Cours 11 :
Cours 11 : Entreprises dotées de la personnalité morale : la
coopérative
SAUF INDICATION CONTRAIRE, TOUS LES ARTICLES SONT DE LA LOI SUR
LES COOP (L.C.)
Ex : coop des agriculteurs, s’ils ont un budget de 1000$ par année et que tout le monde le
met ensemble permet de faire quelque chose de réalisable. (Mise en commun) Le poids
de la personne, qu’elle ait 1$ ou 10000$ est le même. 1 membre = 1 vote.
1. Définition

Art 3 de la loi L.C. (loi sur les coopératives) - 26 : définition

Un des meilleurs exemples est la Caisse Desjardins.
Trois Éléments :
1. Il s’agit d’une personne morale (patrimoine…) ;
2. Ça peut être des individus ou des sociétés de personnes ou par action ;
3. On règle le problème de 1525 CCQ (on s’associe pour créer une entreprise).
C’est une personne morale et une entreprise.
Capacité de la coopérative :

26 – la coopérative a la personnalité juridique. Elle a la pleine jouissance des
droits civils. Elle peut exercer ses activités et ses pouvoirs hors du QC

Même si c’est à but non lucratif, elle doit s’autofinancer, elle doit faire des choses
pour assurer son autofinancement. 4 lignes directives :
1. Capitaux concentrés pour les membres, on parle de membres ;
1. *pour le bénéfice des membres.
2. Désintéressement des profits (on n’Est pas là pour ça) ;
1. Le surplus sera redonné en ristourne.
3. Statut des membres = propriétaires ;
1. Il va y avoir des usagers et des membres.
4. Égalité des voix des membres (1 membre = 1 vote), un des problèmes
majeurs et qui crée des frustrations.
Ex. caisse pop qui a la fin de l’année donne de l’argent des
membres à la fin de l’année. On en a 1 qui n’a rien de son compte
alors que l’autre à 100000 dans son compte paie plein d’intérêt,
fait tourner la caisse et son poids dans la décision est le même que
l’autre.
Ex. coopérative étudiante. Mettre en commun des actifs dans le but de créer qqchose de
plus gros qu’on ne serait pas capable de s’offrir tous seuls. Coopérative d’agriculteurs.
Coopérative (caisse populaire)
Conformément aux règles de coop : art 3
Art 4 : Règles coop (8 critères)
(1) Adhésion des membres est subordonnée à l’utilisation réelle du
membre des services et au fait que la coop peut fournir les services.
Membre n’a droit qu’à 1 seule voix peu importe sa grosseur
1. Ex : si j’ouvre une compte de banque chez Desjardins c’est que
je veux utiliser Desjardins.
(2) Le membre a droit qu’à un seul vote. Il ne peut pas voter par procuration,
il doit être présent
1. Ne peut pas demander à quelqu’un d’autres de voter pour moi
(procuration). Même si j’ai 4 comptes je n’ai qu’un vote, je ne suis
qu’un membre. Pas de poids relatif.
(3) Paiement d’intérêt sur un capital doit être limité (ce que je mets comme
part ce n’est pas là pour me procurer une rentabilité, profitabilité)
(4) La coopérative a l’obligation de se constituer une réserve, un fond
d’urgence
1. Un bout du surplus que je mets dans un fond de réserve en cas
d’urgence.
(5) Le surplus (trop perçu, excédant) sera retourné aux membres au prorata
des opérations faites.
1. Alors que pour le vote le poids relatif n’a pas d’importance, pour la
ristourne oui.
2. Costco n’Est pas une coop, c’est une Inc. qui est là pour faire de
l’argent. Retour d’argent mais pas coop
(6) Promotion de la coopération entre les membres. On collabore
1. On doit démontrer que ça existe, aider.
(7) Il faut former nos membres (personnel) et informer la population des
avantages d’être en coopération
(8) Il faut soutenir le développement de son milieu. Desjardins fait bcp ça il
commandite
1. Les types de coopératives (9)
À noter qu’il y a 9 types.
1. La première est celle à l’art 3. On a mis les autres ailleurs dans la loi.
2. Coopérative de producteurs (193.1 à 193.4) : membres qui produisent des biens ou
des services et qui se regroupent (ex. coopérative de sculpteurs sur bois). 193.2 –
définition d’un producteur.
3. Coopérative agricole (194 à 211.8) : tout ce qui est en lien avec l’agriculture mais
aussi avec la production, transformation, distribution, mise en marché (ex. domaine des
pommes, 22% est perdue dans les arbres, car trop de pommes pour le monde qui vient les
cueillir. Une fois qu’on a fait les ventes, on a plein de pommes, on fait quoi avec ça.
Création de coopérative pour trouver une façon de conserver les pommes. Trop cher, ils
se développent des façon, pommes gazées, elles tombent en dormance).
4. Coopérative de consommateurs (219.1) : présent dans différents secteurs. On en a
dans l’alimentation, l’habitation, en milieu scolaire, garderies, câblodistribution, services
funéraires.
5. Coopérative d’habitation (220 à 221.2.10) : on crée des habitations à prix modique.
(HLM) on regroupe, la communauté met de l’argent et on crée des habitations à loyer
modique.
6. Coopérative en milieu scolaire pour le matériel scolaire (221.3 à 221.8) :
coopératives ou on dit on a un plateau sportif on va acheter de l’équipement et les
membres pourront acheter.
7. Coopérative de travail (222 à 224.7) : on essaie de trouver du travail pour les
membres.
8. Coopérative de travailleurs actionnaires (225 à 225.8) : on puisse responsabiliser les
employés à l’entreprise. Dans des grosses usines souvent. Se regroupent pour aller
s’asseoir avec le conseils.
9. Coopérative de solidarité (226.1 à 226.15) : type de coop particulière. Des gens
utilisent ce que la coopérative fait et des membres qui travaillent pour faire des choses.
À retenir : il y a la coop générale, mais on a reconnu des catégories plus spécifiques.
2. Organisation juridique
Art 7 – Ça prend au moins 5 fondateurs pour pouvoir créer la coopérative
8 – un mineur peut être fondateur d’une coop. S’il a plus de 14 ans, il est réputé majeur
51.3 – les fondateurs ont les mêmes droits et obligations que les membres. Les fondateurs
deviennent des membres.
12 - On remplit un formulaire RE–200. On fournit des infos (12 L.C.) dépôt au registre
des entreprises. On inclut : avis indiquant nom et domicile des personnes, avis indiquant
quand on convoque la réunion d’organisation, un avis indiquant le domicile, avis
indiquant la description du projet et tout documents pouvant être demandé par le
ministère subséquemment parce que l’article 13 dit :
13 – Que va-t-il se passer? Quand le ministère reçoit les formulaires, les statuts et
l’argent, il envoie un avis au conseil québécois de la coopération, mais problème, art dit
au plus tard 15 jours dès l’envoi de l’avis au conseil, est-ce que le législateur a voulu dire
que le conseil peut dire non? On ne le sait pas. Mais on est certain que le ministère doit
envoyer un avis. Au plus tard 15 jours après l’envoi de l’avis ou dès que le Conseil
répond à cet avis, le ministre peut, s’il le juge opportun, constituer la coopérative
14 – À compter de la date figurant sur l’avis la coop est une personne morale.
Nom :
15 – on doit respecter le nom selon 17 LPLE
16 – je dois dire « coopérative », « coopératif », « coopération » ou « coop », pour
indiquer qu’elle est une entreprise à caractère coopératif. Aucune personne ou société ne
peut inclure dans son nom l’un ou l’autre de ces termes ou les utiliser.
Assemblée générale d’organisation
21 – Les fondateurs doivent tenir une première assemblée maximum 6 mois après la
constitution
23 al. 1 – Toute personne ou société qui, avant l’envoi de l’avis de convocation de
l’assemblée, transmet au secrétaire provisoire une déclaration d’adhésion indiquant
qu’elle a la capacité effective d’être un usager des services de la coopérative est
convoquée à l’assemblée
24 – lors de l’Assemblé d’organisation les fondateurs vont
(1) adopter des règlements un mode de fonctionnement,
(2) élire un conseil d’administration et
(3) nommer un vérificateur (puisque c’est de l’argent en commun.)
24 al 2 – On peut décider lors de l’assemblée d’organisation d’être avec une fédération
(regroupement de coopératives). Il y a la fédération des Caisses pop à titre d’exemple.
Les fondateurs peuvent aussi décider d’adopter toutes mesures relatives aux affaires de la
coop.
3. Les membres
50 – On ne peut exiger un droit d’entrée à un nouveau membre.
51 – qui peut être membre? Personne ou une société.

Le Membre peut utiliser ce que la coopérative fait. Demande d’admission (sauf
pour le fondateur). Souscrire aux parts, payer le montant des parts. S’engager à
respecter les règlements. Être approuvé par le conseil d’administration.
On doit, pour être membre:
1° avoir la capacité effective d’être un usager des services de la
coopérative;

Ne pourrait pas être membre coop agriculture si je n’ai pas de
terre.
2° faire une demande d’admission, sauf dans le cas d’un fondateur;
3° souscrire les parts de qualification requises et les payer selon le
règlement;
4° s’engager à respecter les règlements de la coopérative;
5° être admise par le conseil d’administration, sauf dans le cas d’un
fondateur.
51.1 et 8 – un mineur peut être membre de la coop. Si + que 14 ans, il est réputé majeur.
54 – coopérative peut exiger d’autre frais de ses membres pour payer tout ou partie de ses
frais d’exploitation. Le montant est décidé par le CA s’il n’y a pas de disposition à cet
effet.
55 – un membre peut démissionner en donnant un avis de 30 jours mais le CA peut
accepter avant le délai
56 – il y a une limite à la démission du membre : Sauf si le conseil d’administration y
consent, un membre ne peut démissionner pendant la durée d’un contrat dans lequel il
s’est engagé à livrer, vendre, acheter ou recevoir des biens ou des services par l’entremise
de la coopérative
Si le contrat prévoit un avis de non-renouvellement, cet avis équivaut à un avis de
démission prenant effet à l’expiration du contrat.  Donc, on n’accepte pas la
démission d’un membre tant qu’il n’a pas vendu ou acheté ce qu’il fallait qu’il fasse
57 – CA peut suspendre ou exclure un membre dans les cas :
1. N’utilise pas les services (vendu sa terre),
2. Perdu ou pas de parts.
3. Pas les capacités, ne respecte pas les règlements, fait concurrence.
Les cas d’exclusion :

1° s’il n’est pas usager des services de la coopérative;

1.1° s’il n’a plus la capacité effective d’être un usager des services de la
coopérative;

2° s’il ne respecte pas les règlements de la coopérative;

3° s’il n’a pas payé ses parts de qualification selon les modalités de
paiement prévues au règlement;

4° s’il est dépossédé de ses parts de qualification;

5° s’il n’exécute pas ses engagements envers la coopérative;

6° s’il néglige, pendant un exercice financier, de faire affaire avec la
coopérative pour la somme déterminée par règlement;

7° s’il exerce une activité qui entre en concurrence avec celle de la
coopérative.
57 al 2 – Limite Le CA ne peut exclure un membre qui est admin avant que son mandat
d’amin n’Ait été révoqué si le membre est dans le CA conseil d’admin il faut le sortir du
CA avant
Convention d’administration par l’assemblée des membres :
61 – si coop contient moins de 25 membres, peuvent convenir de ne pas nommer de
conseil d’admin, 90% des membres doivent donner leur consentement. Membres ont
droits et oblig des CA
62 – JUSTE QUAND PAS DE CONSEIL : Parmi les administrateurs, je dois nommer un
président un VP et un secrétaire, mais puisque petite coop, pas besoin de nommer gérant
et DG.
4. Le capital social, trop perçus et réserve
37 – le capital social est composé de parts sociales, parts privilégiées et parts privilégiées
participantes. Habituellement, ce sont des parts sociales : parts qui sont données par le
membre. Le capital social est variable.
41 – la part sociale est de 10$
42 – Pas d’intérêt ni augmentation de valeur
39 – les parts sont nominatives. Elles ne peuvent être transférées sans autorisation du CA
38 et 44 – rachat possible de ces parts. 38 prévoit les cas où on ne peut pas les racheter.
44 prévoit que si c’est respecté, on peut rembourser les sommes que le membre a payés
sur ses parts sociales autres que celles de qualification.
Part privilégiées
46ss -- Part privilégiées (crée un capital pour être capable de créer. Pas pareil que la
réserve). Règlement de CA qui les autorise. C’est le conseil qui détermine le prix et le
taux d’intérêt
48 – pas de rachat de ces parts avant 3 ans
49 – parts privilégiées pour réussir à obtenir l’objectif voulu par la coopérative. Pas droit
de vote de plus, ne prend pas part aux décisions etc… investissement dans la COOP sans
vouloirs sans mêler.
Parts privilégiées participantes.
Parts que l’on pourrait mettre en vente à des gens qui ne sont pas membre
49.1 – possibilité d’avoir des parts privilégiées participantes. Les caractéristiques de ces
parts sont adoptées par règlements Il est possible pour des non-membres de la coop d’en
avoir.
49.3 – permet d’être convoqué au AG sans droit de parole
49.4 – permet de recevoir un intérêt maximum de 25%
38.3 – part de qualification. Le nombre de part minimum qu’on doit détenir. Ce nombre
varie selon la nature des services dont le membre entend se prévaloir.
5. Les trop perçus ou excédents
Surplus générés par les activités de la coopérative. On appelle ça profits
143 – Sert à la réserve et ça peut être distribué en ristourne (s’il en reste). Les membres
affectent les trop-perçus à (1) la réserve, (2) l’attribution de ristournes aux personnes qui
ont été membres de la coop et (3) à l’attribution de ristourne aux personnes qui ont été
membres auxiliaires de la coop.
-
Au prorata des opérations effectués.
6. Les administrateurs et le conseil d’administration
91 Les administrateurs, dirigeants et autres représentants de la coopérative sont
considérés comme des mandataires de la coopérative.
Tous ces gens sont les mandataires de la coopérative. Les admins doivent agir avec
honnêteté, loyauté, diligence et prudence comme un autre mandataire. La charge de
l’administrateur est personnelle, il ne peut pas la déléguer, il ne peut pas dire à qqun
d’aller à sa place. (VOIR art du mandat CcQ)
102 – pas le droit à la rémunération. Charge volontaire. (Souvent les admins veulent
profiter de demandent des frais de déplacement, de gardiennage. Le problème c’est qu’ils
demandent trop de $ de déplacement et de l’$ pour gardiennage alors qu’ils ne sont plus
en âge de se faire garder. Ne faut pas faire ça). On ne doit pas s’enrichir. Droit de
dépenses.
81 – qui peut être admin? Tout membres de la coopérative ou tout représentant d’une
société membre.
84 – durée du mandat prévue dans les règlements, mais normalement 1 an et ne peut pas
dépasser 3 ans. Souvent ya le principe de rotation au 2 ans.
89 – conseil d’admin administre les affaires de la coop. Les admins ont tous les pouvoirs
pour administrer la coop. Le conseil d’administration a tous les pouvoirs pour administrer
les affaires de la coopérative. (Décisions courantes avec générale)
80 – administrateurs nombre fixé par règlement entre 3 et 15 administrateurs.
90 – tâches obligatoires du CA. Notamment (pas limitatif).
Engager directeur général. Assurer la coop contre les risques. Déterminer qui va
pouvoir signer pour la coop. Rendre compte lors de l’assemblée annuelle (on parle
ici des trop-perçus). Recommandations relativement au trop perçus. Favoriser le
soutien du développement dans le milieu de la coop. Fournir au ministre des Infos
s’il le demande.
93 al 2 – Décisions au CA se prennent à la majorité des admins présents. En cas
d’égalité, le président a prépondérance.
7. Le comité exécutif
107 – Lorsque CA a au moins 6 admins, on peut déléguer des pouvoirs à un comité
exécutif. Choisi parmi les membres du CA.

Les membres du comité doivent être au moins 3, mais pas plus que la moitié des
membres admins du CA. On peut avoir plusieurs comités exécutifs.
8. Les assemblées
63 – les membres de la coop constituent l’assemblée générale
64 – sauf dispo contraire de la loi, les membres présents lors de l’assemblée forment le
quorum. Pas de nombre minimum pour que ce soit une assemblée annuelle valide.
68 – 1 membre = 1 vote peu importe le nombre de part qu’il a.
67 – les résolutions écrites signées par tous les membres ont la même valeur que si elles
avaient été adoptées au cours d’une AG.
Assemblée annuelle
76 – l’assemblée annuelle doit avoir lieu dans les 6 mois la fin de l’exercice financier. On
doit présenter aux membres l’état financier.
76 al 1 – que font les membres lors de l’assemblée.
1° prendre connaissance du rapport du vérificateur et du rapport annuel;
2° statuer sur la répartition des trop-perçus ou excédents;
3° élire les administrateurs;
4° nommer le vérificateur;
5° fixer, s’il y a lieu, l’allocation de présence des membres du conseil
d’administration ou du comité exécutif;
6° déterminer, s’il y a lieu, la rémunération du secrétaire ou du trésorier
lorsqu’ils sont également membres du conseil d’administration;
7° prendre toute décision réservée à l’assemblée par le présent titre;
8° procéder à une période de questions portant sur tout sujet relevant de la
compétence de l’assemblée.
76 al 2 – si pas de convocation d’assemblée, le CA de la fédération peut en convoquer
une. La coop devra rembourser les frais après coup.
PAS DE PROCURATION POSSIBLE ET PAS DE VOTE PAR SKYPE ETC.
Assemblée extraordinaire
77 – Le conseil d’administration, le président de la coopérative ou le conseil
d’administration de la fédération dont la coopérative et membre peuvent décréter la tenue
d’une assemblée extraordinaire lorsqu’ils le jugent utile.
77 al 2 – on doit faire une assemblée extraordinaire si 500 membres le demandent dans le
cas d’une coop qui ont 2000 membres ou plus. Si moins de 2000, c’est le quart des
membres qui demandent une assemblée extraordinaire.
77 al 3 – dans ces 2 cas, le secrétaire doit convoquer une assemblée.
79 – seul ce qui est indiqué à la convocation de l’assemblée extraordinaire peut être
traitée uniquement. Si on convoque une telle assemblée, les gens doivent savoir de quoi
on va parler et décider s’ils y assistent. Donc on doit mettre un ordre du jour « fermé ».
9. La liquidation
10.Par liquidation ordinaire
181 – la coop peut décider de sa dissolution lors d’une résolution de 3 quarts de membres
lors d’une assemblée extraordinaire. Nomination d’un liquidateur (1 à 3 liquidateurs).
Dans ce cas, la coop continue d’exister mais que dans le but de liquider la coop.
181 al. 2 – l’Assemblée nomme 1 ou 3 liquidateur qui ont la possession immédiate des
biens
185 al 6 – Une fois qu’on a tout payé les dettes, on donne ça à une coop semblable ou on
donne ça au conseil québécois de la coopération. Après le paiements et remises, le solde
de l’actif est dévolu par l’assemblée des membres à une coopérative, à une fédération, à
une confédération ou au Conseil québécois de la coopération et de la mutualité, par une
résolution adoptée à la majorité des voix exprimées.
11.Par liquidation simplifiée
La coop doit avoir un actif en bas de 25k.
185.2.– si moins de 25 000$ d’actifs, dispensé de nommer un liquidateur, le CA prépare
un projet de dissolution. Al 2 - Dans ce cas, le conseil d’administration prépare un projet
de disposition des éléments d’actif de la coopérative en vue de sa liquidation et le
présente à une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin.
185.3 - L’assemblée extraordinaire peut accepter le projet de disposition des éléments
d’actif et décider la liquidation de la coopérative par une résolution adoptée aux 3/4 des
voix exprimées par les membres ou représentants présents. Les administrateurs assument
alors les tâches dévolues au liquidateur par l’article 185 et transmettent au ministre un
avis de cette résolution ainsi qu’un rapport démontrant comment ils ont disposé des
éléments d’actif de la coopérative.
185.4 – le ministre informe le REQ de la dissolution de la coop.
12.Par décret de dissolution (rare)
2 cas :
185.5 – Le ministère constate que dans rapport annuel, la coop ne respecte pas ses
règlements ou la loi, le ministère peut demander un plan de redressement (avis). Al. 2 - Il
peut également exiger que le CA présente les recommandations soumises à la coop.
186 – Le ministre peut décréter la dissolution d’une coopérative dans les cas suivants:
1° si le nombre de membres devient inférieur au nombre minimum prévu aux
articles 7 ou 223.1, selon le cas;
3° si elle a omis de tenir l’assemblée annuelle de ses membres dans le délai
imparti;
4° si la coopérative ne lui transmet pas, dans le délai imparti, copie du rapport
annuel;
6° si le plan de redressement prévu à l’article 185.5 n’a pas été produit ou n’a pas
été mis en œuvre dans le délai prévu à l’avis visé à l’article 188.
187 – Sauf dans le cas prévu par le paragraphe 6° de l’article 186, le ministre doit, avant
de décréter la dissolution d’une coopérative, donner à la coopérative avis du défaut
reproché et de la sanction dont elle est passible. Al 2 : si on ne remédie pas au défaut, le
ministre peut décréter la disso dans les 60 jours.
13. Les transformations possibles de la coopérative
(1) 118 – Modification des statuts possible, mais l’AG doit adopter un règlement pour
le faire.
(2) 153 (152.1) - Des coopératives poursuivant un objet similaire ou connexe peuvent
fusionner.
(3) 181 – liquidation
(4) 257 à 259.2 -- Se transformer en OSBL ou en INC.
a. 257 - Une coopérative qui est passible de dissolution en vertu de l’article
188 peut continuer son existence en société régie par la Loi sur les sociétés
par actions (chapitre S-31.1) ou en personne morale régie par la partie III
de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38).
La coopérative, pour continuer son existence, soumet un projet de
continuation qui doit être approuvé par le ministre, puis obtient
l’autorisation de ses membres.
(5) 260 à 269.2 – une INC ou une OSBL peut se transformer en coop
a. 260 - Une société régie par la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S31.1) peut se transformer en coopérative afin que son existence soit
continuée en vertu de la présente loi.
Exemple : le cas d’une inc qui va moins bien et les employés créent des coop de
travailleurs
14. La coopérative de services financiers
L’Art 1 : c’est une personne morale. Le présent titre s’applique à toute coopérative
constituée, continuée ou issue d’une fusion en vertu de la présente loi ou régie par la Loi
sur les associations coopératives (chapitre A‐24) ou par la Loi sur les sociétés coopératives
agricoles (chapitre S‐24) avant que ces lois ne soient remplacées par la présente loi.

Problème : + l’idée de faire des profits

Ex : caisse populaire.

ALORS, loi particulière : LOI SUR LES COOP DE SERVICES FINANCIERS.
(ON N’A PAS À L’IMPRIMER)
Art. 1 LCSF : Toute caisse et toute fédération de caisses constituent des coopératives de services financiers.
Une coopérative de services financiers est une personne morale regroupant des personnes qui ont des besoins économiques
communs et qui, en vue de les satisfaire, s’associent pour former une institution de dépôts et de services financiers dont la mission
et les règles d’action coopérative sont prévues dans le présent chapitre.

Art 1 (LCSF) -- Tout ce qui est finances et coopératif touche à cette loi. Si
disposition de la loi spécifique c’est cette loi qui s’applique, sinon loi générale (loi
sur les coopératives).

Caisses populaires et aux fédérations des caisses populaires (à qui cette loi
s’applique?)

Petites différences, 5$ au lieu de 10$ pour être membre et différences sur les
délais
15. Avantage et inconvénient
Avantage
-
Regroupement des forces :
1. Si je suis un agriculteur et j’ai 1k à investir, ce n’est rien. Mais si on
est plein à mettre 1k, ça fait une grande différence
-
Flexibilité (loi qui n’a pas les mêmes contraintes que l’OSBL)
Inconvénient :
-
Un membre = un vote (art 68), et ce indépendamment du pouvoir que la
personne à. Si j’ai 1$ dans mon compte à 8 ans, je vaux autant qu’un CEO
qui en a des millions.
-
Le quorum, est ce que je veux que les décisions importante se prennent pas
seulement quelques membres (art 64)