autres primes
664
Cotisations sociales et autres retenues sur salaires
6641
Cotisations sociales
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
auxiliaire qui alimente la comptabilité
générale de l’État.
6642
Autres retenues sur salaires
66421
Taxe de Développement Local
66422
Redevance Audiovisuelle
66423
Cotisation Crédit Foncier du Cameroun
66424
Cotisation Fonds National de l’Emploi
66429
Autres cotisations sociales
665
6651
6652
(2) Des rapprochements contradictoires
périodiques doivent être effectués entre
les données de la Comptabilité-matières
et de la Comptabilité générale de l’État, en
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières sur les éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
(3) Une cohérence entre la comptabilitématières et la comptabilité générale doit
périodiquement être effectuée en vue
Avantages en nature au personnel
de garantir la sincérité et la fiabilité des
Avantages en nature du personnel sous statut général deinformations
la Fonction financières des éléments
Publique
patrimoniaux appartenant à l’État.
Avantages en nature du personnel sous statut particulier de la Fonction
ARTICLE 52
Publique
6653
Avantages en nature du personnel hors statut
6659
Avantages en nature aux autres personnels
666
Prestations sociales
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
comptabilité générale.
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
des coûts des différents programmes.
6661
Allocations familiales
6662
Assistance maladie
6663
Assistance décès
6664
Aides et secours exceptionnels au personnel
6669
Autres prestations sociales
669
Primes, gratifications et autres indemnités hors solde
6690
Heures supplémentaires
(3) Des rapprochements doivent être
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
12
81
6691
Gratifications
6692
Indemnités spécifiques
6693
Indemnités forfaitaires de tournées et de risques
6694
Indemnités de billetage
6695
Indemnités de permanence
6696
Primes de rendement
(3) Les discordances constatées entre les
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
justifient par le principe de la constatation
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
produits et des charges non budgétaires.
6699
(4) Le tableau de passage entre le
résultat budgétaire et le résultat
Primes spécifiques
patrimonial produit en fin d’exercice
explique
Autres primes, gratifications et autres indemnités hors
soldeles écarts entre les données de
la comptabilité budgétaire et celles de la
comptabilité générale.
67 Charges financières
671
Intérêts et frais financiers sur la dette
6711
Intérêts et frais financiers sur la dette extérieure
6697
6698
Primes pour travaux spéciaux
ARTICLE 51
67111
67112
67113
67119
6712
67121
67122
6721
(3) Une cohérence entre la comptabilitéIntérêts et commissions sur émission des titres publics
matières et la comptabilité générale doit
Autres Intérêts et commissions sur la dette intérieure
périodiquement être effectuée en vue
de garantir la sincérité et la fiabilité des
Pertes sur cessions de titres de placement
informations financières des éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
Pertes sur cessions des actions
6722
Pertes sur cessions des obligations
6723
Pertes sur cessions des bons de caisse
67123
67129
672
ARTICLE 52
6729
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
Pertes sur cessions des autres titres de placement est alimentée par les résultats de la
comptabilité générale.
676
Pertes de changes
6761
6762
6763
6764
6769
82
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
auxiliaire qui alimente la comptabilité
Intérêts et commissions sur la dette extérieure multilatérale
générale de l’État.
Intérêts et commissions sur la dette extérieure bilatérale directe
(2) Des rapprochements contradictoires
Intérêts et commissions sur émission des titres publics
à l’extérieur
périodiques
doivent être effectués entre
les données de la Comptabilité-matières
Autres Intérêts et commissions sur la dette extérieure
et de la Comptabilité générale de l’État, en
Intérêts et frais financiers sur la dette intérieure
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
Intérêts et commissions sur la dette intérieure structurée
informations financières sur les éléments
Intérêts et commissions sur la dette intérieure non patrimoniaux
structurée appartenant à l’État.
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
Pertes de changes sur mouvements de fonds à l’extérieur
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
Pertes de changes sur paiement des salaires dans des
les postes
comptables
coûts des
différents programmes.
à l’étranger
(3) Des rapprochements doivent être
Pertes de changes sur paiement des bourses à l’étranger
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
Pertes de changes sur transactions à l’extérieur
générale et celles de la comptabilité
Autres pertes de changes
d’analyse des coûts.
679
Autres intérêts et frais financiers
6791
Autres intérêts et frais financiers
12
68 Dotations aux amortissements
681
6811
6812
6813
6814
6815
6819
(3) Les discordances constatées entre les
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles
justifient par le principe de la constatation
Dotations aux amortissements des frais de recherche et de
desdéveloppement
droits et des obligations de la
comptabilité
générale et par l’existence des
Dotations aux amortissements des brevets, marques de fabrique,
droits
produits et des charges non budgétaires.
d’auteur
(4) Le tableau de passage entre le
résultat budgétaire et le résultat
Dotations aux amortissements des droits d’exploitation fonds de commerce
patrimonial produit en fin d’exercice
Dotations aux amortissements des autres droits et valeurs
incorporels
explique
les écarts entre les données de
laincorporelles
comptabilité budgétaire et celles de la
Dotations aux amortissements des autres immobilisations
comptabilité générale.
Dotations aux amortissements des progiciels
683
Dotations aux amortissements des immeubles
6830
Dotations aux amortissements des terrains
ARTICLE 51
6838
(1) La comptabilité des matières, des
Dotations aux amortissements des sous-sols, gisements valeurs
et carrières
et des titres est une comptabilité
Dotations aux amortissements des plantations et forêts auxiliaire qui alimente la comptabilité
générale de l’État.
Dotations aux amortissements des plans d’eau
(2) Des rapprochements contradictoires
Dotations aux amortissements des autres immobilisations non produites
périodiques doivent être effectués entre
Dotations aux immobilisations des bâtiments
les données de la Comptabilité-matières
et de
Comptabilité générale de l’État, en
Dotations aux amortissements des bâtiments administratifs
à la
usage
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
de bureau
informations financières sur les éléments
Dotations aux amortissements des bâtiments administratifs à usage
patrimoniaux appartenant à l’État.
de logement
(3) Une cohérence entre la comptabilitéDotations aux amortissements des bâtiments administratifs à usage
matières et la comptabilité générale doit
technique
périodiquement être effectuée en vue
Dotations aux amortissements des ouvrages
de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières des éléments
Dotations aux amortissements des infrastructures
Dotations aux amortissements des réseaux informatiquespatrimoniaux appartenant à l’État.
6839
Dotations aux amortissements des autres immeubles
6831
6832
6833
6834
6835
68350
68351
68352
6836
6837
ARTICLE 52
6847
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
Dotations aux amortissements du matériel et du mobilier est alimentée par les résultats de la
Dotations aux amortissements du mobilier et du matérielcomptabilité générale.
de logement et de bureau
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes
Dotations aux amortissements du matériel informatique de
bureaude l’État est mise à la disposition
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
Dotations aux amortissements du matériel de transport
des coûts des différents programmes.
Dotations aux amortissements du matériel et outillage techniques
(3) Des rapprochements doivent être
Dotations aux amortissements des objets de valeur - Collections
effectués afin d’établir une cohérence
- œuvres d’art
entre les données de la comptabilité
générale et celles de la comptabilité
Dotations aux amortissements du cheptel
d’analyse des coûts.
Dotations aux amortissements des stocks stratégiques ou d’urgence
6849
Dotations aux amortissements des autres matériels et mobiliers
684
6841
6842
6843
6844
6845
6846
12
83
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
ET FINALES
(3) Les discordances
constatées
entre les des équipements des forces armées
685
Dotations aux
amortissements
données
de
la comptabilité
budgétaire
6851
Dotations
aux amortissements
des bases militaires
et celles de la comptabilité générale se
6852
Dotations
aux
amortissements
justifient par le principe de la constatation des ouvrages et infrastructures militaires
6853
aux amortissements
des mobiliers, matériels et équipements
des
droits Dotations
et des obligations
de la
militaires
comptabilité
générale et par l’existence des
produits etDotations
des charges
budgétaires. des autres équipements des forces armées
6859
auxnon
amortissements
(4) Le tableau de passage entre le
ARTICLE 53
résultat budgétaire et le résultat
686
Dotations aux amortissements des équipements de police
Le présent décret est d’application
patrimonial produit en fin d’exercice
6861
Dotations
aux amortissements
et Toutefois
infrastructures
de police
immédiate.
les dispositions
explique les
écarts entre
les données de des ouvrages
relatives aux
principes
comptables, de
la comptabilité
budgétaire
et celles de la des mobiliers,
6862
Dotations
aux amortissements
matériels
et équipements
aux modalités d’application des
comptabilité
générale.
police
amortissements
et des
provisions,
6869
Dotations aux amortissements des autres
équipements
de police
ARTICLE 51
aux états financiers et aux règles de
valorisation des actifs et des passifs
(1) La comptabilité des matières, des
69
Dotations
aux
provisions
seront
d’application progressive et seront
valeurs et des titres est une comptabilité
rendus obligatoires à partir du 1er janvier
auxiliaire qui alimente la comptabilité
2022.
générale de
l’État. aux provisions pour dépréciation
691
Dotations
des immobilisations
(2)
Des
rapprochements
contradictoires
6911
Dotations aux provisions pour dépréciation
des54
immobilisations incorporelles
ARTICLE
périodiques doivent être effectués entre
6912
Dotations aux provisions pour dépréciation
des
non
produites
Le Plan desimmobilisations
Comptes de l’État
visé
à
les données de la Comptabilité-matières
l’article
21
alinéa
2
fait
partie
intégrante
6913
Dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
acquisitions,
constructions
et
et de la Comptabilité générale de l’État, en
du présent décret.
grosses
réparations
immeubles
vue de garantir
la sincérité
et lades
fiabilité
des
informations
financières
les éléments
6914
Dotations
aux sur
provisions
pour dépréciation des matériels et mobiliers
ARTICLE 55
patrimoniaux appartenant à l’État.
6915
Dotations aux provisions pour dépréciation des équipements des forces
Le présent décret, qui abroge toutes les
(3) Une cohérence
entre
la comptabilitéarmées, de
police
et des administrations assimilées
dispositions antérieures contraires, sera
matières et la comptabilité générale doit
6916
Dotations aux provisions pour dépréciation
des et
prises
desuivant
participations,
enregistré,
publié
la procédure
périodiquement être effectuée en vue
créances rattachées et cautionnements
d’urgence,
puis
inséré
au Journal Officiel
de garantir la sincérité et la fiabilité des
en français
et en et
anglais.
6917
Dotations
aux provisions
pour dépréciation
des prêts
avances
informations
financières
des éléments
patrimoniaux
appartenant
à l’État. pour dépréciation des autres immobilisations
6919
Dotations
aux provisions
YAOUNDÉ, LE 11 SEPTEMBRE 201 9
ARTICLE 52
692
Dotations aux provisions pour dépréciation des stocks
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
6921
Dotations
provisions
est alimentée
par lesaux
résultats
de lapour dépréciation des stocks de consommation
courante
comptabilité générale.
6922
Dotations la
aux
provisions
pourdes
dépréciation des stocks de matières premières
(2) En fin d’exercice,
balance
annuelle
6923
Dotations
provisions
pour dépréciation des stocks des autres
comptes de
l’État estaux
mise
à la disposition
approvisionnements
de l’ordonnateur,
en vue de la détermination
des coûts Dotations
des différents
6924
aux programmes.
provisions pour dépréciation des stocks de produits en cours
(3)
Des
rapprochements
doivent être
6925
Dotations aux provisions
pour dépréciation des stocks de produits finis
effectués afin d’établir une cohérence
6929
Dotations aux provisions pour dépréciation des autres stocks
entre les données de la comptabilité
générale et celles de la comptabilité
d’analyse
des coûts. aux provisions pour dépréciation des créances de l’actif circulant
693
Dotations
84
12
6931
Dotations aux provisions pour dépréciation des créances fiscales
69311
Dotations aux provisions pour dépréciation des créances fiscales - Impôts
69312
6932
69321
69322
6933
6939
694
6941
6942
6943
6949
695
6951
6952
6953
6954
6955
6959
696
6961
6962
6963
6964
6965
6966
6969
Dotations aux provisions pour dépréciation des créances (3)
fiscales
- Douane constatées entre les
Les discordances
de la comptabilité budgétaire
Dotations aux provisions pour dépréciation des créances données
non fiscales
et celles de la comptabilité générale se
Dotations aux provisions pour dépréciation des créances justifient
domaniales
par le principe de la constatation
Dotations aux provisions pour dépréciation des créances des
des droits
services
publics
et des
obligations de la
générale et par l’existence des
Dotations aux provisions pour dépréciation des créances comptabilité
sur les cessions
produits et des charges non budgétaires.
d’actifs
(4) Le tableau
de passage entre le
Dotations aux provisions pour dépréciation des autres créances
de l’actif
résultat budgétaire et le résultat
circulant
patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
Dotations aux provisions pour dépréciation des titres de placement
la comptabilité budgétaire et celles de la
Dotations aux provisions pour dépréciation des actions comptabilité générale.
Dotations aux provisions pour dépréciation des obligations
ARTICLE 51
Dotations aux provisions pour dépréciation des bons de caisse
(1) La comptabilité des matières, des
Dotations aux provisions pour dépréciation des autres titres
de placement
valeurs
et des titres est une comptabilité
auxiliaire qui alimente la comptabilité
de l’État.
Dotations aux provisions pour dépréciation - comptes de générale
fournisseurs
Des rapprochements
contradictoires
Dotations aux provisions pour dépréciation - fournisseurs,(2)
dettes
en comptes
périodiques doivent être effectués entre
Dotations aux provisions pour dépréciation - fournisseurs d’investissements
les données de la Comptabilité-matières
Dotations aux provisions pour dépréciation - fournisseurs,etdettes
en comptes,générale de l’État, en
de la Comptabilité
effets à payer
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
financières sur les éléments
Dotations aux provisions pour dépréciation - fournisseurs,informations
dettes en comptes,
patrimoniaux appartenant à l’État.
factures non parvenues
Une cohérence entre la comptabilitéDotations aux provisions pour dépréciation - fournisseurs,(3)
débiteurs
matières et la comptabilité générale doit
Dotations aux provisions pour dépréciation - autres fournisseurs
périodiquement être effectuée en vue
de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières des éléments
Dotations aux provisions pour risques et charge
patrimoniaux
à l’État.
Dotations aux provisions pour risques d’exploitation liés au
Partenariat appartenant
Public
Privé
ARTICLE 52
Dotations aux provisions pour risques d’investissement liés au Partenariat
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
Public Privé
est alimentée par les résultats de la
Dotations aux provisions pour pensions
comptabilité générale.
Dotations aux provisions pour litiges
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
Dotations aux provisions sur charges à étaler sur plusieurs
exercices
comptes
de l’État est mise à la disposition
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
des coûts des différents programmes.
Dotations aux provisions pour autres risques et charges
(3) Des rapprochements doivent être
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
Dotations aux provisions pour pertes de change
12
85
Classe 7
Comptes de produits
Comptes principaux
(3) Les discordances constatées entre les
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
justifient par le principe de la constatation
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
produits et des charges non budgétaires.
(4) Le tableau de passage entre le
résultat budgétaire et le résultat
patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
la comptabilité budgétaire et celles de la
comptabilité générale.
70
Ventes de produits et services
71
Recettes fiscales
72
Recettes non fiscales
73
Transferts reçus
74
Dons et legs
75
Produits exceptionnels
ARTICLE 51
77
produits financiers
78
Transfert de charges
79
Reprises sur provisions
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
auxiliaire qui alimente la comptabilité
générale de l’État.
7011
(2) Des rapprochements contradictoires
périodiques doivent être effectués entre
70 Ventes de produits et services les données de la Comptabilité-matières
et de la Comptabilité générale de l’État, en
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
Ventes de produits
informations financières sur les éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
Vente de produits finis
7012
Vente de produits en cours
7013
Vente de produits intermédiaires
7014
Vente de produits résiduels
7015
Vente d’or
7019
Ventre d’autres produits
702
Ventes de prestations de services
7021
Prestations de services agronomiques
7022
Prestations de services halieutique et animal
7023
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle de
Prestations de services miniers
comptes de l’État est mise à la disposition
Prestations de services scientifiques et technologiques
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
Prestations de services sanitaires
des coûts des différents programmes.
Autres prestations de service
(3) Des rapprochements doivent être
Subdivisions principales
701
7024
7025
7029
86
(3) Une cohérence entre la comptabilitématières et la comptabilité générale doit
périodiquement être effectuée en vue
de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières des éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
ARTICLE 52
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
comptabilité générale.
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
703
Variation de stocks de produits
7031
Variation de stocks de produits finis
7032
Variation de stocks de produits en cours
7033
Variation de stocks de produits intermédiaires
7034
Variation de stocks de produits résiduels
12
7035
Variation de stocks d’or
7039
Variation de stocks d’autres produits
71114
(3) Les discordances constatées entre les
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
justifient par le principe de la constatation
71 Recettes fiscales
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
produits et des charges non budgétaires.
Impôts sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital
(4) Le tableau de passage entre le
Impôt sur le revenu des personnes physiques (hors traitements et salaires)
résultat budgétaire et le résultat
Impôt sur les bénéfices industriels, artisanaux et commerciaux
patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
Impôt sur les bénéfices non commerciaux
la comptabilité budgétaire et celles de la
Impôt sur les revenus fonciers
comptabilité générale.
Impôt sur les revenus agricoles
71115
Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers
ARTICLE 51
71116
Impôt sur les revenus non commerciaux
71119
Autres impôts sur le revenu des personnes physiques
7112
Impôt sur le bénéfice des sociétés
71121
Impôt sur le bénéfice des sociétés pétrolières
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
auxiliaire qui alimente la comptabilité
générale de l’État.
71122
Impôt sur le bénéfice des sociétés non pétrolières
711
7111
71111
71112
71113
7113
7114
7115
71151
71159
7116
71161
71162
71163
71164
71165
71166
71169
712
7121
713
7131
7139
(2) Des rapprochements contradictoires
périodiques doivent être effectués entre
les données de la Comptabilité-matières
Impôt sur le revenu des personnes domiciliées hors du Cameroun
et de la Comptabilité générale de l’État, en
- (Taxe Spéciale sur les Revenus)
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
Impôt sur les gains en capital et les plus-values de cessions
informations financières sur les éléments
Impôt sur la propriété
patrimoniaux appartenant à l’État.
Taxe sur les armes
(3) Une cohérence entre la comptabilité-
matières et la comptabilité générale doit
périodiquement être effectuée en vue
Impôt sur les mutations et les transactions
de garantir la sincérité et la fiabilité des
Droit d’enregistrement sur les mutations par décès
informations financières des éléments
Droit d’enregistrement sur les mutations entre vifs à titre patrimoniaux
gratuit
appartenant à l’État.
Droit d’enregistrement sur les transactions mobilières
ARTICLE 52
Droit d’enregistrement sur les transactions immobilières
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
Droit d’enregistrement sur la commande publique
est alimentée par les résultats de la
Taxe spéciale sur les sociétés
comptabilité générale.
Droits sur les autres mutations et transactions
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
Impôts sur les salaires versés et autres rémunérations
des coûts des différents programmes.
Impôts sur les traitements et salaires
(3) Des rapprochements doivent être
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
Impôts sur le patrimoine
générale et celles de la comptabilité
Plus-values sur cessions d’immeubles
d’analyse des coûts.
Autres impôts sur le patrimoine
Autres impôts sur la propriété
12
87
714
Impôts et taxes intérieurs sur les biens et services
7140
Taxe à l’essieu
7141
Taxe sur la valeur ajoutée
71411
Taxe sur la valeur ajoutée (Impôts)
71412
Taxe sur la valeur ajoutée (Douanes)
7142
Taxe sur les produits déterminés et droits d’accises
71421
71422
71423
7143
71430
71431
71432
71433
71434
(4) Le tableau de passage entre le
Taxe sur les produits déterminés et droits d’accises-Impôts
résultat budgétaire et le résultat
Taxe sur les produits déterminés et droits d’accises-Douanes
patrimonial produit en fin d’exercice
Droits d’accises spéciaux sur l’enlèvement des ordures explique
- part État
les écarts entre les données d
la comptabilité budgétaire et celles de
Droits de timbres et d’enregistrement
comptabilité générale.
Droits de timbres sur les cartes nationales d’identité, cartes de séjour
et cartes de résidents
ARTICLE 51
Enregistrement sur minutes, brevets, originaux et déclarations
(1) La comptabilité des matières, des
Timbres de dimension et timbres gradués
valeurs et des titres est une comptabil
auxiliaire qui alimente la comptabilité
Droits de timbres sur la publicité - part État
Timbres de délivrance de passeport et laissez - passergénérale de l’État.
71454
(2) Des rapprochements contradictoires
Timbres sur les connaissements et les contrats de transport
périodiques doivent être effectués entre
Timbres d’aéroport
les données de la Comptabilité-matières
Droits de timbres automobiles
et de la Comptabilité générale de l’État,
vue de garantir la sincérité et la fiabilité
Droits de timbres sur permis et licences de chasse
informations financières sur les élément
Autres droits de timbres et d’enregistrement
patrimoniaux appartenant à l’État.
Taxe sur des services déterminés
(3) Une cohérence entre la comptabilit
Impôt sur le droit d’exercer une activité professionnellematières et la comptabilité générale do
périodiquement être effectuée en vue
Redevance forestière annuelle
de garantir la sincérité et la fiabilité de
Droits d’exploitation de la pêche
informations financières des éléments
Droits sur la constitution et la fusion des sociétés
patrimoniaux appartenant à l’État.
Droits de collecte des substances précieuses
Redevances superficiaires sur les activités minières ARTICLE 52
71455
Droits d’exploitation des productions animales
71435
71436
71437
71438
71439
7144
7145
71450
71451
71452
71453
71456
71459
7146
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
Droits fixes d’attribution, de renouvellement ou de transfert
de titre générale.
minier
comptabilité
Autres impôts sur le droit d’exercer une activité professionnelle
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle
Taxe sur les contrats d’assurance
7147
Taxe spéciale sur les produits pétroliers
7148
Vignettes sur les tabacs et produits manufacturés
comptes de l’État est mise à la dispositio
de l’ordonnateur, en vue de la détermina
des coûts des différents programmes.
7151
(3) Des rapprochements doivent être
Autres impôts et taxes intérieurs sur les biens et services
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
générale et celles de la comptabilité
Impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales
d’analyse des coûts.
Droits et Taxes à l’importation
71511
Précompte à l’importation
71512
Droits et taxes de douanes sur les produits pétroliers blancs
7149
715
88
(3) Les discordances constatées entre le
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
justifient par le principe de la constatatio
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence d
produits et des charges non budgétaires
12
71513
71524
Redevance informatique à l’importation
(3) Les discordances constatées entre les
Taxe d’inspection sanitaire et vétérinaire à l’importation données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
Taxe de circulation des viandes
justifient par le principe de la constatation
Droits de douane à l’importation
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
Amendes douanières (quote-part État)
produits et des charges non budgétaires.
Autres taxes budgétaires sur le commerce extérieur
(4) Le tableau de passage entre le
Droits et Taxes à l’exportation et autres impôts sur le commerce international
résultat budgétaire et le résultat
Droit unique de sortie sur les marchandises hors bois
patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
Droit unique de sortie sur les bois
la comptabilité budgétaire et celles de la
Surtaxe à l’exportation des produits forestiers
comptabilité générale.
Taxe d’inspection des services sanitaires et vétérinaires à l’exportation
71525
Redevance informatique - Douanes
71526
Taxe d’inspection sanitaire et vétérinaire sur le transit international
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
Autres taxes à l’exportation
auxiliaire qui alimente la comptabilité
Autres impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales
générale de l’État.
71514
71515
71516
71517
71519
7152
71521
71522
71523
71529
7159
ARTICLE 51
7163
(2) Des rapprochements contradictoires
périodiques doivent être effectués entre
les données de la Comptabilité-matières
Taxe de collecte des peaux et dépouilles
et de la Comptabilité générale de l’État, en
Taxe d’abattage
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
Taxe à l’extraction des carrières et à la production des eaux
informations financières sur les éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
Taxe ad valorem sur les recettes minières
7164
Taxe spéciale sur les produits pétroliers
7165
Taxe de séjour - part État
7166
Taxe de circulation des viandes
7167
Taxe d’inspection sanitaire et vétérinaire
7168
Taxe de conditionnement sur le bois
7169
Autres impôts et taxes non classés
719
Autres recettes fiscales
7191
Autres recettes fiscales
721
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
des coûts des différents programmes.
Revenus de l’entreprise et du domaine autres que les intérêts
(3) Des rapprochements doivent être
716
7160
7161
7162
Autres taxes et impôts sur les biens et services
(3) Une cohérence entre la comptabilitématières et la comptabilité générale doit
périodiquement être effectuée en vue
de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières des éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
ARTICLE 52
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
comptabilité générale.
72 Recettes non fiscales
7211
7212
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
Redevances forestières
Redevances pétrolières
7213
Redevances minières
7214
Dividendes
7215
Redevances domaniales
72151
Droits sur la délivrance des relevés cadastraux
12
89
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
ET FINALES
(3) Les discordances
constatées
les
72152
Droits sur les
travaux entre
topographiques
et cadastraux
données de
la comptabilité
budgétaire
72153
Revenus
des immeubles
publics loués
et celles de la comptabilité générale se
72154
Revenus
des logements
occupés par les fonctionnaires et agents de l’État
justifient par
le principe
de la constatation
72155
des terrains
des droits Loyers
et des obligations
de la
comptabilité
générale
et par
l’existence
des
72159
Autres
recettes
des
domaines
produits et des charges non budgétaires.
7219
Autres revenus de la propriété autres que les intérêts
(4) Le tableau de passage entre le
ARTICLE 53
résultat budgétaire et le résultat
722
Droits
et frais
administratifs
Le présent décret est d’application
patrimonial
produit
en fin
d’exercice
immédiate. Toutefois les dispositions
explique les
écarts
entreadministratifs
les données de
7221
Droits
et frais
A
relatives aux principes comptables,
la
comptabilité
budgétaire
et
celles
de
la
72211
Frais de visa
aux modalités d’application des
comptabilité générale.
72212
Frais de délivrance des actes judiciaires
et extra - judiciaires
amortissements
et des provisions,
72213
ARTICLEFrais
51 de constitution des dossiers aux états financiers et aux règles de
72214
Contributions
aux frais de
(1) La comptabilité
des matières,
desscolarité valorisation des actifs et des passifs
seront d’application progressive et seront
valeurs etFrais
des titres
est une
comptabilité
72215
d’examen
et de
concours
rendus obligatoires à partir du 1er janvier
auxiliaire qui alimente la comptabilité
72216
Commissions de transfert
2022.
générale de l’État.
72217
Déclarations d’importation
(2) Des rapprochements contradictoires
ARTICLE 54
72219
Autres
droits
frais administratifs
A
périodiques
doivent
êtreet
effectués
entre
Le Plan des Comptes de l’État visé à
les données
de laetComptabilité-matières
7222
Droits
frais administratifs B
l’article 21 alinéa 2 fait partie intégrante
et de la Comptabilité générale de l’État, en
72221
Certificats médicaux et légaux
du présent décret.
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
72222
Droits
sur la délivrance
des cartes des contribuables
informations
financières
sur les éléments
patrimoniaux
appartenant
à l’État. de justice ARTICLE 55
72223
Droits
sur les décisions
Le présent
décret, qui abroge toutes les
(3) Une cohérence
entre la comptabilité72224
Frais de délivrance
de passeport et de
laissez-passer
dispositions antérieures contraires, sera
matières
et
la
comptabilité
générale
doit
72225
Frais de délivrance des cartes nationales
d’identité
et desuivant
séjour la procédure
enregistré,
et publié
périodiquement être effectuée en vue
72226
Frais
d’agrément
phytosanitaires
d’urgence,
puis
inséré
au Journal Officiel
de garantir la sincérité et la fiabilité des
en
français
et
en
anglais.
72227
Prélèvements
sur
les
rémunérations
des
officiers
ministériels
informations financières des éléments
patrimoniaux
appartenant àau
l’État.
72228
Immatriculations
Registre du Commerce
72229
Autres droits et frais administratifs B
YAOUNDÉ, LE
ARTICLE 52
11 SEPTEMBRE 201 9
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
723
Amendes,
pécuniaires
est alimentée
par lespénalités
résultatsetdecondamnations
la
comptabilité
générale.
7231
Amendes
pour infraction à la réglementation routière
(2) En fin d’exercice,
la balance
annuelle
7232
Amendes pour
infraction
à lades
réglementation des changes
comptes de l’État est mise à la disposition
7233
Amendes pour infraction à la réglementation des marchés publics
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
7234
pénales,
frais de justice et de dépenses en matière d’atteinte
des coûts Amendes
des différents
programmes.
aux biens publics
(3) Des rapprochements doivent être
7235
Amendes
desune
établissements
effectués
afin d’établir
cohérence classés dangereux, insalubres et incommodes
entre
la comptabilité
7236 les données
Amendesde
suite
aux contrôles métrologiques
générale
et
celles desuite
la comptabilité
7237
Amendes
aux contrôles phytosanitaires
d’analyse des coûts.
7238
Amendes civiles
7239
90
12
Autres amendes
725
Cotisations de sécurité sociale
7251
Cotisations pensions
7259
Autres cotisations sociales
726
Transferts volontaires autres que les dons
7261
Transferts courants
7262
Transferts en capital (ou projets)
7269
Autres transferts volontaires autres que les dons
729
Autres recettes non fiscales
(3) Les discordances constatées entre les
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
justifient par le principe de la constatation
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
produits et des charges non budgétaires.
(4) Le tableau de passage entre le
résultat budgétaire et le résultat
patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
la comptabilité budgétaire et celles de la
comptabilité générale.
7291
Vente accessoire de biens A
72911
Vente de cartouches
ARTICLE 51
72912
Vente des produits de ferme
72913
Vente de cartes géologiques
72914
Vaccinations
72915
Interventions dans les cliniques vétérinaires
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
auxiliaire qui alimente la comptabilité
générale de l’État.
72916
Prises de vue aériennes
72917
Frais de séjour dans les centres d’accueil du MINDEF
72919
Autres ventes accessoires de biens A
7292
Vente accessoire de biens B
72921
Recettes relatives à l’or
(2) Des rapprochements contradictoires
périodiques doivent être effectués entre
les données de la Comptabilité-matières
et de la Comptabilité générale de l’État, en
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières sur les éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
72939
(3) Une cohérence entre la comptabilitématières et la comptabilité générale doit
périodiquement être effectuée en vue
Vente aux enchères des produits fauniques
de garantir la sincérité et la fiabilité des
Frais de cession des insignes et des médailles
informations financières des éléments
patrimoniaux
Produits de la vente des articles fabriqués par les unités de
formation appartenant à l’État.
professionnelle
ARTICLE 52
Autres ventes accessoires de biens B
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
Vente de prestations de service A
est alimentée par les résultats de la
Recettes du garage administratif
comptabilité générale.
Agréments des activités touristiques et hôtelières
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
Agréments des activités de télécommunications
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
Utilisation de la main d’œuvre pénale
des coûts des différents programmes.
Visites des musées, expositions, sites et monuments historiques
(3) Des rapprochements doivent être
Recettes des stades et rencontres sportives
effectués afin d’établir une cohérence
Recettes des spectacles et des manifestations culturellesentre les données de la comptabilité
générale et celles de la comptabilité
Recettes des centres de jeunesse et d’animation
d’analyse des coûts.
Autres ventes de prestations de service A
7294
Vente de prestations de service B
72941
Hospitalisations
72922
72923
72924
72925
72926
72929
7293
72931
72932
72933
72934
72935
72936
72937
72938
Recettes relatives à la vente des produits pétroliers
Recettes des forages
12
91
72942
Consultations
(3) Les discordances constatées entre les
72943
Accouchements
données de
la comptabilité budgétaire
et celles de
la comptabilité générale se
72944
Morgue
justifient par
le principe dedes
la constatation
72945
Recouvrement
coûts de la santé
des droits et des obligations de la
72946
Recettes
de
péage
comptabilité générale et par l’existence des
72947
de pesage
produits etRecettes
des charges
non budgétaires.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
ET FINALES
72948
Visites
(4) Le tableau
de techniques
passage entre le
ARTICLE 53
résultat budgétaire
et lede
résultat
72949
Autres ventes
prestations de service B
Le présent décret est d’application
patrimonial produit en fin d’exercice
immédiate. Toutefois les dispositions
explique les écarts entre les données de
73 Transferts
budgets
publics comptables,
relatives
aux principes
la comptabilité budgétaire
et celles reçus
de la d’autres
aux modalités d’application des
comptabilité générale.
amortissements et des provisions,
732
Transferts reçus des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor
ARTICLE 51
aux états financiers et aux règles de
7321
Transferts reçus des budgets annexes
valorisation des actifs et des passifs
(1) La comptabilité des matières, des
seront
d’application progressive et seront
7322
reçus
des
comptes spéciaux
du Trésor
valeurs etTransferts
des titres est
une
comptabilité
rendus obligatoires à partir du 1er janvier
auxiliaire qui alimente la comptabilité
2022.
générale de
l’État.transferts reçus d’autres budgets
739
Autres
publics
(2)
Des
rapprochements
contradictoires
7391
Transferts reçus des Collectivités Territoriales
ARTICLE Décentralisées
54
périodiques doivent être effectués entre
7392
Transferts
reçus
des
établissements
publics
Le Plan des Comptes de l’État visé à
les données de la Comptabilité-matières
l’article publics
21 alinéa 2 fait partie intégrante
7399
Autres transferts
reçus
des autres
budgets
et de la Comptabilité
générale
de l’État,
en
du présent décret.
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières sur les éléments
74 Dons et
legs
ARTICLE
55
patrimoniaux appartenant à l’État.
Le
présent
décret, qui abroge toutes les
(3) Une cohérence entre la comptabilitédispositions antérieures contraires, sera
741
Dons
des institutions
internationales
matières et
la comptabilité
générale
doit
enregistré, et publié suivant la procédure
périodiquement
être effectuée
en l’initiative
vue
7411
Dons courants
reçus de
multilatérale d’allègement de la dette
d’urgence, puis inséré au Journal Officiel
de garantir
la sincérité et la fiabilité des
(IMAD)
en français et en anglais.
informations
financières
7412
Dons
en capitaldes
(ouéléments
projets)
patrimoniaux appartenant à l’État.
7413
Fonds de concours
YAOUNDÉ, LE 11 SEPTEMBRE 201 9
ARTICLEAutres
52 dons courants des institutions internationales
7419
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée
résultats de lapubliques étrangères
742
Donspar
desles
administrations
comptabilité générale.
7421
Dons courants reçus de l’Initiative Pays Pauvres Très Endettés (IPPTE)
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
7422
Dons
enest
capital
comptes de
l’État
mise (ou
à la projets)
disposition
7423
Fonds
de
concours
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
des coûts Autres
des différents
programmes.
7429
dons courants
des administrations publiques étrangères
(3) Des rapprochements doivent être
effectués afin d’établir une cohérence
744
Dons intérieurs reçus autres que ceux provenant des budgets publics
entre les données de la comptabilité
7441
Dons
courants
générale
et
celles
de la comptabilité
d’analyse
des coûts.
7442
Dons
en capital (ou projets)
92
12
7443
Fonds de concours
7449
Autres dons intérieurs autres que ceux provenant des budgets publics
749
Autres dons et legs
7491
Autres dons et legs
752
7521
7522
7523
7524
7529
753
7531
7532
7533
7534
7539
754
7541
7542
7543
7544
7545
7549
759
7591
7599
(3) Les discordances constatées entre les
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
justifient par le principe de la constatation
75 Produits exceptionnels
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
Restitutions au Trésor des sommes indûment payées
produits et des charges non budgétaires.
Restitutions au Trésor des sommes indûment payées aux(4)
fournisseurs
Le tableau de passage entre le
(fonctionnement)
résultat budgétaire et le résultat
produit en fin d’exercice
Restitutions au Trésor des sommes indûment payées auxpatrimonial
fournisseurs
explique les écarts entre les données de
d’investissements
la comptabilité budgétaire et celles de la
Restitutions au Trésor des sommes indûment payées aux salariés
comptabilité générale.
et pensionnés
Restitutions au Trésor des sommes indûment payées auxARTICLE
entités publiques
51
Autres restitutions au Trésor des sommes indûment payées
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
auxiliaire qui alimente la comptabilité
Reversements des excédents des autres budgets publics et assimilés
générale de l’État.
Reversement des excédents des budgets annexes
(2) Des rapprochements contradictoires
Reversement des excédents des Comptes Spéciaux du Trésor
périodiques doivent être effectués entre
de la Comptabilité-matières
Reversement des excédents des organismes bénéficiairesles
dedonnées
la parafiscalité
et
de
la
Comptabilité
générale de l’État, en
Reversement des excédents de recettes transférées
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
Autres reversements d’excédents
informations financières sur les éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
Produits de cessions d’immobilisations
(3) Une cohérence entre la comptabilitématières et la comptabilité générale doit
Produit de cessions des immobilisations incorporelles
périodiquement être effectuée en vue
Produit de cessions des immobilisations non produites
de garantir la sincérité et la fiabilité des
Produit de cessions des immobilisations corporelles
informations financières des éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
Produit de cessions des immobilisations financières
Produit de cessions des équipements des forces armées, de police
ARTICLE 52
et administrations assimilées
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
Autres produits de cessions d’immobilisations
est alimentée par les résultats de la
comptabilité générale.
Autres recettes exceptionnelles
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
Recettes sur titres de règlement retournés impayés
Autres recettes exceptionnelles
comptes de l’État est mise à la disposition
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
des coûts des différents programmes.
7611
(3) Des rapprochements doivent être
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
Production immobilisée - Immobilisations incorporelles générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
Production immobilisée - Frais de recherche et de développement
7612
Production immobilisée - Brevets, marques de fabrique, droits d’auteur
7613
Production immobilisée - Logiciels/progiciels
76 Production immobilisée
761
12
93
7614
7619
762
7621
7622
7623
7624
7625
7628
7629
Production immobilisée - cheptels
ARTICLE 51
Production immobilisée - Autres immobilisations corporelles
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
auxiliaire qui alimente la comptabilité
77 Produits financiers
générale de l’État.
7715
(2) Des rapprochements contradictoires
périodiques doivent être effectués entre
Intérêts des prêts et avances aux administrations publiques
les données de la Comptabilité-matières
et de
la Comptabilité
Intérêts des prêts et avances aux entreprises publiques
non
financières générale de l’État, en
vue de garantir la sincérité et la fiabilité de
Intérêts des prêts et avances aux institutions financières
informations financières sur les éléments
Intérêts des prêts et avances à l’étranger
patrimoniaux appartenant à l’État.
Intérêts des prêts rétrocédés
(3) Une cohérence entre la comptabilité-
7719
Intérêts des autres prêts et avances
771
7711
7712
7713
7714
772
7721
7722
7723
7729
774
7741
7749
94
(3)commerce
Les discordances constatées entre les
Production immobilisée - Droits d’exploitation fonds de
données de la comptabilité budgétaire
Production immobilisée - Autres immobilisations incorporelles
et celles de la comptabilité générale se
justifient par le principe de la constatation
des droits et des obligations de la
Production immobilisée - Immobilisations corporellescomptabilité générale et par l’existence de
produits et des charges non budgétaires.
Production immobilisée - Bâtiments
(4) Le tableau de passage entre le
Production immobilisée - Ouvrages et infrastructures
résultat budgétaire et le résultat
Production immobilisée - Réseaux informatiques
patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
Production immobilisée - Matériels et mobiliers
la comptabilité
Production immobilisée - Équipements des forces armées,
de police budgétaire et celles de la
comptabilité générale.
et des administrations assimilées
Intérêts des prêts et avances
matières et la comptabilité générale doit
périodiquement être effectuée en vue
de garantir la sincérité et la fiabilité des
Intérêts sur les dépôts à terme
informations financières des éléments
Intérêts sur les dépôts auprès des institutions financières
publiques
patrimoniaux
appartenant à l’État.
Intérêts sur les dépôts auprès des institutions financières privées à l’intérieur
ARTICLE 52
Intérêts sur les dépôts auprès des institutions financières à l’extérieur
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
Autres intérêts sur les dépôts à terme
est alimentée par les résultats de la
comptabilité générale.
Intérêts sur titres de placements
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle de
comptes de l’État est mise à la disposition
Intérêts sur les obligations
de l’ordonnateur, en vue de la déterminatio
Autres intérêts sur titres de placement
des coûts des différents programmes.
775
Gains de détention sur actifs financiers
7751
Gains de détention des actions - dividendes
7759
Autres gains de détention sur actifs financiers
776
Gains de change
7761
Gains de change sur mouvements de fonds
12
(3) Des rapprochements doivent être
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
7762
Gains de change sur paiement des salaires
781
(3) Les discordances constatées entre les
Gains de change sur paiement des bourses à l’étranger données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
Gains de change sur transactions à l’étranger
justifient par le principe de la constatation
Autres gains de change
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
produits et des charges non budgétaires.
Autres produits financiers
(4) Le tableau de passage entre le
Autres produits financiers
résultat budgétaire et le résultat
patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
78 Transfert de charges
la comptabilité budgétaire et celles de la
comptabilité générale.
Transfert de charges - Achats de biens
7811
Transfert de charges - Matières, matériel et fournitures ARTICLE 51
7812
Transfert de charges - Eau, électricité, gaz et autres sources
d’énergie
(1) La
comptabilité des matières, des
Transfert de charges - Matériel et fournitures spécifiquesvaleurs et des titres est une comptabilité
auxiliaire qui alimente la comptabilité
Transfert de charges - Autres achats de biens
générale de l’État.
7763
7764
7769
779
7791
7813
7819
7824
(2) Des rapprochements contradictoires
périodiques doivent être effectués entre
Transfert de charges - Frais de transport et de mission les données de la Comptabilité-matières
et de la Comptabilité générale de l’État, en
Transfert de charges - Loyers
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
Transfert de charges - Honoraires et études
informations financières sur les éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
Transfert de charges - Entretien et maintenance
7825
Transfert de charges - Assurances
7826
Transfert de charges - communication
782
7821
7822
7823
7827
7829
783
Transfert de charges - Achats de services
(3) Une cohérence entre la comptabilitématières et la comptabilité générale doit
périodiquement être effectuée en vue
Transfert de charges - Frais de formation du personnel de garantir la sincérité et la fiabilité des
Transfert de charges - Autres acquisitions de services informations financières des éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
Transfert de charges sur réductions d’impôts
7839
ARTICLE 52
Transfert de charges sur réductions d’impôts et taxes fiscales
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
Transfert de charges sur réductions des droits de douaneest alimentée par les résultats de la
comptabilité générale.
Transfert de charges sur autres réductions d’impôts
784
Transfert de charges sur subventions
7831
7832
7841
7842
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
Transfert de charges sur subventions aux entreprises privées
des coûts des différents programmes.
Transfert de charges sur subventions aux entreprises publiques
(3) Des rapprochements doivent être
785
effectués afin d’établir une cohérence
Transfert de charges sur subventions aux institutions financières
entre
les données de la comptabilité
Transfert de charges sur subventions à d’autres catégories
de bénéficiaires
générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
Transfert de charges sur transferts
7851
Transfert de charges sur transferts aux établissements publics nationaux
7843
7849
12
95
7852
Transfert de
charges sur
transferts
aux Collectivités Territoriales
(3) Les discordances
constatées
entre
les
Décentralisées
données de
la comptabilité budgétaire
et celles de
la comptabilité
générale
se
7853
Transfert
de charges
sur transferts
aux autres administrations publiques
justifient par
le principe
de la constatation
7854
Transfert
de charges
sur transferts aux institutions à but non lucratif
des droits et des obligations de la
7855
Transfert
deetcharges
sur transferts
aux ménages
comptabilité
générale
par l’existence
des
7856
de charges
sur transferts aux autorités supra nationales
produits
etTransfert
des charges
non budgétaires.
et organisations
internationales
(4) Le tableau
de passage entre
le
53
7859
Transfert de
charges
sur transferts àARTICLE
d’autres catégories
de bénéficiaires
résultat budgétaire
et le
résultat
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
ET FINALES
Le présent décret est d’application
patrimonial produit en fin d’exercice
immédiate. Toutefois les dispositions
explique les écarts entre les données de
786
Transfert de charges de personnel
relatives aux principes comptables,
la comptabilité budgétaire et celles de la
7861
Transfert
de charges sur traitementsaux
et modalités
salaires d’application des
comptabilité
générale.
amortissements et des provisions,
7862
Transfert de charges sur primes et indemnités
ARTICLE 51
aux états financiers et aux règles de
7863
Transfert de charges sur avantages en nature au personnel
valorisation des actifs et des passifs
(1) La comptabilité des matières, des
7864
Transfert de charges sur primes, gratifications
et autresprogressive
indemnités et seront
seront d’application
valeurs et des titres est une comptabilité
hors solde
rendus
obligatoires
à
partir du 1er janvier
auxiliaire qui alimente la comptabilité
7865
Transfert
sociales
générale
de
l’État. de charges sur prestations2022.
7869
Autres transferts
de charges de personnel
(2)
Des rapprochements
contradictoires
ARTICLE 54
périodiques doivent être effectués entre
Le Plan des Comptes de l’État visé à
les
de la Comptabilité-matières
787données
Transfert
de charges sur intérêts et l’article
frais financiers
21 alinéa 2 fait partie intégrante
et de la Comptabilité générale de l’État, en
7871
Transfert
de
charges
sur
intérêts
et
frais
financiers
de la dette
du
présent
décret.
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
7872
Transfert
de charges
sur pertes sur cessions des titres de placement
informations
financières
sur les éléments
ARTICLE 55
patrimoniaux
appartenant
à l’État.
7873
Transfert
de charges
sur pertes de changes
Le présent décret, qui abroge toutes les
(3)
Une cohérence
la comptabilité7879
Transfert entre
de charges
sur autres intérêts et frais financiers
dispositions antérieures contraires, sera
matières et la comptabilité générale doit
enregistré, et publié suivant la procédure
périodiquement être effectuée en vue
d’urgence, puis inséré au Journal Officiel
789garantir
Autres
Transferts
charges
de
la sincérité
et la de
fiabilité
des
en français et en anglais.
informations
financières
desdeéléments
7891
Autres
transferts
charges
patrimoniaux appartenant à l’État.
ARTICLE 52
LE
79 Reprises surYAOUNDÉ,
provisions
11 SEPTEMBRE 201 9
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est
par les
depour
la dépréciation des immobilisations
791 alimentée
Reprises
surrésultats
provisions
comptabilité
générale.
7911
Reprises
sur provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles
(2)
En fin d’exercice,
la balance
annuelle
des
7912
Reprises sur
provisions
pour dépréciation
des immobilisations non produites
comptes de l’État est mise à la disposition
7913
Reprises
sur
provisions
pour
dépréciation
des acquisitions, constructions
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
grosses
réparations
des immeubles
des coûts et
des
différents
programmes.
7914
Reprises sur provisions
pour dépréciation des matériels et mobiliers
(3)
Des rapprochements
doivent être
7915
Reprises
sur provisions
pour dépréciation des équipements des forces
effectués
afin d’établir
une cohérence
armées, de police
et des administrations assimilées
entre les données
la comptabilité
générale
et
celles de
comptabilité
7916
Reprises
surlaprovisions
pour dépréciation des prises de participations,
d’analyse créances
des coûts.rattachées et cautionnements
96
12
7917
Reprises sur provisions pour dépréciation des prêts et avances
7919
Reprises sur provisions pour dépréciation des autres immobilisations
792
7921
7922
7923
7924
7925
7926
7927
7929
793
7931
7932
7934
7939
794
7941
7942
7943
7949
795
7951
7952
7953
7954
7955
7959
796
7961
7962
7963
Reprises sur provisions pour dépréciation des stocks
(3) Les discordances constatées entre les
données de la comptabilité budgétaire
Reprises sur provisions pour dépréciation des stocks de consommation
et celles de la comptabilité générale se
courante
justifient par le principe de la constatation
Reprises sur provisions pour dépréciation des stocks de marchandises
des droits et des obligations de la
Reprises sur provisions pour dépréciation des stocks de matières
premières
comptabilité
générale et par l’existence des
Reprises sur provisions pour dépréciation des stocks de produits
cours
produits en
et des
charges non budgétaires.
Reprises sur provisions pour dépréciation des stocks de produits
finis de passage entre le
(4) Le tableau
résultat résiduels
budgétaire et le résultat
Reprises sur provisions pour dépréciation des stocks de produits
patrimonial produit en fin d’exercice
Reprises sur provisions pour dépréciation des stocks des autres
explique les écarts entre les données de
approvisionnements
la comptabilité budgétaire et celles de la
Reprises sur provisions pour dépréciation des autres stocks
comptabilité générale.
ARTICLE 51
Reprises sur provisions pour dépréciation des créances de l’actif circulant
(1) La comptabilité des matières, des
Reprises sur provisions pour dépréciation des créances fiscales
valeurs et des titres est une comptabilité
Reprises sur provisions pour dépréciation des créances non
fiscales
auxiliaire
qui alimente la comptabilité
générale
de l’État.
Reprises sur provisions pour dépréciation des créances sur
les cessions
d’actifs
(2) Des rapprochements contradictoires
périodiques
doivent être effectués entre
Reprises sur provisions pour dépréciation des autres créances
de l’actif
les données de la Comptabilité-matières
circulant
et de la Comptabilité générale de l’État, en
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
Reprises sur provisions pour dépréciation des titres de placements
informations financières sur les éléments
Reprises sur provisions pour dépréciation des actions
patrimoniaux appartenant à l’État.
Reprises sur provisions pour dépréciation des obligations(3) Une cohérence entre la comptabilitématières et la comptabilité générale doit
Reprises sur provisions pour dépréciation des bons de caisse
périodiquement être effectuée en vue
Reprises sur provisions pour dépréciation des autres titres de placement
de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières des éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
Reprises sur provisions pour dépréciation - comptes de fournisseurs
Reprises sur provisions pour dépréciation - fournisseurs, dettes en comptes
ARTICLE 52
Reprises sur provisions pour dépréciation - fournisseurs d’investissements
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
Reprises sur provisions pour dépréciation - fournisseurs, est
dettes
en comptes,
alimentée
par les résultats de la
effets à payer
comptabilité générale.
Reprises sur provisions pour dépréciation - fournisseurs, (2)
dettes
end’exercice,
comptes, la balance annuelle des
En fin
factures non parvenues
comptes de l’État est mise à la disposition
l’ordonnateur, en vue de la détermination
Reprises sur provisions pour dépréciation - fournisseurs, de
débiteurs
des coûts des différents programmes.
Reprises sur provisions pour dépréciation - autres fournisseurs
(3) Des rapprochements doivent être
effectués afin d’établir une cohérence
Reprise sur provisions pour risques et charges
entre les données de la comptabilité
Reprise sur provisions pour risques d’exploitation liés au Partenariat
générale et celles de la comptabilité
Public - Privé
d’analyse des coûts.
Reprise sur provisions pour risques d’investissement liés au Partenariat
Public - Privé
Reprise sur provisions pour pensions
12
97
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
ET FINALES
(3) Les discordances
7964
Reprise surconstatées
provisionsentre
pour les
litiges
données de
la comptabilité
budgétaire
7965
Reprise
sur provisions
pour charges à étaler sur plusieurs exercices
et celles de la comptabilité générale se
7966
Reprise
sur provisions
pour pertes de change
justifient
par
le principe
de la constatation
7969
sur provisions
des
droits Reprise
et des obligations
de la pour autres risques et charges
comptabilité générale et par l’existence des
produits et des charges non budgétaires.
Classe 8
(4) Le tableau de passage entre le
ARTICLE 53
résultat budgétaire et le résultat
Engagements hors bilan
Le présent décret est d’application
patrimonial produit en fin d’exercice
immédiate. Toutefois les dispositions
explique les écarts entre les données de
Comptes
relatives aux principes comptables,
la comptabilité budgétaire et celles
de la principaux
aux modalités d’application des
comptabilité générale.
amortissements
et des provisions,
80
Engagements obtenus ou accordés par
l’État
ARTICLE 51
aux états financiers et aux règles de
81
Contrepartie des engagements de l’État
valorisation des actifs et des passifs
(1) La comptabilité des matières, des
seront d’application progressive et seront
valeurs et des titres est une comptabilité
rendus obligatoires à partir du 1er janvier
Subdivisions principales
auxiliaire qui alimente la comptabilité
générale de l’État. 80 Engagements obtenus 2022.
ou accordés par l’État
(2) Des rapprochements contradictoires
ARTICLE 54
périodiques doivent être effectués entre
801
Engagements obtenus par l’État
Le Plan des Comptes de l’État visé à
les données de la Comptabilité-matières
l’article 21 alinéa 2 fait partie intégrante
8011
Emprunts obtenus
l’État en
et de la Comptabilité
généralepar
de l’État,
du présent décret.
vue de garantir
sincérité
et la fiabilité des
8012
Dons la
reçus
par l’État
informations
financières
sur les éléments
8019
Autres
engagements
reçus
patrimoniaux appartenant à l’État.
ARTICLE 55
Le présent décret, qui abroge toutes les
(3) Une cohérence entre la comptabilité805
Engagements
accordés
pardoit
l’État dispositions antérieures contraires, sera
matières et
la comptabilité
générale
enregistré, et publié suivant la procédure
8051
Dette garantie
par l’État
périodiquement
être effectuée
en vue
d’urgence, puis inséré au Journal Officiel
de
garantir
la
sincérité
et
la
fiabilité
des
8052
Garanties liées à des missions d’intérêt général
en français et en anglais.
informations financières des éléments
8053
Garanties de passif
patrimoniaux appartenant à l’État.
8054
Engagements financiers - cofinancement
YAOUNDÉ, LE 11 SEPTEMBRE 201 9
ARTICLEEngagements
52
8055
budgétaires
(1) La comptabilité
d’analyse
des à
coûts
8056
Instruments
financiers
terme
est alimentée par les résultats de la
8057
Engagements de retraite et autres engagements sociaux
comptabilité générale.
8059
Autres engagements donnés
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
de l’ordonnateur, en vue81
deContrepartie
la détermination
des engagements de l’État
des coûts des différents programmes.
(3)
doivent
être
811 Des rapprochements
Contrepartie des
engagements
obtenus par l’État
effectués afin d’établir une cohérence
8111
Contrepartie
des
emprunts
obtenus
par l’État
entre les données de la comptabilité
8112
Contrepartie
dons reçus par l’État
générale
et
celles de lades
comptabilité
d’analyse
des coûts. des autres engagements reçus
8119
Contrepartie
98
12
815
8151
8152
8153
8154
8155
8156
8157
8159
(3) Les discordances constatées entre les
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
Contrepartie des garanties liées à des missions d’intérêt général
justifient par le principe de la constatation
Contrepartie des garanties de passif
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
Contrepartie des engagements financiers - cofinancement
produits et des charges non budgétaires.
Contrepartie des engagements budgétaires
(4) Le tableau de passage entre le
Contrepartie des instruments financiers à terme
résultat budgétaire et le résultat
Contrepartie des engagements de retraite et autres engagements
sociaux
patrimonial
produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
Contrepartie des autres engagements donnés
la comptabilité budgétaire et celles de la
comptabilité générale.
Contrepartie des engagements accordés par l’État
Contrepartie de la dette garantie par l’État
ARTICLE 51
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
auxiliaire qui alimente la comptabilité
générale de l’État.
(2) Des rapprochements contradictoires
périodiques doivent être effectués entre
les données de la Comptabilité-matières
et de la Comptabilité générale de l’État, en
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières sur les éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
(3) Une cohérence entre la comptabilitématières et la comptabilité générale doit
périodiquement être effectuée en vue
de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières des éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
ARTICLE 52
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
comptabilité générale.
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
des coûts des différents programmes.
(3) Des rapprochements doivent être
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
12
99
(3) Les discordances constatées entre les
données de la comptabilité budgétaire
et celles de la comptabilité générale se
justifient par le principe de la constatation
des droits et des obligations de la
comptabilité générale et par l’existence des
produits et des charges non budgétaires.
(4) Le tableau de passage entre le
résultat budgétaire et le résultat
patrimonial produit en fin d’exercice
explique les écarts entre les données de
la comptabilité budgétaire et celles de la
comptabilité générale.
ARTICLE 51
(1) La comptabilité des matières, des
valeurs et des titres est une comptabilité
auxiliaire qui alimente la comptabilité
générale de l’État.
(2) Des rapprochements contradictoires
périodiques doivent être effectués entre
les données de la Comptabilité-matières
et de la Comptabilité générale de l’État, en
vue de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières sur les éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
(3) Une cohérence entre la comptabilitématières et la comptabilité générale doit
périodiquement être effectuée en vue
de garantir la sincérité et la fiabilité des
informations financières des éléments
patrimoniaux appartenant à l’État.
ARTICLE 52
(1) La comptabilité d’analyse des coûts
est alimentée par les résultats de la
comptabilité générale.
(2) En fin d’exercice, la balance annuelle des
comptes de l’État est mise à la disposition
de l’ordonnateur, en vue de la détermination
des coûts des différents programmes.
(3) Des rapprochements doivent être
effectués afin d’établir une cohérence
entre les données de la comptabilité
générale et celles de la comptabilité
d’analyse des coûts.
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CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
ET FINALES
ARTICLE 53
Le présent décret est d’application
immédiate. Toutefois les dispositions
relatives aux principes comptables,
aux modalités d’application des
amortissements et des provisions,
aux états financiers et aux règles de
valorisation des actifs et des passifs
seront d’application progressive et seront
rendus obligatoires à partir du 1er janvier
2022.
ARTICLE 54
Le Plan des Comptes de l’État visé à
l’article 21 alinéa 2 fait partie intégrante
du présent décret.
ARTICLE 55
Le présent décret, qui abroge toutes les
dispositions antérieures contraires, sera
enregistré, et publié suivant la procédure
d’urgence, puis inséré au Journal Officiel
en français et en anglais.
YAOUNDÉ, LE 11 SEPTEMBRE 201 9