NOTES DE COURS
INTERPRÉTATIO
N JURIDIQUE
Intra : 50% (on a droit à tout, sauf exam)
travail final : 40%
2
Cours 1 — Introduction
À faire : journal de bord, lectures, exercice 1
I. Présentation du synopsis et informations générales sur le cours
II. Ce que signifie « interpréter »
III. L’objet de l’interprétation : la règle
IV. Pourquoi interpréter
V. Comment interpréter
I. Présentation du synopsis et informations générales sur le cours
Voir le synopsis sur Moodle.
II. Ce que signifie « interpréter »
2.1 Sens large
 Démarche intellectuelle qui met en évidence 3 choses :
1. Dégager le sens d’un texte; Interpréter les mots
2. Signification linguistique des mots qui se trouve dans le texte de loi
3. Signification normative des mots qui se trouve dans le texte de loi)
(signification que retiendrait le/la juge après son interprétation)
 Processus par lequel on établit la signification juridique d’un texte (le sens et la portée
d’une règle énoncé dans un texte)
 C’est un processus de communication : on a un émetteur (le législateur) qui émet un
message (la norme juridique) et le récepteur (sujet de droit, citoyen)
2.2 Sens strict
 On interprète quand on a un doute sur le sens des expressions, quand le sens n’est pas
clair (quand il y a une ambiguïté)
2.3 Un processus ou un résultat
 le résultat (…)
III. L’objet de l’interprétation : la règle (ce qui est interpréter)
3
3.1 Distinguer la « règle » du « texte »
 On interprète des textes juridiques qui émane soit du législatif ou juridique (de l’autorité
publique)
Les méthodes d’interprétation qu’on va voir, c’est seulement pour les règles juridiques
EXEMPLE : Arrêt Kosoian (obligation de tenir la main courante; il ne s’agit pas d’une
obligation légale; donc cour suprême, affirme que les policiers ont agi de mauvaise foi)
3.2 Distinguer le « sens » et la « portée » d’une règle
Le sens : réfère à ce que la règle énonce comme exigences
La portée : domaine d’application de la règle; qui énonce le texte dans un contexte précis
IV. Pourquoi interpréter : entre la recherche de l’« intention du législateur » et
l’application raisonnable du texte
4.1 Théorie officielle de l’interprétation
4.1.1
Postulats

L’activité législative est une activité de communication
(L’émetteur aka le législateur, La règle de droit qui est émise par le
législateur, et les sujets de droits aka les justiciables ou les citoyens,
qui reçoivent la règle de droit)

L’interprétation a pour objectif la découverte de l’intention du
législateur (ou de la personne raisonnable qui a rédigé le texte)
(Création des tribunaux, concept technique qui existe afin de répondre
à des concepts méthodologiques)

Le sens historique
On va toujours chercher le sens qui prévalaient à l’époque de
l’adoption de la règle de droit ; à la lumière de l’historique législatif
de notre norme juridique

Le sens prédéterminé
L’interprétation c’est un acte de communication ; donc le sens existe
avant même que l’on interprète le texte. De fait, le législateur connait
le sens des textes qu’il nous transmet. C’est le rôle de l’interprète de
découvrir le sens du texte
Interprétation = activité déductive, de compréhension du message
4

Un seul sens
L’interprétation des textes de loi ne peut seulement donner lieu à un
seul sens véritable
EXC : droit administratif reconnait qu’une loi peut être interprété de
plusieurs façons raisonnable et qui va tenir en droit ; mais la
particularité de droit administratif, c’est que c’est le pouvoir exécutif
qui se trouve à interprété ses propres lois (seule exigence c’est que les
interprétations soient raisonnables)

L’interprétation est dissociée de l’application de la règle
Le résultat de l’application de la règle, ne doit pas influer sur son
application
EXEMPLE : affaire Bissonnette (Tuerie à la mosquée de Québec)
l’infliction de peine aussi sévère était contraire à l’article 12 de la
Charte des droits et libertés (donc était une peine cruelle et inusitée)
DONC inconstitutionnelle
Prouve que l’interprétation de la loi est guidée par ce que l’on veut
obtenir, mais est censée ETRE DISSOCIÉ DU RÉSULTAT
C’est le législateur qui modifie la loi s’il apporte un résultat absurde

4.1.2
Si le sens n’est pas clair, il est découvert par des principes
d’interprétation
La théorie officielle, est une théorie normative ; on interprète selon la
méthode d’interprétation officielle
Fondements
1. Le fondement est la souveraineté du parlement et la séparation des
pouvoirs
C’est au Parlement qu’appartient la rédaction des lois, et non pas au pouvoir judiciaire
2. La certitude et la sécurité juridique (ce que permet la théorie officielle
d’interprétation)
On a besoin de la certitude que le droit est préétabli
5
4.1.3
Problèmes liés au phénomène de l’indétermination du droit (problèmes
que permet de résoudre la théorie officielle de l’interprétation)
Phénomène de l’indétermination du droit
Exemple : notion de la personne raisonnable; les tribunaux éclairent cette
notion selon les différents contextes

Imprécision
Dans les contextes ou les mots sont imprécis, on recourt au principe
d’interprétation des lois
Imprécision : Caractère de ce qui est vague, difficile à identifier

Ambiguïté
Lorsqu’un mot a 2 sens (susceptible de recevoir deux sens qui sont
complètement différents)

Conflit
2 lois qui s’utilisent face à une certaine situation et qui crée un conflit

Silence ou insuffisance de la loi et le problème des lacunes
Dans les cas où le législateur a simplement par envisagé certaines
situations
Exemple : loi d’interprétation (article 41.2) juge ne peut pas ne pas juger,
malgré l’insuffisance de la loi

Caractère inadéquat de la loi
Impossibilité de trouver une solution idéale, ou même envisageable,
en interprétant la loi
Plus rare, souvent en cas de vieille loi, qui s’interprète mal
Exemple : loi sur les monnaies (certaines monnaies ne peuvent pas être
utilisé pour payer un certain montant)
Exemple : pancarte interdit aux chiens (problème quant à la portée,
conflit avec autre loi ex. charte, etc.)
4.2 Théorie du rôle supplétif de l’interprète
4.3 Théorie de la création soumise à des contraintes
Jeanne Simard et Marc-André Morency, « Interprétation des lois et création des normes :
perspectives ouvertes dans l’étude multidisciplinaire du phénomène juridique » dans
Interpretation non cessat, Yvons Blais, 2011, p. 233-260.
6
L’interprète n’a pas un rôle de créateur de la loi, mais, dans l’absolu (en pratique) il y a
une partie de création du droit dans l’interprétation.
Objectif de légitimer la fonction des juges, pour reporter la responsabilité sur le législateur
Arrêt watkins CSC : le droit volue, de manière incrémentale
Carter, Sullivan etc. on peut écraser le stare decisis horizontal et vertical
L’idée du texte de Morency : pointer les points faibles de la théorie officielle
d’interprétation
Le but : dans un contexte ambigu, et que les arguments de deux côtés sont forts, on veut
savoir quelle interprétation favoriser
Si sur une question d’interprétation législative la CSC est 5v4, on voit que rien n’est blanc
ou noir, souvent gris
Rôle supplétif de l’interprète
Lorsqu’il est ambigu, on n’interprète pas un texte clair
Cette théorie ne fonctionne pas et on l’écarte pour ces motifs;
Problème 1: pour savoir si c’est clair ou ambigu, on doit commencer par
l’interpréter un peu au moins
Problème 2 : Il n’y a presque jamais de texte parfaitement clair (s’il y en a, pas de
litige)
Construction avec contraintes
Selon le professeur Côté, l’interprétation est un processus de construction des sens
exprimés par le texte. La construction des sens est établie par l’interprète, mais
celui-ci n’est pas complètement libre
Contraintes :
- Intention du législateur
- Grammaticales, etc… toutes les autres méthodes d’interprétation
- Jugement de la communauté juridique L chaque interprétation sera portée à
l’attention d’autres juristes qui la critiqueront
On accepte ainsi avec ces contraintes, dans le cas qu’un texte mènerait vers plusieurs sens
raisonnables, on reconnait que dans ces cas, les contraintes qui pèsent sur l’interprètent
peuvent l’orienter dans un sens ou dans l’autre, et le juge choisira le sens qui selon lui
poursuit mieux les objectifs poursuivis
7
ANALOGIE MUSICALE : on reconnait que l’interprète a un rôle de créateur de la manière
qu’un pianiste classique qui se donne en concert pour Chopin qui aura un rôle de créateur
lorsqu’il jouera
On veut des pianistes qui interprètent la partition comme des juges qui le feront, sans
appliquer le droit de manière arbitraire
On parle ici de création, le juge en nuançant va créer du droit
La théorie de création reflète donc la théorie classique contrairement à la théorie officielle
qui présentera un seul sens véritable
Théorie officielle qui dit quoi faire comment appliquer etc.
Et la théorie au niveau des fondements qui viennent expliquer et rationaliser l’interprétation
législative
V. Comment interpréter
5.1 Distinctions droit civil, droit statutaire et droit constitutionnel
Droit civil : Droit commun, contenu dans le code civil du Québec (a son propre corpus de
principe d’interprétation, qui vient nuancer les principes de Common Law)
Droit statutaire : Toutes les lois spécifiques qui sont adoptés par le pouvoir législatif.
EX. loi sur l’impôt sur le revenu, etc. (interprété en fonction de la méthode
d’interprétation découlant de la Common Law)
Droit constitutionnel : a son propre corpus de principe d’interprétation qui vient nuancer
les principes de Common Law
Distinction avec la Common Law : Judge made Law (jurisprudence), toutes les autres
provinces sauf Québec. Donc dans ces provinces, le droit statutaire est une exception au
droit commun
Nos principes d’interprétations, sont issus de la Common Law (ont été conçu, à travers la
Common Law)
5.2 Méthodes d’interprétation (on passe 1 cours par méthode d’interprétation)
8
5.3 Sources des méthodes

Les lois d’interprétation
 Loi d’interprétation, L.R.Q. c. I -16


La jurisprudence


Loi d’interprétation, L.R.C. 1985 c. I -21
Principes de Common Law : 38 L.I.Q. / 3(3) L.I.F.
La doctrine
Exercies du cours 1
Problème 1 : art. 222-23 C Cr, Viol
Lacune : la disposition ne touche pas assez de situations
Inadéquat : la loi est désuète, elle ne prend pas en considération toutes les
aggressions sexuelles possibles (
Problème 2 :
Lacune : L appareil = plusieurs
Problème 3 : conflit
9
Problème 4
COURS 2
Les effets de la loi dans le temps, naissance mort, rétroactivité
Cours 2 — Effet et portée de la norme législative dans le temps
Plan de la séance
Retour sur le texte de Simard et Morency 4.1 Cours 1
I. Période d’observation de la loi : début et fin de la force exécutoire
II. Période d’application de la loi : rétroactivité vs. droits acquis
I.
Période d’observation de la loi : début et fin de la force exécutoire
1.1 Période d’observation vs. période d’application
Période d’observation n’est pas toujours en phase avec l’applicabilité de la loi
1.2 Début de la période d’observation
●
4 modes d’entrée en vigueur :
1.2.1 Sanction (mais pas toujours)
10
On le prévoit dans la loi que ça EEV
1.2.2 Date déterminée
Écrit que sera entré en vigeur (peut être rétroactif)
1.2.3 Par proclamation
Lorsque le législateur délègueà l’exécutif le pouvoir de fixer la date
d’EEV
1.2.4 Silence de la loi (IMPRIMER CES DEUX LOIS)
Art. 5(2) L.I.F.
Le jour de sa sanction
Art. 5 L.I.Q.
30 jours après la sanction
Exemple : Quel est le mode d’entrée en vigueur de cette loi ?
Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de
favoriser l’accès aux services de santé, L.Q. 2020 c. 6.
Projet de loi no 43
Présenté le 9 octobre 2019
Adopté le 17 mars 2020
Sanctionné le 17 mars 2020
Art. 97. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées
par le gouvernement.
Donc ça va entrer en vigueur par proclamation
Période d’observation = la loi existe
Période d’applicabilité : la loi a des effets juridiques, elle est applicable
Différentes manières de déphaser l’applicabilité d’une loi par rapport à sa période
d’observation
1.3 Fin de la période d’observation
1.3.1 Abrogation : Le texte « meurt »
Effets de l’abrogation
11
Effets de l’abrogation sur :
Institutions
Règlements
Droits acquis
Infractions
Règles antérieures
1.3.2
Principes applicables en matière d’abrogation
Conséquence abrogation : les institutions sont éteintes
Source : principes de common law applicables selon
les arts. 38 L.I.Q./3(3) L.I.F.
Conséquence abrogation : les règlements sont abrogés
Source : principes de common law applicables selon
les arts. 38 L.I.Q./3(3) L.I.F.
Conséquence abrogation : maintien possible des droits
acquis
Source : arts. 12 L.I.Q./43 c) L.I.F.
Arrêt de principe (common law) Spooner Oils
Conséquence abrogation : les infractions commises
sous l’ancienne loi peuvent donner lieu à des
poursuites
Source : arts. 12 L.I.Q./43 d) L.I.F.
Conséquence abrogation : la loi abrogée par une loi
abrogée ne peut « revivre »
Source : arts. 9 L.I.Q./43 a) L.I.F.
Remplacement : valeur de refonte ou réforme
Oui abrogé, mais en même temps, on adopte un nouveau texte législatif qui
porte sur le même sujet
Implicite ou explicite
PRÉSOMPTION DE CONTINUITÉ ART. 44 (F)
Le remplacement n’est pas réputé être de droit nouveau, mais plutôt
comme une nouvelle explication de règles anciennes, sauf indication
contraire
●
Valeur de refonte : 13 L.I.Q./44 (f) L.I.F.
Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, L.R.C. c. S -20.
Loi sur le recueil des lois et des règlements du Québec, RLRQ, c. R -2.2.0.0.2.
Effets du remplacement sur :
Institutions et titulaires de postes
Principes applicables en matière de
remplacement
Conséquence remplacement : ils demeurent en
place
Source : arts. 13 L.I.Q./44 a) L.I.F.
12
Règlements
Les procédures engagées
●
Conséquence remplacement : ils demeurent en
vigueur si compatibles
Source : arts. 13 L.I.Q./44 g) L.I.F.
Conséquence remplacement : les procédures
sont continuées selon le nouveau texte
Source : arts. 13 L.I.Q./44 c) L.I.F.
Valeur de réforme
Benoit c Sutton
Citoyens veulent faire declarer reglement municipal « nul » : pas été adopté
correctement : modification vs remplacement
En droit municipal : en zonage, le plan urbanisme se refait aux 5 ans
On peut faire des remplacements
On peut faire des modifications, mais avec l’accord des citoyens affectés
Donc Sutton voulait adopter plusieurs règlements pour faciliter la
construction résidentielle dans la ville de Sutton
C’était écrit « remplacement »
Mais en vrai c’était des modifications
[52] on voit les % de différence, donc ici il y a eu beaucoup de
changements, la cour dit que ce n’est pas refonte, mais réforme
[45 et 46] : on observe la différence non pas de manière quantitative, mais
plutôt qualitative
L’extrait à [45] : juge première instance a interprété ces critères comme
étant cumulatif alors qu’ils ne le sont pas
[49] on explique en l’espèce pourquoi l’interprétation de première instance
était erronée
Qualitative : changement important :
Ancien règlement : conservation du territoire
Nouveau : expansion résidentielle
Dans cette décision : on a utilisé certaines méthodes d’interprétation :
[40]
Sens courant
Méthode théléologique
[54]
13
Au final, ici, c’est évident, qualitatif ET quantitatif : il n’y a pas de refonte, mais bien une
réforme
[54 55 57 62]
1.3.3 Désuétude ?
Est-ce que le remplacement maintient les institutions etc?
Le texte doit le permettre
●
●
Quoi faire avec les lois désuètes ?
Le rôle des juges : 41.2 L.I.Q. ; 10 C.p.c.
Exemple : KP Pacific Holdings Ltd. c. Compagnie d’assurance Guardian du Canada,
[2003] 1 R.C.S. 433.
Loi 1925 sur des assurances qui doit être appliquée en 2003… c’est rendu désuet
3 La Loi a été adoptée en 1925 (S.B.C. 1925, ch. 20). Malgré les nombreuses
modifications d’ordre administratif qu’elle a subies, elle est demeurée inchangée pour
l’essentiel. […]
4 Or, les pratiques dans le domaine des assurances ont changé. […] La Loi désuète,
fondée sur des catégories, contient des règles fondées sur les anciennes catégories
d’assurance. Il est difficile, voire impossible, de classer les nouvelles polices multirisques
dans les anciennes catégories. Par conséquent, on ne sait jamais quelles règles
s’appliquent.
5 Il serait très salutaire que le législateur revoie ces dispositions et qu’il précise son
intention en ce qui concerne les polices tous risques et les polices multirisques. Entre‐
temps, c’est aux tribunaux qu’incombe la tâche de régler les litiges qui découlent de la
discordance entre la législation et la pratique en matière d’assurance.
1.3.4 Expiration ou cessation d’effet (loi inopérante)
Art. 2(2) L.I.F.
Dans le cas d’abrogation, l’effet de l’expiration d’une loi, est le même que l’abrogation
En droit québécois ? Même effet que l’abrogation ?
Qu’est-ce qu’on fait? On applique la loi fédérale en cas de silence
provincial
14
II. Période d’application de la loi : rétroactivité vs. droits acquis
On se concentre dans le cours sur la conception « objective »
2.1 Définition de la rétroactivité DÉFINITION ET PRÉSOMPTION DE NON
RÉTROACTIVITÉ
Loi qui s’applique à des faits déjà accomplis
Conception objective
« Une disposition modificatrice peut prévoir qu’elle est censée être entrée en vigueur à
une date antérieure à son adoption, ou qu’elle porte uniquement sur les transactions
conclues (transactions occurring) avant son adoption. »
Gustavson Drilling (1964) Ltd. c. Ministre du Revenu national, [1977] 1 R.C.S. 271.
Majorité, juge Dickson
Loi fiscale et compagnies pétrolières
En 1949, les sociétés pétrolières peuvent déduire leurs dépenses de forage /
exploration
Gustavson : a beaucoup de dépenses de forage / exploitation
La cie est en déficit
Gistavson s’est fait acheter
La société mère a manqué à certaines technicalités fiscales
Gustavson avait « acquis » le droit de déduire ses dépenses
Présomption de non rétroactivité des lois
2.2 Définition de la rétrospectivité
LOI RÉTROACTIVE VS RÉTROSPECTIVE
« Une loi rétroactive est celle qui intervient à un moment précédent son adoption. Une loi
rétrospective est celle qui intervient pour le futur seulement. Elle est prospective, mais
elle impose de nouveaux résultats pour un événement passé. Une loi rétroactive intervient
vers l’arrière. Une loi rétrospective intervient vers l’avant, mais elle regarde derrière en
ce sens qu’elle accorde de nouvelles conséquences pour le futur à un événement survenu
avant que la loi soit adoptée. Une loi rétroactive change ce que la loi a été ; une loi
rétrospective change ce que la loi aurait été concernant un événement antérieur. »
Traduction de Elmer Driedger, « Statutes: Retroactive Retrospective Reflections » (1978)
56 Can. Bar Rev. 264, aux p. 268-69
15
2.3 Distinguer la rétroactivité de la rétrospectivité et les droits acquis
Ex : salons de cigar :
Loi fiscale qui dit tous les cigars depuis 1995 sont taxés
rétro
Venne c. Québec (Commission de protection du territoire agricole), [1989] 1 R.C.S. 881.
Loi protection territoie agricole : prohibie le développement de territoires
agricoles
EN 1977 : contrat de vente du terrain : après tous les versements, transfert de propriété
Mais la loi est entrée en vigeur pendant les versements
Mais le contrat initialement a commencé avant l’adoption de la loi
En conclusion : on a une obligation à terme : le transfert de propriété (fait juridique
pertinent au moment d’entrée en vigueur de la loi) n’avait pas encore eu lieu
Donc puisque le fait juridique a eu lieu après : rétrospective
Section 1 de la décision
p.29
p.38 : quand c’est rétroactif : c’est évident
p.39
Dikranian c. Québec, [2005] 2 R.C.S. 530, paras. 1-31.
16
2.4 Présomption de non-rétroactivité
2.4.1 Principe d’interprétation (jurisprudence)
Présomption de non-rétroactivité :
« Selon la règle générale, les lois ne doivent pas être interprétées comme ayant une portée
rétroactive à moins que le texte de la loi ne le décrète expressément ou n’exige
implicitement une telle interprétation. »
Arrêt de principe : Gustavson Drilling (1964) Ltd. c. Ministre du Revenu national, [1977]
1 R.C.S. 271. Majorité, juge Dickson
Pourquoi?
Cette présomption existe car les lois rétroactives ont un fort impacts sur la sécurité du
système juridique + justiciables qui doivent savoir comment se comporter
Rappel : rétroactivité = s’applique uniquement à des faits entièrement accomplis
2.4.2 Dans les lois
Présomption de non-rétroactivité pas explicitement formulée dans les lois d’interprétation
●
Mais : Art. 50 L.I.Q./Art. 43 L.I.F.
Nulle disposition légale n’est déclaratoire ou n’a d’effet
rétroactif pour la raison seule qu’elle est énoncée au présent
du verbe.
●
En matière pénale : art. 11 g) et 11 i) Charte canadienne ; art. 37 et
37.2 Charte québécoise
Constitutionnalisée pour les infractions pénales
11. Tout inculpé a le droit :
g) de ne pas être déclaré coupable en raison d’une action ou d’une omission qui, au
moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d’après le droit interne du
Canada ou le droit international et n’avait pas de caractère criminel d’après les principes
généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations ;
i) de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l’infraction
dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de
l’infraction et celui de la sentence.
Charte canadienne des droits et libertés
17
Charte Québécoise
37. Non-rétroactivité des lois. Nul accusé ne peut être condamné pour une action ou une
omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une violation de la loi.
37.2. Peine moins sévère. Un accusé a droit à la peine la moins sévère lorsque la peine
prévue pour l’infraction a été modifiée entre la perpétration de l’infraction et le prononcé
de la sentence.
Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C -12.
2.5 Comment déterminer si la loi est rétroactive ?
D’abord, le fait juridique est-il instantané ou perdure-t-il dans le temps?
Une méthode en 3 étapes :
2.5.1 Identification des faits juridiques pertinents
D’abord, le fait juridique est-il instantané ou perdure-t-il dans le temps?
Attention, plusieurs types de faits juridiques :
●
Faits momentanés
Le fait survient au complet à un instant précis
●
Faits durables
Ex, Mariage, être propriétaire, être mineur,
●
Faits successifs
Frappe tout les jours
●
Conséquences
2.5.2 Localisation temporelle des faits juridiques pertinents
Donc le fait doit être momentané, il doit avoir eu lieu au complet avant l’EEV de la loi
Ex : en respo.
Le coup de poing a eu lieu avant
18
2.5.3 Qualification de l’application de la loi : effet rétroactif ?
La rétroactivité peut être
- Positive (ajout d’un droit ou d’une règle)
- Négative (retrait d’un droit ou d’une règle).
Par exemple Dineley
La loi est rétroactive si :
1) Loi le prévoit de manière explicite
Exemple : Décision Venne (date d’entrée en vigueur antérieure à son adoption).
2) Implicite : La loi s’applique de façon à prescrire un régime juridique à des faits
entièrement accomplis avant son entrée en vigueur.
On garde en tête que le principe de base est la PRÉSOMPTION DE NONRÉTROACTIVITÉ
Dans ces 2 cas = renversement de la présomption de non-rétroactivité des lois
EXERCICES DU COURS 2
1- Quels sont les 3 niveaux de développement personnel
a. Pré conventionnel
b. Conventionnel
c. Post-conventionnel
2- En quoi c’est problématique
a. On préfère garder ça implciite et appliquer la théorie officielle, importanrt
de rester conscient qu’il y a d’autre chose qui entre en jeu
b. Ex juges pus agés qui ont des idées préconçues
3- Contrat pour tableau publicitaire
a. Simplement l’application immédiate de la loi
b. Ce serait une loi rétrospective et non rétroactive
19
c. Elle ne vient pas rendre l’affichage illégal dans le passé, elle rend
l’affichage dans le futur
4- Loi ministère combatant, pas le droit d’intenter des actions aux ancients
combatants
a. Rétroactivité négative puisqu’on retire des droits
5- Canabis et Cindy
a. Loi d’interprétation fédérale, pas pcq on abroge l’infraction que cela fait
tomber les poursuites
Cours 3 – Effet et portée de la norme législative dans le temps (suite)
Plan de la séance
I. Effet immédiat de la loi et la protection des droits acquis
II. Effet immédiat des règles de nature procédurale
III. Droit transitoire en droit civil
Effet immédiat de la loi et la protection des droits acquis
Effet immédiat = rétrospectivité
1.4
Origine de la notion d’« effet immédiat »
Système de Paul Roubier
« [sur les situations juridiques en cours] Mais il y a des faits juridiques qui ne
s’accomplissent pas en un seul moment, qui se développent au contraire sur une certaine
période de temps. Supposons qu’un de ces faits soit en cours au jour de la loi nouvelle,
celle-ci ne pourra sans rétroactivité s’appliquer aux effets juridiques déjà produits, les
modifier ou les anéantir »
Paul ROUBIER, Le droit transitoire, à la p. 10.
« [sur l’effet immédiat de la loi nouvelle] chacune des deux lois en présence, la loi
ancienne et la loi nouvelle, s’applique strictement dans son domaine : la loi nouvelle
respecte tous les effets juridiques produits dans le passé, mais elle gouverne seule et sans
partage l’avenir à compter du jour de sa promulgation. »
Paul ROUBIER, Le droit transitoire, à la p. 11.
Question : effet immédiat selon Roubier = rétrospectivité en common law ?
20
1.5
Définition de droits acquis
« Les droits acquis, on le sait bien, sont ces droits qui font partie de notre patrimoine et
qui ne peuvent nous être enlevés, sans causer une grave injustice et sans nous dépouiller
de ce qu’on avait raison d’en attendre. »
Syndic des écoles protestantes de la Cité d’Outremont c. Cité d’Outremont, [1951]
B.R. 676 au para. 692 (confirmé par [1952] 2 R.C.S. 506.
Dikranian c. Québec, [2005] 3 R.C.S. 530.
Venu identifier les deux critères pour identifier lorsqu’on est face à des droits acquis
 Une situation individualisée et concrète

Une situation juridique constituée
Analyse implicite pour examiner s’il y a lieu de reconnaitre ou non les droits acquis
Si le droit change à l’avantage des citoyens, on ne se pose pas nécessairement la
question
Mais si on enlève des droits, là on doit examiner la proportionnalité / balance
On fera la balance dans l’interprétation de la loi
Est-ce que M. Dikranian peut bénéficier de la période d’exemption?
C sup : Loi à Effet immédiat
Qualification des faits, ils disent qu’on est en présence d’une situation
juridique en cours
La CSC a dit qu’on était dans un fait momentané
Différenciation de la formation et effets du contrat
On dit que ça c’est crystallisé avant l’EEV
POUR LES FINS DU COURS, UN CONTRAT C’EST UN FAIT
JURIDIQUE ACCOMPLIT [23] [43] [49]
21
DONC LE CONTRAT EST UN EFFET MOMENTANÉ QUI A LIEU
AVANT L’EEV DU CONTRAT
Peut-on parler d’une loi rétroactive ici?
Non, ici ce n’était pas écrit que la loi avait des effets rétroactifs
Mais Québec et les banques plaidaient que la loi avait un effet
rétroactif
Mais principe de présomption de non rétroactivité, si ce
n’est pas mentionné, il n’y a pas de rétroactivité
Juge rothman [19-20]
Rien ne laisse interpréter la rétroactivité de cette loi
[30] Contraste entre rétroactivité et droits acquis
DISTINCTION ENTRE DROIT ACQUIS ET RÉTROACTIVITÉ
[30] :
Même sans rétroactivité, peut respecter les droits acquis
Sans rétroactivité, atteindre les droits aquis
On cite Drakinian
Donc on doit interpréter les lois pour respecter les droits acquis, sauf si
expréssement indiqué
1- Est-ce qu’il y a des droits acquis?
a. [37] 1(1) individualisé?
Ça veut dire quoi individualisé contrairement à général et abstrait
Le simple fait d’avoir la possibilité d’invoquer le droit, c’est
insuffisant
Mais dès qu’on exerce le droit, ça devient individualisé et
concret
Vs avoir eu le droit mais ne jamais lavoir exercé
En l’espèce, il avait un contrat avec la banque, c’était clairement
concret et individualisé
b. (2) la situation était-elle constituée au moment de l’entrée en vigueur?
À partir de quel moment la situation est-elle constituée?
Parrallèle avec le droit administratif
Dépôt de la demande? Décision est rendue?
Souvent, le dépôt n’est pas suffisant pour déterminer la
concrétisation
Nuance, dépôt de la demande garanti toujours le droit à une
décision peu importe quel droit est applicable
22
2- Interprétation : est-ce qu’on doit les respecter ou non?
a. (présomption qu’on les respecte ces droits acquis)
Application en l’espèce de ces droits acquis
Répond aux deux critères
1- C’est individualisé
Pas pcq il y a 70 000 que la situation n’est pas individualisée pour
chacun
2- Devrait-on interpréter la loi de façon à respecter les droits acquis
a. La loi ne prévoit aucun disposition transitoire [44]
b. Aucune intention dans la loi de porter atteinte au contrat de prêt
pour des situations contractuelles
c. MAIS
i. Article 13 loi 1998
« situations juridiques en cours »
Comment la CSC interprète-elle ça?
Reçu un certificat de prêt mais pas encore signé
Puisque ambigu, on utilise certaines méthodes
d’interprétation :
Grammaticale
Théologique
Cohérence du texte (systématique et logique)
[48]
Donc la loi ne s’applique pas aux contrats
déjà conclus et les situations juridiques
cristallisées
DISSIDENCE DE LA JUGE DESCHAMPS
On ne devrait pas scinder en 2 les
Présomption de respect des droits acquis
1.6
1.6.2

Principe d’interprétation (jurisprudence)
Présomption d’intention du législateur…
Dikranian c. Québec, [2005] 3 R.C.S. 530.

…qui justifie une règle d’interprétation
23
Arrêt de principe : Spooner Oils Ltd. c. Turner Valley Gas Conservation Board, [1933]
R.C.S. 629.
Dikranian c. Québec, [2005] 3 R.C.S. 530.
1.6.3


Dans les lois
art. 12 L.I.Q.
art. 43 c) L.I.F.
Comment déterminer si la loi porte atteinte aux droits acquis?
1.7
1.7.2
Identification des faits juridiques pertinents
1.7.3
Localisation temporelle des faits juridiques pertinents
1.7.4
Qualification de l’application de la loi

Renversement de la présomption de maintien des droits
acquis si la loi le prévoit de manière explicite :
Exemple :
111 Aucun recours
(1) les titres régis par la présente loi remplacent tous les droits relatifs aux hydrocarbures
sur les terres domaniales qui ont été acquis ou dévolus avant l’entrée en vigueur du
présent article, qu’ils soient actuels ou éventuels.
(2) Nul ne peut réclamer ou recevoir quelque dédommagement de Sa Majesté du chef du
Canada ou de ses préposés ou mandataires en rapport avec des droits, acquis ou dévolus,
actuels ou éventuels, que la présente loi remplace ou modifie, ou en compensation des
obligations qu’elle lui impose.
Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. 1985 c. 36 (2e suppl).

Renversement de la présomption de maintien des droits
acquis si à la suite d’un exercice d’interprétation, il s’avère
implicite dans la loi que le législateur voulait porter atteinte
aux droits acquis.
Principaux principes d’interprétation à considérer :




Grammaticale : les situations visées par le texte de loi
Téléologique : les objectifs de la loi
Systématique et logique : argument a contrario
Autres arguments (implicites): injustice et analyse des coûts individuels/coûts
sociaux
24
1.8
Exceptions à l’application de la présomption des droits acquis
 Pénal
 Procédural
II

Effet immédiat (rétrospectif) des règles de nature procédurale
2.1 Principe général
Art. 13 L.I.Q.
Art. 44 c), d) L.I.F.
2.2 Qu’est-ce qu’une règle de nature procédurale ?
R. c. Dineley, 2012 SCC 58.
[10] on a le principe de maintient des droits acquis / substantiels
Les tribunaux recconnaissent le caractères exceptionnel
2.2.1 Le droit d’action ou moyen de défense
2.2.2 La compétence des juridictions
Quand naît le droit d’appel?
R. c. Puska, [1998] 1 R.C.S. 1207.
« 37 L’on doit donc retenir que le droit d’appel, dans cette perspective (appel de
plein droit/appel sur permission), naît avec le prononcé du jugement contre lequel
on souhaite se pourvoir.
…
48] D'une part, dans l'état actuel du droit, le seul fait d'énoncer, au deuxième alinéa,
que la loi est d'" application immédiate", concept dont les pourtours, en droit
québécois (et canadien) ne semblent pas encore parfaitement définis, cela, donc, ne
peut faire échec au maintien des effets déjà produits de situations encore en cours
par ailleurs et pas davantage au maintien de certains droits substantiels, dont le
droit d'appel. Ce droit naît, de façon pleine et entière, avec le jugement de première
instance, et, en ce sens, il s'agit d'un effet indissociablement attaché à un fait (le
jugement) qui s'est ici produit avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Comme
l'écrit la ministre dans le commentaire reproduit plus haut : la loi nouvelle s'applique aux
situations juridiques en cours, certes, mais pour "tout fait ou tout effet qui se produit
après cette entrée en vigueur". Or, le fait ou l'effet, ici la naissance du droit d'appel,
s'est produit avant cette entrée en vigueur et le droit d'appel survit donc dans l'état
dans lequel il était à ce moment, puisqu'il pouvait, dès lors, être pleinement exercé,
toutes ses conditions d'existence et d'exercice étant réunies." »
Tcheng c. Coopérative d'habitation Chung Hua, 2016 QCCA 461
2.2.3
Les délais
25
EXEMPLE
Délai de 30 jours pour produire une défense (art. 145 CPC)
1er cas : +15 jours, le délai total est 45 jours
En principe ce délai est d’application immédiate, et si avant l’EEV de cette loi,
qqun avait une défense à produire il y a 35 jours, quand même hors délai donc
dans ce cas, le nouveau délai ne fait pas revivre le droit de cette personne de
produire sa défense
APPLICATION IMMÉDIATE = NE FAIT PAS REVIVRE DE DROITS ÉCHUS
Objectif : assurer une prévisibilité du droit
2e cas, on éteint le droit
Ex : défense à produire en 30 jours et la nouvelle loi indique le nouveau
délai est de 15 jours,
La personne qui avait une défense à produire depuis 25 jours
Dans ce cas, ex le justiciable qui a une défense à produire depuis 25 jours,
cette personne bénéficie du délai de 30 originalement obtenu en vertu de
l’ancienne loi
La personne qui avait une défense à produire depuis 5 jours
Son délai est écourté, doit produire dans les 15 jours
Exemple : Québec (Commission de la construction) c. Gastier inc., 1998 CanLII 13132
(QC CA).
2.2.4
Les modes de preuve
R. c. Dineley, 2012 SCC 58.
III-
Droit transitoire en droit civil
3.1 Application limitée des principes de droit civil (Roubier)
1. Les dispositions du présent titre ont pour objet de régler les conflits de lois résultant
de l’entrée en vigueur du Code civil du Québec et des modifications corrélatives
apportées par la présente loi.
Loi sur l’application de la réforme du Code civil du Québec, L.Q. 1992, c. 57.
IMPRIMER 10 PREMIERS ARTICLES SUR MOODLE
Question : est-ce qu’on veut donner des droits acquis à tout avant le CCQ?
Art. 1 de la Loi : les dispositions du présent titre sont pour regler les problemes de
L’EEV du ccq
26
Applicable aux autres lois statutaires au Québec?
Dikranian c. Québec, [2005] 3 R.C.S. 530.
3.2 Principes applicables (Roubier)
Donner des droits acquis en vertu de la common law revient à des critères
subjectifs (Drikanian)
Sur le plan politique, voulait-on protéger les droits acquis au détriment de la
mise en œuvre rapide de la nouvelle loi? (modèle de roubier)
3.2.1 Il faut favoriser l’application immédiate de la loi nouvelle
Principe de non rétroactivité
Art 2. La loi nouvelle n’a pas d’effet rétroactif : elle ne dispose que pour l’avenir.
Ainsi, elle ne modifie pas les conditions de création d’une situation juridique
antérieurement créée ni les conditions d’extinction d’une situation juridique
antérieurement éteinte. Elle n’altère pas non plus les effets déjà produits par une situation
juridique.
Loi sur l’application de la réforme du Code civil du Québec, L.Q. 1992, c. 57.
3.2.2 Il faut favoriser l’application générale de la loi nouvelle et raisonner à partir
de la catégorie des « situations juridiques en cours »
3. La loi nouvelle est applicable aux situations juridiques en cours lors de son entrée en
vigueur.
Ainsi, les situations en cours de création ou d’extinction sont, quant aux conditions de
création ou d’extinction qui n’ont pas encore été remplies, régies par la loi nouvelle;
celle-ci régit également les effets à venir des situations juridiques en cours.
Loi sur l’application de la réforme du Code civil du Québec, L.Q. 1992, c. 57.
•
Régime particulier pour les actes juridiques : articles 4,5 et 7
Art. 4
Situations contractuelles en cours
Loi ancienne survit pour des règles supplétives pour déterminer la portée
et effets du contrat
Loi nouvelle pour l’exercice et extinction de ces contrats
Art. 5
Stipulation contraires au nouvel Ordre Public sont invalides
27
Art. 7 Actes en vigueurs entachés de nullité par des motifs prévus dans
l’ancienne loi ne peuvent plus être invoqués
•
Régime particulier pour les règles de procédure : articles 6 et 9
Art. 6
« Lorsque la loi nouvelle allonge un délai, le nouveau délai s’applique aux
situations en cours, compte tenu du temps déjà écoulé.
Si elle abrège un délai, le nouveau délai s’applique, mais il court à partir
de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Le délai prévu par la loi ancienne
est cependant maintenu lorsque l’application du délai nouveau aurait pour
effet de proroger l’ancien.
Si un délai, qui n’existait pas dans la loi ancienne, est introduit par la loi
nouvelle et prend comme point de départ un événement qui, en l’espèce,
s’est produit avant son entrée en vigueur, ce délai, s’il n’est pas déjà
écoulé, court à compter de cette entrée en vigueur. »
Lorsque la loi nouvelle allonge un délai, celui-ci s’ajoute à celui
déjà écoulé
Si la loi écourte le délai, l’ancien reste
Ex : prescription acquisitive (avant 30 ans, mtn 10 ans)
Ex : droit de passage en 1990, rendu en 2013, il n’est pas prescrit
(juste 23 ans alors que le délai applicable est encore 30 ans)
Ex droit de passage débute en 1995, lui rendu en 2013 est prescrit
car le délai de 10 ans est EEV en 1994
Art. 6 (3)
Délai allonge
Ex : Art. 630 CCQ
Si un délai…
3.3
Portée des principes applicables lors de la réforme du C.c.Q.
Art. 1 de la loi
JUSTE CCQ
28
Les dispositions du présent titre ont pour objet de régler les conflits de lois résultant de
l’entrée en vigueur du Code civil du Québec et des modifications corrélatives apportées
par la présente loi. »
Cours 4 — Questions particulières de droit transitoire
Plan de la séance
I — Portée dans le temps de la jurisprudence en droit civil et en common law
II — Exercices cas pratique
I-
Portée dans le temps de la jurisprudence en droit civil et en common law
1.1 Effet déclaratoire (rétroactif)
Canada (P.G.) c. Hislop, [2007] 1 R.C.S. 429, paras. 83-86.
Régime pension du Canada
Fonctionnaires ont un fonds de pension
Quand ils meurent, leur conjoint a des prestations
Possible que le conjoint oublie de faire la demande, dans quel cas max
remonter de 12 mois
Donc si t’es en retard de 5 ans, t’auras le droit à un an
Avant Juillet 2000, c’était juste les conjoints de sexe opposés
Courant jurisprudentiel
1985 : Charte et art. 15
1999 arrêt M. c. H.
CSC invalide l’exclusion de conjoints de même sexe dans
un régime analogue au Régime des Pensions
Avec ça, le gouvernement sait que cette
discrimination est inconstitutionnelle, donc ils ont
adopté une loi modificatrice
2000 adoption loi modificatrice : LMRAO
Objectif : permettre aux conjoints de même sexe d’avoir
accès à des prestations, mais en créant un nouveau régime
qui commence en 2000
Le gouv a donc limité l’accessibilité au 1er janvier 1998
29
Donc une personne hétéro qui est en retard que son
conjoint est mort en 1995, en 2000 tu peux avoir 12
mois
Mais une personne homo même scénario n’a pas
accès aux 12 mois
Prestations
Admissibilité Et les prestations sont versées à partir
du 1er janvier
BREF, ON A CRÉÉ UN NOUVEAU RÉGIME
POUR LES CONJOINTS DE MÊME SEXE, MAIS
JUSTE À PARTIR DE JUIN 2000
Donc inconstitutionnel : traitement distinct
Mais pour le début des prestations, ça c’est OK si
c’est versé à partir de juin 2000 avec 1 an de
rétroactivité
[81]
Art. 52 : invalidité = réputé n’être jamais existé
Théorie de blackstone
[85]
En principe, les décisions apl
[86]
[93] deux cas de figure qui peuvent se présenter et lorsqu’on créer une nouvelle de droit,
[99 et ss]
Premier scénario :
Modification substantielle du droit
1.2 Exceptions à l’effet rétroactif
Canada (P.G.) c. Hislop, [2007] 1 R.C.S. 429, paras. 90-101.
30

Application « plus souple » lors de l’interprétation de règles
constitutionnelles
« 93 Nous reconnaissons que le nouveau cadre d’analyse établi en l’espèce s’écarte des
règles qui s’appliquaient antérieurement aux demandes fondées sur l’al. 11b). Une
modification judiciaire du droit applicable est présumée avoir une application rétroactive
et s'appliquer à une conduite antérieure (Canada (Procureur général) c. Hislop, 2007 CSC
10, [2007] 1 R.C.S. 429, par. 84). Des règles légèrement plus souples s’appliquent
lorsque les tribunaux modifient l’interprétation donnée à des dispositions
constitutionnelles (par. 88). L'établissement d’une période de transition, la suspension de
la période d'invalidité et les mesures de redressement valables uniquement pour l'avenir
font partie du cadre réparateur discrétionnaire établi par notre droit constitutionnel (par.
88-92; R. c. Brydges, [1990] 1 R.C.S. 190, p. 217-218; R. c. Feeney, [1997] 2 R.C.S.
117). »
R. c. Jordan, 2016 CSC 27.


II-
Recours prescrits
Chose jugée, décision finale ou transaction
Exercices cas pratique
Voir résumé des étapes pour la résolution de cas pratiques et exercices Moodle.
Afin de promouvoir les naissances, le gouvernement de François Legault adopte une loi
qui entre en vigueur le 1er janvier 2021 en vue d’imposer une nouvelle cotisation fiscale
à l’ensemble des couples mariés du Québec qui n’ont pas (encore) d’enfant.
Étant donné qu’elle s’applique à la fois aux couples mariés avant et après son entrée
en vigueur, est-ce que la loi est rétroactive contrairement à la présomption de non
rétroactivité des lois ?
Non
31
Yves a un lourd passé criminel. Il a déjà été condamné, en 2004 et 2005 pour possession
illégale d’une arme à feu. Il vient tout juste, en janvier dernier, de se faire prendre en
flagrant délit de vol dans un dépanneur.
La Loi sur la lutte contre les crimes violents, L.C. 2008, c. 6 est entrée en vigueur par
décret le 2 juillet 2008. Celle-ci modifie le Code criminel pour instaurer le principe du
« retrait sur trois prises » (traduction de « three strikes and you’re out »). Cette loi prévoit
que les personnes condamnées pour une troisième fois doivent être traitées comme des
délinquants dangereux, ce qui a pour effet de réduire à néant la possibilité de bénéficier
d’une libération conditionnelle. Yves va subir son procès dans une semaine.
Est-ce qu’Yves dispose d’un argument pour écarter l’application de la loi ? Si oui,
lequel et si non, pourquoi?
Non
La disposition trouve application uniquement à partir de la commission de la troisième
infraction.
En l'espèce, la troisième prise est arrivée après l'EEV de la loi. La présomption de nonrétroactivité n'est donc pas pertinente dans ce cas (11 g)) car tout s'est passé après cette
EEV.
32
Le gouvernement provincial caquiste souhaite à tout prix atteindre l’équilibre budgétaire.
Il se rend compte en novembre 2021 qu’il n’atteindra pas ses objectifs. Ainsi, il décide
d’adopter la Loi qui modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu, L.Q. 2020, c. 23 qui contient
les dispositions suivantes :
Taux d’imposition
1. Le taux d’imposition est de 25% pour les revenus imposables entre 41 935 $ et
83 865$ gagnés au cours de l’année d’imposition 2021.
Dispositions finales
25. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er décembre 2019.
La Loi sur l’impôt sur le revenu contient les dispositions suivantes :
Interprétation
1. Dans la présente partie et dans les règlements, à moins que le contexte n’indique un
sens différent, l’expression :
« année d’imposition » désigne :
b) dans le cas d’un particulier, autre qu’une fiducie testamentaire, une année civile;
2. Un impôt sur le revenu doit être payé, ainsi qu’il est prévu par la présente loi, pour
chaque année d’imposition, sur le revenu imposable de toute personne résidant au
Canada à un moment donné au cours de l’année.
3. Pour déterminer le revenu d’un contribuable pour une année d’imposition : le calcul
du total des sommes qui constituent chacune le revenu du contribuable pour
l’année tiré d’un emploi
M. Charest n’est pas du tout content de la nouvelle loi. Il vient vous consulter
aujourd'hui, car il pense qu’elle est rétroactive, et ce, contrairement à un principe qu’il a
vu dans son cours d’interprétation lorsqu’il était étudiant à Sherbrooke. Il pense
également que les particuliers ont un droit acquis à ce que la loi ne change pas comme ça
en cours d’année d’imposition.
Question : Donnez un avis juridique à M. Charest à savoir si la loi est rétroactive et
si elle porte atteinte aux droits acquis.
33
Est-ce qu’il y a rétroactivité?
Rétroactivité
Oui, c'est prévu dans la loi expressément qu'elle entre en vigueur en 2019
Droit acquis
Test Dikranian s'applique, la situation de Jean Charest n'est pas individualisée. De plus, il
n'y a pas d'expectative que la loi change pas pour les lois fiscales.
Q4
Une loi provinciale modifie la procédure de plainte et retire à un délinquant la possibilité
de présenter une plainte concernant ses droits en détention s’il est considéré comme étant
un plaignant quérulent. Cette loi ne s’applique pas aux plaintes déposées avant l’entrée en
vigueur de la loi.
Vrai ou Faux? Expliquez votre réponse.
Vrai, la loi retire le droit aux plaignants quérulents de déposer des plaintes pour l'avenir.
On peut considérer que les plaignants quérulents ont acquis le droit d'obtenir une réponse
aux plaintes déposées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. En effet, celles-ci
34
étaient individualisées et concrètes, constituées alors que chaque plainte déposées était
propre au plaignant, et dûment déposée en vertu de l'ancien droit en vigueur.
Vrai,
C'est un droit substantiel et non procédural. Ainsi, on fait exception de l'application
immédiate des modifications des règles de procédure et on respecte la présomption de
respect de droits acquis.
35