CERTIFICATION DU DECES Pr. Hind ABOUZAHIR et Pr. Ahmed BELHOUSS 28 Février 2023 Objectifs éducationnels - Définir un certificat de décès. - Identif ie r les intérêts d’une certif ic ation médicale correcte des décès. - Distinguer la cause directe du décès, des causes intermédiaires et de la cause initiale du décès. - Remplir correctement le formulaire du certif ic at de décès selon les règles internationales (CIM-10). Le certificat de décès U n d o c um e nt o f fic i e l , ré d i gé pa r un m é d e c i n, constatant le décès d'une personne. Dernier service que le médecin rend au patient qui vient de mourir. "Il est un préalable nécessaire à la délivrance du permis d'inhumer par l'of fic ier de l'état civil et à l'organisation de toute opération funéraire. Acte social: ouverture de la succession. Acte médico-juridique: Mort suspecte/Investigation. POURQUOI ??? Le certificat de décès Problématique au Maroc : - Faible taux de déclaration des décès dans les registres de l’état civil - Faible taux de certification médicale parmi les décès déclarés - Grande proportion de causes de décès mal définies dans les certificats de décès Taux d’enregistrement des décès dans la région du Proche Orient 2012-2016 Problèmes : Exhaustivité/Qualité Nombre de décès par an au Maroc: 190.000 (estimation) Nombre de décès dont les causes sont enregistrées 52.444 (2014), soit 28% seulement 30% des certificats de décès comporte une cause de décès mal définie. Intérêt de certification de décès 8 Le certificat de décès : Intérêt Fin de la personnalité juridique et apparition du statut du cadavre : * Ouverture de la succession * Dissolution des liens du mariage * Extinction des droits viagers (retraite, pensions…) * Ouverture d’autres droits pour les tiers ou les ayants droits. * Protection juridique du cadavre et de sa mémoire avec une législation spécifique pour l’inhumation, exhumation et transport des corps Le certificat de décès : Intérêt - Intérêt pour la santé publique. - Permet de tenir à jour les registres de l’état civil. - L’officier d’état civil délivre le permis d’inhumer. - L’établissement du bulletin de décès: Acte médicojuridique. Le certificat de décès : Intérêt (suite) Source essentielle d’information : •Recherche médicale, épidémiologie et prévention •Etablissement et suivi des politiques de Santé Publique – Planification (Fixation des priorités) – Surveillance (Evolutions, comparaisons géographiques) – Évaluation des interventions en santé • Comparaisons internationales Appréciation de l’état sanitaire d’un pays Le formulaire du certificat de décès • • • • • Historique : • 1960 : formulaire rose. • 1992, 1996, 2000 : 3 révisions (Formulaire jaune). 2016 : 4ème révision « Formulaire bleu ». Prototype testé à Rabat et généralisée à tout le Royaume en 2017. Conforme au modèle international de l’OMS. Structure du bulletin de décès : 02 pages Recto-verso Structure du Bulletin de décès : 2 volets détachables : Volet administratif : *Partie supérieure. *Nominatif. *Destiné au Bureau de l’état civil Volet médical : •Partie inférieure. •Anonyme. •Relatif aux causes de décès. •Destiné au ministère de la santé. Volet Administratif Le numéro d’acte est rempli par l’établissement de santé / BCH Volet Médical Cadre Identification Le numéro d’acte est rempli par l’établissement de santé / BCH Cadre Renseignements Cadre Causes du décès Cause immédiate Cause intermédiaire Cause intermédiaire Cause initiale Causes contributives Séquence • Le terme « séquence » fait référence à une chaîne ou à une série d'événements médicaux dans lesquels chaque étape est une complication ou est causée par l'étape précédente. Cause immédiate de décès Définition : Maladie ou affection qui a directement produit la mort, hors symptômes, signes et mécanismes de décès* Exemples : - choc septique - embolie pulmonaire - choc hémorragique À reporter sur la ligne a) de la partie I *Mécanisme de décès (en général à ne pas mentionner sur le certificat) : Désordre physiologique par lequel une cause de décès exerce son effet fatal : Exemples : arrêt cadiaque, défaillance multi viscérale,… Cause initiale de décès (CI) Définition : a) Maladie ayant déclenché́ la séquence causale (l’évolution morbide) conduisant directement au décès, Ou, en cas de cause externe (mort non naturelle) : b) Circonstances de l’accident ou de la violence ayant entrainé́ le traumatisme mortel. Exemples : a) Accident vasculaire cérébral (AVC) b) Accident de la voie publique (AVP). A reporter seule sur la dernière ligne utilisée de la Partie I NB : La CI est l’élément retenu pour les statistiques de mortalité́, c’est l’information pertinente au niveau de la population 20 Causes intermédiaires Définition : Maladies, affections, ou lésions intervenues entre la cause initiale et la cause immédiate. A reporter sur les lignes b) et c) de la partie I Rq : s’il y a plus de 2 causes intermédiaires, on peut ajouter des lignes en Partie I. 21 Cause contributive Définition : Toute maladie, affection ou lésion ayant contribué à la mort, mais sans appartenir à l’enchainement causal décrit en partie I. Exemples : Affections chroniques (si elles ont contribué au décès) : Insuffisance rénale chronique, DNID, BPCO … Intoxications chroniques : tabac, alcoolisme chronique, alcolodépendance, toxicomanie à l’héroine … Etat de grossesse A reporter en Partie II NB : Les antécédents, et les maladies ou lésions n’ayant pas contribué à la mort ne doivent pas être mentionnés sur le bulletin de décès 22 Exemple de certificat bien rempli 23 Cadre Causes du décès Intervalles Pour chaque cause, indiquer l’intervalle entre le début de la maladie (ou la survenue de l’accident) et le moment du décès En Partie I : dans la case correspondante En Partie II : entre parenthèses après chaque maladie Utiliser l’unité de temps la plus adéquate « 10 minutes », « 2 heures », « 3 semaines », « 10 ans » …. Utiliser si besoin des expressions approximatives (préférables à l’absence d’information): « jours », « quelques minutes », « plusieurs jours», « années » Si l’intervalle est inconnu, inscrire « ? » 24 Exemple de certificat bien rempli 25 Cadre Causes du décès Parfois une seule ligne renseignée Si l’affection mentionnée sur la ligne (a) n’est pas la conséquence d’une autre affection: la ligne a est la seule remplie. Exemple : Infarctus du myocarde chez un homme de 47 ans sans antécédent et bilan étiologique négatif. Partie I : a) Infarctus du myocarde b) c) d) Partie II : 3 h (Intervalle) Cadre Causes du décès Parfois une ligne est ajoutée en Partie I Femme de 77 ans, hospitalisée en urgence pour hémiplégie et aphasie. L’examen clinique a révélé une arythmie complète par f ibrillation auriculaire (ACFA). L’échographie cardiaque montre la présence d’un thrombus de l’oreillette gauche. Elle sort de l’hôpital, mais est réhospitalisée en urgence un mois plus tard pour syndrome septique. L’ECBU a révélé une infection urinaire à Klebsielle multirésitante. Elle décèda rapidement suite à un choc septique. I. a. Choc septique b. Infection urinaire à Klebsielle multirésitante c. AVC ischémique d. Thrombus de l’oreillette gauche e. ACFA qlq heures qlq jours 1 mois inconnu inconnu II 27 Cadre Causes du décès Plusieurs séquences causales possibles Parfois, plusieurs séquences causales sont possibles. Le médecin certificateur donne sa meilleure opinion : Rapporte en Partie I la séquence qui, selon lui, a le plus contribué au décès. Mentionne en Partie II les affections des autres séquences. Cadre Causes du décès Plusieurs séquences causales possibles Exemple : Décès d’un diabétique par infarctus du myocarde Si le médecin pense que le diabète est à l’origine de la cardiopathie Partie I : a) Infarctus du myocarde 1h b) Cardiopathie ischémique 5 ans c) DID 12 ans Partie II : Sinon : Partie I : a) Infarctus du myocarde 1h b) Cardiopathie ischémique 5 ans c) Partie II : DID (12 ans), HTA (10 ans), obésité (15 ans) Bloc Circonstances de décès Cocher la case correspondant aux circonstances de la cause initiale (mentionnée en dernière ligne de la Partie I) 1. Case « Maladie » si mort naturelle – c’est a dire sans cause externe 5. Cause externe – Case Intention indéterminée » si mort non naturelle mais pour laquelle l’intention (accident, suicide, homicide) n’est pas établie. (Notamment investigation d’une mort violente en cours ou sans conclusion définitive). 6. Case « Inconnues » si les circonstances sont inconnues au moment où le certificat est rempli. 31 Bloc En cas de cause externe de la cause externe description complète Pour plus de détails, consulter le chapitre XX de CIM-10, relatif aux causes externes de morbidité32 et mortalité : http: //apps.who.int/classifications/icd10/browse/2008/fr#/XX Bloc Autopsie Toujours répondre à cette question 1ère question : Indiquer si une autopsie a été ou sera probablement demandée : Si une autopsie est en cours, et que les résultats ne sont pas disponibles , cocher oui 2ème question : Si oui, indiquer si les résultats ont été utilisés pour remplir le bulletin Si une autopsie est en cours, et que les résultats ne sont pas disponibles , cocher non Bloc Intervention chirurgicale récente Toujours répondre cette question 1ère question : Indiquer si une intervention chirurgicale a eu lieu dans les 4 semaines précédant le décès à Bloc Décès d’une femme 12-54 ans Répondre pour tout décès d’une femme 12-54 ans Bloc Décès périnatal Répondre à l’ensemble des questions de ce bloc pour - tout mort-né né après 22 SA ou pesant 500 grammes ou plus - tout décès avant 7 jours de vie Bloc Constatation faite par Signature et cachet Instructions pour remplir le formulaire de décès Prendre connaissance de tous les éléments disponibles : - Dossier médical - Interrogatoire des proches - Examen clinique … Ecrire lisiblement Remplir toutes les informations demandées Si une information n’est pas disponible : - Date/intervalle de temps (date de décès, date de naissance) : donner une estimation (ex. date de naissance inconnue : Déduire l’année de naissance de l’âge du défunt et inscrire 1 Janvier pour le jour et le mois, donner une estimation si âge inconnu) - Autres cas : mentionner « inconnu » ou « indéterminé » - Variable qualitative (ex. nationalité) : écrire «38inconnu(es) » Instructions pour remplir le formulaire (suite) Cadre Causes du décès •Ligne a : Mentionner toujours la cause immédiate sur cette ligne Ne jamais laisser ligne a vide. •Ligne b : Mentionner, si elle existe, l’affection qui est la cause de l’événement mentionné sur la ligne a. •Ligne c : Mentionner, si elle existe, l’affection qui est la cause de l’événement mentionné sur la ligne b. •Ligne d : Mentionner, si elle existe, l’affection qui est la cause de l’événement mentionné sur la ligne c. •La cause initiale doit toujours être mentionnée seule sur la dernière ligne utilisée en Partie I. •Dans la mesure du possible, inscrire une seule cause par ligne Instructions pour remplir le formulaire (suite) Utiliser son sens clinique pour identifier les causes de d é c è s (sans spé c ul e r) : me i l l e ure o pi ni o n d u certificateur. Déterminer au mieux la chaine d’événements ayant conduit au décès, les causes contributives, et les intervalles. 40 Ce qu’il ne faut pas faire • • • • • • • • • Abréviation ambiguë Termes/noms propres peu utilisés Phrases Symptômes Résultats d’examens complémentaires Affections n’ayant pas contribué au décès Mode de décès : « arrêt cardio-respiratoire », « défaillance multiviscérale » … Causes mal définies : « sénilité », « grand âge » … (Si aucune pathologie n’est en cause « Cause inconnue ») Spéculation (« Cause inconnue » vaut mieux que toute cause spéculée)