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Le droit objectif est un ensemble de règles générales et abstraites. Explique ces deux termes.Règle générale : une règle de droit qui s'adresse à un nombre indéterminé de personnes <br>Règle abstraite : s'applique à un nombre indéterminé de situations formulé de manière qu'elle puisse s'appliquer des millions de fois
"Qu&#x27;est-ce que est le droit objectif?( Donne un exemple)"Le droit objectif est un droit applicable à une population donnée sur un territoire donné à un moment déterminé <br>Le droit suisse par ex:<br>population : suisse territoire : suisse moment déterminé : 2023
Quel est la différence entre un droit subjectif absolu et un droit subjectif relatif?Absolu : permettent au sujet de droit d'imposer sa volonté à un nombre indéfini d'autres sujet (ex. droit de propriété)<br>relatifs: ne concerne qu'un nombre relatifs de sujet de droit ( ex. rapports contractuels)
" &quot;Le droit objectif indique ce qu&#x27;il faut faire dans un cas donné&quot; Explique cette phrase.""Non seulement il dit comment se comporter mais il donne aussi une solution pour résoudre le litige.<br>L'état indique qu'on ne doit pas faire quelque chose(ex endommager)<br>Il explique les conséquences (ex. réparer l'objet)<br>Act. 41 ""Celui qui cause un dommage est tenu de le réparer"""
Que permettent les droits subjectifs au sujet de droit?"Ces droits lui permettent de faire ou d'exiger quelque chose, au besoin en demandant l'aide de la puissance publique <br>"" j'ai le droit de me promener en ville"" ""de vendre mes produits ""<br>""j'ai le droit de critiquer """
Quelle est la différence entre les règles d'un ménage et le droit objectif ? (2 facteurs)Contrairement au règles dans une famille le droit objectif est reconnu par un organe officiel régissant les relations sociales et dont le respect est assuré par l'état "Donne un exemple d&#x27;un droit subjectif communs à tous et un autre qui est individualisé."Communs à tous : liberté d'expression <br>individualisé : droit de propriété " ""Jules a cherché à s'inscrire comme étudiant au GSl, mais cela lui a été refusé."" <br> Quels genre de question le juriste se poserait-y-il? 2. Et à quoi ne s'intéresse-t'il pas ?"1. La question judiciaire -&gt; Quelles ont été les règles appliquées <br>2.Par ex. Pourquoi n-a-t-il pas réussi? S'explique le refus de Jules par une maturité non obtenue car il a été moins favorisé par la société?
Donne une définition précise du droit comme on en coursLe droit c'est l'ensemble des règles et des principes qui régissent la vie en société et dont le respect est assuré par la puissance publique (l'état)
Que sont les droits subjectifs?Les droits subjectifs sont les droits qui appartiennent à un sujet de droit ( personne physique ou morale)
Quelle est la différence entre une personne physique et une personne morale ? ( les deux sont des sujets de droit)Personne physique : être humain, Jacques, Sandre, le président d'USA<br>personne morale: sujet de droit composé d'un ensemble de personnes <br>ex. Société comerade
Quel est le travail principal des juristes?Les juristes réfléchissent essentiellement à partir des règles qui composent le droit "Qu&#x27;est-ce qu&#x27;est le droit positif ?"C'est le droit (objectif) actuellement en vigueur dans le lieu dont on parle. <br>=&gt; la plupart des juristes travaillent avec<br>=&gt; le droit évolue, on n'a plus le même droit qu'en 1901
Quel partie de notre société est concerné par le droit objectif?Le droit objectif désigne l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie en société<br>Il est omniprésent dans la société et concerne donc presque tout (ex. achat d'un café, utilisation du tram, emprunter un livre)
Quelle est la différence entre règles et droit? Pourquoi règle morale n'est pas automatiquement règle de droit?L'involvement de la puissance publique. Il n'y a pas de sanction etatique.<br>Lorsque on trahi un ami par ex.il peut y avoir de graves conséquences, mais il n'y a pas de conséquence juridique, car la puissance publique ne s'involve pas
"Que sont les conditions pour que une coutume devienne du droit?<br>Est-elle au dessus de la loi ?<br>Est-elle utilisé souvent aujourd&#x27;hui ?"L'usage de la coutume suppose :<br>1.un usage de longue durée<br>2.la conviction que l'usage de la force est nécessaire (par exemple salués par nécessaire)<br>=&gt; en principe subordonné à la loi, peu utilisé aujourd'hui Quel est le rôle de la constitution ?énonce les principes essentiels de la collectivité (valeurs)<br>règles la composition des organes de l'état et leurs tâches "Quelles sont les caractéristiques d&#x27;une décision judiciaire qui la différencient d&#x27;une loi?"Une décision judiciaire est particulière est concrète contrairement à une loi qui est générale et abstraite Quelles sont les 5 sources du droit ?1.la loi<br>2.la coutume <br>3.la jurisprudence <br>4.la doctrine <br>5.les principes généraux de droit Pourquoi la constitution est-elle une loi particulière ?1. loi fondementale de l'état <br>2. est supérieure aux lois ordinaires <br>3. produit du pouvoir constituant, pas du pouvoir constitué, créatrice des créateurs. 4. le fruit de la souveraineté du peuple Que apporte l'interprétation d'une texte de loi par une autorité ( tribunal)?Elle apporte un sens à la règle de droit.<br>très intéressant pour les juristes car en lisant la jurisprudence on comprend comment les tribunaux interprètent les règles de droit
Qu'est ce qu'est la loi au sense étroit ?<ul><li>C'est un acte adopté par l'organe législatif, selon la procédure prévue à cet effet.</li><li>Elle répond aux critères de la loi du sensé large.</li><li>Elle est produite de l'activité législative ordinaire </li></ul>
Quelle est la définition du droit de la coutume selon les romains ?<br>Par quoi est-il établi ?"""La coutume est le droit établi par les mœurs"" "
À quoi peut servir la jurisprudence ?La jurisprudence / les décisions rendues peuvent servir de référence pour les décisions futures. <br>Elle peut servir à trouver une certaine cohérence entre tribunaux.
"Qui fais la loi au sense étroit en suisse? <br>Quel est le nom de l&#x27;organe?"L'assemblé fédérale édicte la loi du sens étroite.<br>C'est donc le parlement élue par le peuple qui crée les lois du sens étroite =&gt; idée démocratique Qu'est ce qu'est la loi au sense large?La loi au sens large c'est toutes les règles de droit écrite par un organe compétent, comprenant des règles générales et abstraites.<br>(p.ex. traités internationaux, ordonnances, décrétés)
A quoi font les règles de droit souvent appel? Et pourquoi doivent-ils être précisé par la jurisprudence ?Les règles de droit font appel à des concepts juridiques indéterminés, sujets à interprétation.<br>c'est pourquoi ces concepts doivent être précisé par la jurisprudence "Que peuvent faire les organes de l&#x27;état lorsque on a besoin de nouvelles règles de droit rapidement ?"Si une règle est urgente les autres organes, exécutive, judiciaire peuvent aussi édictés des règles sous la forme d'une ordonnance.<br>conseil fédéral pendant corona par exemple "Qu&#x27;est la jurisprudence ?"Ensemble des décisions prises par les autorités chargés de dire le droit
Donne 4 principes généreux du droit. (Et dis aussi qu'est un principe général du droit )principe découlant de la pratique juridique ou valeur s'imposant sur la société <br><br>par exemple :<br>ne bis in idem: une personne ne peut être poursuivie ou punie deux fois à raison<br>de memes faits<br>Nemo iudex in causa sua: une personne ne peut être jugée dans sa propre cause <br>Lex posterior derogat legi priori:&nbsp;la loi postérieure déroge à la loi antérieure Quelle est la différence entre droit public et privé ?Distinction fondamentale, attribution de compétences législatives, diffèrente autorité, tribunaux spécialisé.<br><br><b>Droit public </b><br><ul><li>organise l'état (organes)</li><li> Intervention dans l'intérêt général par la puissance publique ( p.ex exces de vitesse)</li></ul><br><b>Droit privé</b><br><ul><li>relations entre particuliers ( personnes physiques ou morales)</li></ul> <br>
Que règle le droit administratif ?<b>Règles régissant les rapports entre l'état et les administrés</b> <br>règles régissant l'action concrète de l'état <br>principaux domaines : <br><br>services publics, défense, transport, justice, enseignement <br><br>finances publiques, impôts, gestion de bien publiques <br><br>économie : banque, industrie , énergie <br><br>protection sociale : santé, assurances sociales,cadre de vie (aménagement du territoire)
Que règle le droit civil?<ul><li>Droit des personnes (statut des personnes physiques ou morales)</li><li>droit de la famille (mariage, divorce, protection de l'enfant)</li><li>droit des successions</li><li>droit de biens (droit de propriété de meubles et immeubles)</li></ul>
Quels sont les composants du droit publique ?Droit constitutionnel <br>droit administratif <br>droit pénal <br>droit de procédure <br>droit d'organisation judiciaire Quel droit est supérieur ? Interne ou international ? Et pourquoi ?Le droit international est superieur<br>- vital pourque le droit international puisse exister<br>- État signe accord international =&gt; doit se conformer à ses obligations internationales<br>et modifier quelque chose si cela va d l'encontre = p. ex. convention dignite de l' homme européen &lt;=&gt; moins que 9m2 = c'est indigne =&gt; suisse agrandissment de prison
Que règle le droit des obligations ?Partie du droit civil, tous ce qui est contractuel<br>- droit des contrats (formation, effets)<br>- responsabillé civile (répration d'un domage causé par une persone)<br>- divers contrats (vente, denation , bail, travail )<br>- droits des sociétés<br>- droit des papiers-valeurs Que règle le droit constitutionnel ?- l'organisation et le fonctionnement de l'état<br>- règles concernant les droits fondamentaux des individus<br>- règles regissant l'elaboration et la modification de constitution (pour pas qu'une revolution soit nécéssaire)
Que règle le droit de procédure ?Régles régissant la mise en oeuvre du droit et l'activité des juridictions<br>&gt; Quelle est l'organisation/procédure<br>quand il ya un litige entre état et/ou personne ?<br>droit de procédure le règle, donne p.ex<br> informations, délai, de ce que doivent<br>faire les tribulbux<br>- La marche à suivre pour obtenir une<br>decision
Que règle le droit commercial (ou des affaires?régles particulieres applicables aux relations commerciales , contrats commerciaux, enteprises commerciales , comptabilité =<br> comprises dans le code suisse des obligations Quelle est la différence entre droit interne et international ?droit international (public) : ensemble des règles de droit adoptés par les états; sujets principaux: états et orga. Inter. sources principles: convention ou traités internationales<br>droit interne: ensemble des règles de droit concernant les personnes ou autoriés d'un état. Sujets principaux : parsonnes liées a ce pous sourses principales: textes législatifs créer dans le paus
"Que règle le droit d&#x27;organisation judiciaire ?"Ensemble des règles qui expliquent<br>- quels Tribunaux existent <br>- comment les tribunaux s'appellent<br>- les competences de chaque tribunal<br>- composition du tribunal (juges formés )<br>ex. Art 88 Le tribunal des baux et loyers siège...
Qu'est la juridiction ?<br>Qu'est la juridiction contentieuse ?"La juridiction est un organe (un juge/ un tribunal) chargé de ""dire le droit"" (applique le droit d'une situation)<br>- La juridiction ""contentieuse"" tranche des litiges entre parties dans le cadre d'un procés"
"Qu&#x27;est-ce que c&#x27;est la doctrine ?"ensemble des écrits scientifiques portant sur le droit<br>→ scientifique, p. ex. thèse de doctorat<br>→ avocats peuvent l'utiliser pour leur argumentation<br>→ il arrive que des règles sont revisionné quand la doctrine majoritaire va à l'encontre d'une loi
Que règle le droit pénal ?<b>regles assurant la prolection de differents interets dans la société, assorties de sanction</b><br><ul><li>integrité physique, honneur</li></ul><b>règles régissant la punition </b><br><ul><li>amendre ou prison<br></li></ul><br><b>règles organisant la prise en charge lors d'une peine de prison</b><br><ul><li>comment se doivent passer les visites, combien de fois</li></ul>
Quelles sont les sanctions dans le droit privé, dans le droit public et dans le droit pénal ?privé: annulation du contrat, obigation de fournir une 2, odigation de reposer un dommage<br>public: intervention de l'état pour forcer l'individu p.ex, retirer les taxes du compte bancaire<br>pénal: peine pécuniaire ou de prison
Qu'est l'état fédéral? Pays?deux niveaux de décision politique<br>(Etat fédéral / entités fédérales)<br>=&gt; 2 constitutions <br><b>principe d'autonomie:&nbsp;</b>entité fédérale aussi indépendante que possible <br><b>principe de superposition</b>: pas completement souverain<br><b>principe de participation</b>: chambre dans le parlement pour les fédéres =&gt; sénat au USA
Quels sont les caractéristiques du régime parlementaire ? Donne des exemples <ul><li>le parlement a le plus grand pouvoir: domination parlamentaire</li><li>gouvernement dépendant du parlement → parlament a le pouvoir de chuter le gouvernement</li><li>le gouvernement bicéphale (président, chancellier)</li><li> faible separation des pouvoirs exécutifs et législatifs</li><li>souvent dans un régime parlement, le governement inite une loi et le parlement le vote</li></ul>
Quelles options de participation ont les citoyens suisse connaissent à d'autres régime democratique?Référendum facultatif :<br>Référendum obligatoire :<br>initiative populaire :
Qu'est une confédération d'états? L'union Européenne est elle une confédération d'États?une pluralité d'etats souverains <br>une aliance permanente<br>une organisation qui est elle-même une personne internationale<br>→ pas une puissance genérale étatique, → besoin de unanimité pour la prise de décision
Que caractérise le régime présidentiel ? Donne des exemples président élu au suffrage universel<br>- président detient beaucoup de pouvoir <br>- Stricte séparation des pouvoirs<br>- parlament à le monopole sur loi<br>- président peu veto les lois<br>ex. USA, Brésil "Qu&#x27;est un état décentralisé ou régional ? Pays?"<ul><li>Un pouvoir central </li><li>des autorités décentralisées ou des régions jouissant d'une certaine autonomie décisionnelle p.ex. Tourisme, taxes</li><li>participent pas au fonctionnement de l'état central. France, Italie</li></ul>
Qu'est un régime mixte (semi-présidentiel? Donne un exemple)Unis des caractéristiques du régime parlementaire et présidentiel <br>ex. France, Russie (en théorie)
Qu'est l'État unitaire centralisé ? Pays?<ul><li>territoire national unique</li><li>les gens sont-traités de la même maniere dans tout l'état </li><li>un pouvoir centralisé </li><li>tous les organes dans le capitale</li><li>un Etat détenant l'intégralité des pouvoirs </li><li>publics</li><li>Japon, portugal</li></ul>
Comment se developpe l'organisation étatique suisse? (3 étapes )Depuis Moyen-Age, il existe une Confédération helvétique (réseau d'alliance)<br>- 1848: adoption de la première constitution fédérale : la suisse devient un état fédéral <br>- Par la suite, de nouvelle constitution<br>fédérale, élargi les compétences de<br>la conféderation
Que caractérise la monarchie constitutionnelle ?<ul><li>un parlement détenant un povoir prépondérant </li><li>un monarche répresentant le pays </li><li>p.ex. royaume-uni</li></ul>
Quels sont les organes principaux de la confédération?<br> Qu'est la double majorité ? Pourquoi est-elle importante ? Qu'est le corps électoral ? le peuple et les cantons = organe constituant <br><br>une double majorité est nécéssaire (le peuple et les cantons doivent être pour crées une nouvelle réglé)<br><br>- le peuple = corps électoral<br>-»référendum facultatif et obligatoire, initiative<br>- les cantons
Que signifie le monopole Etatique sur la justice ?interdiction de la justice privée<br>garantie de l'acces du juge pour tout litige juridique
Quelles sont les attributions principales de l'assemblée fédérale?<ul><li><b>elit</b> le gouvernement fédéral: (decide qui va ere conseil Fédéral )</li><li><b>adopte</b> les lois fédérales (suite a débus et voles au sein de ces 2 chambres).</li><li><b>Survelle</b> finance , politique étrangere, (vérifie p.ex leur conformité aux principes démocratique)</li><li><b>garantit</b> constitutions cantonales( vérifie que constitutions cantonales respectent la constitution fédérale)</li></ul>
Donne trois principes généraux concernant les autorités fédérales - Séparation de pouvoirs <br>- sièges sur les territoires cantonaux:&nbsp; repartition des sièges sur cantons du sein des institutions fédérales <br>garantit une représentation équilibré<br>- Plurilinguisme (Droit écrit en trois langues)
Quelles sont les attributions principales du conseil fédéral ?- Gouverne et adminstre la fédération (responsable de la gestion quotidienne du gov suisse)<br>- represente la suisse à l'étranger <br>(négocie accords internationaux et assures relations diplomatiques)<br>- Assure la sécurité intérieure et extérieure du pays<br>(responsable de sécurité nationale et défense , p.ex lois Covid )<br>- Competences législatives (participe au processus législatifs en proposant des lois et en adoptant des ordonnances pour les mettre en œuvre)
Donne les composants des trois pouvoirs de la confédération <ul><li><b>Pouvoir exécutif</b> gouv executant les lois, conseil fédéral et administration fédérale </li><li><b>Pouvoir législatif</b>: parl. édicté les lois conseil des états</li><li><b>Pouvoir judiciaire</b>: veillent a la bonne application des lois (4 tribunaux)</li></ul> "Qu&#x27;est le conseil fédéral, comment est-il composé a-t-il des responsabilité devant le parlement ?"<ul><li>autorité directoriale et executive supreme de la confédération</li><li>Sept membre élus par l'Assemblée</li><li>fédérale(égaux en termes de pouvoir, chaque année président élu)</li><li>Organe collégial =&gt; presidence de la</li><li>confederation est ceremoniel/representatif</li><li>pas de responsabilité devant le parlament (peut pas se faire destituer)</li><li>chaque membre dirige un département </li></ul>
Explique le Bicaméralisme Parlement (Assemble fédérale)composé des deux chambres<br><ul><li><b>conseil national</b>: 200 sieges répartis entre cantons proportionnellement a leur population</li><li><b>conseil des états</b>: 40 Sieges, 2 par canton permet representation égale de chaque canton</li></ul>Aucune chambre est supérieure à l'autre <br>
"Qu&#x27;est le tribunal fédéral ?<br>Comment sont elles ses juges ?"Autorité judiciaire supreme de la confédération <br>-juges votés / elus par l'Assemblé Fédérale en fonction des rapports de force politique<br>- representation linguistique<br>- representation des forces politiques <br><br>=&gt; exerce la juridiction supérieure dans les différentes matières de droit<br>- tribunal qui juge en derniere instance se trouve à Lausanne
Qu'est le parlement de milice?organe législatif aux niveaux cantonal et féderal<br>- composé de citoyens élus de divers horizons professionels<br>- non professionel: les membres ne sont pas des politiciens de carrière<br>-favorise la participation citoyenne directe à le gouvernance publique Que différencie le tribunal fédéral suisse en ses pouvoirs de par exemple la cours constitutionnelle française ?Il y a des manieres a vérifier la constitutionalité d'une loi par le tribunal fédéral , et d'autres tribunaux.<br><br>Cependant pouvoir limité, le tribunal fédéral ne peut pas bloques une loi, il est forcé d'appliquer une loi decidé pas l'Assemble Fédérale meme si elle la juge anticonstitutionnelle.
Quelles autres tribunaux federaux existent à calé du tribunal federal de Lausanne? Tribunal pénal Fédéral à Bellinzona<br>Tribunal administratif fédéral à SG
Quelles sont les principales caracteristiques de la souveraineté des cantons suisses?Les cantons suisses sont souverains tant que la constitution fédérale ne limite pas leur souveraineté <br>- Ils exercent tous les droits, non délégués à la confédération Combien y a-t-il de cantons? De quoi dispose chaque canton?26 cantons disposant:<br><ul><li>d'une constitution respectant le droit fédéral (qui ne va pas a l'encontre de la démocratie ) </li><li>d'un parlement (monocameral, pas besoin de deux chambres)&nbsp;</li><li>d'un gouvernement (gouvernement collégial souvent)</li><li>de tribunaux (peuvent organiser tribunaux comme ils le veulent)</li></ul>
Qu'est la fidélité confédérale?<ul><li> La confédération et les cantons s'entre aident dans leurs tâches et collaborent</li><li>ils se doivent respect et assistance mutuelle</li><li>les différences / litiges entre cantons sont résolus par la négotiation ou la médiation le plus que possible </li></ul>
Qu'est la particularité en<br>Appenzell qui demontre la liberté des cantons a structurer leur appareil politique?Landesgemeinde<br>- rassemblement de la population sur une place<br>- votent pous un landman ainsi que pour le tribunal<br>- va a l'encontre du secret de vote, mais est autorisé
Comment sont répartie les compétences entre confédération et cantons?<ul><li>les cantons bénéficient d'une <b>clause générale de competence&nbsp;</b>(les cantons responsable de tout sauf si l'état fédérale en est responsable)</li><li>la confédération dispose d'une compétence d'attribution (monnaire, armée)</li><li>ne peut agir que sur la base d'une dispotion constitutionelle</li><li>pour une nouvelle compétence il faut une modification de la constitution</li></ul>
Combien y a-t-il de communes ?<br>De quoi jouissent-t-ils?<br>De quoi disposent-y-ils?2150 communes reparties entre les cantons <br>- collectivité jouissant d'une certaine autonomie (compétence générale résiduelle)<br>- communes disposent de<br>- conseil éxécutif, responsable de le gestion quotidienne des affaires communales <br>- (certains) parlaments communaux responsables de règlements locaux "Qu&#x27;est le principe de subsidiaire ?"Priorité des responsabilité aux autorités locales <br>- on essaie de donner les compétences le plus proche du peuple que possible <br>- la confédération n'agit que si un canton ne peut pas gèrer une tâche<br>ou si une règle commune est nécessaire<br>- les cantons ont des tâches propres et une fédération "Pourquoi les communes ont-ils une importance capitale dans l&#x27;organisation fédérale suisse?"Le nationalilé communale est la base des autres<br>- les citoyens exercent leurs droits politiques dans leur commune de domicile <br>- dans plusieurs cantons , les personnes étrangères bénéficient du droit de vote au niveau communal <br>-les 3 degrés de la nationalité suisse: la nationalité fédérale, l'indigénat cantonal et le droit de cité communal
"Le tribunal fédéral est une ""juridiction constitutionelle"" par quoi est une telle juridiction caracterisé en suisse? "Par un contrôle :<br><br>-<b>préjudiciel général</b> de la constitutionnalité des normes, c'est à dire apres l'adoption de la norme mais avant qu'elle soit appliqué sur un cas<br>- <b>diffus</b> tous tribunal en suisse peut évaluer la constitutionnalité lors d'un litige<br>(pas seulement cours constitonelle,<br>n'existe pas en suisse)<br>-<b>concret</b> évaluation lors d'un cas spécifique et non vis-avis d'une norme comme le préjudiciel Quelles sont les garanties de procédure?Garanties applicables dans les affaires civiles, administratives et pénales
Comment doit être le tribunal qui juge?Droit d’être jugé par un tribunal :<br><ul><li>compétent établi par la loi (pas de tribunaux d’exception)</li><li>indépendant</li><li>impartial (subjectivement et objectivement)</li></ul><br><br>
Dans que le délai doit être jugé une affaire? Quel est le nom du principe?Droit d’être jugé dans un délai raisonnable<br><ul><li>appelé principe de célérité</li></ul><div>(Bonus)</div><div><ul><li>en particulier les affaires pénales dans lesquelles quelqu'un est détenu</li><li>important dans tout les aspects, décision de divorce, obtenir la garde d'un enfant, voisin bruyant&nbsp;&nbsp;</li></ul></div>
Qu'est le droit d'être entendu?<ul><li>droit de consulter le dossier (documents, pièces, objets, photographies, enregistrements, etc.)&nbsp;</li></ul><ul><li>droit d’offrir des preuves (pertinentes) et de participer à l’administration des preuves</li><li>droit d’obtenir une décision motivée (qui est accompagnée d'une explication ou d'une justification détaillée des raisons pour lesquelles la décision a été prise.)</li></ul>
Quels sont les deux composants de la démocratie politique?&nbsp;<b>Le corps électoral</b> : C'est l'ensemble des citoyens ayant le droit de vote. Dans la plupart des démocraties, cela concerne les citoyens majeurs, sans restriction liées au genre, à la race ou à la religion.<br><b>Le suffrage universel</b> : C'est le principe selon lequel tous les citoyens ont le droit de vote. Il garantit que chaque voix a la même importance.
Qu'est la démocratie&nbsp;représentative?"Système dans lequel les citoyens élisent des représentants pour prendre des décisions en leur nom. Ces représentants débattent, proposent et votent les lois.<br><img src=""paste-f0974a694db8101e73acea47bba864323c39a70c.jpg"">"
Qu'est la démocratie directe?"Chaque citoyen a directement son mot à dire sur une question ou une loi.<br><img src=""paste-e703e0dd1e56b18f694f81b89dec981c605485b6.jpg"">"
Qu'est la démocratie semi-directe?"Forme d'état qui combine des éléments de la démocratie représentative et directe. Les citoyens élisent des représentants, mais ils ont également le pouvoir d'intervenir directement dans le processus législatif, par exemple en lançant des initiatives populaires ou en demandant un référendum sur une loi particulière.<br><img src=""paste-ebdcec889d8e5a69bd1d32cdffd604e731f2ad4a.jpg"">"
Qu'est une élection?C'est le choix par un organe d’une collectivité d’un ou plusieurs membres d’un autre organe de cette collectivité.<br><br>L'élection est un processus par lequel un organe (groupe ou institution) d'une collectivité (comme un pays, une région, ou une organisation) sélectionne un ou plusieurs membres pour un autre organe de cette même collectivité. Cela pourrait être, par exemple, le choix des citoyens (l'organe) pour élire des représentants (membres) au parlement (l'autre organe).
Qu'est la majorité relative (ou simple)?C'est lorsque le candidat ou le parti ayant reçu le plus de voix est déclaré vainqueur, même s'il n'obtient pas plus de 50% des voix. Par exemple, dans une élection à trois candidats, un candidat pourrait gagner avec 40% des voix si les deux autres ont moins que cela.
Qu'est une majorité absolue?majorité absolue (50% des voix + 1)<br><br>Pour remporter une élection à la majorité absolue, un candidat ou un parti doit obtenir plus de 50% des voix. Si personne n'atteint cette majorité lors d'un premier tour, un second tour est souvent organisé entre les candidats les mieux placés.
Qu'est une majorité qualifiée?C'est une majorité requise qui est supérieure à la majorité simple et absolue. Par exemple, certaines décisions constitutionnelles peuvent nécessiter une majorité de deux tiers pour être adoptées.
"<img src=""paste-adf1cb5c2f9c4f7afe93d674a9030ff9bb2b313b.jpg""><br>Quelle majorité est observable içi?"Une majorité relative (ou simple)
Quels sont les trois systèmes majoritaires?<ul><li><b>uninominal à un tour</b> (une personne élue par circonscription ; majorité simple exigée) </li><li><b>uninominal à deux tours</b> (une personne élue par circonscription ; majorité absolue exigée) </li><li><b>plurinominal à deux tours</b> (plusieurs personnes élues par circonscription ; majorité simple exigée à l’issue du second tour)</li></ul>
Explique le système majoritaire uninominal à un tour<div><b>(une personne élue par circonscription ; majorité simple exigée)</b><br>Le système majoritaire uninominal à un tour est un système de vote où chaque électeur vote pour un seul candidat dans chaque circonscription électorale, et le candidat ayant le plus de votes remporte immédiatement le siège, sans nécessiter un second tour.&nbsp;</div><div><br></div><div>Ce système favorise généralement la formation de gouvernements stables, mais il peut ne pas être aussi représentatif que d'autres systèmes électoraux, car il peut ne pas refléter la diversité des opinions politiques au sein de la population.<br></div>
Explique le système majoritaire&nbsp;uninominal à deux tours&nbsp;<b>(une personne élue par circonscription ; majorité absolue exigée)<br><br></b><div><div><div><div><div><div><div><div><div>Le système majoritaire uninominal à deux tours est un système de vote où les élections se déroulent en deux tours. Au premier tour, les candidats se présentent, et si aucun candidat n'obtient la majorité absolue des votes, les deux candidats ayant obtenu le plus de voix passent au second tour. Au second tour, le candidat qui obtient le plus de voix remporte l'élection. Ce système vise à garantir qu'un candidat soit élu avec une majorité claire de votes, mais il peut prolonger le processus électoral en cas de nécessité d'un second tour.</div></div></div></div></div></div></div></div></div>
Explique le système majoritaire&nbsp;plurinominal à deux tours<b>(plusieurs personnes élues par circonscription ; majorité simple exigée à l’issue du second tour)</b><br><br><div><div><div><div><div><div><div><div><div>Le système majoritaire plurinominal à deux tours est un système de vote où les électeurs votent pour plusieurs candidats dans une circonscription électorale lors des deux tours d'élection. Au premier tour, les candidats se présentent, et si aucun candidat n'obtient la majorité absolue des votes, un second tour est organisé avec un nombre réduit de candidats (généralement deux fois moins que le nombre initial). Au second tour, les candidats restants se disputent les sièges disponibles. Ce système vise à assurer une plus grande représentativité tout en maintenant le principe d'une majorité claire au second tour.</div></div></div></div><div><div><div></div></div></div></div></div></div></div></div><div><div><div><div><div><div><div></div></div></div></div></div></div></div><br>
Qu'est le système d'élection proportionnel?"<ul><li>favorise le reflet fidèle de la force des partis dans les institutions </li><li>un seul scrutin</li><li>toujours plurinominal</li></ul><div><span style=""color: rgb(15, 15, 15);"">Le système d'élection proportionnel est un système électoral dans lequel les sièges sont répartis de manière proportionnelle aux votes reçus.</span><br></div>"
Demande on le peuple suisse a beaucoup voter?Oui, l’élection populaire a un rôle central&nbsp;en Suisse.&nbsp;<br><br>Exemple de la personne (suisse) exerçant ses droits politiques à Genève, qui élit : <br><br><ul><li>les députés fédéraux </li><li>les députés du parlement genevois (système proportionnel) </li><li>les membres du gouvernement genevois (système majoritaire) </li><li>les magistrats du pouvoir judiciaire genevois (système majoritaire) </li><li>les magistrats de la Cour des comptes (système majoritaire) </li><li>les membres du parlement communal (système proportionnel) </li><li>les membres de l’exécutif communal (système majoritaire)</li></ul>
Qu'est l'initiative populaire à la révision totale en droit fédéral?Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution fédérale<br><br>En droit fédéral, l’initiative populaire concerne exclusivement le niveau constitutionnel (à l’exclusion du niveau législatif)
Qu'est l'Initiative populaire tendant à la révision partielle?"Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution fédérale (p.ex. interdiction des minarett en 2019)<br><ul><li><b>1. conçue en termes généraux </b>(L'initiative est d'abord formulée en termes généraux, définissant l'objectif principal ou la question spécifique à traiter.)&nbsp;</li><li><b>2. projet rédigé</b> (Une fois les termes généraux établis, un projet de texte pour la modification constitutionnelle est rédigé. Ce texte doit être précis et clair, car il <span style=""background-color: rgb(255, 255, 0);"">servira de base pour le débat public et le vote</span>.)&nbsp;</li><li>récolte des signatures <b>100'000 nécessaires</b></li><li><b>examen par l’Assemblée fédérale</b> (Une fois les signatures recueillies et validées, l'initiative est soumise à l'Assemblée fédérale (le parlement suisse), qui l'examine. L'Assemblée fédérale a la possibilité de recommander l'acceptation ou le rejet de l'initiative, et elle peut également proposer un contre-projet.)&nbsp;</li></ul>"
Qu'est le contre-projet (direct) à l’initiative ?<ul><li>volonté de l'assemblé fédérale de ne pas laisser entrer en vigueur l'initiative</li><li><b>norme constitutionnelle préparée par l’Assemblée fédérale</b> ; soumise simultanément en votation à l'encontre de l'initiative<br></li></ul>
Qu'est le&nbsp;contre-projet indirect?<ul><li>projet législatif préparé par l’Assemblée fédérale ; non soumis simultanément en votation</li><li>va proposer des <b>modifications législative</b> qu'elle peut faire sans le vote du peuple et dire que à l'initiative qu'elle est allé dans sa direction:<br></li></ul><div>1. L'initiative se contente des résultats</div><br>2. Même si elle ne le fais pas, le peuple se dit peut-être que le changement législatif est déjà assez important et vote contre l'initiative
Qu'est le référendum obligatoire?<div>C'est un référendun qui doit être fait quand:</div><ul><li><b>révisions de la Constitution fédérale&nbsp;</b>(Toute modification de la Constitution doit être approuvée par le peuple et les cantons à travers un vote.)</li><li><b>adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales&nbsp;</b>(par exemple rejoindre l'OTAN)</li><li><b>certaines lois fédérales urgentes </b>(Des lois considérées comme urgentes, sans base constitutionnelle et dont la validité dépasse un an, sont également soumises à un référendum.)</li></ul>
Qu'est le référendum facultatif?réferendum pas obligatoire sur réclamation, quand une nouvelle loi est adopté<br><ul><li>réclamé par des citoyens ou des cantons (Si un certain nombre de citoyens ou un groupe de cantons le demande, un référendum peut être organisé.)</li><li>donne lieu à une votation populaire (L'issue de telles demandes est décidée par un vote populaire, permettant aux citoyens de s'exprimer directement sur des questions spécifiques)</li></ul>
Quels sont les sujets soumis au vote du peuple et des cantons, et quels sont les sujets <b>uniquement</b> soumis au vote du peuple?<b>Sujets soumis au vote du peuple et des cantons :</b><br>&nbsp;&nbsp;&nbsp; <br><ul><li>Révisions de la Constitution : Toute modification de la Constitution fédérale doit être approuvée par le peuple et les cantons.</li><li>Adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales : De telles adhésions requièrent l'approbation du peuple et des cantons.</li><li>Lois fédérales déclarées urgentes sans base constitutionnelle et d'une durée de validité supérieure à une année : Ces lois urgentes doivent être votées dans l'année suivant leur adoption par l'Assemblée fédérale.</li></ul><br><br><br><b>2. Sujets soumis uniquement au vote du peuple :</b><br>&nbsp;&nbsp;&nbsp; <br><ul><li>Initiatives populaires pour une révision totale de la Constitution : Ces initiatives doivent être présentées au vote populaire.</li><li>Initiatives populaires pour une révision partielle de la Constitution conçues en termes généraux : Si rejetées par l'Assemblée fédérale, elles doivent être votées par le peuple.</li><li>&nbsp;Principe d'une révision totale de la Constitution en cas de désaccord entre les deux conseils : Ceci nécessite également une votation populaire</li></ul>
Qu'est la double majorité du peuple et des cantons?<b>Double majorité du peuple</b> : Cela signifie que pour qu'un référendum soit accepté, il doit non seulement obtenir une majorité de votes au niveau national, mais aussi...<br><br><b>Double majorité des cantons :</b> ...une majorité des votes au sein de chaque canton. La question clé est de savoir dans quel sens la majorité des votes exprimés se dirige, à la fois au niveau du peuple et au sein de chaque canton. Ainsi, pour qu'une initiative ou une loi fédérale soit acceptée lors d'un référendum, elle doit obtenir un soutien majoritaire à la fois dans l'ensemble du vote populaire et dans la majorité des cantons​
Quelles sont les conditions pour un référendum facultatif?<b>Initiative par 50 000 citoyens ou huit cantons</b> : Si cette quantité de citoyens ou ce nombre de cantons le demandent dans les 100 jours suivant la publication d'un acte, les éléments suivants peuvent être soumis au vote du peuple :<br><br>Lois fédérales : Toute nouvelle loi fédérale peut être soumise à un vote populaire.<br><br>Lois fédérales déclarées urgentes dont la validité dépasse un an : Si une loi urgente n’a pas de base constitutionnelle et est valable pour plus d'un an, elle doit être votée.<br><br>Arrêtés fédéraux spécifiés par la Constitution ou la loi : Certains arrêtés peuvent également être votés, conformément à ce que prévoit la Constitution ou une loi.<br><br>Traités internationaux : Ceux-ci incluent des traités qui ne sont pas limités dans le temps ou non dénonçables, des traités qui impliquent l'adhésion à une organisation internationale, et ceux qui établissent des règles de droit importantes ou nécessitent l'adoption de nouvelles lois fédérales pour leur mise en œuvre​​.
Donne les trois outils de la démocratie directe en suisse étudié auparavant:<ol><li>Initiative populaire (révision totale de la constitution ou révision partielle de la constitution)</li><li>Réferendum obligatoire</li><li>Réferendeum facultatif</li></ol>
Est-ce que la démocratie directe joue seulement un rôle au niveau fédéral?Non, il y a aussi la démocratie directe dans les cantons et les communes. Exemples:<br><br><b>Art. 57 de la Constitution cantonale de la République et canton de Genève (RS/GE A 2 00)</b><br><ol><li>2% des titulaires des droits politiques peuvent soumettre au Grand Conseil une proposition législative dans toutes les matières de la compétence de ses membres. </li><li>L’initiative peut être formulée ou non formulée. Une initiative partiellement formulée est considérée comme non formulée.</li></ol><div><br></div><div><b>Art. 57 de la Constitution cantonale du canton de Berne (RS/BE 101.1)</b><br><ol><li>30'000 citoyens et citoyennes peuvent demander en tout temps le renouvellement général du Grand Conseil ou du Conseil-exécutif. L’autorité nouvellement élue termine la période de fonction de l'autorité sortante. </li><li>La demande est soumise au vote populaire dans les trois mois qui suivent son dépôt. Si le corps électoral l'accepte, les nouvelles élections sont immédiatement ordonnées.</li></ol></div><br>
Quel est le rôle du juge?Le juge est le magistrat chargé de juger
Quel sont les 3 types de juges?<ul><li>juge professionnel (employés à plein temps pour rendre des jugements dans divers domaines juridiques)</li><li>juge non professionnel (ou laïc) (citoyens sélectionnés au hasard pour participer aux décisions judiciaires.)</li><li>juge disposant d’une qualité particulière (professionnelle/sociale)</li></ul>
Que faut il faire pour être juge?"<b><span style=""background-color: rgb(255, 255, 0);""><br></span>Tout citoyen</b> ou citoyenne ayant le droit de vote est éligible au Conseil national, au Conseil fédéral et au <b>Tribunal fédéral</b>.<br><br><span style=""color: rgb(15, 15, 15);"">En Suisse, pour devenir juge, en particulier pour des postes de juges professionnels, il est généralement nécessaire d'avoir suivi des études de droit.&nbsp;</span><span style=""color: rgb(15, 15, 15);"">Cependant, il existe des exceptions, notamment pour les juges non professionnels (ou jurés) qui peuvent être des citoyens suisses choisis au hasard pour siéger dans des jurys lors de certains procès.&nbsp;</span>"
Que peut-on dire sur l'indépendance des juges?Art. 191c de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101)<br><br>Dans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles, <b>les autorités judiciaires sont indépendantes </b>et ne <b>sont soumises qu’à la loi.</b>
Le jury populaire, existe-il en Suisse?Non, c'est un modèle anglo-saxon, il appartient au passé
De quoi sont les juges chargés? (2 choses)<ul><li><b>D’établir les faits de la cause </b>(Deux personnes dans un litige peuvent donner une version différente des faits, le juge doit établir ce que s'est produit)</li><li><b>D’appliquer le droit</b> (En fonction des faits de la cause il doit appliquer le droit)</li></ul>
Que utilisent les juges pour venir à leurs conclusion?"Le syllogisme juridique<br><img src=""paste-29b3c956163a0e1282e3757e8ad2900c5d54bdec.jpg"">"
Qu'est le résultat du processus du syslogisme juridique?<b>Une décision du juge (jugement, arrêt), qui comprend un dispositif</b> (Le dispositif dans une décision judiciaire est la partie qui annonce la décision du tribunal, c'est-à-dire qui gagne le litige et quelles sont les conséquences juridiques de cette décision.)
Utilise le sylogisme juridique sur le cas.<br><br><b>Cas:</b><br>Il y a trois semaines, vous avez reçu par la poste un colis contenant une série de livres de droit. Avec ce colis se trouvait une lettre de la société EtuPro disant : « Grande promotion ! Profitez de cette collection de livres de droits, parfaits pour les étudiants du GSI, pour seulement 300 fr. ! » Cela vous a surpris, car vous n’aviez pas commandé ces livres. Vous avez donc décidé de les jeter. Aujourd’hui, vous recevez un courrier de la société EtuPro vous réclamant le paiement des 300 fr., ou le renvoi des livres<br><br><b>Art. 6a du Code suisse des obligations (RS 220) </b><br>1 L’envoi d’une chose non commandée n’est pas considéré comme une offre. <br>2 Le destinataire n’est pas tenu de renvoyer la chose ni de la conserver. <br>3 Si l’envoi d’une chose non commandée est manifestement dû à une erreur, le destinataire doit en informer l’expéditeur."<b>Majeure (règle de droit)</b><br>Art 6a<br><b>Mineure (vérification de la correspondance des faits avec les conditions d’application de la règle de droit)</b><br>le cas<br><b>Conclusion (conséquence juridique)</b><br>1 Il s'agit de l’envoi d’une chose <span style=""background-color: rgb(255, 255, 0);"">non commandée n’est pas considéré comme une offre</span><br>2 Le destinataire <span style=""background-color: rgb(255, 255, 0);"">n’est pas tenu de renvoyer la collection de livre de droits ni de la conserver</span><br>3 Il ne s'agissait pas d'une erreur donc je ne suis pas obliger à informer l'expéditeur"
Qui sont les greffiers?Les greffiers sont des <b>auxiliaires de justice</b>, assermentés.&nbsp;<br><br>Ce qui signifie qu'ils ont prêté serment pour remplir leurs fonctions de manière honnête, impartiale et en conformité avec la loi. Le serment renforce leur engagement envers l'administration de la justice de manière juste et équitable.
Que font les greffiers?- <b>tiennent les procès-verbaux des audiences</b> (documetation des procès-verbaux)<br>- <b>prennent part aux décisions avec voix consultative</b> (peuvent apporter leur expertise sur les questions de procédure et de droit et aider les juges à prendre des décisions éclairées)<br>- <b>préparent des projets de décisions et rédigent celles-ci</b> (Ils travaillent en étroite collaboration avec les juges pour rédiger des décisions finales qui reflètent la décision prise par le tribunal.)
Que fais l'avocat?<ul><li>exerce une profession libérale impliquant principalement <b>le conseil juridique et la représentation des clients en justice</b></li></ul>
Quel est un principe important du métier d'avocat?doit être <b>indépendant</b> de l'état et s'occuper uniquement des interêts de son client<br>(même un avocat payé par l'état, est indépendant, il va faire exactement ce qu'il fais pour un client qui paye)
Pour être avocat, qu'est nécessaire?<ul><li>être titulaire du brevet d’avocat</li><li>être inscrit au registre cantonal des avocats</li></ul>
Que peut faire l'avocat?"Devant la justice, l’avocat peut :<br><ul><li>postuler (représenter le client dans la procédure,&nbsp;<span style=""color: rgb(15, 15, 15);"">en initiant et en gérant la procédure judiciaire au nom de son client</span>) </li><li>plaider pour son client (implique de présenter des arguments oraux pour défendre la cause de son client devant le tribunal)</li></ul>"
Est-ce que je peux demander mon ami fleuriste, Bernard, de me représenter devant le tribunal à la place d'un avocat?Non, les avocats ont <b>le monopole de la représentation</b> en justice.<br><br>Il n y <b>pas de libre concurrence</b> sur la représentation en justice, c'est seulement les avocats qui peuvent être mandataire.
Qu'est le secret professionel?<ul><li><b>un avocat a l'interdiction de propager des informations personnelles de son client</b></li><li>exception existent, par exemple en cas de meurtre planifié</li><li>de manière générale on est pas puni pour aller à l'encontre de la loi si on prévient ainsi un plus grand danger</li></ul>
Qu'est le ministère public?"Le ministère public est une <b>autorité de poursuite pénale</b> indépendante <br><ul><li>les ministères publics cantonaux (<span style=""color: rgb(15, 15, 15);"">Ces ministères publics sont responsables de l'engagement des poursuites pénales pour les infractions commises dans leur canton respectif)</span></li><li>le Ministère public de la Confédération (<span style=""color: rgb(15, 15, 15);"">l'autorité chargée de la poursuite pénale au niveau fédéral)&nbsp;</span></li></ul><div><font color=""#0f0f0f""><br></font></div>"
De qui est composé le ministère public? De quoi sont chargé ses composants?Le ministère public comprend les magistrats (procureurs) chargés de :<ul><li><b>conduire l’instruction</b> (à charge et à décharge des prévenus) </li><li>Le procureur est chargé de mener l'enquête préliminaire de manière impartiale pour déterminer si des charges pénales sont justifiées.<br>À charge, le procureur rassemble des preuves soutenant l'accusation contre le prévenu.<br>À décharge, le procureur recherche des éléments de preuve pouvant disculper le prévenu ou atténuer sa culpabilité, assurant ainsi l'équité du processus.<br></li><li><div><b>soutenir l’accusation devant la justice</b><br></div></li></ul>
Qu'est l'impartialité subjective d'un tribunal?&nbsp;"<span style=""color: rgb(15, 15, 15);"">L'impartialité subjective chez les juges fait référence à la capacité et à l'engagement personnels d'un juge à prendre des <b>décisions juridiques objectives et équitables, indépendamment de ses opinions personnelles, de ses préférences, de ses préjugés ou de ses expériences personnelles.&nbsp;</b></span>"
Qu'est l'impartialité objective chez un tribunal?<ul><li>si le juge a des intérêts dans la cause le juge n'est pas impartial objectivement</li><li>par exemple par un lien de parenté ou d'amitié forte</li></ul>
Quelles sont les exceptions au droit d'être entendu.<b>urgence</b><br><ul><li>par exemple quand il y a de violence à la maison</li><li>le tribunal peut prendre une décision, l'homme qui frappe sa femme n'a pas le droit de s'approcher, sans devoir respecter le droit d'être entendu de l'homme</li><li>Quand il y a une mesure qui est prise par un parti afin de s'échapper détruire des preuves, le tribunal peut décider de l'enfermer, avant même qu'il peut exprimer son droit d'être entendu<br></li><b></b></ul><b>intérêts supérieurs</b><br><ul><li>parfois de intérêts peuvent être vu comme supérieurs, p.ex. les victimes d'une infraction sexuelle, ne doivent pas forcément parler avec leur violeur</li></ul>
Qu'est la publicité des débats et des jugements?"<ul><li><span style=""color: rgb(15, 15, 15);"">principe selon lequel les procédures judiciaires doivent être menées en public et accessibles au public</span></li><li>principe applicable aux parties, au public et à la presse</li></ul>"
Pourquoi la&nbsp;publicité des débats et des jugements existe-elle?&nbsp;<ul><li>apporte de la transparance</li><li>elle permet la vérification de la bonne marche de la justice</li></ul>
Y-a-t-il des exceptions à la publicité des débats et des jugements?<b>exceptions rares mais possibles</b> (huis clos)<br><ul><li>lorsque les intérêts des mineurs l'exigent</li><li>la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent</li><li>dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal</li><li>lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice</li></ul>tribunal peut décider un huis clos partiel, permet par exemple à la presse de venir, mais non au publics (nuances possibles) ou huis clos total<br>
Un tribunal coûte de l'argent, un avocat aussi. Si on n'a pas d'argent, est-ce que cela veut dire qu'on aura pas de justice? Si oui/non pourquoi?Non, car il y a droit à l’assistance judiciaire gratuite et à l’assistance gratuite d’un défenseur.<br><br><ul><li>applicable dans toutes les procédures contentieuses&nbsp;</li><li>conditionné à l’indigence (manque d'argent) et aux chances de succès (si c'est une demande impossible l'Etat ne la finance pas)</li></ul>
Qu'est le procès civil?<ul><li>Le procès civil est un procès qui oppose des particuliers (le demandeur et le défendeur) </li><li>implique des personnes privés (physiques ou morales)</li><li>en général entre deux personnes, mais 3,4,10... parties possible</li></ul>
Comment s'ouvre le procès civil?<ul><li>Le procès va uniquement s'ouvrir à la demande d'une partie<br></li></ul>
Sur quelle base l'objet du procès civil va-t-il être délimité?"<ul><li>Les parties prennent des <span style=""background-color: rgb(255, 255, 0);""><b>conclusions</b></span> qui délimitent l’objet du procès</li><li>le parti demandeur <span style=""background-color: rgb(255, 255, 0);""><b>doit très précisément dire ce qu'il veut</b></span>, le parti défendeur doit aussi très précisément expliquer qu'il ne veut pas cela</li><li>tout le procès va être établi par rapport à ces conclusions</li><li>Le simple fait d'avoir fait des mauvaises conclusion au début du procès peu empirer les résultats pour le demandeur</li></ul><br>"
Que dois faire le juge?<b>Le juge doit trancher le litige en y apportant une solution juridique</b><br><ul><li>il a une position neutre, s'assure au bon déroulement du procès</li><li>à la fin il donne une solution juridique <b>motivé</b> (argumenté)</li></ul>
Quel est le déroulement du procès?<ul><li>la tentative de conciliation&nbsp;</li><li>l’échange des écritures&nbsp;</li><li>la procédure probatoire (administration des preuves offertes par les parties)&nbsp;</li><li>le jugement (plaidoiries, délibération, décision)</li></ul>
Qu'est la tentative de conciliation?<ul><li>le juge veut d'abord essayer une conciliation&nbsp;sans involvement juridique</li><li>il va expliquer les enjeux, les risques monétaires, la longueur du procès</li><li>si les parties se mettent d'accord, une convention va être rédigé et aura la même valuer juridique qu'un jugement du tribunal</li><li>une médiation n'est pas une conciliation, la conciliation fait déjà partie du procès civil</li></ul>
Qu'est le procés civil?Le procès civil est un procès qui oppose des particuliers (le demandeur et le défendeur)<br><ul><li>implique des personnes privés (physiques ou morales)</li><li>en général entre deux personnes, mais 3,4,10... parties possible</li><li>pas le même statut, la personne qui va s'adresser au tribunal est le demandeur, la personne qui est tiré au tribunal est le défendeur<br></li></ul>
Comment s'ouvre l'action en justice dans un procés civil? Comment est délimité l'objet du procés?L’action en justice s’ouvre à la demande d’une partie<br><ul><li>Le procès va uniquement s'ouvrir à la demande d'une partie</li><li>Les parties prennent des conclusions qui délimitent l’objet du procès</li></ul><div><br></div>
Qu'est le déroulement d'un procès civil?"<ul><li><b>la tentative de conciliation </b></li><li>le juge veut d'abord essayer une conciliation sans involvement juridique</li><li>&nbsp; il va expliquer les enjeux, les risques monétaires, la longueur du procès</li><li>si les parties se mettent d'accord, une convention va être rédigé&nbsp; et aura la même valuer juridique qu'un jugement du tribunal</li><li>&nbsp;une médiation n'est pas une conciliation, la conciliation fait déjà partie du procès civil</li><li><b>l’échange des écritures </b></li><li>Cette étape se produit après la tentative de conciliation lorsque les parties n'ont pas réussi à parvenir à un accord. Pendant l'échange des écritures, les parties présentent leurs arguments et leurs preuves de manière formelle devant le tribunal. Cela se fait généralement par le biais de documents écrits appelés ""écritures"" ou ""mémoires"". Chaque partie expose ses prétentions, expose les faits sur lesquels elle se fonde, cite les lois pertinentes et expose son point de vue sur l'affaire. Ces écritures sont ensuite transmises à l'adversaire et au tribunal pour examen.</li><li><b>la procédure probatoire (administration des preuves offertes par les parties)</b></li><li>Une fois que les écritures ont été échangées, la procédure probatoire commence. Pendant cette phase, les parties ont l'occasion de présenter des preuves pour étayer leurs allégations. Cela peut inclure des témoignages de témoins, des documents, des expertises, des interrogatoires, etc. Chaque partie a la responsabilité de prouver ses arguments et de contester les preuves présentées par l'adversaire. Le juge joue un rôle actif dans la gestion de cette phase en veillant à ce que les preuves soient admissibles et pertinentes pour la décision du tribunal.</li><li><b>le jugement (plaidoiries, délibération, décision)</b></li><li>Une fois que toutes les preuves ont été présentées et que les parties ont eu l'occasion de plaider leur cause, l'affaire entre dans la phase de jugement. Les plaidoiries sont des arguments oraux présentés par les avocats des parties pour récapituler leurs positions et convaincre le juge. Après les plaidoiries, le juge délibère sur l'affaire, c'est-à-dire qu'il examine les éléments de preuve, les arguments juridiques et les précédents pertinents pour prendre une décision. Une fois la délibération terminée, le juge rend sa décision sous la forme d'un jugement écrit, dans lequel il expose les motifs de sa décision et les conclusions auxquelles il est parvenu. Cette décision constitue la résolution de l'affaire et met fin au procès.</li></ul>"
Que se passe-t-il lorsque le jugement est rendu?&nbsp;<ul><li><b>les parties ne peuvent plus saisir le tribunal du même objet litigieux:</b> Cela signifie que une fois que le jugement a été rendu, les parties impliquées dans le litige ne peuvent plus présenter la même affaire devant le même tribunal. L'affaire a été définitivement tranchée.</li><li><b>les parties peuvent exercer leur droit de recours pour contester la décision: </b>Si l'une des parties n'est pas satisfaite de la décision rendue par le tribunal, elle a le droit de faire appel de cette décision devant une instance supérieure. Cela permet de demander une révision de la décision.</li><li><b>les parties peuvent obtenir l’exécution de la décision, au besoin avec l’aide de la force publique:</b> Si le jugement ordonne une action spécifique ou une compensation à une partie, cette partie peut demander l'exécution de la décision. Si nécessaire, les autorités publiques, telles que la police, peuvent intervenir pour garantir que la décision du tribunal soit mise en œuvre.</li></ul>
Qu'est une&nbsp;<b>maxime&nbsp;</b>en procédure?En procédure, une maxime est un <b>principe qui guide le tribunal dans son action</b>
En principe, la procédure civile est soumise à la maxime de disposition. Qu'est la maxime de disposition?<ul><li>le tribunal est lié par les conclusions des parties</li><li>le tribunal ne tranche que les points sur lesquels les parties ont pris des conclusions divergentes </li><li>les parties ont la maîtrise de l’objet du litige</li></ul>
Exceptionnellement, la procédure est soumise à la maxime d’office. Qu'est la maxime d'office?<ul><li>le juge n’est pas lié par les conclusions des parties</li><li>se justifie dans des domaines particuliers dans lesquels l’Etat veut protéger certains intérêts</li><li>Par exemple dans le cas d'un divorce ou un enfants est touché le juge ne vas pas simplement être lié aux conclusions <br>Exemple concret: Un parent qui est pas apte de s'occuper de l'enfant, les parents demandent une garde partagé, pour le bien de l'enfant le juge peut décider de donner la garde complète a un partent alors qu'il ne l'a pas demandé<br></li></ul>
Différences maxime de disposition et maxime d'office:"<img src=""paste-1cb862e1f51fcadb28d03d080c3680ef4be764b8.jpg"">"
En principe, la procédure civile est soumise à la maxime des débats. Qu'est la maxime des débats?<ul><li><b>les parties doivent fournir elles-mêmes les éléments qu’elles estiment nécessaires (allégations, moyens de preuves):</b> Selon la maxime des débats, les parties sont tenues de présenter leurs allégations et leurs preuves de manière complète et adéquate. Cela signifie qu'elles doivent formuler clairement leurs arguments et rassembler les preuves nécessaires pour étayer leurs prétentions.</li></ul><br><ul><li><b>le tribunal joue un rôle passif: </b>Conformément à ce principe, le tribunal adopte généralement une position neutre et n'intervient pas activement pour rechercher des preuves ou des arguments supplémentaires. Il agit comme un arbitre impartial qui évalue les éléments présentés par les parties.</li></ul><br><ul><li><b>le tribunal ne peut retenir un fait qui n’a pas été allégué et prouvé: </b>La maxime des débats stipule que le tribunal ne peut pas prendre en compte un fait ou un argument qui n'a pas été soulevé par les parties et pour lequel aucune preuve n'a été présentée. Ainsi, si une partie omet de présenter un élément crucial de son cas, le tribunal ne peut pas le considérer dans sa décision finale.</li></ul>
Exceptionnellement, la procédure civile est soumise à la maxime inquisitoire. Qu'est la maxime inquisitoire?<ul><li>le <b>juge</b> n’est pas lié par les allégations et les offres de preuves des parties, mais <b>doit établir les faits déterminants</b></li><li>se justifie notamment dans les cas où l’une des parties a besoin d’une <b>protection particulière</b> (bail, travail, droit matrimonial, enfants):</li><li><b>Exemples:</b></li><li>si des parties qui se séparent et se disputent pour la garde des enfants, le juge peut enquêter, demander les services sociaux d'enquêter sur les conditions, pour agir dans le meilleur intérêt de l'enfant</li><li>dans un litige de droit de travail, on assume que l'employé est plus faible que l'employeur, par exemple un employé qui a fais un burn out, le juge pourrait s'intéresser au faits et preuves</li><li>Dans le domaine de bail, partie forte bailleur, partie faible locataire</li></ul>
Différences Maxime des Débats, Maxime inquisitoire:"<img src=""paste-aa0627c86717a5cdc84ebfffdc1bface25edf468.jpg"">"
Le tribunal applique le droit d’office. Que veut signifie cela?"<span style=""color: rgb(15, 15, 15);"">Le droit d'office est un principe juridique selon lequel le tribunal a le devoir et le pouvoir d'appliquer la loi de sa propre initiative, sans attendre qu'une des parties le demande explicitement.</span><br><ul><li>le tribunal applique le droit d'office</li><li>il décide si il va utiliser la jurisprudence, les textes de loi ou autre chose</li><li>l'avocat peut prier le tribunal d'appliquer un certain droit, mais c'est le tribunal qui décide si il le fait ou pas</li><li>le tribunal est son propre chef, il va identifier les règles de droit applicables et les appliquer comme cela semble le plus correct pour lui même</li></ul>"
Par quoi doivent être établi les faits pertinents pour l’issue du litige?Ils doivent être établis par des preuves.
Que sont les moyens de preuve?<div><br></div><div><div><div><div><div><ol><li><div><strong>Le témoignage</strong> : Le témoignage est un moyen de preuve où des personnes extérieures à l'affaire, appelées témoins, fournissent des informations orales sur les faits pertinents. Leurs déclarations peuvent aider à établir les faits du cas.</div></li><li><div><strong>Les titres</strong> : Les titres sont des documents officiels, tels que des contrats, des certificats de propriété, des actes de naissance, etc., qui servent de preuve écrite pour étayer les revendications des parties.</div></li><li><div><strong>L’inspection locale</strong> : L'inspection locale implique la visite du lieu concerné par le litige par le juge ou d'autres parties impliquées dans l'affaire. Cela peut être fait pour évaluer visuellement les conditions ou les preuves sur place. Par exemple, dans un cas d'accident sur chantier, pour inspecter le chantier.</div></li><li><div><strong>L’expertise</strong> : L'expertise fait référence à l'opinion d'experts qualifiés dans un domaine spécifique. Les experts examinent les preuves et fournissent leur avis professionnel sur des questions techniques ou scientifiques, ce qui peut être essentiel pour la résolution du litige. Le tribunal n'a pas les connaissances nécessaires pour déterminer une négligence médicale, par exemple.</div></li><li><div><strong>L’interrogatoire et la déposition de partie</strong> : L'interrogatoire et la déposition de partie sont des moyens de preuve où les parties impliquées dans le litige sont interrogées sous serment sur les faits et les éléments pertinents de l'affaire. Leurs déclarations sous serment sont prises en compte dans le processus de décision du juge.</div></li></ol></div></div></div></div></div>
Qu'est le principe de la libre appréciation des preuves?Le tribunal est libre à mettre le poids sur les preuves qui lui semblent le plus pertinents pour sa décision.
Qu'est le contentieux adminstratif? Comment fonctionne-t-il?"<ul><li>Les actions de l’administration peuvent être contestées par les administrés, par des voies de droit (= contentieux administratif)</li><li>Cette contestation s’opère par un recours auprès d’une autre autorité (en général judiciaire), dirigé contre une décision administrative</li><li>Exemples:<br>- permis de construction qui va être révoqué<br>- permis de séjour qui va pas être prolongé<br></li></ul><div><img src=""paste-d5f2a5284ad68c8d55606cb101c4c1f6c812f7ea.jpg"" width=""261""><br></div>"
Qu'est la décision?Décision = mesure prise par une autorité, dans un cas individuel et concret, en vue de produire un effet juridique (créer, supprimer, modifier un droit ou une obligation) <br>
Qui peut recourir contre une décision administrative?quiconque qui : <br><ul><li>dispose d’un intérêt digne de protection </li><li>est touché de manière personnelle par la décision</li><li>Exemple :&nbsp;si un étudiant est refusé à l'université publique, seulement lui peut contester, son meilleur ami peut trouver cela injuste mais il n'as pas le droit de contester</li></ul>
Comment se passe la procédure en cas de contestation d'une décision administrative? A quelle maxime est elle soumise?<ul><li>Le recourant doit saisir un tribunal avec un mémoire de recours comprenant des <b>conclusions</b> et des <b>motifs</b></li><li>La procédure contentieuse est soumise à la <b>maxime inquisitoire</b> (avec devoir de collaboration des parties)</li></ul><br>
Selon la procédure, l’autorité saisie qui admet le recours peut...&nbsp; (Le tribunal si il accepte la contestation du demandeur peut...)... prendre une des deux mesures:<br><ul><li>modifier la décision attaquée </li><li>renvoyer l’affaire à l’autorité administrative pour nouvelle décision</li></ul>
Qu'est la présomption d'innocence?<ul><li>toute personne soupçonnée d’une infraction est <b>présumée innocente</b> tant que sa culpabilité n’a pas été légalement constatée</li><li>le tribunal doit toujours partir du principe que cette personne peut être innocente </li><li>le fardeau de la preuve incombe à l’accusation: <b>x</b></li><li><b>le doute profite au prévenu</b> (en présence de doutes insurmontables, le tribunal doit retenir la version des faits la plus favorable au prévenu)</li></ul><br><br>
Qu'est le droit d’être informé de ses droits?<div><div>Art. 219 al. 1 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0)</div></div><div><div>La police établit immédiatement après l’arrestation l’identité de la personne arrêtée,&nbsp;<strong>l’informe dans une langue qu’elle comprend des motifs de son arrestation et la renseigne sur ses droits au sens de l’art. 158.</strong>&nbsp;Elle informe ensuite sans délai le ministère public de l’arrestation.</div></div><div><br></div><div>Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu’il comprend :<br>a.&nbsp;<b>qu’une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions</b>&nbsp;;<br>b. qu’il peut refuser de déposer et de collaborer ;<br>c. qu’il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office ;<br>d. qu’il peut demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète.<br></div>
Quels sont les droits propres à la procédure pénale?<ul><li><div><strong>Le droit d'être informé de l'accusation :</strong></div><ul><li><div></div>Chaque individu a&nbsp;le droit d'être clairement informé des accusations portées contre lui, afin de comprendre les charges auxquelles il fait face dans le cadre d'une procédure pénale.</li></ul></li><li><div></div><div></div><div><strong>Le droit d'être présent au procès :</strong></div><ul><li><div></div>Les personnes accusées ont le droit&nbsp;d'assister à leur propre procès, ce qui leur permet de se défendre, de faire entendre leur version des faits et de garantir que la justice soit rendue de manière équitable.</li></ul></li><li><div></div><div></div><div><strong>Le droit à l'assistance d'un défenseur de son choix :</strong></div><ul><li><div></div>Les accusés ont le droit de&nbsp;choisir leur propre avocat&nbsp;pour les représenter et les conseiller légalement tout au long de la procédure pénale, assurant ainsi une défense adéquate de leurs intérêts et droits.</li></ul></li><li><div></div><div></div><div><strong>Le droit de préparer sa défense</strong></div><ul><li><div></div>Temps suffisant&nbsp;: Chaque accusé a le droit d'avoir suffisamment de temps pour préparer sa défense, ce qui lui permet de rassembler des preuves, de consulter des témoins et de planifier une stratégie appropriée pour répondre aux accusations portées contre lui.</li><li><div></div>Consultation du dossier&nbsp;: Les accusés ont le droit d'accéder au dossier de preuves et d'informations collectées par les autorités compétentes, ce qui leur permet de mieux comprendre les éléments à charge et de préparer leur défense en conséquence.</li><li><div></div>Libre communication avec son avocat&nbsp;: Les personnes accusées ont le droit de communiquer librement et en toute confidentialité avec leur avocat, afin de discuter des détails de leur affaire, de solliciter des conseils juridiques et de bénéficier d'une représentation adéquate lors du procès.</li></ul></li><li><div></div><div></div><div><strong>Le droit de ne pas s’incriminer</strong></div><ul><li><div></div><div></div>droit de se taire ou de mentir<ul><li><div></div>Une personne accusée a le droit de rester silencieuse ou de donner de fausses informations lors d'un interrogatoire, afin de ne pas fournir d'éléments incriminants contre elle-même.</li></ul></li><li><div></div><div></div>droit de ne pas collaborer<ul><li><div></div>Elle n'est pas tenue de coopérer avec les autorités en fournissant des informations ou en participant à des actions qui pourraient la mettre en position de culpabilité.</li></ul></li></ul></li><li><div></div><div></div><div><strong>Le droit à une bonne administration des preuves</strong></div><ul><li><div></div><div></div>droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration<ul><li><div></div>Les parties en litige ont le droit de présenter des preuves à leur avantage et de participer au processus de collecte de preuves pour s'assurer que leur version des faits est correctement prise en compte.</li></ul></li><li><div></div><div></div>droit à la confrontation<ul><li><div></div>Le droit à la confrontation est le principe juridique qui accorde à un accusé le droit de faire face à ses accusateurs et aux témoins à charge, garantissant ainsi un procès équitable.</li></ul></li><li><div></div><div></div>non-recours à des preuves inexploitables<ul><li><div></div>Les preuves obtenues illégalement ou en violation des droits fondamentaux ne doivent pas être utilisées lors du procès, afin de maintenir l'intégrité du système juridique.</li></ul></li></ul></li></ul>
Le droit d’être informé de l’accusation<div><strong>Le droit d'être informé de l'accusation :</strong></div><ul><li><div></div>Chaque individu a&nbsp;le droit d'être clairement informé des accusations portées contre lui, afin de comprendre les charges auxquelles il fait face dans le cadre d'une procédure pénale.</li></ul>
<strong>Le droit d'être présent au procès :</strong>"<span style=""color: rgb(34, 34, 34); background-color: rgb(255, 255, 255);"">Les personnes accusées ont le droit&nbsp;</span>d'assister à leur propre procès<span style=""color: rgb(34, 34, 34); background-color: rgb(255, 255, 255);"">, ce qui leur permet de se défendre, de faire entendre leur version des faits et de garantir que la justice soit rendue de manière équitable.</span>"
Le droit à l’assistance d’un défenseur de son choix<div><strong>Le droit à l'assistance d'un défenseur de son choix :</strong></div><ul><li><div></div>Les accusés ont le droit de&nbsp;choisir leur propre avocat&nbsp;pour les représenter et les conseiller légalement tout au long de la procédure pénale, assurant ainsi une défense adéquate de leurs intérêts et droits.</li></ul>
<strong>Le droit de préparer sa défense</strong><ul><li>Temps suffisant&nbsp;: Chaque accusé a le droit d'avoir suffisamment de temps pour préparer sa défense, ce qui lui permet de rassembler des preuves, de consulter des témoins et de planifier une stratégie appropriée pour répondre aux accusations portées contre lui.</li><li><div></div>Consultation du dossier&nbsp;: Les accusés ont le droit d'accéder au dossier de preuves et d'informations collectées par les autorités compétentes, ce qui leur permet de mieux comprendre les éléments à charge et de préparer leur défense en conséquence.</li><li><div></div>Libre communication avec son avocat&nbsp;: Les personnes accusées ont le droit de communiquer librement et en toute confidentialité avec leur avocat, afin de discuter des détails de leur affaire, de solliciter des conseils juridiques et de bénéficier d'une représentation adéquate lors du procès.</li></ul>
Le droit de ne pas s’incriminer<ul><li><div><strong>Le droit de ne pas s’incriminer</strong></div><ul><li><div></div><div></div>droit de se taire ou de mentir<ul><li><div></div>Une personne accusée a le droit de rester silencieuse ou de donner de fausses informations lors d'un interrogatoire, afin de ne pas fournir d'éléments incriminants contre elle-même.</li></ul></li><li><div></div><div></div>droit de ne pas collaborer<ul><li><div></div>Elle n'est pas tenue de coopérer avec les autorités en fournissant des informations ou en participant à des actions qui pourraient la mettre en position de culpabilité.</li></ul></li></ul></li></ul>
Le droit à une bonne administration des preuves<ul><li>droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration<ul><li><div></div>Les parties en litige ont le droit de présenter des preuves à leur avantage et de participer au processus de collecte de preuves pour s'assurer que leur version des faits est correctement prise en compte.</li></ul></li><li><div></div><div></div>droit à la confrontation<ul><li><div></div>Le droit à la confrontation est le principe juridique qui accorde à un accusé le droit de faire face à ses accusateurs et aux témoins à charge, garantissant ainsi un procès équitable.</li></ul></li><li><div></div><div></div>non-recours à des preuves inexploitables<ul><li><div></div>Les preuves obtenues illégalement ou en violation des droits fondamentaux ne doivent pas être utilisées lors du procès, afin de maintenir l'intégrité du système juridique.</li></ul></li></ul>
Est-ce que un personne peut être poursuivie ou punie deux fois à raison des mêmes faits?Non,&nbsp;<ul><li>L’interdiction de la double poursuite (ne bis in idem : une personne ne peut être poursuivie ou punie deux fois à raison des mêmes faits)</li><li><div></div>Exception : découverte de faits nouveaux propres à modifier la première décision</li></ul>
"<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">Qui est largement responsable de l'organisation judiciaire en Suisse ?</span>""<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">Les cantons, car chaque canton organise ses tribunaux.</span>"
"<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">Pourquoi est-il important que les décisions de justice puissent être contestées par les justiciables ?</span>""<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">Pour garantir le droit de recours des justiciables.</span>"
Dans quels domaines les cantons doivent-ils mettre en place différentes juridictions (1ère et 2ème instances) ?Dans les domaines civil et pénal.
Comment est composé la cour civile à Genève?&nbsp;"<div><div><b>Composé de 4 tribunaux</b></div><div><b><br></b></div><div><b>Tribunal des baux et loyers:</b> Tribunal qui juge tous ce qui est de bail et loyer. A Genève c'est un tribunal spécialisé, dont la composition est fixe et dont les compétences sont fixés.</div></div><div><div><div><b>Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant:</b></div></div><div><div>Aussi pour la protection de l'adulte et de l'enfant il y a un tribunal spécialisé</div></div></div><div><b>Tribunal des prud'hommes:</b>&nbsp;Un tribunal spécialisé dans les droits d'homme</div><div><div><div><b>Tribunal civil de première instance:&nbsp;</b>qui est compétent pour tout: Peut trancher dans les mesures dans lesquels personne est spécialisé, par exemple les rapports contractuels</div></div></div><div><br></div><div><br></div><br><img src=""paste-fb7dc0eb035e7c01b71b36b0d74b6f6e07dc324b.jpg"" width=""393""><br>"
Comment est composé la cour pénale à Genève?"<div><div>La cour pénale est composé de différents tribunaux compétent qui peuvent juger les infractions en fonction de leurs gravités.</div></div><div><ul><li>Cour pénale: chambre pénale de recours/chambre pénale d'appel et de révision</li><li>Ministère public&nbsp;</li><li>Tribunal pénal&nbsp;</li><li>Tribunal d’application des peines et des mesures&nbsp;</li><li>Tribunal des mesures de contrainte&nbsp;</li><li>Tribunal des mineur</li></ul><div>Les tribunaux ont une composition fixe.</div><div><img src=""paste-64cce71c2adcba3da9f28065db91853fabd04faa.jpg"" width=""411""><br></div></div><div><div><div></div></div></div>"
Que peut on faire lorsque on reçoit une décision administrative que l'on estime injuste?"<div>Lorsque on reçoit des décisions on peut le contester à la cour de droit public.<br></div><div><br></div><div><img src=""paste-994ede0729e345eb6f722391fa687e93363f1ad9.jpg"" width=""393""><br></div>"
Quelle est la position du Tribunal fédéral au sein du système judiciaire suisse ?"<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">&nbsp;Il est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.</span>"
"<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">Quel est le rôle du Tribunal fédéral?</span>""<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">&nbsp;Il sert de dernière instance dans le système judiciaire suisse.</span>"
"<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">Comment le Tribunal fédéral est-il divisé en cours ?</span>""<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">Il est divisé en quatre cours de droit public, deux cours de droit civil et deux cours de droit pénal, afin d'avoir une forte expertise dans différents cas.</span>"
"<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">Quel est le principe de base selon lequel le Tribunal fédéral opère lorsqu'il s'agit des faits d'une affaire ?</span>""<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">En principe, il est le juge du droit et non du fait, ce qui signifie qu'il doit appliquer le droit sur les faits établis, sans réexaminer l'ensemble de l'affaire.</span>"
"<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">Dans quelles circonstances le Tribunal fédéral peut-il réexaminer les faits d'une affaire ?</span>""<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">&nbsp;Il peut le faire en cas de grave négligence des faits par le tribunal précédent.</span>"
"<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">Le Tribunal fédéral est-il chargé de réécouter les plaidoiries des avocats et de refaire le procès de A à Z ?</span>""<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">Non, il n'est pas là pour réécouter les plaidoiries des avocats ni pour refaire le procès de A à Z.</span>"
"<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">Quelle est la mission d'uniformisation du Tribunal fédéral ?</span>""<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">&nbsp;Il détermine comment il convient d'appliquer le droit dans un cas donné en se référant à la jurisprudence, contribuant ainsi à l'uniformisation de la jurisprudence.</span>"
"<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">Où peuvent être contestées les décisions du Tribunal fédéral en cas de violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?</span>""<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">Ses décisions peuvent être contestées devant la Cour européenne des droits de l'Homme.</span>"
Le recours au contentieux civil:"1. Tribunal civil de première instance<br>2.&nbsp;Tribunal cantonal/ Cour suprême<br>3. Tribunal fédéral<br><br><img src=""paste-3c85c5e415fe1e447184679a58215108d3b2b731.jpg"" width=""392"">"
Le récours au procès pénal:<br>"<ol><li>Tribunal pénal de première instance</li><li>Tribunal cantonal/ Cour suprême</li><li>Tribunal fédéral</li></ol><img src=""paste-15a3270d4cd190e775e934aac9db49068d6a675f.jpg"" width=""389""><br>"
Le recours au&nbsp;contentieux administratif:"La personne reçoit une décision&nbsp;d’une autorité administrative cantonale si elle est pas contente elle peut faire cours chez:<br><br><ol><li>Tribunal administratif cantonal</li><li>Tribunal fédéral</li></ol><div><img src=""paste-3ecc4b1103b4d89a8e41a975aac0475cca897abd.jpg"" width=""242""><br></div>"
"<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">Qu'est-ce que le Tribunal pénal fédéral ?</span>""<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">Le Tribunal pénal fédéral est la juridiction pénale ordinaire de la Confédération suisse.</span>"
"<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">&nbsp;Dans quelles situations le Tribunal pénal fédéral est-il compétent ?</span>""<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">Le Tribunal pénal fédéral est compétent pour juger certaines infractions se commettant en général sur un large territoire, notamment les atteintes à la sûreté de l'État, la criminalité organisée, la criminalité économique, le terrorisme, etc.</span>"
"<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">Quand le Tribunal pénal fédéral intervient-il en première instance ?</span>""<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">Le Tribunal pénal fédéral intervient en première instance lorsque les affaires dépassent le cadre des cantons suisses, par exemple, dans le cas de réseaux de drogues internationaux ou de terrorisme.</span>"
"<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">Qui est responsable de la poursuite des infractions relevant du Tribunal pénal fédéral ?</span>""<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">&nbsp;Les infractions relevant du Tribunal pénal fédéral sont poursuivies par le Ministère public de la Confédération.</span>"
"<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">Quel est le rôle du Ministère public de la Confédération ?</span>""<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">Le Ministère public de la Confédération enquête sur les infractions relevant du Tribunal pénal fédéral, et s'il trouve des preuves suffisantes, il porte l'affaire devant le Tribunal pénal fédéral.</span>"
"<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">Combien d'instances de jugement comprend le Tribunal pénal fédéral ?</span>"<div>Le Tribunal pénal fédéral comprend deux instances de jugement : la Cour des affaires pénales et la Cour d'appel.</div><br>
Qu'est-ce que la juridiction administrative ordinaire de la Confédération ? Quelles sont ses resposabilités?La juridiction administrative ordinaire de la Confédération est une juridiction qui traite les affaires administratives générées par l'administration de la Confédération suisse.&nbsp;(responsabilité de la Confédération, douanes, impôts, droit des étrangers, asile, etc.)
Qu'est Tribunal fédéral des brevets"j<span style=""color: rgb(34, 34, 34); background-color: rgb(255, 255, 255);"">uridiction spécialisée dans les affaires concernant les brevets (les juges sont des juristes ou des personnes disposant de connaissances techniques)</span>"
"<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">Quelle est l'origine de la justice militaire en Suisse ?</span>""<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">La justice militaire en Suisse trouve son origine assez tôt, en raison de la présence de mercenaires (Söldner) qui ne souhaitaient pas être jugés par les tribunaux des armées des princes européens.</span>"
"<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">Quelles affaires sont généralement de la compétence de la justice militaire ?</span>""<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">La justice militaire est compétente pour juger en général les infractions commises par des militaires pendant leur service, ainsi que les infractions relevant du droit pénal militaire telles que l'espionnage, le sabotage, etc.</span>"
"<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">Comment varie le champ de compétence de la justice militaire en Suisse ?</span>""<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">Le champ de compétence de la justice militaire en Suisse varie en fonction de la situation du pays, qu'il soit en temps de paix ou en temps de guerre.</span>"
"<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">Qui compose les autorités de poursuite et les tribunaux militaires en Suisse ?</span>""<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">Les autorités de poursuite et les tribunaux militaires en Suisse sont composés de militaires, qu'ils soient des professionnels ou des membres de la milice.</span>"
Quel droit de recours y-a-t-il dans les tribunaux militaires?Tribunal militaire c'est la première instance<br>Tribunal militaire d’appel<br>Tribunal militaire de cassation
Quand est-il possible de rendre un deuxième jugement sur une décision déjà prononcé?"S’il&nbsp;existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné&nbsp;ou encore la condamnation de la personne acquittée.<span style=""color: rgb(34, 34, 34); background-color: rgb(255, 255, 255);""><br><br>Quand des preuves importantes n'ont pas été correctement prises en compte, que des témoignages ont été manipulés, que des éléments de preuve ont été dissimulés ou altérés, ou que d'autres actes criminels ont eu un impact sur le verdict rendu.<br></span><br><img src=""paste-3768953465dc03da17745738ab6ee5f204464931.jpg"" width=""413"">"
Que sont les étapes pourque une personne est ammené devant le tribunal pour un procès pénal?<div><ol><li>Les autorités pénales ont connaissance de la (possible) commission d’une infraction, grâce à une plainte, une dénonciation ou une découverte.</li><li>Lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction, le ministère public conduit une&nbsp;<strong>instruction</strong>, à charge et à décharge du&nbsp;<strong>prévenu.&nbsp;</strong></li><li>Si les preuves rassemblées le justifient, le ministère public engage&nbsp;<strong>l’accusation</strong>&nbsp;contre le prévenu, devant un tribunal</li></ol></div>
Qu'est l'acte d'accusation?"<span style=""color: rgb(34, 34, 34); background-color: rgb(255, 255, 255);"">L’</span><strong>acte d’accusation</strong><span style=""color: rgb(34, 34, 34); background-color: rgb(255, 255, 255);"">&nbsp;est rédigé par le ministère public :</span><br><ul><li>permet aux parties et au tribunal de savoir ce qui est précisément reproché au prévenu</li><li><div></div>permet au prévenu de préparer efficacement sa défense</li></ul>"
Que devient le ministère public lorsque le tribunal est saisi?"<span style=""color: rgb(34, 34, 34); background-color: rgb(255, 255, 255);"">Lorsque le tribunal est saisi, le&nbsp;</span><strong>ministère public</strong><span style=""color: rgb(34, 34, 34); background-color: rgb(255, 255, 255);"">&nbsp;devient une simple partie au procès, en&nbsp;</span><strong>représentant l’Etat.</strong>"
Quel est le rôle de la partie plaignante dans le procés pénal?<div>La&nbsp;<strong>partie plaignante</strong>&nbsp;(personne dont les droits ont été touchés par l’infraction reprochée au prévenu) peut prendre part au procès en qualité de partie (elle peut être présente lors des audiences, peut-être représentée par un avocat, et a le droit de s'exprimer et de présenter des preuves ou des témoins)</div><ul><li><div></div><strong>elle n’a pas à prouver la culpabilité du prévenu:</strong>&nbsp;Il est important de noter que dans le système de justice pénale, c'est au procureur de prouver la culpabilité du prévenu. La partie plaignante n'a pas cette responsabilité. Son rôle n'est pas de prouver que l'accusé a commis l'infraction, mais elle peut fournir des éléments de preuve ou des témoignages qui peuvent être pertinents pour l'affaire.</li><li><div></div><strong>elle peut faire valoir des conclusions civiles</strong>: La partie plaignante a le droit de faire valoir des conclusions civiles. Cela signifie qu'elle peut demander des dommages-intérêts pour les préjudices subis en raison de l'infraction. Ces dommages-intérêts peuvent être financiers, pour couvrir par exemple les frais médicaux ou la perte de revenus, ou moraux, pour le préjudice psychologique subi.</li><li><div></div><strong>les proches d’une victime peuvent aussi faire valoir des conclusions civiles</strong>: Les proches d'une victime (par exemple, les membres de la famille) peuvent également se porter partie civile et faire valoir leurs propres conclusions civiles. Cela est particulièrement pertinent dans les cas où la victime est décédée ou est incapable de représenter ses intérêts en raison de l'infraction.</li></ul>
"<span style=""color: rgb(34, 34, 34); background-color: rgb(255, 255, 255);"">Les&nbsp;</span><strong>débats devant un tribunal pénal</strong><span style=""color: rgb(34, 34, 34); background-color: rgb(255, 255, 255);"">&nbsp;suivent généralement un processus structuré, comprenant plusieurs étapes clés : lesquelles?</span>"<ol><li><div><strong>Procédure probatoire</strong>&nbsp;: Cette phase est centrée sur la présentation des preuves. Le procureur et la défense ont l'occasion de présenter des éléments matériels, des témoignages, et tout autre type de preuve pertinent pour l'affaire. Les témoins peuvent être interrogés et contre-interrogés par les deux parties. L'objectif est de permettre au tribunal de comprendre les faits de l'affaire et de déterminer si le prévenu est coupable ou non des charges retenues contre lui.</div></li><li><div><strong>Plaidoiries</strong>&nbsp;: Après la présentation des preuves, les avocats des deux parties (la défense et l'accusation) font leurs plaidoiries. C'est l'occasion pour eux de résumer les preuves présentées, de mettre en avant les arguments en faveur de leur client, et de tenter de persuader le tribunal. Les plaidoiries sont un élément crucial du procès, car elles aident à mettre en contexte les preuves et à en souligner les points importants.</div></li><li><div><strong>Possibilité laissée au prévenu de s'exprimer</strong>&nbsp;: Avant que le tribunal ne se retire pour délibérer, le prévenu a généralement le droit de prendre la parole. C'est l'occasion pour lui de faire une déclaration personnelle, de s'exprimer sur les faits de l'affaire, ou de commenter les preuves et les témoignages. Cette étape est importante car elle permet au prévenu de s'exprimer directement devant le tribunal.</div></li><li><div><strong>Délibération et décision</strong>&nbsp;: Enfin, après la clôture des débats, le tribunal (composé de juges et éventuellement d'un jury, selon le système juridique) se retire pour délibérer. Pendant cette phase, les membres du tribunal discutent des preuves présentées, évaluent les arguments des deux parties, et rendent leur verdict. Si le prévenu est reconnu coupable, le tribunal prononcera ensuite la peine appropriée.</div></li></ol>
"""La maxime inquisitoire en procédure pénale implique une recherche active de la vérité matérielle par les autorités judiciaires"" Explique!"<ul><li><div>La procédure pénale (conduite par le ministère public puis par les tribunaux) est soumise à la&nbsp;<strong>maxime inquisitoire</strong></div><ul><li><div></div>La&nbsp;<strong>maxime inquisitoire</strong>&nbsp;dans le contexte de la procédure pénale fait référence à un principe selon lequel les autorités judiciaires, notamment le ministère public et les tribunaux,&nbsp;<strong>ont pour devoir actif de rechercher la vérité</strong>. Ce principe se distingue du système accusatoire, où la procédure est davantage menée par les parties (l'accusation et la défense) et où le juge joue un rôle plus passif.</li></ul></li><li><div></div><div></div><div>recherche de la&nbsp;<strong>vérité matérielle</strong></div><ul><li><div></div><strong>Recherche de la vérité matérielle</strong>&nbsp;: L'objectif principal est de découvrir la vérité des faits, c'est-à-dire la vérité matérielle, plutôt que de se limiter aux preuves présentées par les parties. Dans un système inquisitoire, le juge ou le procureur mène activement les investigations, cherchant à recueillir toutes les preuves pertinentes, que celles-ci soient à charge ou à décharge.</li><li><div></div>Les&nbsp;<strong>enquêtes sont souvent menées par le ministère public</strong>&nbsp;(le procureur) qui a la responsabilité de rassembler les preuves, d'interroger les témoins, et de construire un dossier sur l'affaire.</li><li><div></div>Les juges ont un rôle plus actif dans l'examen des preuves et peuvent poser des questions, demander des clarifications, et diriger les enquêtes pour s'assurer que tous les aspects pertinents de l'affaire sont pris en compte.</li></ul></li></ul>
Qu'est nécessaire pour appliquer la loi?"L’application de la loi suppose nécessairement son interprétation<br><br><div><div><div><div>""Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.""</div></div></div></div><div><br></div><div><div><div>Cela montre comment&nbsp;l'interprétation de la loi est nécessaire pour déterminer ce que signifie ""bonne foi"" dans des situations concrètes.</div></div><div><div><div><div></div><br></div></div></div></div><div><br></div>"
Quel est l'objectif historique concernant le pouvoir d'interprétation de la loi par les tribunaux ?Encadrer ou limiter le pouvoir d'interprétation de la loi par les tribunaux (règne de l’arbitraire)
Qu'est-ce qui est nécessaire pour l'application de la loi à côté de l'intérprétation?"Rechercher la volonté du législateur.&nbsp;<span style=""color: rgb(34, 34, 34); background-color: rgb(255, 255, 255);"">En d'autres termes, ils doivent interpréter la loi en examinant les intentions ou les objectifs du législateur au moment où la loi a été rédigée.<br></span><br>"
"<div><div><div><div><div><div><b>Art. 269 du Code suisse des obligations (RS 220)</b></div></div></div><div>Les loyers sont abusifs lorsqu’ils permettent au bailleur d’obtenir un rendement excessif de la chose louée ou lorsqu’ils résultent d’un prix d’achat manifestement exagéré.</div></div></div></div><div><div><div><div></div><br></div></div></div><span style=""font-weight: 600;"">Art. 269a du Code suisse des obligations (RS 220)</span><br>Ne sont en règle générale pas abusifs les loyers qui, notamment :<br>a. se situent dans les limites des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier ;<br>b. sont justifiés par des hausses de coûts ou par des prestations supplémentaires du bailleur ;<br>c. se situent, lorsqu’il s’agit de constructions récentes, dans les limites du rendement brut permettant de couvrir les frais ;<br>d. ne servent qu’à compenser une réduction du loyer accordée antérieurement grâce au report partiel des frais usuels de financement et sont fixés dans un plan de paiement connu du locataire à l’avance ;<br>e. ne compensent que le renchérissement pour le capital exposé aux risques ;<br>f. n’excèdent pas les limites recommandées dans les contrats-cadres conclus entre les associations de bailleurs et de locataires ou les organisations qui défendent des intérêts semblables.<br><br>Que veut-ce dire pour l'intérprétation de la loi?"<div><div><div><div><div><div>L'interprétation est limité comme par exemple par l'article 269a, mais elle est cruciale afin de pouvoir faire un jugement.<br></div></div></div></div></div></div>
Qu'est la méthode d'interprétation du tribunal fédéral? Y-a-t-il des éléments d'interprétations sur lesquels le tribunal se focalise?"La méthode d’interprétation du Tribunal fédéra<b>l est pragmatique et ne repose pas sur une hiérarchie des éléments d’interprétation</b>.<br><br><span style=""color: rgb(34, 34, 34); background-color: rgb(255, 255, 255);"">En d'autres termes, le Tribunal fédéral ne suit pas strictement une hiérarchie préétablie lorsqu'il décide comment interpréter une loi. Au lieu de cela, il examine les circonstances spécifiques de chaque cas et choisit l'approche d'interprétation qui semble la plus adaptée pour résoudre le problème juridique en question<br></span><br>Selon la jurisprudence, la loi s’interprète en premier lieu d’après sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit de sa relation avec d’autres dispositions légales (interprétation systématique), du but poursuivi, de l’esprit de la règle, des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d’interprétation […]"
Qu'est l'interprétation littérale?"<span style=""color: rgb(34, 34, 34); background-color: rgb(255, 255, 255);"">Interprétation littérale : sens des mots, structure de la norme, langues<br></span><br><span style=""color: rgb(34, 34, 34); background-color: rgb(255, 255, 255);"">Cette méthode d'interprétation se concentre sur le texte lui-même. Elle implique l'examen approfondi des mots, de la structure de la norme, et parfois même des aspects linguistiques pour comprendre la signification précise de la loi. Les tribunaux examinent la signification ordinaire des termes utilisés dans le texte, ainsi que la manière dont ils sont agencés. L'objectif est d'obtenir une interprétation basée sur la lettre de la loi, en s'appuyant sur la compréhension la plus évidente et immédiate du texte.</span>"
Qu'est l'interprétation systématique?"éclairage de la norme par sa place dans la loi et par le sens général de cette loi.<br><br><span style=""color: rgb(34, 34, 34); background-color: rgb(255, 255, 255);"">Cette méthode consiste à situer la disposition légale dans le contexte plus large de la loi à laquelle elle appartient. Les tribunaux examinent comment la disposition s'intègre dans la structure globale de la loi et comment elle se rapporte à d'autres dispositions ou articles de la même loi. Cette approche vise à éviter les interprétations contradictoires au sein d'une même loi et à harmoniser la législation dans son ensemble. L'objectif est d'obtenir une interprétation cohérente avec l'ensemble du cadre juridique.</span>"
"Qu'est l'i<span style=""color: rgb(34, 34, 34); background-color: rgb(255, 255, 255);"">nterprétation téléologique?</span>"<div><ul><li><div>Interprétation téléologique : recherche du but de la norme, de sa raison d’être</div></li><ul><li><div></div>L'interprétation téléologique se concentre sur la finalité ou le but recherché par la loi. Les tribunaux examinent pourquoi la loi a été créée, quels problèmes elle vise à résoudre, et quels objectifs elle cherche à atteindre. Cette méthode prend en compte les valeurs et les intérêts que la loi vise à protéger. L'objectif est de s'assurer que l'application de la loi contribue à la réalisation de son objectif fondamental.</li></ul></ul><div><br></div></div><div>exemple:&nbsp;</div><div><br></div><div><div><div>Art. 30 al. 1 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (RS 814.01)</div></div><div><div>La production de déchets doit être limitée dans la mesure du possible.</div></div></div><div><br></div><div>Très abstrait, cependant avec&nbsp;</div><div><br></div><div><div><div>Article premier de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (RS 814.01)</div></div><div><div>1 La présente loi a pour but de protéger les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, et de conserver durablement les ressources naturelles, en particulier la diversité biologique et la fertilité du sol.<br>2 Les atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou incommodantes seront réduites à titre préventif et assez tôt.</div></div></div><div><br></div><div>en tête on peut connaître l'intention du législateur et ainsi enforcer sa volonté</div>
Qu'est l'interprétation historique?"<span style=""color: rgb(34, 34, 34); background-color: rgb(255, 255, 255);"">Examen de la genèse de la norme (contexte historique, processus d’élaboration)<br></span><div><ul></ul>Cette méthode d'interprétation implique l'examen de la genèse de la norme, y compris le contexte historique dans lequel elle a été élaborée et le processus législatif qui l'a créée. Les tribunaux examinent les débats parlementaires, les documents préparatoires et d'autres éléments du processus législatif pour comprendre l'intention du législateur lorsqu'il a rédigé la loi. L'objectif est de déterminer ce que le législateur avait en tête au moment de l'adoption de la loi.<br></div><div><div><div><div></div><br></div></div></div><div>p.ex.&nbsp;Selon le Message, l’art. 81a al. 2 Cst. poursuit donc deux objectifs contradictoires : d’une part, les transports publics ne doivent pas être trop bon marché […] ; d’autre part, ils ne doivent pas être trop chers pour continuer à favoriser le transfert route-rail des voyageurs.&nbsp;Ces préoccupations du constituant ont déjà été mentionnées par le Tribunal fédéral, sans toutefois en tirer des conclusions dans un cas particulier (arrêt 2C_754/2016 du 25 mars 2020 consid. 9.2). […] Par conséquent,&nbsp;l’interprétation historique de l’art. 81a al. 2 Cst. ne conduit pas non plus à une conformité de l’initiative&nbsp;litigieuse avec la norme constitutionnelle fédérale.</div><div><div></div></div><br>"
"<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">Pourquoi le législateur ne peut-il pas prévoir tous les cas de figure dans les règles de droit ?</span>""<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">Le législateur ne peut pas prévoir tous les cas de figure car il y a trop de situations spécifiques et des paramètres à prendre en compte.</span>"
"<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">""Le législateur ne peut pas prévoir tous les cas de figure car il y a trop de situations spécifiques et des paramètres à prendre en compte."" Que fais le législateur pourque des jugements puissent quand même être faits?</span>""<span style=""color: rgb(55, 65, 81);"">Dans certaines dispositions légales, le législateur fixe un cadre général et laisse au juge le soin d'adapter la règle de droit à la situation concernée.</span>"
Que permet le le pouvoir d’appréciation du juge?"Il&nbsp;<span style=""color: rgb(34, 34, 34); background-color: rgb(255, 255, 255);"">permet de tenir compte des&nbsp;</span><strong>circonstances concrètes et des intérêts en jeu.</strong>"
À quoi doit faire appel le pouvoir d’appréciation du juge?"<span style=""color: rgb(34, 34, 34); background-color: rgb(255, 255, 255);"">Il doit faire appel à des&nbsp;</span><strong>critères objectifs</strong><span style=""color: rgb(34, 34, 34); background-color: rgb(255, 255, 255);"">&nbsp;et pertinents (pas à des considérations purement subjectives).</span>"
Est-ce que le pouvoir d’appréciation du juge apprécie une liberté de décision absolue?"Non,&nbsp;<strong>peut être contrôlé</strong><span style=""color: rgb(34, 34, 34); background-color: rgb(255, 255, 255);"">&nbsp;par une instance supérieure.</span><ul><li><div></div>se passe souvent au pénal quand le prévenu veut une peine moins fort ""le juge n'as pas tenu compte de ceci""</li></ul>"
Le droit objectif c'est :l'ensemble du droit applicable à une population donnée, sur un territoire donné, à un moment déterminé (ex: le droit suisse, sur les suisses, en suisse, aujourd'hui)
Le droit objectif est un ensemble de règle générales et abstraites parce que :Générales car concernent un nombre indéterminé de personnes (humanité, population suisse, groupe de travail, etc) et abstraites car s'applique a un nombre indéterminé de situations
Le droit positif est :Du droit objectif d'aujourd'hui, les règles actuellement en vigueur dans un lieu définit
"Le droit subjectif c&#x27;est :"Les droits que l'on peut rattacher à des sujets de droits, les droits qu'ils peuvent revendiquer
Les sujets de droits sont :Soit les individus (personne physique), soit les entreprises/groupe de personne/société (personne moral)
Pourquoi le droit objectif ne donne pas forcément un droit subjectif ? Par exemple :Si on tue qqun le droit objectif nous impose la prison mais nous n'avons pas de droit subjectif a revendiquer à l'état
Il y a des droit subjectif commun et des droit subjectif individualisé, par exemple :Le droit à la liberté d'expression est un droit commun, <br>le droit pour un propriétaire, de disposer librement de son bien est un droit individuel
La loi au sens large désigne :Toutes les règles de droit dans leur ensemble, les règles écrites, générales et abstraite
La loi au sens étroit désigne :"C&#x27;est une loi au sens large représentée sous forme de texte qui résulte de l&#x27;activité législative , désigne uniquement les règles de droit crée par le parlement"
"La constitution c&#x27;est :""Un ensemble de lois particulières et sacralisées qui régissent la société ou on y trouve les lois fondamentales, les valeurs et les principe d&#x27;une société, ainsi que son organisation, son fonctionnement et les organes qui la compose"
Étapes de création d'une constitution :1er vote pour savoir si le peuple veut changer ou non la constitution, 2ème si oui, la population élit une assemblée chargée de sa création, une fois la constitution rédigée, 3ème la population vote si oui ou non elle lui convient, si non, on recommence tout le processus
On veut que la constitution a une grande légitimité car :Elle fixe les grands principe d'un état et organise son fonctionnement et sa justice
L'exception concernant la rédaction de la constitution est :Le royaume uni, il n'y a pas de constitution écrite mais des règles cotumière, il n'y a pas 1 seul texte mais plusieurs
Les différentes sources du droit sont :La loi (et aussi la constitution qui est un loi spécial),<br>la coutume,<br>la jurisprudence,<br>la doctrine <br>et les principes généraux du droit
"La doctrine c&#x27;est :""L&#x27;ensemble des livres, articles, etc écrit par des docteur en droit, visant à critiqué le droit (elle est très large)"
Pourquoi la doctrine a-t-elle une influence ?"Car elle va être lue par des professionnels de droit qui vont s&#x27;appuyer dessus pour motiver leur décisions, elle influence les jugement des tribunaux et les textes de lois"
"La coutume c&#x27;est :""La plus ancienne source du droit car elle ne demande pas la maitrise de l&#x27;écriture, elle regroupe les règles qui émanent des mœurs d&#x27;une population"
"L&#x27;existence de la coutume suppose :""Une règle inscrite dans la durée (usage immémoriale), mais il doit aussi il y avoir la conviction, on pense que c&#x27;est un usage obligatoire"
La coutume est subordonnée à la loi car :"Ce n&#x27;est plus la source principale de droit, d&#x27;abord le juge se base sur la loi écrite et seulement si il n&#x27;y en a pas il se base alors sur la coutume (mais très rare car il y a bcp de loi)"
"La jurisprudence c&#x27;est :""L&#x27;ensemble des décisions rendue par les autorités chargée de dire le droit (tribunaux, autorité chargée d&#x27;appliquer le droit), c&#x27;est une interprétation des règles de droit donc une précisions de leur sens"
Pourquoi interprété les règles de droit ?Parfois les règles de droit ne sont pas claire et font appel a des concepts juridiques indéterminé qui nécessitent une interprétation (ex: mœurs), la jurisprudence facilite donc leur interprétation et la prise de décision
Les principes généraux du droit sont :"D&#x27;anciens principes qui donne aux juristes une orientation pour résoudre un problème"
Le 1er principe générale est :"Une personne ne peut pas être jugée 2 fois pour un comportement définit (même acte, même moment, même endroit, même personne) ce principe n&#x27;est pas formulé par écrit"
nemo iudex in causa suaPersonne ne peut être juge dans sa propre cause, <br>une personne ne peut pas être juge si elle est concernée personnellement par l'affaire (ex: connaît le prévenu, a des intérêts, etc),<br>principe représenté dans les textes de loi
lex posterior derogat lex prioriLa loi postérieur prime la loi antérieur, si l'on trouve 2 lois qui se contredisent, alors on applique simplement la plus récente
Le 4eme principe générale est :"Il n&#x27;y a pas d&#x27;égalité dans l&#x27;illégalité, si qqch d&#x27;illégales est accordé par erreur, il ne peut pas être utilisé comme exemple pour exiger une égalité de traitement"
"Le droit international c&#x27;est :"Le droit appliqué lorsqu'on traite des relations d'état à état
Les entités concernées par le droit international sont :Les états et les organisations internationales (ONU)
Les sources du droit international se trouvent :Dans les conventions et les traité internationaux, <br>des textes élaboré par plusieurs état qui se mettent d'accord sur des règles à adopter
Quand et pourquoi le droit international est crée ?Il existe depuis le 17eme siècle avec la création d'état nation
"Le droit interne c&#x27;est :"L'ensemble des règles de droit qui concernent les personnes liées à un pays ou les autorité de ce pays, les personne physique ou morale liée de près ou de loin avec ce pays
Le droit international est supérieur au droit interne car :"Cela permet au états d&#x27;avoir des relations stables car ils s&#x27;engagent a respecter les traité internationaux, un pays ne peut donc pas invoquer son droit interne pour ne pas respecter un traité"
"Le droit public c&#x27;est :""L&#x27;ensemble des règles de droit qui organisent un état, quelles sont ses différentes autorité étatique, quelles sont leurs fonctions, comment doivent-elles agirent, comment sont-elles composées et financées. C&#x27;est le droit qui régit les rapports entre les citoyens et les pouvoirs publique"
"Le droit privé c&#x27;est :""Le droit qui régit les relations des individus entre eux, les relations des personnes physique et moral, relation d&#x27;entreprise de travail, etc"
Le droit public comprend :Le droit constitutionnel, <br>le droit administratif, <br>le droit pénal, <br>le droit de procédure <br>et le droit d'organisation judiciaire
Le droit privé comprend :Le droit civil, le droit des obligations et le droit commerciale
"le droit constitutionnel c&#x27;est :""Les règles qui déterminent l&#x27;organisation et le fonctionnement de l&#x27;état, les droits fondamentaux des individus et les règles de modification et élaboration d&#x27;une constitution"
"Le droit administratif c&#x27;est :"Le droit qui régit les interactions entre état et individus, comment l'état doit doit se comporter et mener a bien ses taches (ex: services publiques, finances publiques, protection sociale, cadre de vie)
"Le droit pénal c&#x27;est :""Défendre un nombre de biens et d&#x27;intérêt qu&#x27;on pense important (honneur, vie sécurité de l&#x27;état/national, etc) les sanctions sont pécuniaires ou des peine privative de liberté"
"Le droit de procédure c&#x27;est :""L&#x27;ensemble des règles qui régissent les rapports de particulier et des tribunaux, le comportement a adopter, les règles qui permettent la mise en œuvre du droit"
"Le droit civil c&#x27;est :"Le droit des personnes physique et morale, règles qui les protègent, les définissent et régissent leur relations, les règles de la vie familiale, le droit de successions, le droit sur la propriété, etc
"Le droit des obligations c&#x27;est :"Le droit qui regroupe les règles sur les contrats et société, comment les créer, que se passe-t-il si on le respecte pas, etc.
"Le droit commercial c&#x27;est :"Les règles qui s'applique au commerce et au droit des affaires, on les retrouve dans le droit des obligations
La justice considérée commeidéal
La justice estune organisation visant à résoudre des litiges et à appliquer le droit
La &quot;justice&quot; au sens idéal ne correspond pas nécessairement aux décisions rendue par les autorités judiciaires, pourquoi?il y a une différence entre le sentiment de justice et la justice au sens judiciaire (décision de justice conforme au droit)
Monopole éthatique de la justice xseul un état/ une puissance publique peut prendre la justice Interdiction de la justice privée <a>Monopole éthatique de la justice</a>seul un état/ une puissance publique peut prendre la justice,<br>Interdiction de la justice privée,<br>donc Garantie de l'accès au juge pour tout litige juridique,
(La règle de droit et sa sanction)
Dans le droit privé les sanction sontannulation du contrat, obligation de fournir une prestation, obligation de réparer un dommage, etc.
Dans le droit public les sanctions sont"l&#x27;intervention de l&#x27;Etat pour forcer l&#x27;individu à respecter la loi, pour rétablir la situation licite"
Dans le droit pénal les sanctions sontles peines de prisons
La jurisdiction est un organe (un juge / tribunal) chargé de faire quoi?de &quot;dire le droit&quot; (appliquer les règles de droit pertinentes dans un cas particulier)
La juridiction &quot;contentieuse&quot; fait quoi?"elle tranche les litiges entre parties dans le cadre d&#x27;un procès - désignation d&#x27;un tribunal pour trancher des litiges"
"Une jurisdiction c&#x27;est""Un organe qui à pour fonction de dire le droit et d&#x27;appliquer le droit"
"L&#x27;état unitaire centralisé c&#x27;est :"Un territoire national unique et uniforme ou tout le monde est traité et vit de la même manière, il y a un pouvoir centralisé qui agit sur tout le territoire et détient tout les pouvoirs publique
"Exemple d&#x27;état unitaire centralisé :"Généralement les pays avec une unité et homogénéité linguistique et culturelle (Japon, Portugal)
"L&#x27;état décentralisé ou régional c&#x27;est :""Un pouvoir central qui détient toute la puissance publique mais qui renonce à prendre certaines décisions et en délégue a d&#x27;autre entité (régions), cela permet de prendre des décision mieux adapté a sa population"
Comment fonctionne un état décentralisé ?Des collectivité territoriale ou régionale élu par la population régionale qui on une autonomie financière, elle ne font pas leur propre loi mais prennent certaine décisions qui les concernent
"Exemple d&#x27;état décentralisé :""La France, qui est passé d&#x27;état centralisé a décentralisé et l&#x27;Italie"
"La confédération d&#x27;état c&#x27;est :""Une pluralité d&#x27;état souverains qui disposent chacun d&#x27;un pouvoir politique et d&#x27;institutions complète mais qui décident de faire une alliance permanente (militaire, douanière, libre circulation,etc) dans le but d&#x27;être plus fort"
"Exemple de confédération d&#x27;état :""Modèle qui n&#x27;existe plus aujourd&#x27;hui mais la suisse en était une"
"L&#x27;état fédéral c&#x27;est :""Une forme d&#x27;état qui apparaît lorsque différentes entité souveraine veulent former un seul pays sans renoncer a leur droit et culture, il y a donc un état fédéral et des entité fédérée"
Comment fonctionne un état fédéral ?"Il y a un état fédérale composé de manière complète avec les 3 pouvoirs et en dessous des états fédéré composé de la même manière, il y a une constitution fédérale mais aussi des constitution régionales. Le but est de laisser un max d&#x27;indépendance au états fédéré et l&#x27;état fédéral s&#x27;occupe de les faire coordonner entre eux"
Les différent principe de l'état fédéral sont :Le principe d'autonomie,<br>le principe de participation <br>et le principe de superposition
"Le principe d&#x27;autonomie c&#x27;est :"Chaque état fédéré doit être le plus autonome et indépendant possible
"Le principe de superposition c&#x27;est :""Au dessus des états fédéré il y a l&#x27;état fédéral dont les états fédéré doivent respecter les règles"
"Le principe de participation c&#x27;est :""Les états fédéré ne sont pas soumis à l&#x27;état fédéral mais peuvent participer a sont fonctionnement, l&#x27;influencer, etc"
Exemple d'état fédéral :Les usa, 1er état fédéral qui cherchait a éviter le modèle d'état centrale de leur colonisateur anglais.<br><br>et l'Allemagne, qui voulait éviter un état centralisé après l'état autoritaire d'Hitler
"Une monarchie constitutionnelle et parlementaire c&#x27;est :""Un état qui se démocratise sans abolire la monarchie, il y a une constitution qui accorde la majorité des pouvoirs a des civils faisant parti d&#x27;un parlement, le monarche garde principalement un rôle symbolique, il s&#x27;accorde avec ce que veut le parlement, c&#x27;est le 1er ministre qui décide réellement"
Exemple de monarchie constitutionnelle :"Il y en a beaucoup en Europe, par exemple l&#x27;Angleterre et l&#x27;Espagne"
"Le régime parlementaire c&#x27;est :"Un régime dans lequel le parlement détient le 1er rôle du pouvoir
"L&#x27;Origine du régime parlementaire c&#x27;est :"L'Angleterre est un des 1er pays à avoir mis en place un parlement avec un vrai pouvoir politique et un roi, c'est vite un modèle pour les révolutionnaire et un idéal démocratique
Comment fonctionne un régime parlementaire ?Au centre il y a un parlement, il va composer un gouvernement dépendant de lui, si celui-ci ne lui plait pas il peut complètement le refaire
Quel est le désavantage du régime parlementaire ?"C&#x27;est un modèle instable car on ne sait jamais combien de temps va durer un gouvernement vu qu&#x27;il est dépendant du parlement. Il y a une faible séparation des pouvoirs exécutif et législatif"
"Le régime présidentiel c&#x27;est :""L&#x27;autre grand régime qui s&#x27;oppose au régime parlementaire ou le président détient le rôle président"
Comment fonctionne un régime présidentiel ?"On élit le président au suffrage universel pour lui donner une grande légitimité car il va remplir un rôle important, il y a également un parlement qui rédige les lois mais celui-ci n&#x27;a pratiquement pas de pouvoir sur le président ce qui garantit une plus grande séparation des pouvoirs"
Exemple de régime présidentiel :"C&#x27;est un régime principalement mis en place en Amérique du Sud et en Amérique centrale mais aussi aux usa"
"Qu&#x27;elle est l&#x27;exception du régime présidentiel des usa?""Son président n&#x27;est pas directement élu par le peuple mais chaque état élu un représentant qui va élire lui le président, mais on appel quand même ça un régime présidentiel car le président à le 1er rôle politique. Ils font ça pour ne pas pénaliser les états moins peuplé"
"Le régime mixte (semi-présidentiel) c&#x27;est :""C&#x27;est un régime parlementaire et présidentiel, il y a un président élu au suffrage universel mais le parlement a plus de pouvoir sur lui que dans un système présidentiel, il y a une plus faible séparation des pouvoirs"
Exemple de régime mixte :La France
"L&#x27;état fédéral suisse à été crée en :"1848
Quels sont les 2 organes de la confédération ?Le peuple et les cantons
Quel est le principe de double majorité ?Une votation passe seulement si on obtient la majorité des votes des cantons et du peuple, même si le peuple veut quelque chose mais les cantons non, alors ca ne sera pas adopté, les cantons ne doivent jms se faire imposer qqch
De quelles possibilité législative bénéficie le peuple et les cantons ?De faire des initiatives et des référendum
Quand est-ce que les cantons sont invité à donner leur avis ?"Lorsqu&#x27;on veut faire une loi importante dans la constitution, la modifier ou adhérer a un traité internationale"
Quels sont les principes généraux concernant les autorité fédérales ?La séparation des pouvoirs, les autorités fédérales ont leur sièges dans différents cantons de suisse et le plurilinguisme, par exemple : répartition des juges en fonction de leur langues, répartition équitable des langues au sein du conseil fédéral, etc
"Quel est le rôle de l&#x27;assemblée fédérale ?""C&#x27;est l&#x27;autorité suprême, elle choisit les membres du pouvoir exécutif et judiciaire, elle rédige les lois, mais elle peut faire seulement ce que lui permet la constitution"
"Comment se compose l&#x27;assemblée fédéral ?"Elle est composée de deux chambres, le conseil national et le conseils des états
Comment se compose le conseil national ?Il est composé de 200 députés réparti proportionnellement a la population de leur cantons, plus un cantons est peuplé, plus il aura de sièges
Comment est composé le conseil des états ?Il est composé de 46 députés, chaque cantons a le droit a 2 sièges, et les demi cantons 1 sièges
Comment fonctionnent les deux chambres ?Elle travaille l'une après l'autre sur les textes de lois,<br>aucune chambre n'est plus puissante que l'autre,<br>un texte de loi doit donc être accepté par les deux chambre pour passer, <br>ce qui explique la lenteur du système suisse
"Qu&#x27;est ce qu&#x27;un parlement de milice ?""Un parlement composé de non-professionnel ayant un travail à côté. C&#x27;était le cas en suisse mais plus aujourd&#x27;hui même si c&#x27;est ce que voulait le système suisse"
"Quelles sont les attributions de l&#x27;assemblée fédérale ?""Elle élit le gouvernement fédéral, elle adopte les lois fédéral, elle surveille les finances, la politique étrangères et l&#x27;administration fédéral (surveillance du pouvoir exécutif) et elle garantit les constitutions cantonales (vérifient qu&#x27;elles soient conformes au constitution fédéral et international)"
Comment est composé le conseil fédéral ?Elle compte 7 membres,<br>élu individuellement par l'assemblée fédéral pour une période de 4 ans avec<br>&nbsp;possibilité de réélection indéfinie
"Le conseil fédéral est un organe collégiale, c&#x27;est à dire :""Le conseil se réunit pour prendre des décisions, elle se prennent à la majorité, en cas d&#x27;égalité le président tranche. Un membre ne peut pas imposer sa décision, une fois la majorité adopté, il doit la défendre même si il n&#x27;est pas d&#x27;accord"
Quel est le rôle du président du conseil fédéral ?"C&#x27;est surtout un rôle symbolique, il n&#x27;a pas plus de pouvoir que les autres, il est élu pour 1 an, les 7 conseils sont élu a tout de rôle sur le principe d&#x27;une rotation en fonction de leur ancienneté"
"Le conseil fédéral est un organe de concordance, c&#x27;est à dire :""Ses membres doivent refléter les principaux parti de suisse, c&#x27;est une coutume car ils vont travailler avec le conseil nationale donc plus facile, les langues nationales doivent aussi y être représenté équitablement"
Les ministres sont-ils dépendant du parlement ?"Non, même si ils sont élu par le parlement, celui-ci n&#x27;as pas le droit de les chasser de leur postes avant la fin de leur mandats"
Quelles sont les attributions du conseil fédéral ?Il gouverne et administre la confédération, <br>il représente la suisse à l'étranger,<br>il assure la sécurité interne et externe du pays (en cas d'urgence,<br>il peut prendre des décisions sans consulter le parlement) <br>et il a des compétences législatives, <br>rédige les textes de loi avant de le présenter au parlement
Comment est composé de tribunal fédéral ?Il est composé de juge élu par l'assemblée fédéral en fonction de leur parti,<br>le nombre de juge d'un parti est proportionnel a sa représentation à l'assemblé et il y a une bonne représentation linguistique des juges
Quel est le rôle du tribunal fédéral ?C'est un juge de droit et pas de fait.<br>&nbsp;Il ne remet pas en cause les fait établit par un tribunal cantonal mais regarde si la loi a bien été appliquée. Son rôle est d'uniformiser la jurisprudence. Il peut rétablir des faits seulement si ceux-ci on été établit d'une manière illégale
Le tribunal fédéral est une juridiction constitutionnelle, c'est dire :Il fait un contrôle préjudiciel général,<br>un contrôle diffus <br>et un contrôle concret de la constitutionnalité des normes
"Le contrôle préjudiciel général c&#x27;est :""Quand le tribunal fédéral, dans le cadre d&#x27;un litige, examine les règles de droit et contrôle toutes les normes dans le système juridique pour voir si elles sont conformes à la constitution"
"Le contrôle diffus c&#x27;est :"Le tribunal fédéral contrôle que les règles de droit appliquées soit conformes à la constitution
Le contrôle concret c'est :On va toujours vérifier la validité d'une norme dans un cas concret comme un litige <br>et pas juste comme ca, <br>si une règle n'est pas conforme, le tribunal peut juste le signaler mais pas changer
"Combien y&#x27;a-t-il de cantons ?"Il y a 26 cantons dont 6 demi cantons qui sont particulièrement petit
Chaque cantons dispose de :"S&#x27;une constitution, d&#x27;un parlement (une seule chambre), d&#x27;un gouvernemnt (tjr collégiale) et de tribunaux, sont libre de s&#x27;organiser comme ils veulent tant qu&#x27;ils respectent la constitution"
Combien y'a-t-il de communes ?Il y en a envirion 2150,<br>&nbsp;elles ne sont pas uniforme,<br>&nbsp;certaines plus grnade et plus peuplées que d'autre,<br>&nbsp;il y en a de moins en moins car il y a un phénomène de fusion
À quelle point les communes sont-elles autonomes ?Cela dépend de chaque cantons, on essaye de leur laisser un maximum d'autonomie et si leur canton ne leur en laisse pas assez elles peut se plaindre jusqu'au tribunal fédéral
Comment sont composée les communes ?Elles disposent d'un conseil executif composé d'une assamblée communales, d'un conseil collégiale mais aussi publique a mains levé
La souveraineté des cantons signifie que :"Ils ont un rôle important dans la gestion du pays mais leur souveraineté est limitée par la constitution fédéral, c&#x27;est surtout une caractérique historique"
La fidélité confédérale signifie que :Il ne doit pas exister de relations conflictuelles entre les cantons et la confédération, <br>chaque échelons s'entraide. <br>Les cantons doivent aussi garder des bonnes relations entre eux et peuvent faire des pactes.
"Les cantons disposent d&#x27;une clause générale de compétence, c&#x27;est à dire :"Que les cantons sont compétent pour tout faire à moins que la constitution le confère a la confédération. On essaye de leur laisser le plus de pouvoir possible, pour changer ca il faut chager la constitution mais le but est de trouver un juste équilibre
"L&#x27;enchevêtrement des compétence signifie que :"On trouve des règles fédérale et cantonales qui considère le même domaine ce qui peut provoquer des contradictions
Le principe de la primauté du droit fédéral suppose que :"Le droit fédéral prime le droit cantonal, le cantons est donc tenu d&#x27;appliquer le droit fédéral mais si une loi fédéral empiète sur les compétence attribuée au canton, celui-ci peut seulement signaler l&#x27;erreur"
"Qu&#x27;est-ce que la démocratie politique ?""C&#x27;est un idéale politique qui veut que le peuple gère lui même le pouvoir. Ce régime exsite car la population est un organe de l&#x27;état (corps éléctorale) mais n&#x27;est pas parfait car jms dans un pays l&#x27;ensemble de la population peu voter"
Qu'est ce que la démocratie représentative ?C'est un modèle selon lequel le peuple élu des représentant qui siège dans un parlement,<br>le peuple a des outils pour contrôler les représentant comme des élections régulière. <br>C'est le modèle le plus répandu en occident
"Qu&#x27;est ce que la démocratie directe ?"Démocratie qui confère un rôle plus directe au corps électoral en lui permettant de participer à la prise de décision. Ce système peut être mis en pratique seulement pour des petites communautés. Il faut que le peuple ait plus de compétence que seulement élire les représentants
"Qu&#x27;est ce que la démocratie semi-directe ?""C&#x27;est le modèle suisse. On a une composante représentative mais aussi une directe qui permet au peuple de participer directement (initiative et référendum)"
"Qu&#x27;est ce qu&#x27;une élection ?""C&#x27;est un choix par un organe ou une collectivité d&#x27;un ou plusieurs membre de cette collectivité"
"Qu&#x27;est ce que le principe de représentation ?""Les personnes éludent vont représenter celles qui votent, des fois c&#x27;est le peuple qui vote mais ca peut aussi être un organe comme le parlement qui élu le conseil fédéral"
"Qu&#x27;est ce que la majorité relative ou simple ?""C&#x27;est la personne ou le prati qui a eu le plus de voix qui gagne. Peut poser problème dans les élections a plus de 2 candidats car une personne peut gagner avec seulement 40% des voix donc 60% de la population ne le veulent pas"
"Qu&#x27;est ce que la majorité absolue ?"C'est un système dans lequel la personne élue doit recueillir 50% des voix plus 1 voix. Il faut donc organiser plusieurs tour car elle est rarement dégagée au premier
"Qu&#x27;est ce que la majorité qualifiée ?""C&#x27;est lorsqu&#x27;on trouve que la décision concernée est trop importante et qu&#x27;on veut plus de la moitié des voix, par exemple les 2/3 des voix. On peut également exiger un taux de participation minimum. Mais il ne faut pas mettre de règles trop rigide sinon on ne va jms trouver qqun"
"Qu&#x27;est ce que le système majoritaire ?"C'est un système important qui va permettre dans un système parlementaire par exemple de dégager un parti important qui va gouverner le pays
Quel sont les différents scrutin du système majoritaire ?Le scrutin uni nominal à 1 tour, le scrutin uni nominal a 2 tour et le scrutin pluri nominal à deux tour
"Qu&#x27;est ce que le scrutin uni nominal à 1 tour ?"C'est lorsqu'il y a une seule personne à élire, on vote alors 1 seule fois et on demande la majorité simple.
"Quel est le désavantage du scrutin uni nominal à 1 tour ? Quel pays l&#x27;utilise et pour quoi ?""Il favorise le bi partisme car on va voter pour le parti avec le plus de chance de gagner et qui nous plait le plus. C&#x27;est le scrutin adopté au usa pour élire les représentant du congrès"
Qu'est ce que le scrutin uni nominal a 2 tour ?C'est lorsqu'on doit élire une personne mais qu'on fait cette fois deux tour<br>&nbsp;donc on demande la majorité absolue pour garantir une plus grande légitimité
Quel pays et pour quoi utilise-t-il le scrutin nominal a 2 tour ?La France pour les élections présidentielles
"Qu&#x27;est ce que le scrutin pluri nominal à deux tour ?""C&#x27;est quand on doit élire plusieurs personnes, ce scrutin favorise la coalition de partis qui choisissent plusieurs candidats pour les représenter et avoir plus de chances de gagner"
Quel pays utilise le scrutin pluri nominal à deux tour et pour quoi ?La suisse notamment pour élire le gouvernement des cantons qui est toujours un système collégial
Qu'est ce que le système proportionnel ?C'est un système qui vise à mieux représenter les équilibre politique au seins de la population. <br>On fait un seul scrutin, puis on calculent a qui on doit accorder les sièges en fonction des préférence de parti de la population. <br>Il peut se faire seulement si il y a plusieurs sièges à attribuer
Comment fonctionne le système proportionnel ?Les électeurs vont généralement voter pour une liste de candidats en fonction de leur parti et pourront en générale biffer ou rajouter un candidats.
Quel pays utilise le système proportionnel et pourquoi ?"La suisse notamment pour élire les membres de l&#x27;assemblée nationale. Système mis en place après la 2ème guerre mondiale pour rééquilibrer les partis et permettre au plus petit d&#x27;avoir des sièges"
"En quoi consiste l&#x27;initiative populaire en droit fédéral ?"Elle consiste seulement a modifier la constitution mais ne peut pas modifier une lois fédéral
Quel est le processus de révisions de la constitution ?"Il faut obtenir les 100&#x27;000 signatures, puis faire voter la population, si elle accepte on réélit complètement le parlement qui va ensuite rédiger la nouvelle constitution puis les peuple et les cantons con voter pour valider ou pas la nouvelle constitution"
En quoi consiste la 1ere variante de révision partielle de la constitution ?"Ceux qui lance l&#x27;initiative ne vont pas rédiger un nouvel article mais demander à l&#x27;assemblée fédéral de le faire en imposant seulement le sens général. Le peuple va devoir ensuite voter pour valider ou non le projet."
Quel est le désavantage de la 1ere variante de révision partielle de la constitution ?"En formulant seulement le sens de l&#x27;initiative en terme généraux il se peut que le projet ne corresponde pas au attente de ceux qui on fait l&#x27;initiative. Cette variante n&#x27;a jamais aboutit historiquement"
En quoi consiste la 2ème variante de révision partielle de la constitution ?Ceux qui font l'initiative vont directement rédiger le nouvel article de la constitution,<br>et l'assemblée fédéral ne peut pas le modifier, mais juste dire si elle est en faveur ou non,<br>&nbsp;et le peuple va ensuite voter en faveur ou non
Quelles sont les caractéristiques similaire a la variante 1 et 2 de la révision partielles de la constitution ?"Les 2 doivent récolter 100&#x27;000 signatures puis une fois récolter, créer un groupe qui va rédiger l&#x27;article pour le soumettre à l&#x27;assemblée fédérale."
"Quels sont les 3 contrôle que doit faire l&#x27;assemblée fédéral sur une initiative de révision partielle de la constitution ?""Elle contrôle que l&#x27;initiative soit soit rédigée en termes généraux soit précis et pas un mélange, elle contrôle que l&#x27;initiative s&#x27;occupe d&#x27;une seule matière et pas de plusieurs types de droits et pour finir elle contrôle si l&#x27;initiative ne va pas à l&#x27;encontre du droit international"
"Qu&#x27;est ce qu&#x27;un contre-projet a l&#x27;initiative ?""Lorsqu&#x27;une initiative est rédigée, l&#x27;assemblée fédéral peut conseiller ou déconseiller l&#x27;initiative ou faire un contre-projet c&#x27;est à dire proposer une alternative a la population pour décourager le peuple de l&#x27;accepter"
Quand est-ce que l'assemblée fédéral fait un contre-projet ?Lorsqu'elle est d'accord avec l'idée générale de l'initiative mais qu'elle va trop loin,<br>donc en propose une alternative plus modérée <br>ou lorsqu'elle n'est pas du tout d'accord mais a peur que l'initiative passe,<br>donc propose une alternative moins extrême pour faire un plus petit compromis
"Qu&#x27;est ce que le contre-projet direct ?"Lorsque l'assemblée fédéral décide de proposer sa propre norme de modifications constitutionnelle en même temps que l'initiative. On demande au peuple si il accepte l'initiative, ensuite si il accepte le contre-projet et si il accepte les deux, lequel il préfère
"Qu&#x27;est ce que le contre-projet indirect ?""C&#x27;est lorsque l&#x27;assemblée fédéral propose une modification de lois fédéral comme contre-projet pour montrer qu&#x27;elle va dans leur sens et ainsi décourager l&#x27;adoption de l&#x27;initiative, celle-ci peut même être retirée"
"Qu&#x27;est ce qu&#x27;un référendum obligatoire ?""C&#x27;est une consultation populaire, on demande un scrutin de la population"
Quel sont les référendums obligatoire pour la population ?"Les révisions de la constitution fédéral, l&#x27;adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communauté supranationales, certaines lois fédérales urgente. Ces objets doivent obligatoirement être voter par le peuple et/ou les cantons"
"Qu&#x27;est ce que le référendum facultatif ?""C&#x27;est un outils de la population et les cantons pour se prononcer sur les décisions de la confédération et organiser un vote populaire pour dire si oui ou non ils sont d&#x27;accord"
Pourquoi le référendum facultatif joue-t-il déjà un rôle important dans l'élaboration des lois ?Car on fait d'autant plus attention a la rédactions des lois <br>car on sait qu'elles peuvent déclencher un référendum <br>et car les partis politique peuvent faire pression sur le parlement en disant que si il adopte une lois alors ils vont déclencher un référendum
Le référendum obligatoire cantonale est :Utiliser pour modifier une constitution cantonale car une votations populaire cantonale est requise
Le référendum législatif obligatoire ou facultatif cantonal est :"Différent selon chaque cantons, c&#x27;est a eux de décider quand ils veulent faire voter la population ou non"
Le référendum financier obligatoire ou facultatif (cantonal) est :"Un outils qui existe dans certains cantons mais pas au niveau fédéral, il permet a la population de se prononcer lorsque le cantons va dépenser un grosse somme d&#x27;argent"
"L&#x27;initiative population constitutionnelle ou législative (cantonal) est :""Un outils qui existe dans certains cantons pour modifier leur constitution. Il existe les même 2 variante que dans l&#x27;initiative fédérale. Si l&#x27;initiative ne respecte pas la constitution fédérale elle peut être rejetée par le cantons"
"Le droit de révocation (cantonal) c&#x27;est :""Le droit pour la population de se faire représenter par des représentants mais si ce qu&#x27;ils font ne plait pas, le droit de les destituer tout de suite. Ça existe dans certains cantons, donc la possibilité de révision totale du parlement cantonal mais ce n&#x27;est presque jms utilisé"
Quelles sont les différentes catégorie de juge ?"Le juge professionnel, le juge non professionnel (laic) et le juge disposant d&#x27;une qualité particulière (professionnel/sociale)"
"Qu&#x27;est ce qu&#x27;un juge professionnel ?""Quelqu&#x27;un qui a étudié le droit, c&#x27;est son métier"
"Qu&#x27;est ce qu&#x27;un juge non professionnel (laïc)?""C&#x27;est une personne qui n&#x27;a pas étudié le droit et exerce un autre métier mais vient quand même siège dans un tribunal. On fait appel à elle pour que le droit reste populaire et proche de la population"
Quelles sont les différentes catégorie de juge non-professionnel ?"Par exemple dans le domaine du travail il y aura un juge qui représente l&#x27;employeur et l&#x27;autre l&#x27;employer. Ces juges seront donc eux-même employeur ou employé et apporteront des connaissance que le juge pro n&#x27;a pas"
Quel problème peuvent poser les juges non professionnel ?"Lorsqu&#x27;il y a deux juges non professionnel et 1 juge pro, cela peut poser problème car la décision peut être prise par des juge qui n&#x27;ont pas de formation juridique"
"Qu&#x27;est ce qu&#x27;un juge disposant d&#x27;une qualité particulière (professionnelle/sociale) ?""Quelqu&#x27;un qui n&#x27;a pas de formation juridique mais qui peut apporter une expertise spécifique et scientifique. Par exemple un architecte qui va expliquer comment lire les plan d&#x27;un bâtiment"
Comment les juges sont-ils recruté ?En générale ils sont élu par un scrutins populaire mais des fois par un scrutins indirecte comme pour les juges fédéraux. On les élis en respectant les apparentement politique de la population et on vérifie leur formation
"Que signifie l&#x27;indépendance des juges ?""Cela signifie que les juges ne doivent jms répondre de leur décision juridique par un autre organe de l&#x27;état. On ne peut pas leur dire quoi faire et ils ne peuvent pas être sanctionné pour une décision juridique. Cela garantit une grande séparation des pouvoirs"
Les juges sont chargé de :Établir des faits de la cause,<br>appliquer le droit, <br>syllogisme juridique <br>et de rendre une décision
"Qu&#x27;est ce qu&#x27;établir les fait de la cause ?(juge)"C'est déterminer quels faits sont vrais, ce qui s'est réellement produit
"Qu&#x27;est-ce qu&#x27;appliquer le droit ? (Juge)"Une fois les faits établit, le juge doit comparer les faits obtenu avec les règles de droit
"Qu&#x27;est-ce que le syllogisme juridique ?(juge)""C&#x27;est une méthode de raisonnement logique, comparer une majeur et une mineur pour avoir une conclusion. La majeur est la règle de droit, la mineur sont les fait, on les confronte pour avoir une conclusion/conséquence juridique"
"Qu&#x27;est ce que rendre une décision ?(juge)"Une fois les faits établit, les règles de droit pertinente identifié et le syllogisme appliqué, le juge rend sa décision. Celle-ci comprend un dispositif qui va énoncer la situation, le résultats et le raisonnement du tribunal
"Qu&#x27;est ce qu&#x27;un greffier ?"Ce sont des auxiliaire de la justice qui ne sont pas élu comme les juges mais recruter par l'administration publique
"Qu&#x27;elles sont les différentes tâches des greffiers ?"Tenir les procès-verbaux des audience, prendre part au décisions avec voix consultative et préparer des projets de décisions et les rédigent
En quoi consiste tenir les procès-verbaux des audience ?(greffiers)"Lors d&#x27;une audience ou se rencontre le juge, les parties et leur avocats, le greffiers note ce qu&#x27;il se passe. Il ne note pas les dialogue à la lettre mais seulement les faits importants"
Que signifie prendre part aux décisions avec voix consultative ?(greffiers)"À la fin de l&#x27;audience, lorsque les parties se retirent et que les juges doivent prendre leur décision, les greffiers peuvent être consulté mais ne participent pas à la décision final"
Que signifie préparer les projets de décision et les rédiger ?(greffiers)Ils élaborent les projets de décisions de juges car les parties attendent une décision rédigée et expliquée
"L&#x27;avocat exerce une profession libéral, c&#x27;est à dire :""Ce n&#x27;est pas un employé de l&#x27;état mais il est indépendant, il doit également être indépendant de ses clients donc il ne peut pas en avoir 1 seul et dépendre de lui financièrement"
Pourquoi avocat est une profession libérale ?"Car c&#x27;est une garantie pour un client de consulter qqun d&#x27;indépendant face à la force publique et pour éviter des conflits d&#x27;intérêt"
"Quelles sont les taches d&#x27;un avocat ?"Le conseil juridique et la représentation en justice
"Qu&#x27;est ce que le conseil juridique ?(avocat)""Les clients peuvent juste consulter un avocats pour leur demander conseil (ex: rédaction d&#x27;un contrat)"
"Qu&#x27;est ce que la représentation en justice ?(avocat)"Aller devant un tribunal pour représenter un clients.
"Quelles conditions un avocats doit-il remplir pour la représentation en justice d&#x27;un client ?"Pour cela il faut avoir un brevet d'avocat délivré par un cantons,<br>il faut avoir un titre universitaire et fait des stage,<br>il faut ensuite s'inscrire dans un registre cantonal des avocats. <br>ls doivent également remplir des conditions personnelles comme ne pas avoir été condamné pénalement, etc
"Devant la justice, l&#x27;avocat peut :"Postuler ou plaider pour son client
"Qu&#x27;est ce que postuler (avocat)?""C&#x27;est accepter de représenter un client dans le cadre d&#x27;une affaire judiciaire et représenter son client vis à vis de la justice"
"Qu&#x27;est ce que plaider pour son client ?(avocat)""C&#x27;est développer un argumentaire juridique pour dire pourquoi son client à raison"
Que signifie le principe du monopole de la représentation en justice ?(avocats)On considère que seul les avocats peuvent représenter des clients devant les tribunaux,<br>&nbsp;il n'y a donc pas de concurrence de marché. <br>Une personne peut se représenter elle-même seulement si ce n'est pas qqch de grave,,<br>sinon elle est obligée d'avoir un avocat
Qu'implique le secret professionnel pour un avocat ?Cela implique que l'avocat ne peut pas révéler à un tiers ce que lui confie son client.<br>Cela protège le client et lui permet d'être mieux défendu. <br>Cependant pour des raison exceptionnelles, l'avocat peut briser le secret. <br>Si il le brise sans raison il peut être sanctionné
"Qu&#x27;est ce que le ministère publique ?""C&#x27;est l&#x27;autorité pénale chargée de poursuivre les gens qui commettent des infractions, il y en a une cantonale et une de la confédération ?"
Quelles sont les tâches du ministère public ?"La 1ere est de conduire l&#x27;instruction donc de diriger les enquête de police et la deuxième est de soutenir l&#x27;accusation devant la justice"
Qu'elles sont les garanties applicable dans les affaires civiles, administratives et pénales ?Le droit d'être jugé par un tribunal,<br>d'être jugé dans un délais raisonnable,<br>d'être entendu (exceptions),<br>&nbsp;la publicité des débats et des jugement,<br>&nbsp;à l'assistance judiciaire gratuite
Que comprend le droit d'être jugé par un tribunal ?Le droit d'être jugé par un tribunal;<br>&nbsp;compétent, établit par la loi, indépendant et impartiale
"Qu&#x27;est ce qu&#x27;un tribunal compétent établi par la loi ?""Un tribunal qui est composé selon ce qui est écrit dans la loi, avec le bon nombre de juges et compétent pour son litige et pas un tribunal composé n&#x27;importe comment. Les tribunaux d&#x27;exception son interdit"
Qu'est ce qu'un tribunal indépendant ?Le tribunal ne doit pas être soumis à un autre pouvoir ni être soumis à une pression. <br>Les juges indépendant, ils ne peuvent pas être sanctionné pour une décisions prise.
"Qu&#x27;est ce qu&#x27;un tribunal impartiale ?"C'est à dire qu'aucun élément externe à l'affaire ne doit influencer la décision. L'impartialité peut être subjective ou objective
"Qu&#x27;est ce que l&#x27;impartialité subjective d&#x27;un tribunal ?""C&#x27;est lorsqu&#x27;on pense que le juge a déjà pris sa décision avant que l&#x27;affaire soit terminée, qu&#x27;il a des préjugé, qu&#x27;on le voit dans son comportement. Alors le prévenu peut se plaindre"
Qu'est ce que l'impartialité objective ?C'est lorsque le juge semble impartiale mais qu'on peut penser qu'il ne l'ai pas car il a des intérêt dans l'affaire. Par exemple qu'il fait parti de la famille de la victime. On peut demander qu'il soit changé
"En quoi consiste le droit d&#x27;être jugé dans un délai raisonnable ?""Les tribunaux doivent tjr s&#x27;assurer que l&#x27;affaire avance et ne peuvent pas faire durer l&#x27;affaire sans raison. Plus une affaire est délicate plus elle va durer longtemps. Si qqun est en prisons en attendant son jugement ils doivent particulièrement se dépêcher"
"En quoi consiste le droit d&#x27;être entendu ?""C&#x27;est le droit pour une partie d&#x27;une procédure de s&#x27;exprimer tout au long de la procédure, de faire valoir ses argument et ses preuves. Ce fait très souvent par écrit"
"Quels droits comprend le droit d&#x27;être entendu ?""Le droit de consulter le dossier, d&#x27;offrir des preuves et de participer à l&#x27;administration des preuves et le droit d&#x27;obtenir des décisions motivées"
En quoi consiste le droit de consulter le dossier?"Chaque partie peut consulter son dossier, le lire et en faire des copies pour préparer sa défense mais aussi vérifier que la partie adverse n&#x27;ai pas administré de preuve falsifié"
"En quoi consiste le droit d&#x27;offrir des preuves et de participer à l&#x27;administration des preuves""À tout moment du procès, les parties peuvent présenter des preuves pertinente et être présente lorsque le tribunal administre une preuve. Par exemple lors d&#x27;interrogatoire de témoin, d&#x27;inspection de lieux, etc"
En quoi consiste le droit d'obtenir une décision motivée ?Le tribunal doit expliquer pourquoi:<br>il rend une décision,<br>quel a été son raisonnement,<br>quelle preuve il a retenu <br>et quelles règles de droit il appliquer. <br><br>Cela permet au partie de comprendre <br>et de faire un recours si un point n'est pas correct
"Dans quelles situations y&#x27;a-t-il des exceptions au droit d&#x27;être entendu ?"En cas d'urgence ou en cas d'intérêt supérieur ?
"Dans quelles situations urgente le droit d&#x27;être entendu est restreint ?""Par exemple lorsque quelqu&#x27;un fait une demande de protection urgente car elle se croit en danger ou que l&#x27;on pense qu&#x27;une partie va détruire des preuves. On repousse alors le droit de se faire entendre à plus tard"
"Dans quelles situations d&#x27;intérêts supérieur le droit d&#x27;être entendu est-il restreint ?""Lorsqu&#x27;on ne veut pas traumatiser une victime en la confrontant à son agresseur, notamment les enfants. On ne veut pas non plus les convoquer trop de fois pour ne pas les replonger dans leur traumatisme"
En quoi consiste la publicité des débats et des jugement ?"La justice est accessible et publique, si elle est bonne elle n&#x27;a rien à cacher. Tout le monde/la presse peut donc assister au procès, confère un contrôle démocratique. Mais les photos et vidéos sont interdites"
Dans quelles situations on restreint la publicité des débats et jugement ?"Lorsque ca pourrait porter atteinte à l&#x27;intérêt personnel (procédure de droit de la famille), lorsqu&#x27;on veut protéger un témoin anonyme et pour protéger les mineurs d&#x27;une médiatisation qui les suivrait à vie"
"En quoi consiste l&#x27;assistance judiciaire gratuite ?""Si qqun n&#x27;as pas les moins de payer le frais de justice nécessaire à l&#x27;ouverture d&#x27;un procès, l&#x27;état va les prendre en charge"
En quoi consiste l'assistance gratuite d'un défenseur ?Si qqun a besoin d'un avocat mais ne le peut pas payer, l'état va le prendre à sa charge, cela permet l'équité des parties si l'une est plus riche que l'autre mais il y a des conditions. L'aide de l'état est un prêt qu'il faudra rembourser, ce n'est pas un cadeau
"Qu&#x27;elles sont les conditions à l&#x27;assistance gratuite d&#x27;un défenseur ?""La conditions d&#x27;indigence et des chances de succès"
"Qu&#x27;est ce que la condition d&#x27;indigence ?""C&#x27;est vérifier la situation financière de la personne pour vérifier que celle-ci est indigente (pauvre) et nécessite une aide financière. C&#x27;est parfois un tiers qui devra la lui fournir"
"Qu&#x27;est-ce que la conditions des chances de succès ?""Si votre procès est absurde et vous n&#x27;avez aucune chance de réussite l&#x27;état ne va pas vous accorder d&#x27;aide. De même si votre affaire est de moindre importance et que vous pouvez vous défendre tout seul"
"Qu&#x27;est ce qu&#x27;un procès civil ?""Un procès qui oppose des particuliers (physique ou moral). Il oppose un demandeur et un défendeur. Les deux parties font des concluions qui sont des réclamations. Le juge s&#x27;occupe de trancher le litige et d&#x27;accorder seulement les réclamations qui lui on été faites"
Quelles sont les étapes du déroulement d'un procès civil ?La tentative de conciliation,<br>l'échange d'écriture,<br>la procédure probatoire et le jugement
Qu'est ce que la tentative de conciliation ? (Procès civil)Lorsqu'un tribunal est saisit par un demandeur, il va réunir les 2 parties pour les faire dialoguer et ainsi essayer d'éviter un procès. <br>Il va rappeler que ca prend du temps et ca coute cher. <br>Si un accord est trouvé, les parties signe une convention, égale à une décision judiciaire
Qu'est ce que l'échange des écritures ? (Procès civil)C'est la 1ere étapes pour ouvrir un procès.<br>Le demandeur va poser une première écriture (demande) puis ca va être au tour du défendeur <br>et ainsi de suite jusqu'à ce que le tribunal sache comment les parties vont démontrer leur positions, ce qu'elles réclament, etc
"Que doit comprendre la demande du demandeurs lors de l&#x27;échange d&#x27;écriture ? (Procès civil)""Elle comprend la position du demandeur, qui est concerné, quel est le litige, ce qu&#x27;on attend du tribunal, ce que le demandeur veut, ce qu&#x27;il s&#x27;est passé et par quel moyen le demandeur va le prouver"
"Qu&#x27;est ce que la procédure probatoire ? (Procès civil)""C&#x27;est quand le tribunal va administrer les preuves, faire des audience de témoins, prendre des déclaration, examiner des lieux, etc. C&#x27;est sur cette base que le tribunal va prendre sa décision"
Quelles sont les 3 phase du jugement ? (Procès civil)La plaidoirie, les délibération et la décision
Que doit contenir la décision ? (Procès civil)"Qui était présent au procès (parties, avocats, juges, greffiers) et qu&#x27;elle est la décision rendue par le tribunal, les possibilité de recours et si les parties le demande, l&#x27;explication du raisonnement et des règles de droit appliqué"
Lorsque le jugement est rendu (procès civil) :Les parties ne peuvent pas saisir 2 fois le même tribunal pour le même litige mais peuvent faire recours dans un tribunal supérieur. Une fois le délai de recours dépassé ou le tribunal le plus haut atteint, la partie gagnante peut obtenir gain de cause
Qu'elles sont les différente maxime procédurale des procès civil ?La maxime de disposition,<br>d'office, <br>des débats,<br>inquisitoire
"Qu&#x27;est ce que la maxime de disposition ? (Procès civil)""Le tribunal ne peut accorder aux parties que les conclusions qu&#x27;elles ont demandé et pas plus. Il tranche seulement si leur conclusion sont divergente. Les parties on l&#x27;a maitrise de l&#x27;objet du litige, le demandeur peut abandonner la procédure à tout moment"
"Qu&#x27;est ce que la maxime d&#x27;office ? (Procès civil)""S&#x27;oppose à la maxime de disposition, le juge n&#x27;est pas lié par les conclusions des parties. Le tribunal indique ce qu&#x27;une partie peut demander. Se met en place pour défendre les partie plus faible comme dans la garde d&#x27;enfants, divorce, conjoint plus faible que l&#x27;autre, etc"
"Qu&#x27;est ce que la maxime des débats ? (Procès civil)"C'est aux partie d'amener les preuves, le tribunal a un rôle passif. Il se concentre seulement sur les preuves qu'on lui a fournit pour prendre sa décision
"Qu&#x27;est ce que la maxime inquisitoire ? (Procès civil)""Le tribunal va chercher lui aussi des preuves. Le fait lorsqu&#x27;il y a une partie faible. Dans des procédure qui implique des enfant, un employeur et employer et un bailleur et un locataire"
"Les faits doivent être prouver, c&#x27;est à dire :"Les faits pertinents doivent tjr être prouvé par des preuves, sauf pour les faits notoire. Si deux partie s'accorde sur un faits il est considéré comme établit
Quels sont les moyens de preuves ?"Le témoignage, les titres, l&#x27;inspection locale, l&#x27;expertise, l&#x27;interrogatoire et la déposition de partie"
En quoi consiste le témoignage ?"Faire venir un témoin devant le tribunal qui va expliquer au juge ce qu&#x27;il a vu ou entendu, il ne peut pas mentir ni se baser sur des rumeurs. Les avocats ne peuvent pas s&#x27;entretenir avec lui ni le préparer"
Que sont les titres comme moyen de preuve ?Tout les objets matériels qui peuvent être utilisé comme moyen de preuve, les films, les dessins, les images, les documents, les contrats, etc
"Qu&#x27;est ce que l&#x27;inspection locale comme moins de preuve ?""Lorsqu&#x27;une vidéo ou des images ne sont pas clair, les parties peuvent demander au tribunal de venir inspecter un lieux"
"Qu&#x27;est ce que l&#x27;expertise comme moyen de preuve ?""C&#x27;est lorsque l&#x27;affaire nécessite l&#x27;expertise d&#x27;un professionnel ayant des connaissance pointe, par exemple en médecine. L&#x27;expert n&#x27;est pas lié au litige"
Qu'est ce que l'interrogatoire et la déposition de partie comme moyen de preuve ?C'est lorsque le juge demande directement aux parties ce qu'il s'est passé. <br>Cependant les juges doivent faire attention car, étant directement impliquer, les partis peuvent mentire ou exagérer
"Qu&#x27;est ce que le principe de la libre appréciation des preuves ?""Le juge peut librement choisir quelles preuves il retient mais il doit expliquer pourquoi il en choisit une plutôt qu&#x27;une autre"
"Qu&#x27;est ce que le contentieux administratif ?""Lorsqu&#x27;une autorité rend une décision administrative et que la personne concernée n&#x27;est pas d&#x27;accord avec, elle peut faire recours auprès d&#x27;un tribunal. Une décision administrative est une décision prise par un fonctionnaire qui concerne un individus dans un cas concret"
Peut en principe recourir contre une décision administrative quiconque :"Dispose d&#x27;un intérêt de protection et est touché de manière personnelle par la décision"
"Qu&#x27;est-ce avoir un intérêt digne de protection ? (Contentieux administratif)""Du côté de la justice c&#x27;est quand on comprend que la personne a un intérêt digne de protection à faire recours"
"Qu&#x27;est-ce qu&#x27;être touché de manière personnelle par la décision ? (Contentieux administratif)""C&#x27;est la personne directement destinataire de la décision ou parfois un tiers ce qui peut être dur à déterminer. Des association peuvent également s&#x27;opposer à des décisions qui ne concernent personne directement, par exemple pour la protection de l&#x27;environnement"
"Comment s&#x27;opposer à une décision administrative ?""On doit saisir le tribunal avec un mémoire de recours comprenant des conclusion et des motifs, pourquoi je fais recours, ce que j&#x27;aimerais obtenir et sur quelles preuves je me base"
"L&#x27;autorité de recours peut en principe tenir des débats, c&#x27;est à dire (contentieux administratif) :""Le tribunal peut faire venir des experts, des témoins, etc, et laisser s&#x27;exprimer les parties en faisant des plaidoiries (même déroulement qu&#x27;un procès civil)"
Lorsque le tribunal rend une décision (contentieux administratif) :Le tribunal peut modifier directement la décision ou plus fréquemment contacter l'autorité concernée et lui dire de reprendre une décision, cette fois conforme au droit
Quelles sont les garantie propre à la procédure pénale ?"La présomption d&#x27;innocence, le droit d&#x27;être informé de ses droits, d&#x27;être informé de l&#x27;accusation, d&#x27;être présent au procès, d&#x27;être assisté d&#x27;un défendeur de son chois, de préparer sa défense, de ne pas s&#x27;incriminer, d&#x27;une bonne administration des preuves et l&#x27;interdiction de la double poursuite"
"En quoi consiste la présomption d&#x27;innocence ?""Le tribunal part tjr du prince que l&#x27;accusé est innocent, c&#x27;est le ministère public qui doit prouver la culpabilité du prévenu et pas au prévenu de prouver son innocence et le doute profite tjr au prévenu, quand on ne sait pas quels faits son vrai, on admet les plus favorable au prévenu"
En quoi consiste le droit d'être informé de ses doits ?Lorsque qqun est interrogé ou arrêté par la police,<br>elle doit tout de suite l'informer de ses droits, <br>de quoi on l'accuse, <br>lui dire qu'il peut refuser de répondre, etc
"En quoi consiste le droit d&#x27;être informé de l&#x27;accusation ?""L&#x27;accusé doit pouvoir savoir pourquoi on enquête sur elle, quel comportement on lui reproche, où et quand pour pouvoir préparer sa défense"
"En quoi consiste le droit d&#x27;être présent au procès ?"Tout accusé peut assister au procès pour se défendre lui même si il le souhaite, interroger des témoins, donner ses explications bref se défendre au mieux
"En quoi consiste le droit d&#x27;être assisté d&#x27;un défendeur de son choix ?""Tout prévenu à le droit à l&#x27;avocat de son choix tant que l&#x27;avocat n&#x27;est pas impliqué personnellement dans l&#x27;affaire. S&#x27;il n&#x27;a pas les moyens de se le payer, il en aura un commis d&#x27;office"
En quoi consiste le droit de préparer sa défense ?"Le prévenu doit avoir le temps nécessaire pour préparer sa défense, le droit à consulter le dossier où viennent s&#x27;ajouter de nouvelles preuve pour ne pas être surpris et le droit de pouvoir parler régulièrement et sans surveillance avec son avocat"
En quoi consiste le droit de ne pas s'incriminer ?Le prévenu peut tjr refuser de parler donc de collaborer<br>&nbsp;et il a également le droit de mentir pour ne pas s'incriminer. C'est au ministère public de prouver sa culpabilité
En quoi consiste le droit a une bonne administration des preuves ?"Le prévenu à le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, il a le droit d&#x27;être confronté à un témoin donc de l&#x27;interroger et il a le droit de contester l&#x27;administration de preuves inexploitable car elles auraient été administrée illégalement (torture, écoute, etc)"
"En quoi consiste l&#x27;interdiction de la double poursuite ?""Une personne ne doit pas être poursuivie 2 fois pour les même fait, à moins qu&#x27;on découvre de nouveau élément de preuve. Se principe s&#x27;étend à toute personne acquitté dans l&#x27;Union européenne"
"Quelles sont les différentes étapes d&#x27;un procès pénal ?""1. Connaissance de l&#x27;infraction par une autorité pénal, 2. Conduire une enquête, 3. Le ministère publique engage l&#x27;accusation du prévenu, 4. L&#x27;ouverture du procès, 5. Les débat devant le tribunal, 6. Délibérations et décisions"
"Quelles sont les différente façons de prise de connaissance d&#x27;une infraction par une autorité pénal ?""Elles peuvent en prendre connaissance par une plainte, par une dénonciation et par une découverte de la police. Pour des cas mineurs, si il n&#x27;y pas pas de plainte posée alors la police n&#x27;enquêtera pas."
"En quoi consiste l&#x27;étape de conduite d&#x27;un enquête dans un procès pénal?"Une fois la prise de conscience de l'infraction,<br>le ministère public cherche à établir les faits,<br><br>si il a un suspect il n'essaye pas de trouver des preuves contre lui <br>mais juste de trouver la vérité
"En quoi consiste l&#x27;étape du procès pénal ou le ministère publique engage l&#x27;accusation du prévenu ?"Un fois que le ministère publique pense avoir identifier le coupable, il rédige un acte d'accusation et saisit un tribunal en lui fournissant ses preuves ?
"Que contient un acte d&#x27;accusation?""Il doit contenir le nom du prévenu, de son défenseur, d&#x27;un éventuel lésé et on doit évoquer brièvement les actes reproché au prévenu et pourquoi on pense qu&#x27;il est coupable"
"Pourquoi l&#x27;acte d&#x27;accusation est-il très important ?""D&#x27;abord car il permet de saisir le tribunal, il permet au tribunal de savoir de quoi le procès va traiter. Il permet au prévenu de savoir ce qu&#x27;on lui reproche et de préparer sa défense. On va s&#x27;intéresser seulement aux actes décrit dans l&#x27;acte, on ne peut pas lui reprocher autre chose"
"Comment se déroule l&#x27;ouverture du procès pénal ?""Le ministère publique se transforme en partie du procès représenté par un procureur. C&#x27;est a lui de mener l&#x27;accusation. Il peut également y avoir une partie plaignante composé d&#x27;une personne dont les droit et intérêt on été touché par l&#x27;infraction et qui peut réclamer des conclusion civile"
"Quelles sont les différentes phases des débats devant le tribunal lors d&#x27;un procès pénal ?""La procédure probatoire, les plaidoiries et la possibilité de laisser le prévenu s&#x27;exprimer"
En quoi consiste la procédure probatoire dans un procès pénal ?"On demande au prévenu de se présenter et de se positionner face à l&#x27;accusation. Le tribunal procède a d&#x27;autre audition si nécessaire. Si il y a 1 seul témoin capitale il est nécessaire de l&#x27;entendre une 2ème fois car tout repose sur lui"
"En quoi consiste la phase de plaidoirie d&#x27;un procès pénal ?""Les différente parties prendre la parole pour essayer de convaincre le juge. D&#x27;abord le ministère publique (réquisitoire), ensuite la partie plaignante pour obtenir ces conclusion civile et en dernier l&#x27;avocat du prévenu"
"En quoi consiste la possibilité de laisser le prévenu s&#x27;exprimer durant un procès pénal""Le prévenu a la possibilité de parler pour avoir le dernier mot et se défendre au mieux. Il s&#x27;adresse directement au juge pour essayer d&#x27;attirer sa sympathie. C&#x27;est une phase délicate qu&#x27;il faut parfois mieux éviter"
"En quoi consiste la phase de délibération et décisions d&#x27;un procès pénal ?""Phase après les débats ou le tribunal se retire et délibère. Il rend alors le dispositif qui explique le processus de délibération, sur quoi le tribunal s&#x27;est basé, etc"
En quoi consiste la maxime inquisitoire d'un procès pénal ?Le tribunal doit être actif et déployer tout les efforts nécessaire pour établir les faits. <br>Si il a connaissance d'une méthode qui lui permetterai d'établir un fait, il doit la faire et ne peut pas rester passif
Quel sont les différents tribunaux civils à Genève ?Le tribunal des baux et loyers,<br>le tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant<br>&nbsp;le tribunal des prud'homme <br>et le tribunal civil de première instance
Quelles affaires traite le tribunal des baux et loyers ?Les affaires concernant les problèmes de loyer, les locataire, les bailleurs,etc. C'est un tribunal spécialisé
Comment est composé le tribunal des baux et loyers ?Il est composé d'un juge qui le préside, d'un juge représentant les locataire et d'un représentant les bailleurs
"Quelles affaires traite le tribunal de protection de l&#x27;adulte et de l&#x27;enfant ?"C'est un tribunal spécialisé dans la protection des enfants (ex: droit de garde) et dans la protection de l'adulte lorsqu'il se trouve dans une situation vulnérable a cause de son âge, sa santé, etc
"Comment est composé le tribunal de protection de l&#x27;adulte et de l&#x27;enfant ?"Il est composé d'un juge professionnel et de 2 juges non professionnel, soit psychologue soit travailleurs sociale
"Quelles affaires traite le tribunal des prud&#x27;homme ?"Il s'occupe des litiges de travail donc essentiellement des conflits entre employeurs et employer. Par exemple : salaire, vacances, licenciement, etc
"Comment est composé le tribunal des prud&#x27;homme ?"Il est composé d'un juge pro et de 2 juges non pro, un représentant les employeur et l'autre les employés. On peut demander un représentant de chaque sexe si c'est un litige pour cause de discriminations/harcèlement, etc
Quels sont les tribunaux pénaux à Genève?Le ministère publics (pas vrm un tribunal),<br>le tribunal pénal de 1ere instance,<br>le tribunal d'application des peines et des mesures,<br>le tribunal des mesure de contrainte,<br>le tribunal des mineurs et la cour pénale.
De quelle affaires traite le tribunal civil de 1ere instance ?Il traite tout les litiges dont ne s'occupent pas les 3 tribunaux spécialisé
De quelles affaires traite la cour civile ?C'est le tribunal civile de 2ème instance donc il traite des recours des tribunaux de 1ere instance. Il est composé de 4 chambres qui correspondent au tribunaux spécialisé
Quel est le rôle du ministère public ?"est une autorité de poursuite pénale indépendante, il peut rendre directement des décisions de justice, mais seul des légères"
De quelles cours le tribunal pénales de 1ere instance est-il composé ?D'un tribunal de police, <br>d'un tribunal correctionnelle <br>et d'un tribunal criminelle
De quelles affaire traite le tribunal de police et comment est-il composé? (Tribunal pénal de 1ere instance)Il s'occupe des affaire pénales de moindre importance <br>qui implique au max une peine d'amande, de travaux d'intérêt ou de 2 ans de prison. <br><br>Il est composé d'un seul juge
De quelles affaire traite le tribunal correctionnel et comment est-il composé ?(tribunal pénal de 1ere instance)Il traite des affaires plus grave ou la sanctions sera comprise entre 2 et 10 ans de prison. Il se compose de 3 juges
De quelles affaires traite le tribunal criminel et comment est-il composé ? (Tribunal pénal de 1ere instance)Il traite des affaires les plus grave (meurtre, viol, etc) qui peuvent donner lieux à des peine de plus de 10 ans de prison.<br>Il est composé de 3 juges et 4 assesseurs
"De quoi traite le tribunal d&#x27;application des peines et des mesures ?"C'est le tribunal qui se penche sur l'exécution des décision pénal. Par exemple si quelqu'un peut être libéré avant la fin de sa peine. Il gère l'exécution de peine ou de mesure
De quoi traite le tribunal des mesures de contrainte ?C'est le tribunal qui prononce les mesures sur qqun qui est dans l'attente de son jugement. Par exemple la permission d'écouter des conversation, de mettre un suspect en prison avant son jugement, etc
De quoi traite le tribunal des mineurs est comment est-il composé ?Il traite toute les affaires qui jugent des mineurs, on considère qu'il ne sont pas 100% responsable de leur actes. Il est composé d'un juge pro, un juge assesseur médecin et un juge assesseur spécialisé dans l'éducation
De quoi traite la cour pénal ?C'est le tribunal de 2ème instance, il traite des recours. Il est également divisé en 2 chambre, la chambre pénale de recours et la chambre pénal de révision
Comment la cour pénal est-elle composée ?Dans les 2 chambre il y a 3 juges, si c'est un recours du tribunal criminel il y aura en plus 4 assesseur et si c'est un recours du tribunal des mineurs il y aura 2 assesseurs, un médecin et un spécialiste de l'éducation
Quels sont les tribunaux administratif à Genève ?Le tribunal administratif de 1ere instance et la cour de droit public
Quel sont les compétences du tribunal administratif de 1ere instance ?Il a différente compétence en fonction des contestations des décisions administratives qui y sont faites
De quelles affaires traite la cour de droit public ?C'est le tribunal de 2ème instance ou seront traité les recours, il est divisé en plusieurs chambre. Mais pour certaines affaire, la cour de droit public sert de tribunal de 1ere instance, notamment pour les questions d'assurance, il y a la chambre des assurances sociale pour ces affaires
Où les décisions du tribunal fédéral peuvent-elles être attaquée ?Au tribunal européen des droits de l'homme à Strasbourg
Qu'elle sont les 3 tribunaux fédéraux ?Le tribunal pénal fédéral,<br>le tribunal administratif <br>et le tribunal fédéral des brevets
De quelles affaires traite le tribunal pénal fédéral ?"Il traite les infractions de 1ere et 2ème instance qui dépassent les cantons, par exemple terrorisme, mafia, atteinte à la sureté de l&#x27;état, etc"
Comment est composé le tribunal pénal fédéral ?"Il est composé du ministère public de la confédération, chargé de mener l&#x27;enquête et l&#x27;accusation et de juges spécialisé ayant des connaissance précise"
De quelles affaires triate le tribunal administratif fédéral ?"Il traite les affaires de 1ere instance de l&#x27;administration de la confédération, il a pour base une décision prise par une autorité administrative. Par exemple, question d&#x27;asile, litige de douane, employer de la confédération, etc"
De quoi traite le tribunal fédéral des brevets et comment est-il composé ?"Il traite seulement des brevets d&#x27;invention donc il traite peu d&#x27;affaires. Il est composé de juges et d&#x27;assesseurs avec des connaissance très pointue"
Comment est composé le tribunal administratif fédéral ?Il est composé de différente cour spécialisé avec des juges et greffiers spécialisé
"De qu&#x27;elle affaire traite la justice militaire ?"Elle traite n'importe quelle infraction commise par un militaire durant son service, dans certain cas elle peut juger un civil (espionnage) et en temps de guerre ses compétence sont étendue
Comment est composée la justice militaire ?Elle est composée de militaire pro ou non, il y aura tjr des militaire de différents grades. Elle est composée d'un tribunal de 1ere instance et d'une cour d'appel et pour finir du tribunal militaire de cassation (autorité judiciaire militaire suprême de la confédération)
"L&#x27;application de la loi suppose :""Une interprétation de la loi par les juges bien qu&#x27;il y ai une volonté historique de rédiger des loi clair afin de limiter l&#x27;interprétation au maximum"
Comment le juge doit-il interpréter la loi ?"Il doit se demander quel était l&#x27;esprit dans lequel le législateur à créer cette loi, il se base sur la jurisprudence, la doctrine et les décisions déjà prise"
"Que se passe-t-il si les juriste ne se mettent pas d&#x27;accord sur une interprétation ?""C&#x27;est alors le rôle du tribunal fédéral de déterminer la bonne interprétation"
"Quelles sont les differente méthode d&#x27;interprétation du tribunal fédéral ?""L&#x27;interprétation littérale, systématique, téléologique et historique"
"Qu&#x27;est ce que l&#x27;interprétation littérale ?""La compréhension du sens des mots, de comment ils sont agencé, la langue. Peut-être que c&#x27;est une mauvaise traduction des langues nationales et qu&#x27;il suffit de comparer un terme en dans les autres langues"
"Qu&#x27;est-ce que l&#x27;interprétation systématique ?""On suppose qu&#x27;un article de loi n&#x27;est pas placé aléatoirement dans un texte de loi. On s&#x27;intéresse donc au titre du livre et du chapitre dans lequel l&#x27;article est pour comprendre le sens d&#x27;un terme"
"Qu&#x27;est ce que l&#x27;interprétation téléologique ?""On s&#x27;intéresse à l&#x27;article 1er qui contient tjr la volonté du législateur, si il a voulu être stricte ou simplement faire un avertissement. On peut alors comprendre le degrés des termes employé"
Qu'est-ce que l'interprétation historique ?On s'intéresse au contexte historique dans lequel a été crée la norme. <br>On s'intéresse au processus d'élaboration en lisant les procès verbaux <br>pour comprendre le sens que voulait donner les parlementaire aux mots
"Dans quel cas le législateur laisse le juge une marge d&#x27;appréciation ?"Lorsque le juge est confronté à une situation qui n'as jms été pensée par la loi
Dans certaines disposition légales, le législateur :"Fixe un cadre général, laisse le juge le soin d&#x27;adapter la règle de droit à la situation concernée et laisse le juge décider d&#x27;une peine d&#x27;après la culpabilité de l&#x27;auteur"
Pourquoi le législateur fixe-t-il un cadre général ?Il fait exprès de faire une règle qui est un cadre général et qui ne répond pas à toute les situation pour laisser place à une interprétation
"Le juge à le soin d&#x27;adapter la règle de droit à la situation concernée, c&#x27;est à dire :""On demande au juge d&#x27;appliquer le principe d&#x27;équité, d&#x27;évaluer la situation et déterminer que faire dans differente situation en faisant appel au sentiment d&#x27;équité"
Le juge décide d'une peine d'après la culpabilité de l'auteur, c'est à dire :Pour chaque infractions il n'y a pas une peine unique mais une fourchette de peine applicable.<br>Le juge doit apprécier lui la graviter de la situation pour savoir laquelle appliquer
"Le pouvoir d&#x27;appréciation du juge suppose que :""On laisse au juge au marge d&#x27;interprétation pour avoir une décision la plus juste possible mais il ne peut pas prendre des décisions aberrante et doit tjr motiver ces décisions et expliquer son interprétation. Ils doivent recourir à des critères objectif et pertinent"
<a>Quel est le rôle du tribunal fédéral ??&nbsp;</a>C'est un juge de droit et pas de fait. Il ne remet pas en cause les fait établit par un tribunal cantonal mais regarde si la loi a bien été appliquée. Son rôle est d'uniformiser la jurisprudence. Il peut rétablir des faits seulement si ceux-ci on été établit d'une manière illégale