Preuve numérique = preuve papier? | Droit Inc.
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COVID-19 | Vendredi le 21 Août 2020
Preuve numérique = preuve papier?
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Par : Jie Zhu | Le : 2020-08-21 11h15
Covid-19
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La production de la preuve technologique par
des moyens technologiques : l’empreinte
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L’expression « preuve technologique »
ou « preuve numérique » évoque un
ensemble hétéroclite d’éléments que
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l’on pourrait diviser en trois
catégories :
• la preuve documentaire
technologique au soutien d’un
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Photo : Shutterstock
acte juridique (p.ex. contrats,
mise en demeure, testaments, mandats d’inaptitude);
• les témoignages oraux recueillis à l’aide des moyens technologiques;
et
• toute (autre) trace technologique susceptible de prouver un fait
pertinent, qu’il s’agisse d’un historique de navigation, d’échanges de
courriels, de captures d’écran, d’un enregistrement de conversations
téléphoniques, d’un post publié sur les réseaux sociaux, du contenu
deux avocats chez…
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de repérer, à vu d’œil, les modifications qui peuvent avoir été apportées au
contenu informationnel du document. Alors que les ratures et gommages
manuscrits sautent aux yeux, remplacer un texte sur Word, éditer un PDF
La Médaille du Barreau
de Montréal va…
ou modifier le visuel d’une interface Web peuvent très facilement passer
inaperçu.
La Vérif : les vaccins ou
tests obligatoires
Cette plus grande propension aux altérations imperceptibles aux yeux de
non-initiés, voire à défaut d’être muni de certains logiciels dédiés, n’est pas
du Palais de justice. Édifice historique avec
beaucoup de cachet, bureaux lumineux, spacieux
ses violons
d’un panier d’achats virtuel, etc.
Par contraste avec le support papier, les supports faisant appel aux
technologies de l’information se démarquent par une plus grande difficulté
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droits?
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sans soulever de soucis quant à l’intégrité et l’authenticité de la preuve
technologique.
Action collective contre
Service Canada et l'ARC
L’intégrité renvoie à la préservation pleine et entière du contenu
informationnel d’une preuve technologique tout au long de son cycle de vie,
Tribunal spécialisé en
violence sexuelle : un
projet de loi déposé cet
Salles de conférence. Près du Palais de justice,
automne
par mois, par bureau. Communiquer avec Me
Michel Savonitto au 514-409-6233.
alors que l’authenticité traite, dans un contexte technologique, de la
constance du lien associant un document à l’auteur de qui il émane.
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Dans la mesure où l’intégrité du contenu informationnel du document est
assurée, la preuve technologique emporte la même valeur juridique que
son homologue papier. À défaut, elle n’est admise en preuve que dans la
mesure où une preuve distincte en est faite de son authenticité.
À vendre ou à louer : Ancienne banque avec
une voûte dans HOMA à 3km du Palais de justice;
Pilon & Lagacé qui a donné accès à la justice à
cet endroit depuis 1969, salle conf., 7 bureaux,
https://www.droit-inc.com/article27242-Preuve-numerique-preuve-papier
2021-08-23
Preuve numérique = preuve papier? | Droit Inc.
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Tant l’intégrité que l’authenticité d’une preuve technologique peuvent être démontrées en principe par
salle de repos, air climatisé sur 2 étages; C.I..
tous moyens, notamment par la reconnaissance et le témoignage des personnes impliquées dans sa
création et sa conservation, de même que tout autre indice matériel (p.ex. propriétés et métadonnées
des fichiers technologiques).
s’abstenir, Tél : 514-526-4441
À cette réserve près que la loi québécoise présume, sauf contestations expresses et détaillées, que le
support utilisé permet d’assurer l’intégrité de l’information. Cette présomption de fiabilité technologique
seule ne permet cependant pas de présumer de l’intégrité du contenu informationnel : « la nuance vient
du fait qu’une atteinte à l’intégrité du document peut provenir de différentes sources; on peut penser, à
titre d’illustration, que l’information peut être altérée ou manipulée par une personne sans que la
technologie soit en cause » (2018 QCCA 608 au para 100).
Cela étant, parce que la preuve technologique comporte une documentation intrinsèque constituée de
métadonnées qui font par ailleurs foi de leur intégrité informationnelle, il ne sera pas nécessaire de
prouver de façon distincte l’authenticité d’une preuve technologique lorsque, par le biais des
métadonnées, « le support ou la technologie employée permet de constater que l’intégrité du document
est assurée » (2018 QCCA 608 au para 103).
À la différence des deux premières catégories de preuve électronique, l’usage de la technologie en tant
qu’élément matériel de preuve pouvant être démontré par tous moyens, n’a pas soulevé beaucoup de
remous par rapport à la situation pré-COVID-19. Nous allons donc nous attarder plus spécifiquement sur
certains enjeux nouveaux liés à la preuve documentaire technologique au soutien d’un acte juridique
ainsi qu’aux témoignages oraux recueillis à l’aide des moyens technologiques.
Preuve documentaire électronique
L’approche retenue depuis la Loi type des Nations Unies sur le commerce électronique (1996) consiste à
reconnaître l’équivalence fonctionnelle des documents indépendamment de leur support. Cette
équivalence fonctionnelle implique, d’une part, qu’un document ne saurait être considéré comme
inadmissible du seul fait qu’il est sur un support technologique.
D’autre part, la neutralité technologique consacre une égalité de principe de la valeur juridique d’un
document indépendamment de son support, pourvu que son intégrité soit assurée. A priori donc, les
mêmes règles d’administration de la preuve et de procédure s’appliquent. Qu’il s’agisse de documents
papier ou technologiques, la loi – québécoise et d’ailleurs – privilégie la règle de la meilleure preuve, en
requérant la production des documents originaux ou une « copie qui légalement en tient lieu » (CcQ, art
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2860). Une copie qui peut légalement tenir lieu de l’original se démarque par une préservation intégrale
et certifiée de son contenu informationnel.
Avec l’avènement des documents technologiques, l’original ne désigne plus exclusivement « la source
première d’une reproduction », mais peut être associé à un « caractère unique » ou à « la forme
Offres d'emploi en vedette
première d’un document relié à une personne » (LCCJTI, art 12). Quant à la copie (technologique)
pouvant en tenir légalement lieu, la loi prévoit une exigence de certification permettant de s’assurer de
l’identité de l’information contenue dans la copie avec celle du document source.
Le processus de transfert doit être documenté « de sorte qu’il puisse être démontré, au besoin, que le
document résultant du transfert comporte la même information que le document source et que son
intégrité est assurée » (LCCJTI, art 17).
Tant que les procès se tiennent physiquement dans les salles d’audience, la simple nécessité de produire
en preuve un document technologique emporte l’obligation d’en transférer le contenu sur un support
tangible simplement pour le rendre accessible devant les cours de justice.
Cette adaptation obligée des documents technologiques au fonctionnement des tribunaux aurait jusquelà découragé la confection d’actes juridiques authentiques ou d’actes juridiques originaux directement
par des moyens technologiques : le simple fait de les transférer (p.ex. imprimer) sur un support papier
Vendredi le 20 Août 2021
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Vendredi le 20 Août 2021
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Tax and Estate Planning Lawyer |
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Jeudi le 19 Août 2021
Avocat(e) en droit des affaires (3 à 5
ans de pratique) | Montréal
leur fait perdre la présomption d’intégrité en empêchant la vérification par les métadonnées, d’autant
Mercredi le 18 Août 2021
plus que l’impression de certains contenus Web pourrait impliquer une succession d’étapes (p.ex. de
captures d’écran à un fichier de traitement de texte, du traitement de texte à l’impression papier),
multipliant d’autant les risques et possibilités de modifications / altérations, que ce soit intentionnel ou
Adjoint(e) juridique | Montréal
par inadvertance.
commercial | Québec
Mardi le 17 Août 2021
Avocat(e) en litige civil et
Mardi le 17 Août 2021
Considérée sous cet angle, il est permis de se demander dans quelle mesure la modernisation accélérée
Avocat(e) ou Conseiller(-ère)
de la justice à laquelle nous assistons présentement, encouragera non seulement la confection des actes
authentiques par des moyens technologiques, mais popularisera par ailleurs la production en preuve des
juridique, Responsabilité
professionnelle Organisation
documents – d’origine technologique ou autre – directement par des moyens technologiques, à
commencer par le lancement du Greffe numérique judiciaire du Québec.
reconnue | Montréal
Mardi le 17 Août 2021
Avocat(e) junior en immobilier |
Quelque peu paradoxalement, alors qu’un document technologique est plus susceptible de subir des
altérations indétectables à l’œil nu, sa production en preuve par des moyens technologiques préserverait
Montréal
davantage son intégrité. La raison en est la possibilité d’effectuer une vérification « en direct » et
Spécialiste du soutien en matière de
beaucoup plus minutieuse par le biais des métadonnées, en comparant l’empreinte numérique du
document produit en preuve avec le document source. Cette tendance est déjà amorcée chez plusieurs
conflit d'intérêts | Montréal
tribunaux administratifs qui doivent traiter quotidiennement avec des renseignements stockés
électroniquement, tel le Bureau de la concurrence du Canada.
Adjoint(e) juridique / Technicien(ne)
https://www.droit-inc.com/article27242-Preuve-numerique-preuve-papier
Lundi le 16 Août 2021
Lundi le 16 Août 2021
juridique | Granby et Télétravail
2021-08-23
Preuve numérique = preuve papier? | Droit Inc.
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Lundi le 16 Août 2021
Témoignages oraux recueillis à l’aide des moyens technologiques
Avocat(e) - Litige familial |
Boisbriand
À l’égard des témoignages oraux recueillis à l’aide des moyens technologiques, l’expérience judiciaire
Vendredi le 13 Août 2021
vécue en temps de pandémie a surtout soulevé des craintes liées aux difficultés d’apprécier la crédibilité
d’un témoignage à distance en l’absence de mesure de sauvegarde permettant d’en attester
l’authenticité ou la non-contamination par une personne dictant, hors champ et par tous moyens (p.ex.
Parajuriste senior - service aux
applications chat, messages textes, gesticulant dans la même pièce), tout ou une partie du témoignage
capté par caméra.
Adjoint(e) juridique en litige
commercial et familial | Montréal
entreprises | Montréal
Vendredi le 13 Août 2021
Mercredi le 11 Août 2021
L’utilisation de la technologie comme intermédiaire obligé entre le juge et les témoins donne également
Adjoint(e) / Technicien(ne) juridique
lieu aux problèmes techniques susceptibles d’altérer la présentation des témoins et témoignages, ainsi
| Laval
qu’à des manières moins usitées d’esquiver ou de se donner le temps de préparer aux questions difficiles
(p.ex. se déconnecter sous prétexte d’un problème technique).
Mercredi le 11 Août 2021
Gestionnaire fiduciaire | Montréal
Mercredi le 28 Juillet 2021
Certains juges mettent plutôt l’emphase sur l’intégrité du narratif, la concordance du témoignage avec
l’ensemble de la preuve et l’opportunité donnée aux témoins de s’expliquer au sujet des incohérences
(apparentes) relevées dans leurs témoignages.
Avocat(e) ou notaire en droit
immobilier | Saguenay-Lac-SaintJean
Vendredi le 23 Juillet 2021
D’autres juges éprouvent bien des réticences à autoriser les témoignages à distance portant sur des
Technicien(ne) juridique et analyste-
questions déterminantes à l’issue d’un procès vu le risque de porter atteinte à une défense pleine et
entière en fondant un verdict uniquement sur l’appréciation de témoignages contradictoires recueillis par
des moyens technologiques.
recherchiste | Montréal
Mardi le 10 Août 2021
Avocat(e) en droit municipal |
Québec et télétravail
Dans le cadre des procédures civiles et administratives, les Lignes directrices du Comité des ministres du
Conseil de l’Europe (2019) en autorisent la collecte « si la nature des preuves le permet », eu égard
notamment à l’importance de la preuve, au statut des témoins, à la sécurité et à l’intégrité de la liaison
vidéo grâce à laquelle le témoignage doit être transmis, ainsi qu’aux coûts et aux difficultés occasionnés
par la comparution physique des témoins.
Mardi le 10 Août 2021
Technicien(ne) Juridique,
Gouvernance contractuelle | Montréal
Lundi le 9 Août 2021
Avocat(e) pratiquant en droit des
assurances et responsabilité civile et
Sans doute que la nécessité d’évaluer les témoignages par un médium interposé ne donne pas un accès
professionnelle – 3 à 7 ans
aussi direct qu’une présence en personne.
d’expérience | Montréal
Lundi le 9 Août 2021
Encore faut-il s’interroger sur la nature de cette nécessité : s’agit-il de pondérer les préjudices résultant
Analyste des sinistres majeurs /
d’une appréciation indirecte des témoignages par rapport aux délais pour obtenir une décision? Ou plutôt
d’évaluer, compte tenu de la nature des enjeux, l’opportunité d’avoir accès aux témoignages eu égard
Major Loss Analyst | Montréal
aux risques de manipulations? Ou serait-ce davantage la nécessité pour les tribunaux judicaires de
s’adapter à l’usage des nouvelles technologies?
Traducteur(-trice)s juridiques/legal
Lundi le 9 Août 2021
translators | Pointe-Claire
Lundi le 9 Août 2021
En somme, la distanciation physique et sociale contrainte par l’évolution rapide d’une pandémie a
introduit l’ensemble des tribunaux à une manière alternative de recevoir la preuve des faits pertinents et
de rendre justice.
Conseiller(-ère) juridique – Valeurs
mobilières | Montréal
Lundi le 9 Août 2021
Secrétaire juridique | Montréal
C’est aussi l’occasion de renouveler nos réflexions sur les concepts d’intégrité et d’authenticité, que l’on
associe traditionnellement au caractère inaltérable du papier telle une empreinte séculaire témoignant de
l’antiquité et de la solidité de notre architecture judiciaire.
Vendredi le 6 Août 2021
Enquêteurs(-trices) - spécialisé(e)s
en prévention et résolution de
conflits | Montréal
Et si ce témoignage pouvait se faire autrement, à l’aide d’ « empreintes numériques » s’inscrivant dans
la continuité de ses principes fondamentaux?
Mercredi le 4 Août 2021
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affaires juridiques et octroi de
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À propos de l’auteur
Mercredi le 4 Août 2021
Jie Zhu est auxiliaire de recherche au Laboratoire de cyberjustice pour l’été 2020. SOn texte est
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d’abord paru sur le blogue du Laboratoire de Cyberjustice.
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