#separator:tab
#html:false
Quelle est la date de l'arrêt Costa c/ Enel et quel ppe pose-t-il ? 1964 Par cet arrêt la CJUE
énonce la primauté du droit communautaire sur les droits internes, quand bien même la loi
contraire au droit communautaire serait postérieure à celui-ci
Quel article du droit européen interdit les aides d'états ? Article 107 TFUE
Quelle est la première organisation en vue d'une construction européenne ?
La
communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) créée en 1951 par 6 états
membres et pour une durée limitée : 50 ans
Quelle est la seconde étape de la construction européenne ?
La communauté
européenne de défense en 1954 : C'est un échec, la ratification échoue devant l'assemblée
nationale française
Quelle est la troisième étape de la création européenne ? "La communauté économique
européenne (CEE) et la communauté européenne de l'énergie atomtique (CEEA ou dit
""Euratom"") instituées toutes deux le 25 mars 1957 à Rome au Capitol"
En quelle année a été proposé le traité établissant une constitution pour l'union europénne ?
Quelle est la date de rejet ? Il a été signé en 2004 mais rejeté en 2005 à la suite d'un
référendum en France
Que fait le traité de Libsonne concernant la communauté européenne ? "Il la supprime afin
de la remplacer uniquement par le dénominatif ""union européenne"""
Quelle est la nature de l'union européenne ?
Elle est considérée comme une
Organisation internationale par d'autres états dans le monde mais ausis par d'autres OI
Quelles sont les 4 caractéristiques d'une OI telle que définie par la commission du droit
international dans le cadre des nations-unies ?
"""Est qualifiable d’OI une association
d’état dotée d’une constitution et d’organes communs à laquelle on a attribué une
personnalité juridique"" : -> Association : L’UE est bien une association d’état et seul des
états composent l’UE : cela découle de l’article 1er TUE « Par le présent traité, les hautes
parties contractantes sont les états qui ont accepté de devenir membre de cette union,
institue entre elles une UE », seul les états sont membres de l’UE, c’est une union ouverte
pouvant accueillir d’autres membres en vertu de l’article 49 TUE : pas d’adhésion de CT,
d’association ou d’autres organisations internationales -> Constitution : Il ne faut pas le
comparer à la constitution d’un état, on entend par là que l’association doit être dotée d’un
corps, d’un cadre. -> Organe commun : De multiples organes communs ont été créés par
les traités constitutifs : l’article 13 TUE fait une liste des principaux organes de l’union et des
institutions de l’UE « l’union dispose d’un cadre institutionnel », les institutions sont
énumérées : o Parlement européen o Conseil européen o Conseil de l’UE o Commission
de l’UE o CJUE o Banque centrale européenne o Cour européenne des comptes ->
Une personnalité juridique : La PJ est essentielle pour une OI et qui comme un grand
internationaliste l’a écrit (Paul Retterre) « une organisation a une personnalité juridique qui
lui permet de se voir imputer les actes qu’elle adopte », les actes sont imputés à
l’organisation, pas aux états membres, c’est le cas de l’UE lorsqu’elle adopte une directive,
décision, accord international, ils s’agi d’actes unilatéraux qui lui sont imputables, elle en
endosse la responsabilité de tels actes. C’est elle qui peut être mise en cause en cas de
préjudice, elle en répondra et le défendra devant une cour. La PJ de l’UE a été affirmée par
l’article 47 TUE (à partir du traité de Lisbonne)"
Quel article consacre les valeurs de l'union européenne ? Article 2 TFUE
Quelle est la valeur placée en tête des valeurs ? La dignité
Quelles sont les valeures de l'union européenne ? La dignité La liberté La démocratie
L’état de droit Le respect des droits de l’homme.
Une procédure en manquement peut être fondée sur une violation de l'article 2 TFUE Vrai
Faux Vrai
Quelle disposition mentionne le respect des objectifs de l'union européenne ? Artucle 3 § 1
TUE
Quels sont les objectifs de l'UE ?
3 objectifs sont à noter : Promouvoir la paix : objectif
présent depuis la CECA Promouvoir ses valeurs : énoncé à partir de lisbonne Le bien être de
ses peuples
L'article 3 § 1 suffit-il à permettre une action en justice ? Non, il est nécessaire de le
combiner avec des dispositions plus précises
Quelle sont LES dispositions qui énoncent les missions de l'UE
Article 3 § 2 à 5 TUE
Quelles sont les missions de l'union europénne ? Établir un espace de liberté de sécurité et
de justice sans frontière intérieure au sein duquel la liberté de circulation des personnes est
assurée Le développement durable de l’Europe (établissement d'un marché intérieur) :
nécessité de progression économique Préservation de la qualité de l'environnement
l’exclusion sociale et l’exclusion des discriminations Promotion de la cohésion économique
sociale et territoriale ainsi que la solidarité Respect de la diversité culturelle et linguistique
la réalisation d’une union économique et monétaire Mission de politique extérieure :
relations avec le reste du monde à promouvoir les valeurs, protéger ses citoyens mais aussi à
contribuer à la paix, la sécurité, au développement de la planète
Quels sont les principes directeurs de l'union européenne ?
Respect des droits
fondamentaux des états membres Le respect du principe d’égalité des citoyens et de la
démocratie Le respect des compétences étatiques Le respect des droits
fondamentaux/respects des droits de l’homme
Quel article régit les compétences de l'union européenne ?
Article 5 § 1
Quels sont les types de compétence de l'UE Compétences exlcusives (Article 3 TFUE)
Compétences partagées (Article 4 TFUE) : le ppe de subsidiarité est ici appliqué : la
compétence revient à l'état si il apparait qu'il est le plus à même de régir au mieux ce
domaine (Article 5 § 1TUE) Compétences d'appui et de soutien (Article 6 TFUE)
Quel article marque l'attachement de l'union européenne au respect des droits
fondamentaux ?
L'article 6 TUE
Qu'est ce que l'avis 2/94 datant de 1996 de la CJUE apporte ?
La CJUE rend un arrêt
négatif concernant l'adhésion de la communauté européenne à la CESDH
Selon l'article 6 § 3 du TUE ....
Les droits fondamentaux tels que garantis par la charte
des droits de l'homme font partie du droit de l'union en tant que principes généraux du droit
Solution issue de l'arrêt P de 1996 qui avait inscrit le principe de dignité en tant que PGD
Quel texte énumère les sources du droit de l'UE ? Aucun
Lorsque le traité de Maastricht a instauré l'union européenne combien y-avait-il de traités
constitutifs et quels étaient-ils ?
4 traités : Le CE La CECA La CEEA Le traité englobant
ces 3 communautés et qui crée l'organisation de l'union européenne Le traité de Lisbonne
conduira à une réduction des traités constitutifs
Qu'est devenu le traité CE ? Le traité TFUE avec le traité de Lisbonne
Que devient le traité de maastricht ?
Il garde le même nom, il reste le traité sur l'union
européenne (TUE) avec le traité de Lisbonne
Sur quels traités est fondée l'union européenne ? Le TUE et le TFUE, l'article 1 du TUE le
rappelle et rapelle également que les deux traités ont la même valeur
Qu'a apporté le traité de l'acte unique européen ? Il a facilité le processus decisionnel,
ajouté des nouvelles politiques (en particulier celle de l'environnement, il a inventé des
coopérations politiques entre état. Surtout, il a créé une notion nouvelle : le marché
intérieur entre les états membres dans lequel marchandises, capitaux, personnes peuvent
circuler
Quel article prévoit les procédures de révision ? Quelles sont-elles ?
L'article 48 TUE les
prévoit Elles sont au nombre de 3 : --> Procédure normale --> Procédure simplifiée -->
Procédure spécifique
Qui a l'intiative d'une procédure ordinaire de révision d'un traité ?
Les états La
commission Le parlement L'initiative est transmise au conseil de l'union européenne, lequel
doit transmettre le projet au conseil européen (composé cette fois-ci des chefs d'états ou de
gouvernement) Le conseil européen est chargé de la seconde phase
Comment se déroule la seconde phase du processus de révision d'une procédure ordinaire ?
Le conseil européen est saisi. Il va examiner le projet, dans cet examen il doit solliciter
le parlement et la commission afin qu'ils emettent un avis. Le conseil européen dispose
ensuite de deux procédures : --> Convoquer une convention composée de représentants
des parlements nationaux, ces chefs de gouvernements, d'états, du parlement européen et
de la commission. Cette convention examine le projet et va emettre une recommandation à
destination de la conférence intergouvernementale, laquelle représente les états et discutera
in fine le projet. --> Le conseil européen peut convoquer directement, avec accord du
parlement, la conférence intergouvernementale : cette procédure intervient lorsque les
modifications ne sont pas de grandes ampleurs
Comment se déroule la troisième phase de révision dans le cadre d'une procédure ordinaire
?
Il s'agit de la phase de ratification Le texte a été signé dans le cadre de la conférence
intergouvernementale et doit faire l'objet d'une ratification par chaque état membre
individuel selon les procédés constitutionnels de chacun.
La procédure de révision simplifiée ne passe pas par la convocation d'une convention ni
d'une conférence intergouvernementale Vrai Faux
Vrai
La procédure révision simplifée peut-elle être utilisée en tout domaine ? Non, elle n'est
applicable qu'aux politiques internes de l'union européenne
Quelles sont les 3 phases afin de réviser un traité selon la procédure simplifiée ? PREMIERE
PHASE : Initiative : Elle est la même que dans la procédure ordinaire (Etat, commission ou
parlement) DEUXIEME PHASE : Adoption : Elle se fait par le cosneil européen à l'unanimité
TROISIEME PHASE : Approbation : Tous les états membres doivent ratifier
Quelles est la limite de l'utilisation de la procédure simplifiée de l'union européenne ? Elle
ne peut pas être utilisée pour accroitre les compétences de l'union européenne Cela est
logique, cette procédure est prévue pour adapter les politiques internes de l'union
Quelle est la valeur juridique des statuts de la CJUE ?
Ils ont valeur de traité et sont
inscrits dans les protocoles annexés aux traités, ces derniers ayant la même valeur que les
traités constitutifs
Quelle est la procédure d'adhésion à l'union européenne ?
Article 49 TUE INITIATIVE :
L'état qui souhaite adhérer à l'union européenne possède l'intiative. Il doit respecter les
valeurs mentionnées à l'article 2 TUE ACTE D'ADHESION : Le conseil consulte la commission
et saisit le parlement. Le parlement doit approuver l'adhésion à la majorité absolue de ses
membres. Ensuite le conseil se prononce à l'unanimité de ses membres. Enfin, un texte est à
adopter et fixe les conditions d'ahdésion. A noter que l'union européenne n'est pas partie à
cet acte, il s'agit d'un accord étatique. RATIFICATION : Chaque état ratifie l'acte. 1
récalictrant = anéantissement du processus
Quelle est la procédure de retrait de l'union européenne ? Article 50 TUE INITIATIVE : L'état
membre peut décider selon ses règles constitutionnelles de se retirer en notifiant cette
décision au conseil européenn. Cette décision est révocable (CJUE, Wightman 2018)
DECISION : des négociations sont entamées entre l'UE (et non plus les états membres) et
l'état désireux de partir
Quels sont les effets des accords d'ahdésion ?
Ils modifient les traités constitutifs et
protocoles car l'entrée d'un nouvel état modifie le nombre de siège au parlement, la majorité
etc Parfois, afin de tenir compte de la situation individuelle des états membres des
protocoles sont annexés
Quel valeur possède un traité d'ahdésion ? Il est un traité interétatique et n'est pas inférieur
aux traités constitutifs. La CJUE a indiqué que ces accords avaient valeur de droit primaire.
Quel est l'effet d'un accord de retrait de l'union européenne ?
Les traités de l'union
européenne cessent d'être applicables à l'état à compter de la date d'entrée en vigueur de
l'accord de retrait
En quelle année et à l'issu de quoi il a été décidé d'élaborer la charte des droits
fondamentaux ?
En 1999 à l'issue du conseil de copenhague
Quelle est la date de la charte des droits fondamentaux 7 décembre 2000 Proclamée à
Nice
Par quel moyen la charte des droits fondamentaux a-t-elle la même valeur qu'un traité ?
"Par le biais d'une référence de l'article 6 TUE qui l'érige en tant que source de droit
primaire et qui indique qu'elle ""a la même valeur juridique que les traités"""
Le titre 1er de la charte des droits fondamentaux est relatif .... Aux droits les plus forts,
auxquels il ne peut être dérogé : Dignité, droit à la vie, intégrité de la personne, interdiction
de la torture, interdiction de l'esclavage et du travaial forcé
Que signifie l'article 47 de la CDF ? il protège le droit au recours effectif. La CJUE, dans sa JP
a indiqué qe non seulement le justiciable avait le droit au recours effectif mais en plus que le
juge devait réellement assurer une protection effective à travers sa décision (exemple de
discriminations des femmes à l'embauche)
A qui la charte s'adresse-t-elle ?
Article 51 CDF Aux institutions organes et organismes
Aux états MAIS uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'union
Pourquoi malgré la présence de la CESDH il était important de soumettre aux états le respect
de la charte des droits fondamentaux ?
Car la charte va plus loin, de même le contrôle
exercé par la CJUE n'est pas le même que celui de la CEDH
Qu'entend-t-on par respect de la charte par l'état dans la mise en oeuvre du droit de l'union
européenne ? Lorsque des actes de transpositions sont adoptés à la suite d'un règlement ou
d'une directive Lorsque l'état agit dans une matière relative à la charte, quand bien même il
ne prendrait pas directement un texte de transposition. Il faut simplement qu'une des
libertés consacrées par la charte soit mise en oeuvre
Selon l'arrêt Akerberg Fransson (2012) ... Même lorsqu'un état n'agit pas dans le cadre
d'une transposition d'un acte ou d'une directive, il est contraint au respect de la charte des
droits fondamentaux dès lorsqu'une des libertés consacrées par elle est en jeu
L'article 53 de la Charte des droits fondamentaux prévoit que certains des articles de cette
charte peuvent faire l'objet de restriction, sous quelles conditions ?
--> La restriction
intervient par le biais d'une loi (pas au sens formel) --> La restriction respecte le contenu
essentiel du droit : elle ne porte pas atteinte au coeur même du droit/liberté --> La
restriction est proportionnée à l'objectif à atteindre
L'article 52 de la charte des droits fondamentaux prévoit, outre les restrictions
conditionnées, en ses § 3 et 4 ....
Que dans la mesure où la charte contient des droits et
libertés contenus dans la CESDH leur sens et leur portée ne peuvent pas diverger par rapport
à ceux de la CESDH. Il s'agit donc d'avoir un sens similaire, ce qui est vecteur d'une
harmonisation. La CJUE peut aller plus loin dans la protection de ces droits mais elle ne peut
jamais aller en deçà de ce qui est protégé par la CESDH.
Qu'est ce que la disposition dite de non-recul ?
Article 53 charte des droits fondamentaux
Elle renforce le niveau de protection des droits consacrés par la charte. Elle indique
qu'aucune disposition ne doit être interprétée comme portant atteinte au droit de l'homme
par rapport aux autres instruments de protection. L'on constate ainsi : > Un non recul par
rapport à la CESDH et aux conventions internationales > Un non recul par rapport aux
constitutions étatiques
Que prévoit l'aricle 54 de la Charte des droits fondamentaux ? Il prévoit l'interdiction
d'abus d'un droit fondamental (comme l'interdiction d'abus d'agir en justice)
quels sont les 5 types d'actes en vertu de l'article 288 TFUE ?
Règlement, directive, avis,
recommandations et décision
Du point de vue de ses effets un règlement est ... contraignant et obligatoire dans tous ses
éléments sans avoir besoin de mesure de transposition
A propos du caractère du règlement la CJUE a indiqué que --> Le règlement s'applique à des
situations déterminées objectivement --> Le règlement vise des catégories envisagées dans
leur ensemble et abstraitement =/= catégorie déterminée, auquel cas il s'agirait d'une
décision
les intitulées d'un acte d'une institution européenne sont pertinent par rapport à la nature
de ces actes Vrai Faux
Faux Peu importe l'intitulé, la CJUE n'hésite pas à requalifier
La portée générale d'un règlement signifie qu'il s'applique de manière uniforme aux états
membres de l'union européenne Vrai Faux
Faux Le règlement peut prévoir une
application différente pour certains états. Le règlement peut prévoir une application partielle
pour certains états.
Que signifie le caractère obligatoire complet du règlement ?
Qu'il est obligatoire dans
tous ses éléments. Il est ainsi distingué d'une directive, laquelle est obligatoire que dans les
objectis qu'elle fixe et non pas dans les moyens mis en oeuvre pour atteindre lesdits
objectifs.
À quelle(s) personne(s) s'impose le règlement ? --> Aux institutions de l'union européenne
--> Aux états membres de l'union européenne --> Aux entreprises privées
Que signifie l'applicabilité directe d'un règlement ? A. Que le règlement n'a pas besoin d'une
mesure de transposition pour être applicable au sein des états membres B. Que le
règlement produit des droits que les justiciables peuvent invoquer en justice à l'appui d'une
prétention C. Les deux
Réponse correcte : A. Que le règlement n'a pas besoin d'une
mesure de transposition pour être applicable au sein des états membres La CJUE octroie la
possibilité que le règlement produisse des droits dont les justiciables pourront se prévaloir
mais ce n'est pas la définition de l'applicabilité directe. Il s'agit de l'effet direct.
La directive lie les états quant à la forme et aux moyens Vrai Faux
Faux La directive
ne lie les états membres qu'en ce qui concerne le résultat. En revanche, ceux-ci restent libre
quant aux moyens et à la forme (Article 288 TFUE)
Dans quelle domaine la directive est-elle particulièrement usitée ?
Dans le domaine
des compétences partagées
La directive n'a pas besoin de mesures de transposition par les états membres Faux Vrai
Faux C'est en ce sens qu'elle diffère du règlement
La directive n'a pas de portée générale Vrai Faux Vrai Elle peut ne concerner que certains
états membres (=/= règlement). Toutefois, depuis 30 ans la pratique conduit à ce qu'une
directive concerne tous les états membres
Que signifie le caractère obligatoire partiel d'une directive ?
Qu'une directive n'est
obligatoire que dans son résultat et pas dans les moyens et formes adoptés pour parvenir au
résultat Il y a ainsi une opposition forte avec le règlement qui lie dans tous ses éléments
En général, quel est le délai dont les états disposent afin de transposer la directive ?
12 à
24 mois en fonction de la difficulté de la matière en question
À quoi s'expose un état en cas de non transposition/transposition tardive d'une directive ?
Une procédure en constatation de manquement
Que signifie la liberté dans les formes de transposition ? Les états peuvent choisir : --> Un
acte législatif --> Un acte administratif. --> Un acte conventionnel qui serrait le fruit
d’une convention collective signée par les représentants des salariés/employeurs.
Quelle est la seule obligation pour un acte de transposition d'une directive ?
Qu'il soit
effectif et contraignant
Pourquoi la distinction entre moyen et résultat (dans une directive) s'est-elle compliquée ?
Car en pratique les institutions de l'union européenne rendent obligatoire les moyens
dans certaines directives. Il y a ainsi une confusion entre moyen et résultat. On a qualifié cela
de confusion normative
Quelle est l'attitude de la CJUE via la confusion normative ?
Elle indique que la liberté
de moyen est relative et que cela dépend des objectifs à atteindre et des domaines
concernés Solution retenue en matière de TVA (NAA, 1977) Solution retenue en matière
d'environnement (Commission c/ Allemagne, 1988)
Pourquoi la jurisprudence de la CJUE a compliqué la distinction entre moyen et résultat en ce
qui concerne les directives ? --> Car elle impose que les mesures de transpositions soient
contraignantes : La soft law n'est pas acceptée --> Car elle impose que les mesures de
transpositions soient effectives : Les états doivent prendre toute mesure générale ou
particulière pour assurer l’exécution de leur obligation
Sur quelle(s) personne(s) pèse la nécessité de mesure effective lors de transpositions de
directives
--> Gouvernement et parlement : ils doivent prendre des textes clairs et
prévisibles avec des obligations définies d'une manière précise. --> Les autorités en charge
de l'exécution --> Sur les juridictions nationales : Lorsqu'elles sont saisies elles doivent
assurer l'application de la directive et des textes de transpositions, le cas échéant en faisant
une interprétation du droit national conforme par rapport à la directive
Avant le traité de Lisbonne une décision pouvait être prise sans s'adresser à des destinataires
Vrai Faux
Faux. C'était l'inverse
Une décision a en principe une portée générale Vrai Faux
Vrai C'est le cas depuis le
traité de Lisbonne. Cependant, en pratique les décisions ont souvent un ou plusieurs
destinataires
Le nombre de personnes auxquelles s'adresse la décision est-il déterminant pour déterminer
s'il s'agit effectivement d'une décision ?
Non, peu importe le nombre
Qui sont les destinataires de décisions ?
--> États membres --> Entreprises --> Aux
institutions (cas de figure rarissime)
Quel est le caractère d'une décision ?
Elle est obligatoire et absolu dans tous ses
éléments cad moyens et résultats
Une décision imposant une obligation pécuniaire....
forme titre exécutoire dans l'état
membre cad qu'il n'est pas besoin de les tranformer ou d'obtenir l'exequatur pour la faire
exécuter, la décision se suffit à elle même
Les recommandations et les avis .... A. lient les états membres B. ne lient pas les états
membres C. Ont force obligatoire D. N'ont aucune force obligatoire
Réponses : B. D.
Comment se distinguent une recommandation et un avis ?
Une recommandation est
un acte pris par une institution aux fins de précauniser tel comportement à ses destinataires
Un avis est un acte intervenant dans le cadre d'une procédure législative ou règlementaire.
Soit l'avis était obligatoire dans le cadre de la procédure soit celui-ci a été demandé
spontanément. Il s'agit d'obtenir le point de vu d'une institution
Même si ils n'ont pas de force obligatoire la CJUE a précisé ....
Dans son arrêt Grimaldi de
1989 que les avis et recommandations, bien que dénués de force obligatoire ou d’effet
contraignant n’en demeurent pas moins des actes juridiques que les autorités nationales
sont tenues de prendre en considération.
Qu'est ce qu'un acte atypique visé par le traité ? Un acte prenant la forme/le nom d'un
acte visé par l'article 288 mais qui diffère quant aux effets prévu par cet article
Qu'est ce qu'un règlement aytpique ?
Un règlement qui n'est pas obligatoire dans tous
ses éléments et qui n'a pas de portée générale On évoque ainsi les règlements intérieurs
d'une institution
Qu'est ce qu'une directive atypique ?
Une directive qui n'a pas à être transposée L'on
évoque ainsi la directive adressée par le conseil de l'UE aux négociateurs de l'UE, la directive
oriente ces derniers et fixe une marche à suivre mais n'est absoluement pas transposable
Qu'est ce qu'un avis atypique ?
Un avis contraignant. L'on évoque ainsi l'avis de la CJUE
concernant les accords internationaux de l'UE et plus particulièrement leur compatibilité
avec le droit de l'union européenne. Or, l'avis est contraignant puisqu'un avis négatif
empêche l'entrée en vigueur de l'accord
Qu'est ce qu'un acte atypique non prévu par un traité ? Un acte adopté sans qu'il soit
expréssement fait référence par quelconque traité à l'acte adopté
Qu'est ce qu'un accord inter-institutionnel ?
Un accord né de la pratique qui est conclu
aux fins d'une meilleure administration. Un accord inter-institutionnel ne contraint pas les
états Par exemple : conseil de l'union, parlement et commission se sont concertés afin de
décider d’un certain nombre de question en commun pour faire en sorte qu’il y ait moins
d’incohérence dans leur pratique institutionnelle. Par exemple : Certains accords
institutionnels ont été pris afin de mieux légiférer, produire des textes plus simples, clairs et
compréhensible pour les citoyens de l'union européenne. La charte de l'union européenne,
avant le Traité de Lisbonne, était un accord-institutionnel en ce sens qu'il ne pouvait pas
contraindre les états
Outre les accords inter-institutionnel, que trouve-t-on dans la catégorie des actes atypiques
non-visés par les traités ?
Des actes innomés tels que les résolutions ou les
communications
La communication A. N'a pas de force contraignante et se contente de fixer des lignes
diretrices quant à la façon de l'application d'une disposition (traité, règlement) B. A une force
contraignante et se contente de fixer des lignes diretrices quant à la façon de l'application
d'une disposition (traité, règlement) C. Ne peut jamais faire l'objet d'une
annulation/invalidation compte tenu de son caractère non contraignant D. Peut faire l'objet
d'une annulation/invalidation car elle dispose d'un caractère contraignant E. Peut faire
l'objet d'une annulation/invalidation en dépit de son caractère non contraignant
Réponses : A. E. CF TUE, Total, 2013
Selon l'arrêt Total de 2013 rendu par le TUE Des sanctions découlant d'une ligne directrice
(prévue par communication) ne respectaient pas le ppe de non-discrimination. Le TUE a
considéré que les lignes directrices étaient invalides et ne les a pas appliqué. À retenir :
compte tenu de ses effets pratiques une communication fixant des lignes directrices peuvent
se retourner c/ leurs auteurs alors même que la communication n'est pas prévue par le traité
Le droit de l'union européenne, à l'instar du droit international classique, intègre la coutume
dans ses sources de droit non-écrites Vrai Faux Faux
Quelles sont les deux sources non écrites en droit de l'union européenne ? Qui les détermine
?
La Jurisprudence de la CJUE Les PDGUE C'est la CJUE qui les détermine
Dans le cadre de sa mission consacrée à l'article 19 TUE de quelles méthodes la CJUE use-telle ? elle a utilisé des méthodes finalistes ou téléologique qui consistent à mettre en
lumière les objectifs de la construction européenne définis par les auteurs mais d’une
manière relativement large elle a également utilisé une méthode dite systémique cad
consistant à se référer système tel qu’il a été conçu plutôt que à telle ou telle disposition
prise isolément
Un arrêt de la CJUE peut faire jurisprudence Vrai Faux Faux : La jurisprudence s'inscrit
dans un ensemble
Quelles sont les 3 fonctions de la jurisprudence de la CJUE ?
Fonction interprétative
Fonction supplétive Fonction correctrice
Qu'est ce que la fonction inteprétative ?
Fonction consistant à donné le sens d'une règle
dont la portée est incertaine. Cette fonction s'exerce principalement lorsque la CJUE est
intérrogée à cet effet sur renvoi préjudiciel.
Qu'est ce que la fonction supplétive ?
Fonction consistant à pallier les insuffisances, les
zones d'ombres d'un texte. En somme il s'agit de combler les lacunes d'un texte. Toutefois, le
texte doit s'y prêter, il ne s'agit aucunement de rendre une décision contra-legem
Citez un exemple de fonction supplétive
La Cour de justice dans sa jurisprudence a
développé permettant de déroger à l'interdiction d'entraves aux échanges en consacrant des
exigences impératives d'intérêt général (protection des conso, protection de
l'environnement. En réalité l'article 36 consacre une possibilité de déroger à l'interdiction
d'entrave posée par l'article 34. Mais la lecture de ces deux textes ne permet pas de dégager
une telle solution. La JP de la CJUE est donc nécessaire
Qu'est ce que signifie la fonction corretrice ?
Correction apportées par la CJUE
lorsqu'un texte comporte certaines anomalies. Cette fonction ne s'exerce que dans des cas
exceptionnels s'agissant des traités
Quels sont les deux caractères de la jurisprudence de la Cour de justice de l'union
européenne ? --> Source dérivée d'un texte : elle prend toujours appuie sur un texte. Le
professeur Picod pense que la jurisprudence peut être incorporée au texte et acquérir la
même valeur que celui-ci --> Source évolutive : La jurispruence évolue en fonction de la
société, des objectifs à atteindre...
Selon l'arrêt Les verts c/ parlement européen rendu en 1986
Une personne est autorisée
à demander l'annulation d'un texte pris par le parlement alors même que l'ancien traité CEE
ne l'avait pas prévu --> Interprétation correctrice
Sur quelles sources peuvent être fondés les PGDUE A. Sur les sources nationales,
internationales, européennes B. Sur les sources nationales, internationales C. Sur les sources
nationales, internationales, et sur la coutume du droit international D. Sur les sources
européennes, internationales
Réponse : A.
Quelle est la date de l'arrêt Moulin de Pontin mousson ? Que consacre-t-il ?
1977 Il
consacre le PGD de non-discimination, lequel affleure les traités relatifs à l'union européenne
La liberté est-elle un PGD en droit de l'union européenne ?
Non, elle est une règle
fondamentale (Arrêt, Bosman, 1995) mais n'a jamais été énoncée comme un PGD
Lequel de ces principes issus du droit international n'est pas consacré par la CJUE en tant que
PGD ? A. Le ppe de territorialité B. Le ppe de bonne foi C. Le ppe de réciprocité
C. CF
1964 commission c/ Belgique et Luxembourg
Le droit international régional inspire la CJUE, qu'entend-t-on par cette expression ?
Que
la CJUE s'inspire de la CESDH dans la consécration des PGD : --> d'abord implicitement :
1974 Nold --> Puis en y faisant référence explicitement : Rutini 1975 --> La CJUE va ensuite
dire explicitement qu'il y a lieu de s'inspirer de la CESDH, laquelle possède une signification
particulière Finalement, l'article 6 §3 TUE y fera référence
"L'article 6 § 3 TUE indique que ""Les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font
partie du droit de l’Union en tant que principes généraux."". Cela signifie que A. La CESDH
est une source de droit de l'union européenne B. La CESDH n'est pas une source du droit de
l'union européenne" Réponse : B. Elle n'est qu'une source d'inspiration, la CJUE reprend
certains principes consacrés par elle mais elle n'est pas pour autant une source du DUE
Par quel arrêt le principe général du droit de révocabilité des actes a été consacré ? De quel
type de droit est-il inspiré ? Arrêt Algera de 1957 Il est inspiré des règles des états
membres
Le principe de révocabilité des actes A. Résulte de l'arrêt Algera de 1957 B. Procède à la
même distinction que celle adoptée en France par le biais de l'arrêt Dame Cachet C. Résulte
de l'arrêt Merkur de 1977 D. Résulte du principe du plus petit dénominateur
Réponse :
A. D.
Combien de PGD y-a-t-il en DUE ? Une cinquantaine
Que signifie le PGD de proportionnalité ? Que l'administration n'impose pas des
contraintes disproportionnées par rapport aux objectifs qu'elle veut atteindre
En quelle année survient la consécration des droits fondamentaux en tant que PGD ? En
1969
L'arrêt qui consacre les droits fondamentaux en tant que PGDUE est le suivant A. Storck c/
autorité 1969 B. Stauter 1969 C. Nold 1969 D. P c/ S 1969 Réponse : B.
Selon l'arrêt international Handelsgesellschaft 11/70 de 1970 ... Les règlements de l'union
européenne doivent être appréciés à l’égard des droits fondamentaux tels que consacrés par
la CJUE en tant que PGD (Stauter, 1969), notamment des droits qui étaient inspirés des
constitutions nationales et particulièrement des traditions constitutionnelles communes qui
sont une source d’inspiration, il n’est pas besoin d’aller chercher une disposition tirée de la
loi fondamentale allemande car il y a des traditions constitutionnelles
L'arrêt Nold de 1974 ...
Enrichie l'arrêt international Handelsgesellschaft 11/70 par la
référence aux instruments internationaux de protection de droit de l’homme en tant que
source d'inspiration des PGDUE
Quel principe général du droit relatif aux droits fondamentaux est particulièrement
important ? Quel arrêt dégage ce principe ? Le principe de dignité L'arrêt P c/ S de 1996
dégage ce principe
Quelle est la particularité de l'arrêt P c/ S de 1996 ? Quelle est la suite de cet arrêt ? Quelle
solution est désormais applicable ? "La CJUE dégage le ppe de dignité afin de protéger un
transsexuel d'un licenciement alors que la directive servant de fondement concernait le
licenciement et l'égalité homme-femme : ""le principe de dignité, qui est un droit
fondamental, exige de protéger une personne qui a décidé de changer de sexe et qui est
victime d’un licenciement compte tenu de ce changement"" Cette jurisprudence a donné
lieu à une situation instable car dans son arrêt Lisa Grant de 1998 la CJUE a refusé
d'appliquer ce ppe de dignité. Désormais, l'article 19 TFUE intégré par le Traité d'amsterdam
et enrichi par le Traité de Libsonne prévoit que le parlement européen et le conseil peuvent
adopter une base visant à combattre toute forme de discrimination : c'est ce qui a été fait
par la directive 2000/78"
Citez l'ensemble des PGDE évoqués en cours
--> Ppe de bonne administration :
l'administration doit agir correctement dans ses rapports avec les administrés, elle doit leur
répondre, être accessible et prendre en considération leur grief --> Ppe de sécurité juridique
: idée de certitude du droit, il impose la clarté et la prévisibilité --> Ppe de proportionnalité :
l'administration ne doit pas imposer des contraintes disproportionnées par rapport à
l'objectif poursuivi --> Ppe relatif aux droits fondamentaux :
particulièrement le ppe de
dignité (source d'une situation instable jusqu'au traité d'amsterdam)
les ppes relatifs
aux libertés collectives : Droit de grève, liberté d’association, liberté de manifeste.
les
ppes relatifs aux droits procéduraux : protection juridictionnelle effective, droit de la défense,
droit au respect du contradictoire, droit au procès équitable dans un
délai
raisonnable
Quelle sont les effets des PGDUE ? Dès lors qu'un état membre met en oeuvre le droit de
l'union européenne il doit respecter les PGD. La mise en oeuvre s'entend largement --> Ce
n’est pas seulement la transposition d’une directive --> Ce n’est pas seulement
l’application d’un règlement Ce peut être une action s’insérant dans le champs des
dispositions du traité
Quelle est la place de des PGDUE dans la hiérarchie des normes en DUE ? (citer l'arrêt
afférant)
Audiolux de 2009 : Les PGDUE font partie du droit primaire En conséquence ;
les actes des institutions, les accords de l'UE avec des tiers et les actes étatiques en
application du droit de l'union européenne doivent respecter ces PGDUE
L'arrêt Van Gend en Loss ... A. A été rendu en 1963 B. A été rendu en 1964 C. Consacre
l'effet direct du droit européen D. Consacre l'effet direct du droit européen et le fait que la
communauté est un nouvel ordre juridique E. Consacre uniquement fe fait que la
communauté est un nouvel ordre juridique Réponse : A. D.
L'arrêt Costa c/ Enel date de .... et énonce que .... 1964 ; « la communauté relève d’un ordre
juridique propre qui est intégré au système juridique des états membres »
L'intégration a coduit à reconnaitre deux caractères fondamentaux du droit de l'union
européenne, lesquels ?
L'effet direct du droit de l'union européenne La primauté du
droit de l'union européenne
Comment se définit l'effet direct du droit de l'union européenne ?
Comme le droit
pour toute personne de demander à son juge de lui appliquer traité, règlement, directive ou
décision communautaire
Que signifie l'effet direct
Qu'une disposition du droit de l'union européenne peut être
invoquée par un justiciable devant une juridiction nationale
Quel est le raisonnement/fondement qui a conduit la CJUE à consacrer l'effet direct du droit
de l'union européenne ?
Elle a examiné la finalité du traité qui est le rapprochement des
peuples, établir un marché commun ce qui concerne directement les justiciables, cette
finalité implique que « le traité constitue plus qu’un accord qui ne créerait des obligations
mutuelles qu’entre les états contractants »
Toute disposition du droit de l'union européenne est d'effet direct Vrai Faux Faux
Quels sont les critères permettant de savoir si une disposition est d'effet direct ? A. Elle est
claire, précise et conditionnelle B. Elle est claire, précise et bien rédigée C. Elle est claire,
précise, et possède valeur de traité D. Elle est claire, précise et inconditionnelle D. Toute
disposition est d'effet direct Réponse : D.
Lorsqu'une disposition est assortie d'un délai pour sa réalisation A. Elle est d'effet direct B.
Elle n'est pas d'effet direct pendant le temps imparti à l'état pour s'exécuter
Réponse :
B. Elle est conditionnelle pendant ledit délai
Lorsque les dispositions d'un traité est clair et précis, que doit-on vérifier ?
Si la
disposition se suffit à elle même où si elle nécessite l'application d'une autre mesure pour
pleinement produire ses effets
Une obligation assortie d'une marge d'appréciation laissée à l'exécutant de ladite obligation
(E-M ou institution) est-elle inconditionnelle ?
Non
Lorsqu'une disposition est d'effet direct, le justiciable peut l'invoquer... A. Devant la
commission et la CJUE B. Devant la commission C. Devant une juridiction nationale
Réponse : C.
Si une disposition invoquée contient une dérogation... A. Elle ne peut plus être invoquée car
elle ne remplit plus les critères de justiciabilité B. Elle peut être invoquée à condition que le
requérant l'invoque de manière combinée avec une autre disposition C. Elle peut tout de
même être invoquée si les critères de justiciabilité sont remplis Réponse : C.
L'effet direct des traités constitutifs ... A. Est un effet vertical en ce sens qu'il peut être
invoqué contre un état (au sens large) B. Est un effet horizontal en ce sens qu'il peut être
invoqué contre n'importe quel particulier C. Peut, compte tenu de la nature des dispositions,
être invoqué contre une entreprise privée Réponse : A. C.
Selon l'arrêt Defrenne de 1976
Une disposition d'un traité qui est d'effet direct peut
être invoquée contre une entreprise par un salarié de cette entreprise quand bien même elle
ne viserait pas explicitement les entreprises. La disposition doit toutefois se prêter à un telle
invocation
Comment savoir si les dispositions de la charte des droits fondamentaux sont d'effet direct ?
Il faut vérifier les critères de justiciabilité
Les dispositions des articles 51 à 54 concernant la méthode sur le champ d’application,
protection, abus de droit .... A. Sont d'effet direct B. N'ont pas vocation à créer des droits
dans le patrimoine des particuliers C. Ne sont pas d'effet direct Réponse : B. C.
Lesquelles de ces affirmations sont correctes ... A. Toutes les dispositions de la charte des
droits fondamentaux ont vocation à créer des droits exceptés celles des articles 51 à 54 B.
Toutes les dispositions de la charte des droits fondamentaux ont vocation à créer des droits
C. Toutes les dispositions de la charte des droits fondamentaux sont d'effet direct D. Toutes
les dispositions de la charte des droits fondamentaux ne sont pas d'effet direct Réponses :
A. D.
Lorsqu'une disposition de la charte des droits fondamentaux n'est pas d'effet direct car ne
remplissant pas les critères de justiciabilité ....
Elle peut toutefois servir de support et
être combinée avec d'autres dispositions précises, claires et inconditionnelles
L'arrêt AMS de 2014 ... A. A refusé de consacrer l'effet horizontal de la Charte des droits
fondamentaux B. A refusé de consacrer l'effet vertical de la Charte des droits fondamentaux
C. Aucune des réponses n'est correcte
Réponse : C : Elle a simplement refusé de
consacrer l'effet direct en général d'une disposition de la charte. Cela ne signifie pas que
l'effet horizontal de la charte est exclu
Par deux arrêts Bauer de 2018.... La CJUE admet l'effet horizontal de la charte des droits
fondamentaux lorsque les dispositions s'y prêtent (qu'elles sont précises, claires et
inconditionnelles). En l'espèce l'article 31 CDF L'effet horizontal signifie la possibilité
d'invoquer la disposition contre un particulier
En matère d'effet direct le règlement....
Est d'applicabilité directe en vertu de l'article 288
Alinéa 2 du TFUE
Dans son arrêt Politi de 1979...
La Cour se fonde sur l'article 288 Alinéa 2 TFUE pour
indiquer que le règlement est apte à conférer aux particuliers des droits que les juridictions
nationales ont l’obligation de sauvegarder
Contre qui joue l'effet direct en matière de règlement ? Contre les autorités mais aussi
contre les entreprises si cela s'y prête
En dépit de l'applicabilité directe d'un règlement énoncée à l'article 288 Alinéa 2 TFUE ....
Il est nécessaire que les dispositions invoquées soient claires, précises et
inconditionnelles (critères de justiciabilité)
L'arrêt Van Duyn de 1974... A. Consacre l'effet direct des règlements B. Consacre l'effet
direct des directives C. Consacre l'effet direct des traités constitutifs D. Consacre l'effet
direct de l'ensemble du droit de l'union européenne
Réponse : B.
Quelle est la justification de la consécration de l'effet direct des directives par l'arrêt Van
Duyn ? Qu'une directive serait privée de son effet utile si elle ne pouvait pas être invoquée
par un justiciable devant les juridictions nationales Ainsi, même si l'article 288 Alinéa 2 ne
parle d'applicabilité directe que pour les règlements, il n'est pas fait obstacle à ce qu'en
l'absence d'une telle disposition au sujet des directives leur effet direct soit consacré
Quel arrêt consacre l'effet direct d'une directive non transposée à l'issu du délai imparti ?
Arrêt Ratti de 1979
Selon l'arrêt Ratti de 1979 ... A. Une directive non transposée peut être d'effet direct même
en l'absence d'écoulement du délai imparti B. Une directive non transposée peut être d'effet
direct lorsque le délai imparti est expiré C. Une directive non transposée n'est pas d'effet
direct si le délai laissé à cet effet n'est pas imparti Réponse B. C.
En cas de transposition incorrecte par un état membre .... A. Il est possible de se prévaloir de
l'effet direct de la directive B. Il n'est pas possible de se prévaloir de l'effet direct de la
directive C. Il est possible de se prévaloir de l'effet direct de la directive pour les dispositions
correctement transposées mais pas pour les dispositions mal transposées
Réponse :
A.
Dans quel(s) arrêt(s) la CJUE a jugé qu'il était possible de se prévaloir d'une directive mal
transposée ? Dans deux arrêts de 1977 : --> Arrêt VNO --> Arrêt ENAA
Lorsqu'une directive est mal tranposée, à quelles conditions son effet direct peut être
soulevé par un justiciable ? Si elle est claire, précise et inconditionnelle
Il résulte de l'arrêt Marshall de 1986 que ....« un individu peut se prévaloir d’une directive à
l’encontre d’une entreprise publique car elle est au fond l’émanation de l’état, c’est une PP
». En l'espèce, un justiciable se prévalait de la directive contre une autorité publique qui
était son employeur. Peu important que ce n'est pas cette autorité qui ait failli dans la
transposition
Lorsque l'invocation d'une directive intervient contre une autorité qui n'est ni public ni privé,
quel critère doit-on mettre en oeuvre pour savoir si il est possible qu'une telle invocation soit
fructueuse ? Arrêt Farell, 2017 : Il faut rechercher si l'autorité a des missions d'intérêt
général et si au titre de ces missions elle dispose de prérogatives de puissance publique. Si
tel est le cas la directive pourra être invoquée contre cette autorité
Il résulte de l'arrêt Faccini Dori de 1994 que ....
Une directive ne saurait être invoquée à
l'encontre d'une personne privée. C'est là une différence avec le règlement, lequel peut créer
des obligations à l'égard des individus car c'est un texte qui s'applique directement dans
l'ordre juridique des états membres sans avoir besoin de mesures de transposition.
Consciente du caractère peu protecteur de la solution, la Cour a ajouté que « toutefois un
individu subissant un préjudice du fait de cette non-transposition doit être en mesure
d’engager une action en justice visant à la réparation du préjudice », l’action qu’il convient
d’envisager est une action c/ l’état
Qu'est ce que la théorie de l'interprétation conforme ? A la suite de quoi intervient-elle ?
Cette théorie se traduit par le fait que le juge national saisi d’un litige entre 2
particuliers (personnes privées) doit s’efforcer de procéder à une interprétation du droit
national conforme aux objectifs de la directive. D'une manière générale, en vertu de cette
théorie le juge national est tenu d'interpréter son droit national conforme aux exigences de
l'union. Cette théorie intervient à la suite de l'arrêt Faccini Dori de 1994, dans lequel la CJUE
a indiqué qu'un justicibale ne saurait se prévaloir d'une directive à l'encontre d'une personne
privée.
"Quelle est la ""tentative d'ouverture"" qui a été effectuée par la CJUE à la suite de l'arrêt
Faccini Dori ?" Dans un arrêt IR de 2018 la CJUE a indiqué que certes un justiciable ne pouvait
pas se prévaloir d'une directive à l'encontre d'une personne privée (employeur en l'espèce)
mais que le droit invoqué qui était contenu dans la directive possédait un caractère impératif
car consacré par un PGDUE mais aussi dans la charte. Le justiciable pouvait donc s'en
prévaloir (du droit invoqué) Il faut donc toujours vérifier la complémentarité des sources du
droit de l'union européenne.
Quel arrêt dégage le principe de primauté du droit de l'union européenne ?
L'arrêt Costa
c/ Enel 1964
Sur quelle logique repose la primauté du droit de l'union européenne ? Ce qui justifie
l’affirmation de cette primauté du droit communautaire sur les droits nationaux est la nature
de la communauté économique européenne, le système sur lequel elle repose, c’est aussi
l’efficacité des règles du traité qui serait amoindrie voire anéantie si on ne pouvait pas faire
primer ces règles sur des lois adoptées unilatéralement par tel ou tel état membre.
Pourquoi l'affirmation de la primauté du droit européenn est logique ? Car les états ont
limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et créés un corps de
droit applicable à leur ressortissant et à eux-mêmes. Les états ne peuvent « faire prévaloir c/
un ordre juridique accepté par eux sur une base de réciprocité, une mesure unilatérale
ultérieure », la cour précisera « la force du droit communautaire ne saurait varier d’un état à
l’autre à la faveur des législations internes ultérieures », cela mettrait en péril la réalisation
des buts du traité
Dans quel texte les auteurs ont fait mention de la primauté du droit européen ? Dans la
déclaration n°17 jointe aux traités. Ils l'ont fait de manière discrète contrairement au traité
établissant une Constitution pour l'Europe
Pour quelles sources la primauté du droit européen est-elle applicable ? Pour l'ensemble des
sources : Les traités constitutifs La charte des droits fondamentaux de l’UE Les actes
des institutions de l’UE qui sont obligatoires (règlements, décision, directives) Les PGDUE
Les accords internationaux liant l’UE à des états tiers
Quelle est l'importante nuance posée par la CJUE à propos de la primauté du droit européen
?
Par son arrêt Poplawski de 2019 la CJUE a indiqué que la primauté du droit de l'union
européenne était conditionnée à son effet direct. Ainsi, les dispositions dénuées d'effet
direct car ne remplissant pas les conditions de justiciabilité seront dénuées de primauté
Comment le choix de l'arrêt Poplawski est-il corrigé ?
Par l'obligation d'interprétation
conforme : certes certaines règles (celles qui ne sont pas d'effet direct) sont dénuées de
primauté, mais le droit national applicable au litige doit être interprété conformément à la
règle de droit de l'union européenne de référence
L'arrêt Costa c/ Enel de 1964 A. Entérine le ppe « lex posterior derogat priori » B. Met fin au
ppe « lex posterior derogat priori » Réponse : B : Un texte, même postérieur au texte
auquel il est confronté, ne l'emporte pas automatiquement sur celui-ci. Tout dépend de leur
place dans la hiérarchie
Que considère la Cour dans son arrêt 11/70 international Handelsgesellschaft à propos du
rapport entre droit constitutionnel étatique et primauté du droit européen ?
Les règles
nationales, fussent-elles de nature constitutionnelle ne peuvent faire échec à l’application
des règles de droit communautaire : Les règles issues des constitutions étatiques, quelles
qu’elles soient, ne peuvent pas faire échec à l’application du DUE, dès lors qu’elles sont
d’effet direct. A noter : La CJUE n'énonce pas explicitement la primauté du droit de l'union
européenne sur les règles constitutionnelles. Elle rend une formule négative.
Quel est l'apport de l'arrêt Simmenthal de 1978 ? La CJUE habilite le juge national à ne pas
respecter les exigences constitutionnelles, lesquelles lui imposent de saisir la cour
constitutionnelle en cas de doute sur la compatibilité d'une loi avec un traité. La CJUE permet
ainsi au juge national de lui faire directement un renvoi préjudiciel Plus généralement cela
signifie que la primauté du droit européen fait obstacle à toute limitation du juge national
dans sa mission consistant à assurer le respect de la primauté du droit européen
Lorsque les exigences constitutionnelles limitent les pouvoirs du juge national dans
l'application de la primauté du droit européen A. Le juge national ne peut jamais enfreindre
ces prescriptions constitutionnelles, la constitution primant sur le droit européen B. Le juge
national peut enfreindre ces prescriptions constitutionnelles, le droit européen primant sur
la constitution Réponse : B.
La primauté du droit européen sur les règles constitutionnelles trouvent-elles à s'appliquer
en ce qui concerne le renvoi préjudiciel ? Oui, les règles nationales, fussent-elles
constitutionnelles ne peuvent en aucun priver le juge national de faire un renvoi préjudiciel si
il en ressent le besoin --> Solution affirmée par l'arrêt Melki de 2010 --> La Q° s'était
particulièrement posée à propos de la QPC introduite en France. Le juge n'est pas tenu
d'appliquer la QPC en premier
Est-il possible d'écarter un règlement européen au motif qu'il porte atteinte aux droits
fondamentaux protégés constitutionnellement ? Non au motif que le DUE, au moyen de
PGD (et désormais de la charte), protège lui même les droits fondamentaux, lesquels sont
inspirés des traditions constitutionnelles. --> Cette solution résulte du célèbre arrêt 11/70
International Handelsgesellschaft
En quoi consiste l'arrêt Melloni de 2013 ? A reprendre la solution de l'arrêt 11/70 mais
après l'entrée en vigueur de la charte. --> En l'espèce ; un état ne peut pas se prévaloir de
ses règles constitutionnelles pour échapper au mécanisme du mandat européen.
Selon l'arrêt Sayn Wittgenstein de 2010 .... Il y a lieu de tenir compte des règles
constitutionnelles nationales relatives à l'identité nationale d'un état membre. Cela signifie
que parfois les règles constitutionnelles nationales de nature matérielles vont primer sur le
DUE En conséquence, il pourra y avoir des entraves aux droits de l'union (liberté
d'établissement au cas d'espèce) mais qui ne seront pas nécessairement sanctionnées si il
apparait que la règle constitutionnelle est de nature matérielle et est proportionnée à
l'objectif qu'elle veut atteindre.
L'arrêt Boriss du 7 septembre 2022 391/20 ....
Applique la solution dégagée par l'arrêt
Sayn Wittgenstein de 2010 en indiquant qu'une loi nationale qui fait respecter des exigences
nationales matérielles peut déroger à certaines libertés européennes (en l'espèce,
l'obligation d'enseigner en Letton dans les établissements publics au détriment de la liberté
d'établissement). L'arrêt est d'autant plus remarquable qu'il applique un principe de
proportionnalitéen indiquant que la liberté d'établissement n'est pas entravée plus que
nécessaire et que la loi est cohérente.
En conclusion sur la primauté du DUE telle qu'exigée par la CJUE on peut dire que .... le
ppe de primauté est clairement affirmé mais c’est une primauté relative : --> si il s'agit du
pouvoir des juges c’est la primauté totale -- > si il s'agit du respect des droits fondamentaux
tels que consacrés par le droit de l’union c’est aussi la primauté totale --> si il s'agit des
éléments matériels qui se rattachent à l’identité d’un état membre du fait de ses tradition
culturelles, historiques alors une conciliation est possible et ce n’est plus nécessairement la
primauté qui s’applique
Quelles sont les autorités nationales concernées par l'application de la primauté du droit
européen ? Toutes les autorités nationales sont concernées par cette primauté : --> Les
autorités politiques --> Les autorités administratives en charge de l'application du DUE -->
Les démembrements de l'état (particulièrement les CT) --> Les entreprises également
(même si elles ne sont pas des autorités) --> Les juges nationaux : depuis l'arrêt Simmenthal
ils ont une totale habilitation par la CJUE à cette fin
La primauté équivaut-elle à la hiérarchie ? Non, la primauté conduit simplement à
privilégier l'application d'une règle plutôt qu'une autre
Que doit être en mesure de faire le juge national concernant la primauté et l'effet direct ?
effet direct = il doit être en mesure d'appliquer la règle du DUE Primauté = il doit
être en mesure de laisser une règle nationale innapliquée lorsqu'elle est contraire au DUE
Selon les arrêts Elchinov de 2010 et Arizan de 2013 ...
Le juge national peut écarter une
jurisprudence de sa Cour constitutionnelle lorsqu'elle ne lui parait pas conforme au droit de
l'union européenne
Selon l'arrêt de 1968 CE, Syndicat général des fabriquant de semoules de France Le CE refuse
d'examiner la conformité d'un acte administratif fondé sur une loi contraire à une règle
européenne (théorie de la loi écran)
Selon l'arrêt Café Jacques Vabre de 1975 La Cour de cassation se reconnait compétente
pour examiner la conformité d'une loi à un traité (suite à la décision IVG du Conseil
constitutionnel). En cas de contrariété, le juge ne l'appliquera pas mais ne l'abrogera pas, il
n'en a pas le pouvoir.
Selon l'arrêt Nicolo de 1989 Le conseil d'état accepte de contrôler la conventionnalité d'une
loi. Ce faisant, il reconnait la primauté du droit de l'union européenne sur la loi nationale,
fut-elle adoptée postérieurement à l'acte européen. La loi est confrontée avec un traité. Le
CE ira même plus loin dans son arrêt Boisdet de 1990 en acceptant de contrôler la
conformité d'une loi à un acte de droit dérivé (règlement européen)
Selon l'arrêt Boisdet de 1990 Le CE franchit un pas supplémentaire par rapport à l'arrêt
Nicolo en acceptant de contrôler la compatibilité d'une loi à un acte dérivé (règlement
européen)
Selon l'arrêt SA Rothmans, 1992
Le CE accepte de contrôler une loi sur le fondement
d'une directive Pour la première fois il tire les conséquences de ce contrôle car il déclare la
loi incompatible avec le droit européen, d'où il suit que l'acte administratif pris sur le
fondement de cette loi est illégal.
Selon les arrêts Sarran de 1998 et FIP de 2001
Le Conseil d'état, qui accepte de faire
primer sur toutes les autres sources du droit FR, considère qu'une convention internationale
(incluant le DUE) ne peut pas primer sur la Constitution dans l'ordre interne. La CDC juge de
même (Fress 2000). Les deux juridictions FR n'indiquent pas que la C° prime sur le DUE mais
précient que le DUE ne peut pas primer sur la C° dans l'ordre interne. L'arrêt Arcelor du CE
posera une conciliation : pour éviter l'incompatibilité d'une directive à la constitution le CE se
demande si l'on trouve des garanties équivalentes dans le DUE à celles trouvées dans la C° FR
Selon l'arrêt Arcelor de 2007....
Pour éviter tte incompatibilité entre une directive
européenne et la C° il faut se demander si dans le DUE on trouve des garanties équivalentes
à celles trouvée dans la C° FR Si il y a une garantie équivalente le juge va apprécier la validité
de la directive face au droit supérieur (droit primaire). Si il constate la conformité le procès
s'arrête. Si il observe une difficulté il posera une question préjudicielle à la CJUE
Le contentieux du droit de l’Union européenne correspond à l’ensemble des litiges relevant
des juridictions, dans le cadre desquelles une institution de l’Union européenne s’oppose à
une autre partie. Cette définition reflète-t-elle correctement la définition de contentieux de
l'UE ? Non, trop restrictive, elle ne prend pas en compte le fait que 2 états puissent être
parties au litige
Le contentieux du droit de l’Union européenne correspond à l’ensemble des litiges relevant
des juridictions, mais qui relèvent tout particulièrement de la Cour de justice de l’Union
européenne, soit d’une manière directe au terme d’une saisine par voie de recours, soit
d’une manière indirecte, au terme d’un renvoi préjudiciel formé par une juridiction
nationale. Cette définition reflette-t-elle le contentieux de l'UE ? Non, elle est claire mais ne
tient pas compte du fait que des juridictions nationales peuvent trancher un litige sans avoir
besoin de saisir la CJUE alors même que l'on est dans le cadre d'un contentieux de l'union
européenne
l’ensemble des litiges soumis à une juridiction dans le cadre desquels une règle de droit de
l’Union européenne est applicable, quelle que soit la juridiction saisie Cette défintion reflètet-elle le contentieux de l'UE ?oui
Quel juge est compétent pour statuer sur un contentieux de l'union européenne ?
--> La
juridiction nationale --> La CJUE
Qui est le juge de droit commun dans le contentieux de l'UE ?
Le juge national
Si les juridictions nationales ont une compétence de droit commun en ce qui concerne le
contentieux du DUE, alors on dit que la CJUE possède des compétences.....
attribuées
Lorsque des questions des juridictions nationales ont été posées à la CJUE concernant la
compétence, les voies de droit applicables et les procédures applicables, qu'a répondu la
CJUE ? Elle a répondu en mettant en avant le principe de l’autonomie institutionnelle et
procédurale des états membres, en ce sens que les états membres sont libres : --> De
déterminer les juridictions nationales compétentes en leur sein pour trancher un litige du
droit de l’UE. --> de définir les voies de droit applicables pour revendiquer le bénéfice du
droit de l’UE. --> Pour fixer toutes les règles procédurales, qu’il s’agisse des délais de
recours, des modalités de preuve…
Selon l'arrêt SALGOIL (précisez la date) ..... De 1968 la Cour de justice de l'union européenne
indique que les états membres sont libres de fixer la compétence des juridictions. C'est ce
que l'on appelle le principe de l'autonomie institutionnelle des états membres
Selon l'arrêt Rewe (précisez la date) ...
1981, la CJUE indique que les états membres
définissent les voies de droit applicables dans leur système, ainsi que les procédures
applicables au sein de chacune des voies de droit --> application du principe de l'autonomie
institutionnelle des états membres
De quelle nature est l'autonomie juridictionnelle et procédure dont dispose les états
membres ? De nature relative --> la CJUE pose des exigences
Quelle exigence est fondamentale dans la relativité du principe d'autonomie institutionnelle
et procédurale des états membres ? Le droit à une protection juridictionnelle effective -->
Arrêt Johnston de 1986 qui consacre ce droit
Quelles sont les deux exigences que regroupe la protection juridictionnelle effective lorsque
le juge national est compétent pour un litige dans le cadre du droit de l'union européenne ?
--> Accès à un recours effectif --> Une protection efficace du justiciable
Quelle est la première étape dans l'exigence d'accès à un recours effectif ?
L'arrêt
Johnston de 1986 de 1986 dans lequel la CJUE indique que que tout justiciable susceptible
de se prévaloir du droit de l’UE peut obtenir une protection juridictionnelle effective auprès
de son juge national --> pour obtenir une telle protection encore faut-il que le juge ait les
moyens de mettre en oeuvre une protection --> le juge doit pouvoir exercer ses pouvoirs de
juge --> Cet arrêt a suscité des interrogations des juridictions nationales quant à leurs
prérogatives
L'arrêt Heylens ....
Rendu en 1987 est un arrêt similaire à Johnston. Le juge ne pouvait pas
exercer son pouvoir inquisitoire, il n'exerçait pas son pouvoir de juge --> La Cour de justice
indique que le juge saisi pour permettre launeprotection juridictionnelle doit être en mesure
d'avoir les moyens de l'octroyer et exercer correctement ses pouvoirs --> le recours effectif
se matérialise donc par la possibilité d'avoir un juge qui exerce effectivement les pouvoirs
dévolus
L'arrêt Association syndicale des juges portugais ....
A été rendu en 2018 : --> L'article
2 TUE fait référence à l'état de droit et l'indépendance des juges fait partie de l'état de droit
--> l’article 19 TUE qui concrétise la valeur de l’état de droit confie la charge d’assurer le
contrôle juridictionnel dans l’ordre juridique de l’union non seulement à la cour mais
également aux juridictions nationales --> « ces juridictions remplissent ainsi en collaboration
avec la cour une fonction en commun, et il incombe aux états de veiller à l’indépendance des
juges ». --> La cour admet qu'une diminution de traitement des juges peut porter atteinte à
leur indépendance (tel n'était pas le cas en l'espèce) : un état ne doit donc pas mener une
réforme de nature à porter atteinte à l'indépendance des juges
Selon l'arrêt Von Colson ... Rendu en 1984 La cour de justice indique que le juge doit
assurer une protection efficace des victimes d’un état membre de l’union européenne. Le
juge doit s‘affranchir d’un certain nombre de restrictions prévues par le droit interne si cela
est nécessaire pour protéger efficacement ses justiciables la Cour de justice n'indique pas la
solution à prendre, mais le juge doit prendre une décision pour protéger la personne victime
d’une violation du droit de l’union européenne.
Quels sont les 3 types de demandes particulières ? --> Celles qui se rapportent à l’octroi de
mesure provisoire dictée par l’urgence --> Engagement de la resp de l’état --> Demandes
se rapportant aux aides d’état
Selon l'arrêt Factortame ... De 1990 La CJUE habilite le juge national à suspendre une loi
contraire au droit de l'UE lorsqu'une mesure provisoire demandée par le justiciable consiste
en la suspension de ladite loi Mais en ce qui concerne la question de la faculté ou de
l'obligation de le faire la CJUE ne répond pas que c'est une obligation, elle indique que le juge
ne doit pas être soumis à un obstacle national, aucun obstacle national ne peut empêcher le
juge d’exercer son office, si cette loi présente des éléments de nature à établir son
incompatibilité avec le DUE il doit être en mesure de la suspendre en attendant que la CJUE
statue sur le fond De même, la CJUE ne fixe pas les conditions et les modalités de suspension
de la loi
La CJUE a fixé les conditions et les modalités d'octroi de mesures provisoires que le juge
national pouvait accorder Vrai Faux
Faux Dans son arrêt Zucker Fabrik de 1991 elle
fixe les conditions que le juge national doit mettre en oeuvre pour accorder des mesures
provisoires lorsque l'acte de droit interne qui est attaqué a été pris sur le fondement d'un
texte européen --> dans ce cas des conditions sont nécessaires à remplir car cela touche
directement au droit européen Mais lorsqu'un texte interne est estimée contraire au droit
européen (droit européen qui ne pose pas de problème dans sa validité) alors le juge est
libre dans les conditions de l'octroi de mesures provisoires
Selon l'arrêt Zucker Fabrik ... Rendu en 1991 La CJUE fixe les conditions que le juge national
doit mettre en oeuvre pour accorder des mesures provisoires lorsque l'acte de droit interne
qui est attaqué a été pris sur le fondement d'un texte européen --> dans ce cas des
conditions sont nécessaires à remplir car cela touche directement au droit européen Les
conditions sont les suivantes : Le juge doit interroger la CJUE en posant une question de
validité du règlement européen et les mesures provisoires ne pourront être accordées que si
il y a urgence à réparer un préjudice grave et si il y a des moyens sérieux de nature à établir
l’illégalité de l’acte dérivé (c’est d’ailleurs pour cela que le juge national doit interroger la
CJUE)
Selon l'arrêt Francovich ... De 1991 La responsabilité de l'état peut être engagée en cas
de violation du DUE et en l'existence d'un préjudice en résultant (en l'espèce ; la non
transposition d'une directive) Les sanctions d'un état en cas de non respect de DUE sont
inhérentes au système du traité Toutefois, les conditions d'engagement de la responsabilité
de l'état seront précisées dans l'arrêt Brasserie du Pechêur de 1996
Selon l'arrêt Brasserie du Pêcheur (citez sa date) ? Il est rendu en 1996. 2 choses : D'une
part : il indique que même si c'est le législateur qui a pris une loi ayant causé un préjudice à
un justiciable peu importe, cela ne peut pas avoir pour effet de priver le juge de statuer sur la
resp de l'état D'autre part : Elle précise les 3 conditions nécessaires à engager la
responsabilité de l'état (qu'elle avait admise par son arrêt Francovich de 1991) en cas
préjudice causé par l'autorité publique : --> Le droit européen doit être susceptible de créer
des droits (il doit donc être d'effet direct) --> Il faut une violation caractérisée du DUE :
Lorsque l’État dispose d’une marge d’appréciation importante il faut établir une violation
manifeste et grave du DUE --> Un lien de causalité suffisant entre la violation et le préjudice
subi
Selon l'arrêt Aöbler de 2003 L'engagement de la responsabilité de l'état peut être
recherchée du fait d'une décision de justice de son juge national, cela est tout à fait dans
l’ordre des choses car on ne doit pas distinguer selon les organes de l’état qui ont commis
des violations du DUE Toutefois, dans un tel cas il faut une violation manifeste
Que vise la mise en place d'un renvoi préjudiciel ? A mettre en place un système de
coopération juridictionnel entre les juridictions nationales et la CJUE
Quelles sont les étapes du renvoi préjudiciel dans la construction européenne ? Il a été mis
en place dans le traité CECA de 1951 Il a été en place de manière plus étendue dans le traité
de Rome de 1957, il apparu qu'on pouvait saisir la CJUE d'un renvoi préjudiciel dans 2 cas : -> Une interprétation du droit européen --> Une appréciation de validité du droit dérivé (des
institutions)
Peut-on parler de recours préjudiciel ?
NON --> c'est une procédure non contentieuse, le
terme de recours renvoi aux procédures contentieuses
Qui est compétente entre la CJUE et le TUE pour examiner des renvois préjudiciels ? La
CJUE, il y a une proposition de modification des statuts qui est pendante mais à ce jour, seule
la CJUE est compétente
L'article 267 TFUE indique que la CJUE est compétente pour statuer sur l'interprétation des
traités, de quelle manière faut-il entendre le terme de traité ?
De manière large car il
englobe non seulement le TUE et le TFUE mais aussi : --> Les protocoles annexés aux traités
--> Les déclarations jointes aux traités --> Un traité d'adhésion car il s'agrège au traité
constitutifs --> La charte des droits fondamentaux
L'ensemble des dispositions des traités (lato sensu) sont-elles susceptibles de renvoi
préjudiciel en interprétation ?
Non : Exception : une exclusion est présente pour le
renvoi préjudiciel mais plus largement pour la compétence de la CJUE --> en vertu de l'article
275 TFUE la CJUE n'est pas compétente pour statuer sur les dispositions relatives à la PESC
Exception à l'exception : L'article 275 prévoit que la cour est compétente pour contrôler le
respect de l'article 40 fait lui même un renvoi aux politiques classiques de l'UE. Il s'agit en
somme d'affirmer qu'un contrôle est possible lorsque la PESC empiète sur les politiques
classiques de l'union européenne. Toutefois, la frontière entre ce qui empiète et ce qu'il
n'empiète pas est fine.
Les actes des institutions organes ou organismes sont-ils susceptibles de faire l'objet d'un
renvoi préjudiciel en interprétation ?
Oui
Les actes des institutions organes ou organismes peuvent-ils faire l'objet d'un renvoi
préjudiciel en interprétation lorsqu'ils sont non obligatoire ?
Oui : Arrêt Grimadi 1989
En dépit des deux sources mentionnées à l'article 267 du TFUE (traités et actes des
institutions, organes ou organismes) qui sont susceptibles de faire un renvoi en
interprétation .....
La jurisprudence a révélé que d'autres sources pouvaient faire l'objet
d'un tel renvoi : --> La jurisprudence de la CJUE --> Les PGDUE --> Les accords
internationaux conclus par l'UE mais en tant qu'acte assimilés aux actes des institutions,
organes et organisme (arrêt Haegeman 1974)
Les accords internationaux de l'UE sont-ils recevable en renvoi en inteprétation ?
Oui,
la CJUE les a assimilé à des actes des institutions, organes et organismes de l'union au sens
de l'article 267 TFUE ( arrêt Haegeman 1974)
les accords liant plusieurs états membres ne rentrent pas dans le champ de la compétence
de l’UE Vrai Faux
Vrai
Qu'est ce que le renvoi en appréciation de validité d'un acte d'une institution, organe ou
organisme de l'union ?
Un renvoi visant à apprécier la conformité d’un texte de droit
dérivé par rapport à des sources de droit de l’UE supérieures à ce texte de droit dérivé
L'appréciation de validité des actes de l'union est-elle largement entendu ?
Oui : La Cour
de justice vise toute sorte d'acte : --> obligatoire ou pas --> d'effet direct ou pas
Quel acte est exclu d'un renvoi préjudiciel en appréciation de validité ? Y-a-t-il une exception
à cette exception ? Les actes pris sur le fondement de la PESC Exception à l'exception :
Article 275 TFUE : La CJUE peut statuer lorsque des mesures restrictives à l’encontre des
personnes physiques ou morales sont prises dans le cadre de la politique étrangère et de
sécurité commune. Mais ce texte indique que la CJUE est compétente dans le cadre d'un
recours aférant à l'article 263 TFUE cad un recours en annulation --> Mais la CJUE dans son
arrêt Roznef a indiqué que le renvoi préjudiciel en validité est le pendant du recours en
annulation (même finalité) et s'est donc déclarée compétente dans le cadre d'un renvoi en
validité
Un arrêt de la CJUE est assimile à un acte d'une institution, organe ou organsime, cela signifie
... A. Que cet acte peut faire l'objet d'un renvoi en appréciation de validité B. Que cet acte
ne peut pas faire l'objet d'un renvoi en appréciation de validité Réponse : B : La Cour de
justice considère que ses propres arrêts ne peuvent pas être mis en cause dans le cadre d'un
renvoi préjuciel eu égard à l'autorité de la chose jugée
La CJUE est-elle compétente pour apprécier la validité des accords internationaux de l'UE
conclus avec les tiers ?
oui, elle s'est déclarée compétente dans son arrêt Western
Sahara occidental de 2018 : elle l'a fait de manière prudente mais il n'en demeure pas moins
qu'elle est compétente
La validité d'un traité peut-elle être remise en cause dans le cadre d'un renvoi préjudiciel en
validité ?
Non : qu’il s’agisse d’un traité constitutif en tant que tel ou d’un traité
modificatif, les traités en tant que volonté souveraine des états membres ne peuvent pas
être remis en cause dans leur validité : Arrêt Pringle de 2012
Pourqu'un renvoi préjudiciel soit possible comment doit être qualifié l'organe qui effectue
ledit renvoi ? Il doit être qualifié de juridiction d'un état membre
Quel arrêt pose les critères (sans les citer) permettant de qualifier un organe de juridiction
d'un état membre ? L'arrêt Vaassen Gobbels de 1966 : l'arrêt en énonce 5 et l'arrêt Corbiau
de 1993 rajoutera le 6ème critère
Quels sont les 5 critères énoncés par l'arrêt ..... pour que l'organe qui renvoit la question
préjudiciel soit qualifié de juridiction d'état membre ?
les 5 critères énoncés par l'arrêt
Vaassen Gobbels de 1966 sont les suivants : --> Origine légale de la juridiction =/= arbitre
qui a une origine conventionnelle --> Caractère obligatoire des décisions de la juridiction -->
Permanence de la juridiction : elle ne doit pas statuer de manière ponctuelle --> Le principe
du contradictoire doit être appliqué --> L'organe ne doit pas statuer en équité mais en droit
Quel est le 6ème critère instauré par l'arrêt ..... pour qu'un organe soit qualifié de juridiction
d'état membre et puisse à ce titre faire un renvoi préjudiciel ?
le 6ème critère instauré par
l'arrêt Corbiau de 1993 est l'indépendance des juges 2 types d'indépendance doivent être
réunies : --> Indépendance vis-à-vis des parties : indépendance interne : impartialité -->
Indépendance externe : par rapport aux institutions politiques, indépendance du juge par
rapport au parlement, gouvernement etc
En plus des 6 critères nécessaires pour être qualifier de juridiction d'état membre et pouvoir
faire un renvoi préjudiciel à la CJUE, que doit en plus faire ledit tribunal ? Exercer des
fonctions juridictionnelles --> elle doit statuer dans des affaires contentieuses --> La
juridiction qui enregistre une société au RCS ne peut pas faire un renvoi à la CJUE
Expliquez la notion de litige réel (condition pour un renvoi préjudiciel) et les fluctuations de
cette notion Deux arrêts Folia c/ Novelo de 1980 et 1981 : Un litige est monté entre deux
partie, l'une italienne et l'autre français afin de faire tomber une loi française (fiscale) qui est,
selon elles, contraire au droit européen. Le juge Italien est saisi et envoit une question
préjudiciel à la Cour de justice --> La CJUE refuse de répondre en indiquant qu'il n'y a pas de
litige réel : dès lors qu'il y a une volonté de s'arranger entre les parties il n'y a pas de litige
réel. --> c'est la théorie du litige réel En 1995 dans une affaire Leclerc c/ TF1 et M6 : Une loi
Française ennuyait les deux parties qui saisissent un juge, lequel va poser une Q° préjudiciel
à la Cour de justice --> elle va accepter de répondre car dans cette affaire le juge français
mettait en cause sa propre affaire --> ce n'est pas parce que les intérêts convergent qu'il n'y a
pas d'intérêt réel entre les deux parties La JP Folia c/ Novelo est donc cantonée à des
circonstances particulières
Outre la notion de litige réel, le litige doit être .... pour que le renvoi préjudiciel devant la
CJUE soit admis
Outre la notion de litige réel, le litige doit être PENDANT pour que le
renvoi préjudiciel devant la CJUE soit admis Il ne doit pas être éteint
Citez les 2 conditions pour qu'un renvoi préjudiciel soit admis devant la CJUE ? 1ère
condition : le renvoi doit émaner d'une juridicition étatique (qui doit remplir les 6 conditions)
2ème condition : le litige doit être réel et pendant
Résumez le caractère facultatif ou obligatoire de renvoi préjudiciel tel qu'issu de l'article 267
TFUE 267 al. 2 : lorsqu’une question est soulevée devant une juridiction devant un état
membre elle peut si elle estime nécessaire de renvoyer à la CJUE : faculté ouverte à toute
juridiction qui l’estime nécessaire 267 al. 3 : il prévoit, non plus une faculté de renvoi, mais
une obligation de renvoie, lorsqu’une question est soulevée dans affaire pendante devant
une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptible de recours devant une juridiction
de droit interne, cette obligation pèse donc sur les juridictions statuant en dernière instance
Quelle est la nuance apportée à l'obligation de renvoi préjudiciel lorsque la décision n'est pas
susceptible de recours devant une juridiction de droit interne ? La CJUE a considéré que
lorsqu’une question a déjà été posée dans le passé dans les mêmes termes que celle qui se
pose devant la juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours il n’y a pas
lieu de procéder à un renvoi préjudiciel et ceci par économie de procédure : il y a lieu de se
référer à la jurisprudence rendue sur la question
Que s'est-il passé avec le CE Français à propos de son obligation de renvoi préjudiciel ? Arrêt
de 1964 Shell Berre : interprétion d’un article du traité qui était obscure et énigmatique, le
CE n’a pas procédé au renvoi préjudicielle et cet arrêt de 1964 rendu est à l’origine de la
théorie de l’acte clair : lorsque le juge estime que la disposition est assez clair pour ne pas
renvoyer alors il l’interprète lui-même
Que se passe-t-il dans l'affaire Cilfit de 1982 ?
La CJUE indique que lorsque une
interprétation s’impose au point qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable alors
l’obligation de renvoi préjudiciel disparait
Que demandait la CJUE en cas de non renvoi préjudiciel par les juridictions nationales ? la
CJUE avait indiqué que si les juridictions nationales ne renvoyaient pas, elles devaient tenir
compte des méthodes d’interprétation propres du droit de l’union européenne (pas
d’interprétation littérale, elle doit être systémique, téléologique) La CJUE demandait aussi
de tenir compte de ce que le textes étaient rédigés dans plusieurs langues linguistiques.
L'arrêt Consorzio Italian Mangement de 2021 est considéré comme l'arrêt Cilfit 3, pourquoi ?
Il rapelle la jurisprudence par rapport à l'obligation de renvoi. Une juridiction
nationale est dispensée de renvoyer : --> Lorsque la CJUE a déjà interprété les dispositions
--> Lorsque la Q° n’est pas pertinente pour régler le problème --> Lorsque l’évidence
s’impose au point de ne pas laisser de doute
Par qui est décidé le renvoi préjudiciel ?
Par les juridictions nationales
Lors d'un renvoi préjudiciel ....... A. Ce sont les parties qui indiquent au juge quelle(s)
question(s) il doit envoyer à la CJUE B. La CJUE indique quelle question le juge national doit
lui envoyer C. La juridiction nationale détermine souverainement les questions qu'elle
posera à la CJUE
Réponse : C.
Les parties au litige peuvent-elles contraindre le juge national à renvoyer à la CJUE ?
Non,
le juge national est investi d'une maitrise totale pour renvoyer à la CJUE
Que doit contenir la demande lorsque le juge national fait un renvoi préjudiciel à la CJUE ?
--> Une description des faits ayant donné lieu au litige --> Une description des
prétentions des parties au litige --> Le cadre juridique dans lequel s'insère le litige -->
Surtout, la juridiction nationale doit indiquer en quoi le droit de l'union européenne lui parait
applicable
Lorsque le greffier de la CJUE reçoit la demande de renvoi préjudiciel, que se passe-t-il ?
Il attribue un numéro à l'affaire --> il la transmet au service de recherche qui va
vérifier les conditions de recevabilité de la demande (compétence de la CJUE etc) --> la
demande est ensuite transférée dans le service traduction pour être traduit dans les 23
autres langues
Lorsque la demande est traduite, à qui le greffier notifie-t-il la demande ? À quoi sert cette
notification ? --> Les parties au principal --> Au gouvernement de chacun des états
membres (27) --> La commission européenne --> Les institutions à l’origine du texte faisant
l’objet d’une Q° --> Si la demande intéresse l’espace économique européen la demande est
envoyé aux états de l’AELE (3 états) et à l’autorité de surveillance de l’AELE Cette
notification sert à obtenir des observations des personnes concernées par le renvoi
Quel est le délai pour faire des observations lorsqu'un reçoit une demande ayant fait l'objet
d'un renvoi préjudiciel ?
2 mois
Lorsque les destinataires de la notification (faite par le greffier de la CJUE) de la demande de
renvoi préjudiciel ont émis leur observation et ont renvoyé à la CJUE que se passe-t-il ? Les
observations vont être etudiées par un juge rapporteur nommé par le Président --> il va faire
une première étude nommée rapport préalable --> lorsque l'affaire lui parait en état d'être
présentée il demande son inscription à la Cour et va présenter l'affaire à ses collègues dans
une réunion générale
Que se passe-t-il dans une réunion générale ?
--> Le juge-rapporteur présente son
rapport préalable d'une affaire de renvoi préjudiciel --> Les juges vont décider de la
formation de la cour --> il sera également décidé ou pas de recourir à des conclusions
d'avocat général (en fonction de l'affaire) --> il est décidé d'accorder ou pas l'audience aux
parties qui l'ont demandé
Qui peut demander une audience à la CJUE dans le cadre d'un renvoi préjudiciel ?
Les
parties
Que signifie la phrase suivante : dans une préjudicielle l'audience n'est pas de droit ? Que
les parties doivent faire une demande pour l'obtenir si elles l'estiment nécessaire afin de
présenter des observations
Quel est le délai pour que les parties qui ont demandé l'audience en préjudiciel (qui a été
accordée) se présentent à l'audience ?
3 semaines après la procédure écrite cad après
les observation des autres (partie, commission, gvt etc)
Lorsqu'une audience est accordée dans le cadre préjudiciel qui peut venir ?
Les parties
au principal Les personnes qui se sont vu notifier la décision de renvoi
Dans une préjudiciel que fait l'avocat général ? A. Il requière des peines B. Il propose un
sens d'interprétation/validité C. Il prend des notes et ne fait aucune observation D. Aucune
des réponses n'est correcte Réponse : B.
Lorsque l'affaire est mise en délibérée que fait le juge-rapporteur ?
Il prépare un projet
d'arrêt qu'il va soumettre aux autres membres de la formation
Lorsque l'arrêt a été rédigé il est prononcé en .... Audience publique
Quel est l'étape/évènement qui détermine date d'un arrêt rendu par la CJUE ? La date de
son prononcé en audience publique
Quel est le délai de réponse moyen lors d'un Q° préjudicielle ? 15 à 18 mois
Citez les deux procédures plus courtes d'un renvoi préjudiciel
--> La procédure d’urgence
: limitée à des cas se rapportant à l’espace de liberté, de sécurité et de justice (Article 23 bis
du statut de la CJUE). Cette procédure est appliquée lorsqu’une personne est détenue sur le
territoire d’un état membre, il y a des cas sensibles où la procédure préjudicielle d’urgence
doit être mise en œuvre (cela prend 2-3 mois) --> La procédure accélérée : Elle peut être
mise en œuvre au-delà de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, ce peut être un
problème sanitaire en Europe (covid)
Quel texte donne la procédure de renvoi préjudiciel ?
L'article 23 du statut de la Cour
Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la CJUE est-elle compétente pour intepréter le droit
national ?
Non --> Arrêt Fil Collins de 1993
Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel la CJUE est-elle compétente pour apprécier les règles de
compétence des juridictions nationales ? Non --> Si un tribunal incompétent pour
connaitre du principal a valablement saisi la CJUE elle accpetera de lui répondre, même si le
tribunal est incompétent (SFEI 1996)
Lorsqu'une question du juge national tend à l'interprétation de son droit national face au
droit européen que fait la CJUE ? Elle requalifie la Q° en question d'interprétation du droit
européen afin de pouvoir répondre à cette juridiction nationale tout en restant dans son
champ de compétence
Lorsque la CJUE est saisie d'une question d'interprétation de la CESDH ou du droit
international que fait-elle ? Elle refuse de l'interpréter. Ce n'est pas son rôle En revanche si
la question posée s'inscrit dans le droit de l’union européenne qui est lié à des sources de
droit international/CESDH alors la CJUE va interpréter les règles de droit européen à la
lumière de droit international/CESDH mais sans aller jusqu’à donner un sens aux règles de
DI/CESDH car elle n’a pas la compétence
Quel est l'autorité d'un arrêt de renvoi préjudiciel face à la juridiction ntionale qui l'a sollicité
?
Il est obligatoire en tout point. La juridiction nationale doit le respecter sans quoi sa
décision encourt le grief d'illégalité/irrégularité
S'agissant des arrêts d'appréciation de validité du droit de l'union, quelle est l'expression
qu'utilise la CJUE et qu'elle n'utilise pas (elle hésite) pour les arrêts d'interprétation ? Elle
indique que les arrêts d'appréciation de validité ont autorité de la chose jugée. Pour les
arrêts d'interprétation elle hésite
Quelle est l'autorité d'un arrêt préjudiciel à l'égard des juridictions autre que celle qui a
renvoyé ?
Les juridictions doivent tenir compte des arrêts préjudiciels déjà rendu et
peuvent s'abstenir de faire un renvoi qui aurait le même objet qu'un arrêt déjà rendu. Mais
en cas de doute elles peuvent évidemment solliciter la CJUE pour un arrêt préjudiciel qui
pourrait même le cas échéant concerner l'interprétation d'un de ses arrêts
S'agissant d'un arrêt en appréciation de validité, lesquelles de ces affirmations sont correctes
? A. Lorsque l'acte a été déclaré illégal toute juridiction nationale doit prendre acte de cette
illégalité, quand bien même l'auteur de l'acte ne l'aurait pas encore retiré B. Lorsque l'acte a
été déclaré illégal toute juridiction nationale ne doit pas prendre acte de cette illégalité si
l'auteur n'a pas encore retiré son acte C. Lorsque les griefs d'illégalité sont rejetés cela
signifie que l'acte est parfaitement légal D. Lorsque les griefs d'illégalité sont rejetés ne
signifie pas pour autant que l'acte est parfaitement légal Réponses : A. D. Lorsque les
griefs d'illégalité d'un acte sont rejetés cela signifie simplement que l'examen du moyen
tendant à déclarer l'illégalité d'un acte n'a pas révélé ladite illégalité. En revanche cela ne
signifie pas que l'acte ne peut pas être déclaré illégal à la suite d'un examen d'un autre
moyen
Quels sont les effets d'un arrêt préjudiciel à l'égard des autorités européenne ? --> Invalidité
de l'acte = abroger l’acte et le remplacer --> Acte interprété = Il n’y a pas lieu de modifier ni
de remplacer l’acte mais faire en sorte que cette interprétation soit bien comprise dans les
actes d’application de l’acte interprété
Quels sont les effets d'un arrêt préjudiciel à l'égard des autorités nationales ? Elles doivent
en tirer les conséquences et se mettre en conformité avec cet arrêt. Cela vaut aussi pour les
personnes privées, cela n’a jamais été indiqué dans les arrêts de la CJUE mais la logique de la
coopération juridictionnelle implique aussi de la part des personnes privées de pleinement
respecter les arrêts préjudiciels rendus par la Cour
Quel est le principe qui gouverne l'effet dans le temps des arrêts préjudiciels ? L'effet
rétroactif des arrêts Compte tenu des conséquences radicales que cela peut avoir la CJUE
accepte de limiter dans le temps les effets de ses arrêts. En revanche elle précise que les
juridictions et autorités nationales ne sont absolument pas compétentes pour les effets de
ces arrêts
Selon l'arrêt Barra ... 1998 la CJUE a clairement affirmé qu’elle avait le monopole de la
compétence s’agissant des limitations dans le temps des arrêts préjudiciels et qu’en aucun
cas un législateur national ne pouvait procéder à de telles limitation.
Par quels arrêts la CJUE a accepté de limiter ses arrêts préjudiciels dans le temps ?
-->
Defrenne 1976 : au sujet d'un arrêt d'interprétation --> ONIC 1980 : au sujet d'un arrêt
d'appréciation de validité
En ce qui concerne la compétence de la CJUE pour rendre un arrêt de manquement c/ un
état, le seul fait que cet état soit membre de l'UE.....
Confère la compétence à la CJUE
pour le juge, il n'est pas nécessaire que soit mise en place une clause d'acceptation de la
compétence de la CJUE comme pour la CIJ
quelle est la nature du pouvoir de la CJUE dans une procédure en constatation de
manquement c/ un état
Son pouvoir est déclaratif cad qu'il ne conduit qu'à
reconnaitre/ne pas reconnaitre un manquement de la part de l'état membre. La seule chose
contraignante qu'elle peut faire se traduit par la condamnation de la partie perdante au
paiement des dépens de la partie gagnante
La CJUE a-t-elle le pouvoir d'annuler les actes étatiques enfreignant le DUE ?
Non en
aucun cas
La CJUE peut-elle se prononcer sur l'indemnisation des victimes d'une violation du DUE par
l'état, de l'engagement de la responsabilité de l'état ou encore d'ordonner une réparation du
préjudice subi ?
NON --> ce sont les juridictions nationales qui ont ces pouvoirs
Quelle est l'exception au pouvoir déclaratif de la CJUE ? En cas de non-indication prévue à
l'article 260 TFUE la CJUE peut infliger une amendende à l'état qui a omis de procéder aux
dites indications
La notion d'obligation relative au recours au manquement est définie aux articles 258 à 260
TFUE Vrai Faux
Faux : la jurisprudence a précisé la notion de manquement
Le tribunal de l'union européenne a-t-il compétence pour examiner un recours en
manquement ?
Non, compétence de la CJUE
Pour qu'une disposition soit le fondement d'un recours en manquement, faut-il que celle-ci
soit d'effet direct ? Non car la question de l'effet direct ne concerne que les cas dans
lesquels un justiciable peut invoquer une règle du DUE devant sa juridiction nationale. Pas les
cas dans lesquelles un état manque à ses obligations
Quelle condition est nécessaire pour qu'une disposition soit le fondement d'un recours en
manquement ?
Qu'elle soit obligatoire. 2 exceptions : --> Article 275 TFUE : La CJUE
n'est pas compétente pour ce qui concerne la PESC à l'exception du contrôle qui pourrait
s'opérer sur le fondement de l'article 40 TUE --> Article 126 TUE : pas de possibilité
d'introduire un recours en manquement pour les déficits publics excessifs
Les obligations prévues dans la charte des droits fondamentaux sont-elles susceptibles d'être
le fondement d'un recours en manquement ?
OUI
Les actes de droit dérivés peuvent-ils comporter des obligations pouvant, en cas de nonrespect de celles-ci, donner lieu à un recours en manquement ? Oui
Le non respect de la CJUE peut-il donner lieu à un recours en manquement ? OUI
Les accords internationaux liant l’UE à un état tiers peuvent-ils donner lieu à un recours en
manquement ?
Oui --> Commission c/ Allemagne de 1996
Quelles sont les obligations génériques pouvant donner lieu à une procédure en constatation
de manquement ? --> adapter sa législation afin qu'elle soit conforme au DUE (ce qui
implique d'abroger une règle non conforme) --> Adopter des comportements conformes au
DUE : un comportement contraire peut donner lieu à une procédure en constatation de
manquement --> L'état ne doit pas s'abstenir de réprimer les comportements de ses
ressortissants qui sont contraires au DUE (CF Guerre des fraises - Arrêt Commission c/ France
1997) : toutefois pour que l'état soit condamné à un manquement pour abstention il faut
que cette carrence soit caractérisée et manifeste --> La jurisprudence nationale doit être
conforme au DUE : Si il apparait qu'une jurisprudence nationale n'est pas conforme aux
exigences du DUE l'état encourt une procédure en constation de manquement
Quelle est la cause permettant d'exonérer un état membre d'une constatation de
manquement alors qu'il a failli à ses obligations ? Commission c/ Italie 1985 : La FORCE
MAJEURE La CJUE précise que la reconnaissance de la FM est subordonnée à 3 conditions
devant être établies par l'état membre : --> Un évènement extérieur à l’état (tsunami,
épidémie soudaine) --> Un évènement imprévisible --> Un évènement irrésistible (pas
d’exemple de la CJUE de ce critère)
Qui sont les deux types de requérant possible dans une procédure en constatation de
manquement ?
Les états (article 259 TFUE) La commission (article 258 TFUE)
Avant la saisine de la CJUE au titre d'un recours en constatation de manquement, que doit-il
y avoir à chaque fois ?
Une phase précontentieuse
Lorsqu'un état (article 259 TFUE) veut mettre en oeuvre une procédure de manquement
contre un autre état, que doit-il faire ? Que se passe-t-il ensuite ? Il doit saisir la commission.
La commission va mettre en demeure l'état en cause et va émettre un avis motivé. --> Si la
commission n'émet pas d'avis pendant 3 mois l'état membre peut saisir directment la CJUE
--> Si la commission émet un avis :
--> si l'état membre s'exécute : fin de la procédure, le
manquement est terminé
--> si l'état ne s'exécute pas : l'état membre qui avait constaté
le manquement et saisi la commission peut saisir la CJUE
Décrivez la phase précontentieuse de l'article 258 TFUE L'initiative repose pleinement sur
la commission européenne --> elle agit spontanément ou à la suite d'une plainte --> elle
procède à une étude approfondie dans ses services de recherche --> elle ouvre un dialogue
avec l'état --> si le dialogue n'est pas fructueux elle émet une lettre de mise en demeure :
cette lettre a pour objet de permettre à l'état de présenter ses observations --> on entre dans
la procédure formelle de l'article 258 --> l'état émet ses observations dans un délai
raisonnable (1 à 2 mois en général) --> après avoir reçu les observations de l'état la
commission soit prend acte des observations ou émet un avis motivé si elle n'est pas
convaincue par les observations de l'état --> cet avis motivé exige une exécution par l'état
membre dans un délai raisonnable : l'avis motivé contient un exposé des raisons conduisant
à engager une procédure en manquement : l'avis définit l'objet du litige : il a également pour
objet de conclure la phase précontentieuse
Que se passe-t-il après la phase précontentieuse ? Lorsque la commission a respecté la
demande d'observation, la lettre de mise en demeure et l'avis motivé elle peut saisir la CJUE.
À noter qu'elle n'est jamais obligé de saisir la CJUE même si l'état membre n'a pas respecté
les obligations de l'avis motivé --> pouvoir discrétionnaire --> La commission saisit la CJUE, le
recours est notifié au greffier de la CJUE et à l'état mis en cause --> La défense peut être
envoyée par l’état membre mis en cause dans un délai de 2 mois et la défense est ensuite
notifiée au demandeur pour permettre au demandeur cad à la commission de répliquer, s’il y
a une réplique cela est suivi d’une duplique de la part de l’état mis en cause afin de respecter
le ppe du contradictoire. Une audience peut être organisée dès lors qu’un manquement
mérite d’être discuté --> ce n'est pas le cas pour tt les manquements --> si il y a une
audience la procédure est identique à la préjudicielle : il peut y avoir un avocat général si
l'affaire est importante, il éclairera la cJUE
La CJUE, lorsqu'elle statue sur une procédure en manquement, quel peut être la décision ?
--> rejetter le recous : peu fréquent --> accueillir partiellement ou totalement le
recours
Que se passe-t-il lorsque la CJUE accueille un recours en manquement ? Elle se limite
simplement à le constater --> pouvoir déclaratif Elle ne peut annuler le texte national, ne
peut enjoindre à l’état membre d’agir, reconnaitre la resp de l’état, tout ce qu’elle peut faire
est condamner l’état membre aux dépens de la procédure de la partie adverse cad de la
commission européenne
A coté de la procédure principale de recours en manquement il existe une procédure
accessoire qui est parfois utilisée par la commission, qu'elle est-elle ?
"La procédure en
référé qui est prévue en tant que ""tout autre demande"" à la CJUE à l'article 279 TFUE 3
conditions doivent être remplies afin de mettre en oeuvre cette procédure en référé : -->
urgence à faire cesser une situation --> Des moyens sérieux de nature à considérer qu’il y a
violation du DUE --> La balance des intérêts entre l’IG et l’intérêt de l’état membre penche
en faveur de l’IG"
Lorsque la CJUE rend un arrêt de manquement, l'état est tenu de prendre les mesures que
comporte l'exécution de l'arrêt de la cour (art 260 TFUE), quel est le délai d'exécution ? L'état
doit s'exécuter immédiatement cad dans les jours qui suivent --> il n'est pas tenu de réussir
immédiatement mais doit commencer immédiatement
Que se passe-t-il lorsqu'un état n'exécute pas un arrêt de manquement ? Article 260 § 2 TFUE
: la CJUE peut prendre une sanction financière de deux formes : --> une amende forfaitaire
--> une astreinte Il peut y avoir un cumul (commission c/ france 2005) alors que l'article 260
TFUE fait référence à une alternative. La CJUE n'a pas respecté la lettre du traité mais s'est
fondée sur une approche finaliste consistant à sanctionner la passivité de la France et à
l'inciter à agir
La sanction financière de l'article 260 TFUE en cas de non respect d'un arrêt de manquement
est-elle cantonée à la procédure principale/ordinaire
Non, le texte ne prévoit rien mais
la CJUE a usé de ce mécanisme dnas une procédure accessoire en référé. Elle a condamné la
pologne qui n'exécutait pas une décision en référé --> Par cette oeuvre jurisprudentielle elle
renforce le mécanisme du référé
Quelle est la forme principale du contrôle des institutions, organes et organismes par la CJUE
Le contrôle de légalité
Par quels types de recours (direct et indirect) est assuré le contrôle de la légalité ?
Forme principale : le recours en annulation (comparable au REP FR) Formes
subsidiaires : --> Le recours en carence : ce qui est reproché est l'asbence d'adoption d'un
acte donc un comportement illégal (c'est le pendant du recours en annulation) --> Le recours
en responsabilité : c'est un recours pour faute. Or, pour vérifier si l'institution a causé un
préjudice réparable il faudra vérifier la légalité de l'acte auteur du préjudice --> Recours
contre les sanctions infligées aux entreprises : La CJUE jugera de la légalité d'une décision -> l’exception d’illégalité : à l'occasion d'un litige une partie pourra soulever l'illégalité d'un
acte
S'agissant de la compétence pour les recours en annulation, qui est compétent pour
connaitre d'un tel recours ? Il y a un partage entre le TUE et la CJUE en vertu de l'article 256
TFUE, lequel fait une référence aux statuts de la CJUE, lesquels figurent dans le protocole n°3
Article 51 --> Il y a donc un partage entre les compétences de la CJUE et du TUE. Le partage
signifie que certains recours sont réservés au TUE en première instance et pourront faire
l'objet d'un recours devant la CJUE. D'autres recours seront en revanche directement
attribués à la CJUE
Il y a un partage entre les compétences de la CJUE et du TUE s'agissant des recours en
annulation, quel est-il ?
"Compétence en première et dernière instance de la CJUE : -->
les recours introduits par les institutions c/ une autre institution --> les recours introduits par
les états membres c/ un acte du conseil ou du parlement (institutions ayant une forte
légitimité) Compétence en première instance du TUE : --> Les recours introduits par des
personnes phyisques/morales ""lambda"" --> Les recours introduits par les états membres c/
un acte de la commission (institution ayant peu de légitimité) A noter : il y a évidemment
des exceptions à la répartition susmentionnée"
L'article 263 TFUE n'énonce pas les actes attaquables en fonction de leur nature mais en
fonction de leur auteur, 2 auteurs ne sont pas mentionnés, lesquels et pourquoi ?
La
CJUE La Cour des comptes européenne Car ce sont des institutions en charge, non pas des
actes, mais du contrôle desdites actes
Pourquoi la CJUE a dépassé la lettre du traité concernant les actes attaquables ? Car elle
admis le recours contre un acte du COREPER car il produisait des effets de droit 2018
Commission c/ conseil de l’union européenne
Laquelle de ces formules résulte la liste des actes ne pouvant pas être attaqués ? A. Les actes
étatiques, les actes des CT, les actes des entreprises et des particuliers B. Les actes étatiques,
les actes des CT, les actes des entreprises et des particuliers, les actes du parlement
européen car considéré comme légitime C. Les actes étatiques, les actes des CT D. Les actes
étatiques et les actes de la BCE (banque centrale européenne) car ils ne sont pas juridiques
Réponse : A.
L'affirmation suivante est-elle exacte ? : Seuls les actes mentionnés à l'article 288 TFUE cad
les actes typiques sont attaquables dans le cadre d'un recours en annulation
NON : les
actes atypiques sont également attaquables dès lors qu'ils créent des effets de droit Solution
résultant de l'arrêt : Commission c/ IBM 1981 Pour rappel : l'arrêt Total de 2013 applique
cette solution à propos des lignes directrices énoncées dans une recommandation
Quels sont les actes insusceptible de recours en annulation ?
--> Les actes préparatoires :
Arrêt IBM c/ Commission de 1981. Si la commission a commis une erreur dans cet acte
préparatoire, il ne faut pas attaquer cet acte mais l’acte définitif, celui qui produira l’effet de
droit. A l’occasion de ce recours c/ l’acte définitif il sera possible de mettre en évidence une
erreur commise dans la préparation dudit acte définitif. --> Les actes confirmatifs : L’acte
ne modifie pas l’état du droit existant, il ne rappelle qu’une situation déjà créée (TUE, 2002,
Affaire Lagardère et canal + c/ commission européenne) D’une manière générale les actes
ne produisant pas d’effet de droit doivent être considérés comme irrecevables sur le
fondement d’un recours en annulation.
Quel acte n'est pas susceptible de recours en annulation alors qu'il produit des effets de droit
?
Les actes PESC ne peuvent pas donner lieu à recours en annulation (article 275 TFUE)
SAUF : --> pour contrôler un empiètement d’un acte PESC sur une politique classique de
l’union européenne --> si dans le cadre de la PESC sont adoptées des mesures restrictives
Qu'est ce qu'un requérant privilégié et quels sont-ils ?
Un requérant qui n'a pas besoin
d'établir un intérêt à agir : il est toujours recevable Il s'agit : --> des états membres --> Du
conseil --> De la commission --> Du parlement européen
Le privilège des requérants privilégiés (ne pas établir d'intérêt à agir) est-il susceptible de ne
pas s'appliquer compte tenu d'une certaine position qu'ils auraient pris pendant l'adoption
de l'acte attaqué ? Non Italie c/ conseil 1979 : l’Italie a demandé l’annulation d’un acte
alors qu’elle avait contribué à son adoption. 2 mois après l’adoption de cet acte l’Italie en
demande l’annulation. La Cour accepte d’examiner la légalité de l’acte, la position d’un état
membre au moment de l’adoption n’entre pas en considération pour la recevabilité d’un
acte.
Pourquoi un statut de requérant semi-privilégié a été créé ab initio ?
Pour tenir compte
de la situation particulière du parlement européen car le parlement n'était à la base pas cité
parmi les possibles requérants. Il ne pouvait qu'exercer un recours en carence. Pour le reste il
était irrecevable. La CJUE lui a octroyé une telle possibilité dans son arrêt Parlement c/
Commission car un acte avait été adopté sans que le parlement n'ait été entendu dans la
procédure, la CJUE lui a octroyé ce recours afin qu'il puisse défendre ses prérogatives. Puis le
traité de Maastricht a créé une catégorie pour le parlement européen, lequel pouvait
défendre ses prérogatives. La BCE a également été intégrée dans cette catégorie Toutefois le
traité de Nice (2000) a érigé le parlement européen en tant que requérant privilégié.
Le parlement a été érigé en tant que requérant privilégié depuis le traité de nice. Qui reste-til dans la catégorie des requérants semi-privilégié ?
--> La BCE --> La Cour des comptes
--> Le comité des régions
Qui sont les requérants non-privilégié ?
Article 263 A4 : Toute personne morale ou
physique (entreprise, ville, CT, démembrement d'état etc)
Qu'est ce qu'un requérant non privilégié ? Un requérant qui doit réunir des conditions pour
pouvoir agir dans le cadre d'un recours en annulation
Quelles sont les conditions communes aux requérants non-privilégiés pour qu'ils puissent
porter un recours en annulation ? Ils doivent avoir la capacité agir : --> la JP est souple,
elle admet la capacité pour une association/société en voie de formation --> Le TUE a même
admis le Front polisario à agir : Front Polisario c/ conseil de 2021 Ils doivent démontrer un
intérêt à agir :
Quels sont les 4 cas de figure dans lesquels le requérant non-privilégié peut former un
recours en annulation ?
1er cas de figure : les destinataires des décisions : ils peuvent
former un recours c/ les actes dont ils sont destinataires. Aucune autre condition n’est
posée, la seule réception d’un acte pris c/ l’individu lui octroie la possibilité d’agir. 2ème cas
de figure : les non-destinataires des décisions : ils doivent montrer qu’ils sont directement et
individuellement concernés par la décision. 3ème cas de figure : les personnes demandant
l’annulation d’un acte règlementaire : Les personnes qui sont directement concernées par
cet acte peuvent agir. Cependa,t si l'acte comporte des mesures d'exécution, la personne qui
agit doit démontrer qu'elle est directement et individuellement concernée. 4ème cas de
figure : des recours formés c/ des actes législatifs : Être directement et individuellement
concerné : l'acte législatif n'a presque aucune chance d'être attaqué
Rappelez l'évolution jurisprudentielle et ses suites concernant le cas de figure d'une
demande en annulation d'un acte règlementaire de la part d'un requérant non-privilégié
L'équivalent de l'article 263 A4 TFUE prévoyait que la personne qui demande
l'anulation de cet acte devait être directement et individuellement concernée. Lorsque l'acte
était de portée générale ces deux conditions étaient impossibles à établir et particulièrement
celle d'être individuellement concernée 1ère étape : arrêt de 2002 TUE, Jego-Quere : Le TUE
accepte de recevoir un recours c/ un tel acte alors que la personne n'établissait pas qu'elle
était individuellement concernée. La CJUE casse cet arrêt au motif que le TUE n'a pas à
réecrire les conditions du traité 2ème étape : Arrêt UPA : la CJUE indique que l’auteur du
traité peut assouplir les conditions cad qu’il appartient aux états membre d’assouplir les
conditions 3ème étape : Le traité établissant une constitution pour l'europe assouplit les
conditions, cela a été repris par le traité de libsonne Donc la solution positive est la suivante
: --> un recours en annulation c/ un acte règlementaire comportant des mesures
d'exécution est soumis à la démonstration des conditions suivantes : l'acte concerne
individuellement et directement la personne --> un recours en annulation c/ un acte
règlementaire comportant des mesures d'exécution est soumis à la seule démonstration de
ce que l'acte concerne directement la personne
qu'apporte l'arrêt Plaumann Arrêt Plaumann de 1963 « Les sujets de droit pourraient
prétendre être concernés individuellement que si ils sont atteints en raison de certaines
qualités qui leurs sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à
toute autre personne et ainsi qui les individualise de manière analogue à celle d’un
destinataire » Cette arrêt définit donc la condition d'individualité
Les délais de recours pour agir en annulation sont les suivants ..... Article 263 TFUE : 2 mois à
compter de la publication, notification ou de la connaissance dudit acte
Il y a eu des ajouts concernant les délais de recours en annulation, quels sont-ils ?
->S’agissant des actes publiés le point de départ commence 14 jours après la date de
publication de l’acte au JO de l’UE (décalage de 14 jours alors que l’article 263 A6 n’y fait pas
référence) --> Aucun décalage s’agissant des actes notifiés --> Il faut prendre en
considération un délai dit de distance : délai de 10 jours, il s’ajoute au délai de 2 mois. Ce
délai de distance a perdu toute logique et justification car il a été institué au moment où le
recours était porté par la poste. On laissait 10 jours pour que le requérant voit son recours
acheminé. Or, désormais comme cela se fait par voie électronique (e-courria), toutefois ce
délai est profitable donc il a été maintenu
Les conclusions et les moyens du requérants dans un recours en annulation doivent être
caractérisés, qu'est ce que cela signifie ? Que le requérant doit explicitement mentionner
ce qu'il entend obtenir et que ses conclusions doivent comporter des moyens juridiques
permettant de fonder cette demande
Les conclusions doivent être explicites, que cela signifie-t-il ?
--> Le demandeur
demande l’annulation totale ou partielle d’un acte --> Le défendeur demande le rejet du
recours
Quels sont les moyens permettant l'annulation d'un acte dans un recours en annulation ?
--> L’incompétence = moyen d’OP cad qu’il peut être relevé d’office par le juge, il tend
à montrer que l’UE n’avait pas compétence ou que l’institution auteur a enfreint la
compétence réservée à une autre. En cas d’incompétence l’on peut reprendre l’acte mais en
respectant les règles de compétence, le fond de l’acte n’a pas été atteint --> La violation
des formes substantielles : c’est aussi un moyen d’OP . Il a été reconnu comme tel
expressément : 1991 Oliveria. La violation des formes substantielles se caractérise par
l’inobservation d’une procédure prévue, d’authentification de l’acte, d’absence de
motivation --> Le détournement de pouvoir : moyen exceptionnel, il ne prospère
généralement jamais. Moyen n’étant pas d’OP --> Violation du traité et de ses actes
d’application : catégorie « fourre-tout », tout ce qui n’a pas été prévu par les autres catégorie
est rattachable à ce type de moyen. Il n’est pas d’OP. Il est susceptible de prospérer.
L’incompétence, La violation des formes substantielles, Le détournement de pouvoir, La
violation du traité et de tte règle de droit sont les 4 moyens permettant d'obtenir
l'annulation d'un acte, lesquels sont externes et lesquels sont internes ? L’incompétence et
la violation des formes substantielles constituent des vices externes Le détournement de
pouvoir et la violation du traité sont des vices internes