Responsabilité
environnementale et
sociétale
Bibliographie
¡ B. Kambia-Chopin (2007), Rè gles de responsabilité civile et
pré vention des risques environnementaux. Revue d’Economie
Politique, 117, pp.285-308.
¡ Garcia S., Jacob J., Lambert E.-A. (2018), How to share the pie? Sharing
liability under insolvency: an experimental study. Document de travail
¡ Les %irmes peuvent, par leurs activité s, causer des dommages à
l’environnement.
¡ Si elles n’en assument pas le coû t : ne fournissent aucun effort de
pré vention…
¡ Cependant : elles ont des incitations à pré venir ce type de risque :
¡ 1) responsabilité civile : si elles sont responsables d’un accident, elles
sont sanctionné es juridiquement (%inanciè rement)
¡ 2) responsabilité sociale de l’entreprise (RSE), et notamment
responsabilité environnementale
I. Responsabilité civile et risques environnementaux
¡ Pour inciter les -irmes à internaliser les dommages environnementaux
potentiels, 2 caté gories d’instruments :
- Instruments réglementaires : l’auteur potentiel de dommages est
contraint de respecter des normes
- Instruments incitatifs : taxes, droits à polluer et règles de responsabilité
civile
Responsabilité civile = principe juridique qui oblige tout individu qui cause
un dommage à autrui à le ré parer.
=> La perspective de supporter des frais ex post incite l’agent qui peut ê tre à
l’origine des dommages à adopter un niveau de pré vention ef-icace ex ante
a-in d’é viter la mise en jeu de sa responsabilité .
Responsabilité environnementale = outil trè s puissant aux US
Principaux régimes de responsabilité pour dommages à l’environnement
:
¡ Typologie des dommages :
- Si les dommages affectent un tiers ou ses biens : dommages dits traditionnels
= dommages corporels, maté riels et immaté riels
- Si les dommages affectent le milieu naturel non approprié (cad n’appartenant
à personne) = dommages é cologiques
¡ Dans le 2è me cas : cela n’entre pas dans le champ d’application de la
responsabilité civile parce qu’il n’y a pas de victime identiDiable
¡ Il existe cependant des ré gimes de responsabilité spé ciDiques dans les pays
¡ Autre condition d’applicabilité du droit commun de la responsabilité civile =
existence d’un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et
l’activité de l’auteur du dommage.
à Possible à prouver dans le cas d’une pollution accidentelle, plus difDicile
dans le cas d’une pollution diffuse.
Responsabilité pour faute vs responsabilité sans faute
¡ Modè le de base : considè re un agent dont l’activité peut gé né rer des
dommages accidentels à des tiers.
¡ Par son effort (dont il choisit le niveau) : il peut ré duire la probabilité de
survenance d’un accident.
¡ On suppose que l’agent ne peut pas é chapper à sa responsabilité parce que :
1/ il est solvable
2/ l’info sur niveau de pré caution et le standard lé gal (niveau requis de
precaution) qui sera Cixé par le tribunal ex post est parfaite
¡ EnCin : agents supposé s neutres au risque.
¡ Sous ces hypothè ses : comparaison de 2 rè gles de responsabilité : RPF et RSF
sur la base de leur capacité à fournir à un potentiel auteur de dommages des
incitations à loa pré vention
¡ Ces hypothè ses peuvent ê tre relâ ché es et le modè le é tendu. Mais nous nous
focalisons sur ce modè le de base.
¡ Cas d’un agent qui exploite une entreprise pour son propre compte.
¡ Effort de pré vention e
proba d’accident p(e)
coû t de pré vention c(e)
montant dommages en cas d’accident D
¡ Niveau de pré cautions socialement optimal : minimise le coû t social :
Min CS = c(e) + p(e)D
¡ Le niveau d’effort optimal e* est tq c’(e)=-p’(e)D ó CmS de la pré vention =
BmS (ré duction de l’espé rance de dommages)
¡ Rè gle de responsabilité optimale : celle qui gé nè rerait l’effort de pré vention
e*.
¡ L’efKicacité d’une rè gle de responsabilité : dé coule de la comparaison du
niveau de pré vention qu’elle induit par rapport au niveau de pré vention
socialement optimal e*.
¡ Responsabilité sans faute ou stricte = strict liability :
I'agent imposant les risques est lé galement responsable des dommages qu'il
provoque, quel que soit le degré de précaution avec lequel il exerce son
activité
Dans ce cas, l’agent minimise son coû t privé :
Min CSF = c(e) + p(e)D
¡ Le coû t privé coı̈ncide avec le coû t social donc l’agent exerce l’effort de
pré vention optimal.
¡ => sous nos hypotheses : ré gime de responsabilité efMicace
¡ Responsabilité pour faute ou pour négligence :
l'agent imposant les risques n'est responsable des dommages qu'il provoque
que si son effort de pré vention est inadé quat par rapport à une norme ou
standard de comportement “raisonnable” :ixé par le tribunal compte tenu des
caracté ristiques de la situation
Si l’agent adopte un niveau de pré vention infé rieur à l’optimum social, en cas
d’accident il aura à ré parer les dommages.
En revanche, lorsque l’agent adopte un niveau de pré vention supé rieur ou
é gal à l’optimum social, en cas d’accident il n’aura pas à supporter la
ré paration des dommages.
Dans ce cas, l’agent minimise son coû t privé :
Min CPF = c(e) + p(e)D si e<e*
Min CPF = c(e)
si e>=e*
¡ Là encore : l’agent choisit le niveau d’effort optimal.
Þ Responsabilité sans faute ou pour faute :
capables de créer les incitations nécessaires à la prise de précautions.
¡ Nuance tout de mê me : avec la RSF, tout le risque est supporté par l’agent /
avec la RPF : tout le risque est supporté par la victime
¡ Cependant, leur mise en oeuvre peut poser certaines dif@iculté s :
1/ si les victimes sont trop dispersé es, les PPR (parties potentiellement
responsables) ne sont pas né cessairement soumises à un procè s
2/ Le dommage peut ne pas apparaı̂tre immé diatement
3/ Les pollueurs ne sont pas forcé ment identi@iables
4/ Les responsables peuvent ê tre totalement ou partiellement insolvables
¡ a) insolvabilité et responsabilité limitée :
- limitation des dettes... dont dommages-inté rê ts
- Dommage > capacité 6inanciè re => externalisation du coû t
Ex : 30 000$ d’actifs... dommage de 30 000$ ou de 500 000$, les incitations
sont identiques!
¡ 2 consé quences :
- Engagement trop fré quent dans des activité s à risques
- Faibles incitations à la pré vention des risques
Pour des niveaux de solvabilité « trop » faibles, les deux rè gles de
responsabilité induisent des incitations sous-optimales à la pré vention
En cas de responsabilité solidaire : un dé fendeur solvable assumera la totalité
du dommage si les autres sont insolvables
=> L’insolvabilité peut être stratégique…
¡ b) stratégie du liability shield :
Resp. limité e = plafonnement des dettes (dont dommages-inté rê ts)
Straté gie d’externalisation du coû t du risque via dé sinté gration verticale :
activité s « à risque » conCié es à des succursales ou sous-traitants peu
capitalisé s
Un groupe de socié té s n’est pas un sujet de droit : chaque entité le composant
dispose dé jà d’une personnalité morale. Or, la juxtaposition de plusieurs
personnes morales n’est pas envisageable.
=> “un groupe de socié té s ne peut, faute de personnalité morale, ê tre titulaire
de droits et d’obligations et se voir inCliger une condamnation”
Stratégie : faible capitalisation = faillite « rapide » = « exoné ration » de
responsabilité
= Bouclier judiciaire, via une Ciliale
¡ Consé quences :
1/ incitations sous-optimales à la pré vention
2/ compensation incomplè te des victimes
Comment lutter ?
1/ imposer un montant minimal en capitalisation
2/ é tendre la responsabilité aux partenaires, par exemple aux cré anciers :
mais quel degré de responsabilité imposer ? Est-ce juste ? Est-ce viable ?
Dommages environnementaux aux US
¡ 1976 : loi RCRA (Resource Conservation and Recovery Act) : voté e pour
pallier le laxisme de certains E> tats en matiè re de gestion des dé chets
dangereux
Cette loi instaure des normes à respecter depuis la production des dé chets
jusqu’à leur é limination et conditionne l’exercice des activité s visé es à la
justiEication de solides garanties Einanciè res.
¡ 1980 : loi CERCLA (Comprehensive Environmental Response, Compensation
and Liability Act).
Ré paration des dommages affectant les personnes et leurs biens ainsi que la
ré paration des dommages é cologiques.
Plus pré cisé ment : instaure un ré gime de responsabilité objective, solidaire et
ré troactive : en dehors de toute faute, dè s que les dommages sont constaté s,
sont solidairement et conjointement responsables :
- les fabricants et transporteurs de substances dangereuses
les proprié taires et exploitants du site contaminé
les é tablissements de cré dit s’ils ont pris part ou se sont impliqué s dans les
activité s qui ont occasionné les dommages.
¡ En principe : les parties responsables doivent remettre le site en é tat
¡ Dans les faits : l’EPA (Environmental Protection Agency) procè de au
nettoyage des sites pollué s et assigne ensuite en justice les responsables
a@in de recouvrer ses dé penses
¡ Amendements à la loi CERCLA :
1996 : Asset Conservation, Lender Liability, and Deposit Insurance Protection
Act adopté a@in d’exempter de toute responsabilité , les cré anciers
hypothé caires qui n’ont pas pris part aux activité s de gestion de l’entreprise
pollueuse.
¡ Ré gime de responsabilité sans faute
¡ Lorsque le dommage est indivisible : responsabilité solidaire et indivise
(chaque PPR est tenue responsable de l’inté gralité du dommage)
¡ Si le dommage est divisible : responsabilité conjointe : chaque PPR est
tenue reponsable pour sa part du dommage
Dommages environnementaux en Europe
¡ Allemagne :
Dè s 1960 : loi sur la responsabilité des dommages causé s par la pollution des
eaux naturelles.
Loi fondé e sur une responsabilité sans faute.
1991 : loi spé ci>ique sur la responsabilité pour dommages à l’environnement
: Umwelthaftungsgesetz (UHG)
Instaure RSF pour une centaine de types d’installations.
- dommages à une personne ou à sa proprié té : responsabilité limité e à un
certain plafond.
- dommage é cologique : l’exploitant est tenu de restaurer l’environnement
quel que soit le coû t
¡ France :
Pas de ré gime propre à la responsabilité pour dommages causé s à
l’environnement : repose sur droit commun de la resp civile et sur des lois
spé ci>iques
Dommages environnementaux en Europe
¡ UE :
Directive europé enne du 30 avril 2004 : é tablit un cadre de RE fondé sur le
principe du pollueur-payeur.
L’exploitant d’une activité ciblé e par la loi causant des dommages env. graves
est tenu de les ré parer en nature, qu’il y ait ou non faute.
3 types de ré paration :
- Restauration primaire : actions d’urgence mises en oeuvre pour permettre
au milieu impacté de retourner à son é tat initial
- Restauration complé mentaire : mise en place lorsque le milieu n’a pas
retrouvé son é tat initial malgré la restauration primaire
- Restauration compensatoire : pour compenser les pertes intermé diaires de
ressources et/ou de services qui surviennent entre le moment où le
dommage se produit et le moment où le milieu retourne à son é tat initial.
II. Responsabilité sociétale environnementale
¡ CSR : corporate social responsibility = responsabilité socié tale des
entreprises (RSE)
= “les entreprises intè grent les pré occupations sociales, environnementales,
et é co dans leurs activité s et dans leurs interactions avec leurs parties
prenantes sur une base volontaire” (Commision Euro)
= contribution aux enjeux du dé veloppement durable
¡ Origine : demandes é manant des associations é cologiques et humanitaires
d’une meilleure prise en compte des impacts des entreprises
¡ Dans tous les pays de l’OCDE : Hirmes font des efforts pour ê tre ou paraı̂tre
socialement responsables :
- Aujourd’hui : la quasi-totalité des grandes Hirmes dans les pays les plus
industrialisé s publient un rapport sur leurs activité s socialement
responsables
- 90% des socié té s du CAC40 en publient un
¡ Etre socialement responsable = au-delà des contraintes : la 6irme
accepte volontairement de supporter le coû t d’un comportement
é thique pour :
- amé liorer les conditions d’emploi
- bannir le travail des enfants et les pays qui ne respectent pas les
droits de l’Homme
- proté ger l’environnement et investir dans des é quipements de
dé pollution pour ré duire son empreinte carbone
- dé velopper des partenariats avec des ONG, etc.
¡ Vision anglo-saxonne : voluntary commitment
¡ Vision europé enne : contraintes juridiques, ré gulation publique
Ex : la Commission Euro veille au respect des guidelines é dicté es
par l’OCDE ou les Nations Unies.
¡ Exemples de stratégies de RSE :
¡ Accords volontaires :
Ex. : principes d’investissement responsable (Comm Euro)
« Responsible investment is an approach to investment that explicitly
acknowledges the relevance to the investor of environmental, social and
governance factors, and of the long-term health and stability of the
market as a whole. [...]
The goal is the creation of sustainable, long-term investment
returns not just short-term returns. [...] Responsible investment
requires that investors pay attention to the wider contextual factors,
including the stability and health of economic and environmental
systems and the evolving values and expectations of the societies of
which they are part. »
¡ Exemples de stratégies de RSE :
Accords volontaires :
¡ Normes : normes environnementales (ISO14001) : principe =
acheter une norme pour en connaı̂tre les spé ciAicité s et
pouvoir les appliquer (souvent à l’aide d’un consultant), puis
demander une certiAication (par exemple par l’AFNOR)
¡ Labels : « commerce é quitable », « AB », AOC
¡ Partenariats avec ONG : 2002 : Total / ProNatura
(dé veloppement local dans le delta du Niger).
¡ Pourquoi s’engager dans la RSE :
¡ Plusieurs raisons é voqué es dans la litté rature :
- é viter des ré glementations contraignantes
- demande de la socié té pour plus de transparence et pression de la
socié té civile
- importance de la prise en compte des relations avec les fournisseurs
- inté rê t croissant des clients pour la RSE et concurrence des <irmes
sur le marché du travail à la recherche de salarié s compé tents et
motivé s
- Risque plus é levé avec des comportements non-é thiques
- Ré duction des coû ts (ex : baisse de la conso d’é nergie => baisse des
charges)
1) RSE et greenwashing (écoblanchiment):
1) RSE et greenwashing (écoblanchiment):
Une diffé rence entre les 2 termes :
¡ RSE = vé ritable dé marche
¡ Greenwashing : gé né ralement investissement en publicité plutô t
que dans de ré elles actions environnementales.
Straté gie : exagé rer l’argument « vert » par rapport à la nature ré elle
du produit ; utiliser un langage approximatif et sans preuve ; se cré er
un logo vert ; utiliser des é lé ments graphiques suggestifs
¡ Rq: il est cependant possible de se blanchir via une vé ritable RSE.
2) Contraintes légales et réglementation
Cas de l’UE : il existe une ré glementation en Norvè ge, Belgique, au RU,
Danemark, Portugal, Allemagne.
Ex de la France : lois Grenelle 1 (2009) et Grenelle 2 (2010) : obligations des
socié té s coté es et non-coté es = exigences de publications en matiè re de RSE
et responsabilité environnementale
« Les institutions repré sentatives du personnel et les parties prenantes
participant à des dialogues avec les entreprises peuvent pré senter leur avis
sur les dé marches de responsabilité sociale environnementale et socié tale
des entreprises »
Les informations socio-environnementales : obligatoires, et doivent ê tre
vé riUié es par un « organisme tiers indé pendant ». Les oublis ou lacunes sont
signalé (e)s par ce tiers (selon des modalité s Uixé es par dé cret). Cette
vé riUication donne lieu à un avis. Cet avis doit ê tre transmis aux actionnaires
ou associé s, avec le rapport du conseil d’administration ou du directoire.
Allemagne : plan d’action à destination des PME en 2010
(esellschaftliche Verantwortung im Mittelstand ) introduit par le
Ministère du travail et des affaires sociales.
Financement de 73 projets de RSE dans des PME ont é té ?inancé s,
pour un total de 36 millions €
Ex : Personalentwicklung durch Engagement http://www.pe-d-e.de/
« Through the project, employees engage in work outside the usual formal working
environment for the beneAit of civil society (in the educational, social,
environmental or cultural area). The type of work will be tailored to the individual
employee’s capabilities and wishes. The work includes:
Tasks from “real life” which are both intellectually and emotionally stimulating;
Use of formal skills in a non-formal setting;
Encouragement of personal responsibility and independence; and
Stimulation of a new learning culture that relies on personal responsibility to foster
learning. »
3) Accords internationaux
Certaines organisations internationales ont é té leaders dans la
promotion de la RSE :
- Nations-Unies (confé rences annuelles, notamment Rio, Kyoto, ...)
- UE : livre vert de la commission euro de 2001
- OCDE : principes de 1976, ré visé s en 2000
4) Performance économique
Selon Porter et Kramer (2002), la RSE permettrait aux 8irmes :
- de maximiser leur valeur et de ré duire leur risque à long terme
- de ré pondre à une pression concurrentielle et à une diffé renciation
accrues
- de prendre en compte les demandes croissantes de leurs
stakeholders (consommateurs, clients, salarié s, actionnaires)
Lien mis en avant dans de nombreuses é tudes depuis 35 ans :
NB : pas de consensus sur le fait de savoir si la RSE amè ne ou pas une
performance é conomique supé rieure, ou si la performance
é conomique gé nè re la RSE